Création d’un statut de l’élu communal : Article 3

Création d’un statut de l’élu communal : Article 3

debate, 12/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;
2° Après l’article L. 2123-12, il est inséré un article L. 2123-12-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-12-1 A. – La formation des élus est financée par la collectivité.
« Un Fonds national pour la formation des élus locaux, alimenté par les sommes non dépensées à ce titre, peut, dans les conditions prévues à l’article L. 2123-14, financer des actions de formation complémentaires des collectivités de moins de 3 500 habitants. » ;
3° L’article L. 2123-14 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont supprimées ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les sommes non dépensées sont obligatoirement reversées au Fonds national pour la formation des élus locaux, pour financer des actions de formation en direction des communes de moins de 3 500 habitants, dans des conditions déterminées par décret. »

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

M. François Bonhomme : L’article 3 de la présente proposition de loi comporte des dispositifs visant à assurer et à financer la formation des élus.
Je profiterai de cette prise de parole pour exprimer l’étonnement que m’inspire la gestion actuelle du droit individuel à la formation des élus, le DIF, qui a été instauré par l’article 15 de la loi de 2015.
Je rappelle que le décret de juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnités de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux prévoit une cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnités de fonctions pour le financement de ce droit, fixée à 1 % du montant brut annuel de ces indemnités.
Depuis 2016, 14 millions d’euros sont prélevés à ce titre chaque année sur les indemnités des élus locaux, soit un total de 42 millions d’euros à la fin de l’année 2018. Néanmoins, seuls 2 millions d’euros ont été véritablement utilisés par les élus locaux au titre du DIF en 2017 et en 2018. On peut donc légitimement s’interroger sur la pertinence du montant des cotisations obligatoires acquittées par les élus locaux pour financer un fonds consacré à leur formation.
Il me semble utile de prévoir la remise au Parlement d’un rapport sur le bilan du droit individuel à la formation des élus locaux et du bilan annuel de la gestion de ce fonds.
Chambre représentant les territoires, le Sénat témoigne, avec la discussion de la présente proposition de loi, de sa volonté d’assurer et de financer la formation des élus. Il me semble donc opportun que nous puissions disposer d’éléments d’analyse factuels et concrets, afin d’être à même de faire le bilan de l’application de ce droit, de pouvoir éventuellement y apporter des modifications susceptibles de le rendre plus efficient et de consolider ainsi le droit à la formation de nos élus.

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article.

M. Antoine Lefèvre : Je suis heureux de pouvoir m’exprimer sur cet article 3. Je reprendrai les propos que j’avais tenus le 30 octobre 2012 lors de la présentation de mon rapport fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, intitulé « La formation des responsables locaux : un enjeu pour nos territoires ».
La démocratie représentative implique que chaque citoyen puisse, à l’occasion d’élections libres, être élu et avoir l’honneur de représenter la Nation. Les décideurs locaux présentent une diversité sociologique que l’on ne retrouve nulle part ailleurs.
Cet idéal démocratique ne doit cependant pas occulter le fait que la conduite des affaires publiques nécessite aujourd’hui de larges compétences. Le mandat local s’est épaissi, dans un environnement juridique et technique plus complexe. Désormais, l’élu local doit disposer de connaissances suffisantes pour prendre les bonnes décisions. S’il exerçait initialement une fonction représentative, il est aujourd’hui devenu un véritable gestionnaire.
Dans cette optique, le droit à la formation des élus apparaît comme une véritable condition du bon exercice du mandat. J’irai même plus loin, en affirmant que la préservation de la capacité de décision autonome des élus locaux est une condition même de la libre administration des collectivités territoriales.
Depuis 2012, j’ai pu prendre la mesure du chemin accompli en matière de droit à la formation des élus locaux. Le cadre législatif et réglementaire actuel de la formation est plutôt satisfaisant, mais des difficultés subsistent. En effet, lors de la consultation des élus locaux réalisée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont il a été rendu compte dans le rapport intitulé Faciliter l’exercice des mandats locaux : analyse des résultats de la consultation, présenté le 5 juillet dernier, ces difficultés ont été confirmées. Ainsi, près de 97 % des répondants indiquent n’avoir « jamais bénéficié d’un congé pour suivre une formation ». Près de 70 % des répondants indiquent n’avoir bénéficié « d’aucune prise en charge de frais afférents à une formation » et 99 % « d’aucune compensation par la collectivité des pertes de revenus subies » dans ce cadre.
Je suis donc naturellement favorable à la première mesure inscrite à cet article, à savoir l’obligation de formation pour les élus des petites communes. Mais encore faut-il que les élus soient incités à suivre des formations…

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau : Comme la commission l’a fait dans son rapport, je citerai les propos de notre ancien collègue Claude Saunier, qui nous rappelait ici même : « Être élu, c’est avoir la confiance de ses concitoyens, cette confiance reposant sur la capacité à maîtriser les dossiers soumis aux assemblées locales. Or, la légitimité du suffrage universel n’induit pas automatiquement la connaissance. » En clair, il est indispensable que les élus soient formés afin qu’ils puissent exercer au mieux leur fonction.
Les lois de 1992 et de 2015 ont institué une formation obligatoire, notamment pour les élus locaux des communes de 3 500 habitants et plus ayant reçu une délégation, dès la première année de leur mandat.
J’imagine que c’est pour des raisons financières que le législateur n’a pas pris en compte les élus des toutes petites communes. Ces élus exercent pourtant des responsabilités importantes, pas moins importantes en tout cas que celles des élus de communes plus grandes. En outre, ils souvent un peu isolés et ne bénéficient pas d’un réel accompagnement juridique et technique. Il est donc paradoxal que le législateur ait oublié les nombreux élus des toutes petites communes, pourtant souvent seuls face à leurs responsabilités.
Dois-je rappeler le contexte de complexification de l’action publique locale et la nécessité de posséder des compétences pointues, quelle que soit la taille de la commune ?
J’adhère moi aussi à la proposition de nos collègues du groupe CRCE visant à étendre l’obligation de formation aux élus des communes de 1 000 habitants. C’est un premier pas, que je salue. J’ajoute que nous serions bien inspirés d’aller plus loin encore, en envisageant l’extension de cette obligation à l’ensemble des communes, en tout cas pour les élus ayant reçu une délégation. Cela impliquerait évidemment, je le reconnais, de régler les questions du financement et de la revalorisation des dotations.

M. le président : L’amendement n° 51, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 1621-3 est complété par les mots : « et de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Cet amendement tend à prévoir que le Parlement sera destinataire du bilan annuel de la gestion du fonds créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux, lequel est actuellement géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce bilan est aujourd’hui communiqué au seul Comité des finances locales.
Cela nous permettrait de faire la lumière sur une situation que l’on a parfois déplorée : chaque année, seuls 2 millions d’euros de ce fonds sont réellement dépensés pour la formation, alors que ses recettes s’élèvent à environ 14 millions d’euros. Il faudrait donc sans doute ajuster les moyens, qui devraient uniquement dévolus au financement du droit à la formation.

M. le président : Le sous-amendement n° 82, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 51, alinéa 3
Remplacer les mots :
de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
par les mots :
des assemblées parlementaires
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Ce sous-amendement tend à préciser l’amendement de notre collègue François Bonhomme, qui vise à prévoir que la commission des finances de l’Assemblée nationale et celle du Sénat soient destinataires du bilan de la gestion du fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux par la Caisse des dépôts et consignations. Il est proposé que cette information ne soit pas réservée aux seules commissions des finances des deux assemblées, mais qu’elle soit adressée à l’Assemblée nationale et au Sénat dans leur globalité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : De manière générale, je pense que tous les systèmes de formation des élus doivent être d’une grande transparence. À cet égard, l’amendement du sénateur Bonhomme va dans le bon sens : l’avis du Gouvernement est favorable. Sur la question de savoir qui, au sein des assemblées parlementaires, sera destinataire du bilan de la gestion du fonds, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Monsieur Bonhomme, vous avez indiqué que le DIF produit ses effets depuis 2016 ; en fait, ce n’est que depuis 2017, car il y a un décalage d’un an entre l’année de prélèvement et l’année de mise à disposition. J’aurai l’occasion de communiquer sur ce sujet au mois de septembre, car nous en sommes en train de collationner l’ensemble des données avec la Caisse des dépôts et consignations. Je peux d’ores et déjà vous indiquer que le chiffre de 2 millions d’euros que vous avez avancé n’est plus d’actualité. À l’approche de la fin de mandat, on assiste en effet à un accroissement assez important des demandes de formation. Nous ne sommes pas loin d’avoir consommé 50 % de l’enveloppe. J’aurai l’occasion de communiquer des chiffres plus précis au Sénat et à l’Assemblée nationale au mois de septembre.
D’une manière générale, je ne suis pas très favorable aux demandes de rapport, mais, en la circonstance, le rapport existe déjà : le communiquer aux assemblées parlementaires me semble donc une bonne idée.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 82.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 52, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 1621-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité fixe en conséquence chaque année le taux de la cotisation obligatoire prévue au deuxième alinéa du présent article. » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12-1, les mots : « ne peut être inférieur à 1 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 0,5 % et 1 % » ;
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour le fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Cet amendement tend à prévoir que le Comité des finances locales décide chaque année du taux de la cotisation obligatoire en fonction du niveau de consommation du fonds.
Cela implique de modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoyant que le taux de cette cotisation ne peut être inférieur à 1 % du montant des indemnités des élus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Réduire le taux de cotisation obligatoire deux ans seulement après la mise en place du dispositif risquerait de porter atteinte à la formation des élus locaux, notamment celle à laquelle ils ont droit pour préparer leur reconversion à l’issue de leur mandat.
Un premier bilan de l’utilisation du DIF ne pourra être tiré qu’à l’issue des élections municipales de 2020, chacun le comprendra. Dans cette attente, je propose de ne pas modifier le système existant. Je vous prie donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je demande également le retrait de cet amendement, pour une autre raison, tenant au rôle que cet amendement tend à confier au Comité des finances publiques.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur, sur le fait que le Parlement doit être très étroitement associé à la gestion du fonds, car les sommes en jeu sont importantes. En revanche, intégrer le Comité des finances locales dans la boucle me semble être une fausse bonne idée, car sa charge de travail est déjà très importante.

M. le président : Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?

M. François Bonhomme : Les chiffres concernant la sous-consommation des recettes pour 2017 et 2018 m’ont été fournis par l’Association des maires de France. M. le rapporteur me dit que l’enveloppe est aujourd’hui davantage consommée ; je le crois sur parole. Par cet amendement, je voulais attirer l’attention sur le fait que les cotisations des élus devraient servir de manière effective à financer leur formation.
Cela étant dit, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 52 est retiré.
L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Danesi et Daubresse et Mmes Deromedi et Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement tend à procéder à une rectification afin de mettre la rédaction proposée en conformité avec le code général des collectivités territoriales. Retenir le chiffre de 1 500 habitants permettrait d’éviter de créer un seuil supplémentaire à 1 000 habitants, déconnecté des seuils déterminant le nombre de membres des conseils municipaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : L’amendement vise à porter le seuil à compter duquel les communes doivent obligatoirement organiser une formation pour les membres du conseil municipal ayant reçu délégation de 1 000 à 1 500 habitants. Or c’est justement dans les petites communes, qui ne disposent pas nécessairement d’équipes techniques, que ces formations sont le plus nécessaires. Il nous semble donc que l’extension prévue dans la proposition de loi n’est qu’un premier pas et que la formation des élus a vocation à s’étendre à l’ensemble des communes. Je propose donc à Agnès Canayer de retirer son amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je demande également le retrait de cet amendement, qui va d’ailleurs à l’encontre des préconisations formulées à l’unanimité par le Sénat sur les questions de formation. Votre assemblée demande plutôt que l’on rende universel le droit à la formation initiale, considérant que tout élu a besoin d’être formé. Le seuil de 1 000 habitants constituait déjà une forme de compromis.
Un sénateur observait que la légitimité du suffrage universel n’induit pas automatiquement la compétence nécessaire à l’exercice de la fonction. Cette remarque est pleine de bon sens. Au fond, ce n’est pas une question de seuil. La seule limite tient à la capacité de la collectivité à payer cette formation, mais la création du DIF ayant permis de lever cet obstacle, je suis plutôt favorable à l’instauration d’un droit à la une universel. Nous aurons l’occasion de revenir plus globalement sur cette question de la formation des élus lors de l’examen du projet de loi à venir.

M. le président : Madame Canayer, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

Mme Agnès Canayer : Compte tenu des explications tout à fait claires et pertinentes de M. le ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 est complétée par les mots : « , sous la forme d’un plan de formation pour les six années à venir » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été développés sur la nécessaire formation des élus, notamment des maires dont c’est le premier mandat. Cet amendement vise à ce que chaque assemblée locale définisse un plan pluriannuel de formation pour la durée du mandat.

M. le président : Le sous-amendement n° 83, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 4, alinéa 3
Remplacer les mots :
les six années à venir
par les mots :
la durée restant à courir du mandat des conseillers municipaux
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : L’amendement de notre collègue Cabanel tend à prévoir que les orientations et les crédits ouverts au titre de la formation des membres du conseil municipal sont définis dans « un plan de formation pour les six années à venir ». Le problème est que, en cas de renouvellement intermédiaire, la durée du mandat des membres du conseil municipal est inférieure à six ans. Il est donc proposé de préciser que ce plan de formation est établi « pour la durée restant à courir des mandats des conseillers municipaux ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je suis séduit intellectuellement par l’idée, mais il ne faudrait pas créer des obligations supplémentaires pour les élus locaux.
Un document de ce type sera bien souvent un simple copier-coller. Les collectivités locales ont en effet toutes un peu le même plan de formation. De plus, soyons francs, je ne demanderai jamais aux préfets d’exercer le contrôle de légalité en la matière, c’est une question de bon sens. Une telle mesure risquerait de rester virtuelle, aussi intellectuellement intéressante qu’elle soit.
Ne faudrait-il pas plutôt exiger des organismes de formation qu’ils proposent des plans de formation clés en main aux collectivités ? Une collectivité de montagne n’a pas tout à fait les mêmes besoins de formation qu’une commune située sur le littoral ou dans les outre-mer. Ne pourrait-on pas demander à ceux dont c’est le métier de faire du sur-mesure pour des typologies de collectivités ? Peut-on demander à la secrétaire de mairie d’un village de 400 habitants de rédiger un plan de formation ?
En conclusion, je sollicite le retrait de cet amendement. Nous pourrons peut-être y revenir en septembre.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Je vous rejoins tout à fait, monsieur le ministre : je comprends parfaitement les intentions qui sous-tendent cet amendement, mais il faut éviter d’imposer de nouveaux carcans aux élus locaux.
Les petites communes croulent sous les formulaires, les courriers, les documents à remplir. Au bout du compte, une telle mesure risquerait de ne pas vraiment être suivie d’effet. L’enfer est pavé de bonnes intentions !
Je profite de cette occasion pour saluer le travail considérable de l’Association des maires de France et de l’Association des maires ruraux de France, qui organisent des formations gratuites à destination notamment des petites communes rurales.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : J’entends les arguments de M. le ministre, mais l’intuition d’Henri Cabanel me semble bonne. En effet, les formations sont généralement demandées non par ceux qui sont élus pour la première fois, mais par les élus déjà expérimentés. Il faut donc faire en sorte d’inscrire ces formations dans la norme, sans forcément en faire une contrainte.
Je ne sais pas si la formulation de l’amendement est la bonne, mais il répond en tout cas à une vraie nécessité.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Nous voterons l’amendement n° 4 rectifié tel que sous-amendé par la commission.
Cette proposition de loi aura au moins permis d’ouvrir le débat. Elle a suscité de nombreux amendements, ce qui montre la volonté de chacune et de chacun de progresser vers la création d’un statut de l’élu et de faciliter l’engagement local. Nous avons tous à cœur de permettre aux élus locaux d’exercer pleinement leur mandat.
Je remercie l’ensemble des collègues qui ont participé à ce débat, la commission des lois, son président et son rapporteur. S’il y a parfois des incompréhensions et si le ton peut monter, c’est que nous avons tous, chevillé au corps, l’engagement en faveur de la démocratie.
En déposant cette proposition de loi, nous nous doutions que sa discussion n’irait pas jusqu’à son terme. Nous reprendrons le débat à l’occasion de l’examen du projet de loi annoncé par le Gouvernement. Nous pourrons proposer de réelles avancées propres à satisfaire l’ensemble des élus locaux, dans leur diversité et celle de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 83.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 34 rectifié est présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Danesi et Daubresse et Mmes Deromedi, Gruny et Micouleau.
L’amendement n° 64 est présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 5 de l’article 3, qui concernent le fonds national pour la formation des élus locaux.
Nous sommes nombreux ici à considérer que la formation est essentielle pour donner aux élus locaux les moyens de remplir leur mission. Cependant, le fonctionnement de ce fonds soulève un certain nombre de problèmes techniques et juridiques. Il tend, par la péréquation, à nationaliser le financement de la formation des élus, ce qui nous paraît contraire au principe de libre administration des collectivités.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 64.

M. Mathieu Darnaud : J’ajouterai que les communes disposent d’une grande marge de manœuvre quant aux crédits qu’elles inscrivent pour la formation de leurs élus.
En outre, il existe déjà une aide visant à permettre aux plus petites communes de financer leurs actions de formation : il s’agit de la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux. L’éligibilité à cette dotation pourrait être étendue dans le temps et son montant augmenté. Ces suggestions pourraient être étudiées en vue de l’élaboration du projet de loi sur l’engagement des élus locaux annoncé par M. le ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : J’émets un avis favorable, pour les raisons que j’indiquais lors de la discussion générale. Ne recréons pas un système complexe qui, en définitive, perdrait tout le monde, sachant que la tuyauterie financière existe déjà.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je constate qu’il est urgent de ne pas déranger… L’idée était effectivement d’organiser une forme de péréquation pour la formation.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Elle existe déjà !

M. Pierre-Yves Collombat : En quoi existe-t-elle ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il faut vous renseigner, monsieur le sénateur !

M. Pierre-Yves Collombat : Tout le monde sait que des sommes destinées à la formation ne sont pas dépensées. Elles pourraient servir à financer des actions au bénéfice de ceux qui en ont le plus besoin mais qui ont le moins de moyens, à savoir les petites collectivités. Je ne vois pas ce que cela aurait de scandaleux !
Chacun reconnaît la nécessité de la formation des élus, mais les cotisations prélevées sur leurs indemnités dorment à la Caisse des dépôts et consignations. Cela semble ne gêner personne, que les élus financent eux-mêmes leur formation non plus ! C’est d’ailleurs le Sénat qui a voté cette disposition…

M. François Bonhomme : C’est vrai ! Vous avez une bonne mémoire !

M. Pierre-Yves Collombat : … mais pas moi ! Je peux donner des noms, si vous voulez, certains ont fait de belles carrières… (Sourires.)
Ce sont les élus qui financent leur propre formation et l’argent dort à la Caisse des dépôts et consignations, mais il est urgent de ne rien faire !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 rectifié et 64.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Danesi et Daubresse et Mmes Deromedi, Gruny et Micouleau.
L’amendement n° 65 est présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.

Mme Agnès Canayer : Dans la lignée des amendements précédents, nous proposons de supprimer les alinéas 6 à 9, concernant le fonds national pour la formation des élus locaux.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 65.

M. Mathieu Darnaud : Il s’agit de permettre le maintien du financement de la formation des élus par la commune dans les conditions en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je vais me répéter, mais nous sommes un certain nombre à considérer qu’il n’est pas normal que la formation soit financée par un prélèvement sur les indemnités des élus.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié et 65.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que la présente proposition de loi a été inscrite par la conférence des présidents dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, c’est-à-dire pour une durée de quatre heures.
Les quatre heures étant écoulées, je me vois dans l’obligation d’interrompre l’examen de ce texte. Il reviendra à la conférence des présidents d’inscrire la suite de cette proposition de loi, ainsi que la proposition de loi suivante, dont nous n’avons pas pu entamer l’examen, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.