Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux

Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux

debate, 11/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, présentée par M. Bruno Gilles et plusieurs de ses collègues (proposition n° 229, texte de la commission n° 536, rapport n° 535).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Gilles, auteur de la proposition de loi.

M. Bruno Gilles : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 5 mars dernier, nous examinions ma proposition de loi qui faisait suite au drame de la rue d’Aubagne à Marseille, drame qui a marqué durablement les esprits, tant il a cruellement endeuillé huit familles puis entraîné l’évacuation de plusieurs milliers de personnes.
Il a également donné un coup de projecteur sur la douloureuse réalité et l’étendue du phénomène du logement indigne en France dans les zones urbaines comme rurales.
Au risque de me répéter, le traitement de la question du logement insalubre doit être à la mesure du drame pour que plus jamais nous n’ayons à revivre cela. Aujourd’hui, il nous faut faire plus, plus vite et plus efficacement. Lutter contre l’habitat indigne est notre affaire à tous : il s’agit d’une priorité nationale.
Je suis très satisfait que le Sénat ait pu s’emparer de ce sujet, car, comme l’a constaté la commission des affaires économiques lors de ses déplacements, les élus, et les maires en particulier, sont très impliqués et engagés dans la lutte contre l’habitat insalubre. Ceux-ci sont pourtant trop souvent freinés dans leurs actions, empêchés dans d’autres cas, du fait de la complexité des procédures, de la diversité des autorités concernées et de l’enchevêtrement des compétences en matière de logement indigne. Il nous revient de lever les freins constatés pour que la lutte contre l’habitat insalubre soit plus rapide et plus efficace.
Je remercie la commission des affaires économiques du bon accueil fait aux propositions que j’ai exposées dans ce texte, examiné une première fois en mars dernier.
Vous avez souhaité, madame le rapporteur, prendre davantage de temps pour approfondir la réflexion sur les dispositifs que nous avions proposés au travers des neuf articles visant à renforcer les capacités de contrôle et d’intervention des collectivités territoriales, accélérer les réponses aux situations d’insalubrité et renforcer les sanctions à l’encontre des marchands de sommeil.
Les nombreuses visites de terrain, ainsi que les auditions auxquelles vous avez procédé à Montfermeil, à Marseille, dans la Somme, en Guadeloupe, en Martinique, pour ne citer que ces déplacements, ont permis d’appréhender très concrètement des situations multiples qui appelaient des réponses ciselées, des dispositifs les plus ajustés possible, sans pour autant pénaliser un secteur. Cela justifiait pleinement la motion tendant au renvoi du texte à la commission, qui a été votée le 5 mars dernier dans le but d’améliorer le texte, et à laquelle je souscrivais sans réserve.
S’il existe des freins législatifs au traitement du problème du logement insalubre – et nous allons essayer d’y remédier via ce texte justement amendé –, ils ne sont pas exclusifs.
Je compte, nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour nous épauler et compléter ce qui doit l’être, afin de faire avancer rapidement la lutte contre l’habitat insalubre, et notamment d’accompagner en moyens humains, financiers et d’ingénierie ce chantier législatif majeur.
Les travaux de votre commission, madame la présidente, ont validé les principales orientations défendues par Mme le rapporteur à l’aune des observations collectées sur le terrain, observations que celle-ci nous présentera dans quelques instants.
L’une des dispositions que j’approuve pleinement est la mise en place d’une police spéciale du logement qui traitera, selon une procédure identique, l’ensemble des cas d’habitat dégradé, qu’il soit en péril, insalubre, indigne ou indécent. Il s’agit là d’une mesure de simplification de premier plan, qui contribuera assurément à accélérer les procédures en matière de traitement des logements dégradés : une catégorie unique d’habitat dégradé, un acteur unique pour traiter ces situations, une procédure unique.
Monsieur le ministre, j’espère que vous accéderez à notre demande d’anticiper sur les ordonnances prévues par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, afin de simplifier et d’harmoniser les polices administratives en matière de lutte contre l’habitat indigne. Leur entrée en vigueur à l’horizon de 2021 n’est en effet pas adaptée eu égard à l’urgence d’agir efficacement, objectif que nous partageons tous.
À ce stade, la commission, contrainte par l’article 40 de la Constitution, n’a pas pu donner une seule définition du logement indigne – qui aurait recouvert le logement en péril, le logement insalubre et le logement indécent. Cela aurait supposé que l’on désigne un seul acteur en charge de cette police du logement, ce qui implique des transferts de compétences entre l’État et les collectivités.
Le traitement des logements en péril et celui des logements insalubres demeureront donc distincts pour le moment : le maire continuera de prendre des arrêtés de péril et le préfet continuera de prendre des arrêtés d’insalubrité. Mais, dans les deux cas, ils devront suivre une procédure qui sera identique, et ce grâce aux travaux de la commission.
Le texte de la commission comporte des apports précieux, notamment en ce qui concerne les effets d’une interdiction définitive ou temporaire d’habiter les lieux et le choix des acteurs concernés après qu’une telle interdiction a été prononcée. La commission propose ainsi de rendre obligatoire la présence d’un syndic professionnel en cas d’arrêté de péril ou d’insalubrité.
Madame le rapporteur, vous dotez les collectivités locales de nouveaux pouvoirs pour lutter contre l’habitat indigne sans pour autant alourdir la procédure du permis de louer. Vous complétez notamment un dispositif que nous proposions et qui consiste à exproprier un propriétaire qui ne réaliserait pas les travaux prescrits par un arrêté de péril ou d’insalubrité, tout en donnant un droit de priorité aux collectivités territoriales qui souhaiteraient profiter du bien exproprié.
Vous accentuez les sanctions que nous proposions à l’encontre des marchands de sommeil et faites en sorte que les collectivités territoriales bénéficient du produit des amendes prononcées par le préfet pour non-respect des règles relatives au permis de louer.
Madame le rapporteur, vous appelez tous les acteurs à se mobiliser pour lutter contre l’habitat indigne. Je ne peux que partager pleinement cette volonté.
Il nous faut être à la fois inventifs et concrets dans les dispositifs que nous proposons, à l’image du parcours de rénovation énergétique performante de la ville de Montfermeil où je me suis rendu, moi aussi, en février dernier.
Il en va de même pour la politique de l’habitat à Marseille. Je souhaite que chaque projet de construction ou de réhabilitation d’immeuble, notamment en centre-ville, soit plus vertueux sur le plan énergétique et en lien avec son écosystème environnemental et sociétal.
La deuxième ville de France doit pouvoir se doter d’un projet urbain global plus dynamique. Cette volonté ne peut se concrétiser sans le concours de ses habitants et de ses commerçants, que nous devons associer et faire revenir, car ils font vivre le cœur de ville.
Parvenir à lutter contre la spirale négative de la dégradation du bâti et, par suite, des conditions de vie suppose une approche transversale et coordonnée des actions à mener : plan de sauvegarde, projet urbain, suivi des relogements, accompagnement social et, bien sûr, lutte contre l’habitat indigne.
Ainsi, et pour aller plus loin, on peut penser que la mise en œuvre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées serait susceptible d’apporter une aide massive aux petits propriétaires privés qui font face à la dévalorisation de leur immeuble et du quartier sans avoir les moyens financiers d’y remédier efficacement.
Plus largement encore, il serait opportun de créer une zone franche urbaine dans le centre de Marseille, afin d’impulser une nouvelle dynamique économique et sociale. Celle-ci prendrait la forme d’un double panel d’aides et de subventions cumulatives, afin que ce périmètre puisse renouer avec l’attractivité et la réussite économique.
Le retour de petites entreprises et du commerce de proximité contribuerait à la rénovation du centre-ville en engageant un processus de requalification des réseaux, de réhabilitation des devantures commerciales et des façades d’immeubles, de rénovation des locaux professionnels, associé à l’utilisation des nouveaux outils destinés à lutter contre l’habitat indigne.
Telles sont les prémices à l’instauration d’un cercle vertueux qui redonnera vie à des quartiers qui ont depuis trop longtemps le sentiment d’être oubliés.
Le Sénat, sur ces grandes questions, a pris ses responsabilités en inscrivant une nouvelle fois notre proposition de loi à l’ordre du jour.
J’espère que le Gouvernement formulera des propositions constructives et fera preuve d’esprit de dialogue pour que nous trouvions, de manière concertée, les dispositifs les plus pertinents pour lutter contre l’habitat indigne. Il faudra aussi que l’Assemblée nationale se saisisse du texte sans tarder.
C’est un combat commun que nous devons mener ensemble pour qu’il aboutisse rapidement, car c’est une vision de la dignité de l’homme que nous partageons assurément sur toutes les travées ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme la présidente de la commission et Mme le rapporteur applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, il y a sept mois, plusieurs immeubles s’effondraient rue d’Aubagne à Marseille entraînant la mort de huit personnes et obligeant plus d’un millier d’habitants à quitter leur logement. Cet événement dramatique nous faisait prendre conscience, s’il en était besoin, de la situation de l’habitat indigne dans l’ensemble de nos territoires, urbains comme ruraux.
La proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, déposée par notre collègue Bruno Gilles, nous a permis de revenir sur ce sujet – ô combien important ! – de l’habitat indigne. En mars dernier, nous avons décidé de prendre plus de temps pour approfondir l’examen de ce texte. Il s’agissait d’examiner d’autres dispositifs de prévention et de simplification des procédures en matière d’habitat indigne. Je remercie Bruno Gilles d’avoir compris le sens de notre démarche.
Nous avons cherché les moyens de lever les freins législatifs à une mise en œuvre efficace de cette politique. Le texte établi par la commission, que nous examinons ce soir, tient compte des observations recueillies lors de nos nombreux déplacements et auditions. Les principales orientations retenues par Bruno Gilles ont ainsi été confortées.
La commission a centré ses propositions autour de quatre axes.
La détection et la prévention de l’habitat indigne constituent un axe essentiel que l’on néglige bien trop souvent. Or c’est bien connu : « Mieux vaut prévenir que guérir. » Plus on intervient en amont, plus on limitera le nombre de logements indignes. La commission a ainsi créé un chapitre spécifique dans la proposition de loi qui comprend deux mesures.
La première concerne le diagnostic technique global, qui permet de faire un état des lieux de la copropriété. L’outil est intéressant à un double titre. Les copropriétaires bénéficient d’un bilan qui leur sert de base pour engager des travaux. Il s’agit également d’une source de données pour les élus. À Aubervilliers, nous avons vu des immeubles dont la façade est impeccable, mais dont l’intérieur est, en réalité, dans un état de dégradation avancée. Pour les élus, le diagnostic constituerait un outil utile pour repérer ces immeubles. C’est pourquoi la commission l’a rendu obligatoire pour les copropriétés de plus de quinze ans.
La seconde mesure concerne les syndics professionnels. Ils sont aux premières loges pour détecter les logements indignes. La commission leur a donné la possibilité de procéder à des signalements dans les cas d’habitat insalubre, dangereux et indécent, sans que l’on puisse leur opposer le principe de confidentialité des données.
Le deuxième axe est celui de la clarification, de la simplification et de l’accélération des procédures en matière d’habitat insalubre ou dangereux : il repose sur la création d’une police spéciale du logement.
La multiplication des polices n’est pas un gage d’efficacité et peut aussi être source de contentieux. Les événements dramatiques de Marseille nous ont rappelé l’urgence d’agir. Monsieur le ministre, le délai de dix-huit mois dont dispose le Gouvernement pour réformer ces polices par ordonnances est bien trop long. Nous devons arrêter de tergiverser !
C’est pourquoi la commission a décidé de revenir sur l’habilitation à légiférer et de modifier directement le droit en vigueur. Nous proposons de créer une police spéciale du logement qui traitera selon une procédure identique les diverses situations d’habitat dégradé. Cette police spéciale a vocation à traiter l’ensemble des cas, qu’il s’agisse de logements en péril, de logements insalubres ou indécents. Elle a vocation à être aux mains d’un seul acteur : le président de l’EPCI, ou le maire lorsque ce dernier souhaite conserver ses pouvoirs de police, l’État demeurant compétent en cas de carence. Enfin, cette police spéciale a vocation à suivre une procédure identique dans tous les cas.
Malheureusement, Bruno Gilles l’a rappelé, l’article 40 de la Constitution empêche tout transfert de compétences et nous empêche donc de proposer cette réforme dans sa globalité. C’est bien dommage. Je ne peux à ce stade que demander au ministre d’engager cette réforme dans les délais les plus brefs.
Le traitement des logements en péril et celui des logements insalubres demeurent donc distincts à ce stade. Le maire continuera de prendre des arrêtés de péril et le préfet continuera de prendre des arrêtés d’insalubrité. Mais, dans les deux cas, ils devront suivre une procédure qui, elle, sera identique.
Bruno Gilles a proposé d’améliorer deux étapes de la procédure : la phase d’instruction et la phase de relogement.
S’agissant de la phase d’instruction, la commission est allée dans son sens. Elle a donné un délai global de deux mois, à la fois pour visiter les locaux et transmettre le rapport à la personne concernée. Elle a également accéléré la phase de relogement en cas d’interdiction définitive d’habiter, tout en tenant compte du marché du logement. Aussi le délai maximal est-il fixé à six mois dans les zones tendues et à trois mois dans les zones non tendues.
Le dispositif devra certainement être amélioré. Il s’agit de la première pierre de l’édifice. Au Gouvernement, là encore, de démontrer sa volonté d’agir et d’apporter des modifications complémentaires.
Malgré leur volontarisme, les maires sont souvent désarmés, faute de disposer des outils adéquats. Bruno Gilles a proposé d’octroyer de nouveaux pouvoirs aux élus locaux pour mieux lutter contre l’habitat indigne. C’est le troisième axe de nos propositions.
Dans la continuité de la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et de la loi ÉLAN, nous avons cherché à améliorer le régime juridique des permis de louer et de diviser. Bruno Gilles proposait que le silence gardé pendant deux mois vaille rejet de la demande. Les professionnels sont partagés et les effets de cette mesure sont incertains. C’est pourquoi la commission a proposé qu’une expérimentation soit menée au préalable avec les collectivités volontaires pour une durée de cinq ans.
Les communes peuvent être découragées face à l’ampleur de la tâche que représente l’instruction des permis de louer. La commission a décidé que le bailleur serait dispensé de cette procédure lorsqu’il a bénéficié, pour le bien concerné, d’un permis de louer depuis moins d’un an. Le bailleur devra cependant informer la collectivité de la mise en location du bien.
De nombreux élus sont confrontés à des propriétaires qui n’exécutent pas les travaux définis dans le cadre d’un arrêté de péril ou d’insalubrité. Dans certains cas, l’expropriation est pourtant la seule solution. La commission a fait sienne la proposition de Bruno Gilles de soumettre à la procédure dérogatoire d’expropriation les immeubles qui font l’objet d’une interdiction définitive d’habiter et dont le propriétaire n’a pas réalisé les travaux. Elle a néanmoins ajouté des critères pour rendre le dispositif recevable au regard du droit de propriété.
Les collectivités sont bien souvent à l’origine du signalement de l’insalubrité ou du péril. Elles sont mieux à même que l’État de valoriser et de gérer un bien exproprié sur leur territoire.

Mme Samia Ghali : Ça dépend !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Aussi la commission leur a-t-elle donné un droit de priorité pour bénéficier du bien en péril ou insalubre exproprié.
De même, la commission a jugé intéressante l’idée de mettre en place un droit de préemption adapté à la lutte contre l’habitat indigne. Elle n’a pu pas le faire, là encore, en raison du pouvoir limité du Parlement en matière d’initiative financière. C’est cela le parlementarisme rationalisé que l’on voudrait pourtant encore renforcer !
La commission a néanmoins proposé que le nom de l’acquéreur soit mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner, ce qui permettra aux collectivités d’avoir accès à des informations supplémentaires pour détecter d’éventuels marchands de sommeil.
Enfin, quatrième axe, la commission a approuvé le renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil. Au regard des coûts induits par la mise en place des procédures de permis de louer et de diviser, la commission a estimé plus logique que ce soient les collectivités qui bénéficient du produit des amendes. En contrepartie, ces mêmes collectivités ne pourront prélever de frais pour le traitement des demandes du permis de louer.
Pour être efficace, toute modification de la législation, aussi opportune soit-elle, doit s’accompagner d’une mobilisation forte et coordonnée des pouvoirs publics dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique et d’un déploiement de moyens humains et financiers en adéquation avec les besoins. Chacun en a bien conscience, la réponse aux difficultés rencontrées ne relève pas toujours du niveau législatif.
La lutte contre l’habitat indigne nécessite que les différents acteurs, collectivités territoriales comme État, se mobilisent fortement pour dépister l’habitat indigne, engager les procédures administratives appropriées et, surtout, assurer le suivi des mesures prescrites. Il s’agit d’une demande très forte des élus que nous avons rencontrés.
En effet, si le préfet ne prononce pas les sanctions en matière de permis de louer, si la justice ne poursuit pas les marchands de sommeil, si les directions départementales des finances publiques ne se retournent pas contre les propriétaires défaillants pour récupérer les sommes engagées par les élus au titre des travaux d’office, les pouvoirs publics perdent toute crédibilité en la matière.
Outre une mobilisation de l’ensemble des acteurs, la lutte contre l’habitat indigne suppose des moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux.
De ce point de vue, le dispositif APL accession est un outil essentiel de la politique de lutte contre l’habitat indigne. Chacun a pu constater les effets dévastateurs de sa suppression sur les programmes de rénovation de l’habitat indigne, tout particulièrement en outre-mer.
Mais, au-delà des moyens financiers, il faut d’abord et avant tout convaincre les propriétaires de rénover leur bien, entretenir les toitures, protéger les murs extérieurs. Le parcours de rénovation énergétique performante – le PREP – est un outil intéressant à cet égard, qu’il faut bien sûr encourager.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose d’adopter le texte tel que la commission l’a modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, monsieur le sénateur Gilles, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver, après que la commission a mené de nombreuses auditions et réalisé des travaux complémentaires pour enrichir le texte initial de la proposition de loi que nous avions examinée ici même il y a quelques mois.
Je veux tout d’abord saluer et remercier pour leur travail M. le sénateur Bruno Gilles, Mme le rapporteur, ainsi que l’ensemble des sénateurs de la commission des affaires économiques : ceux-ci ont réellement cherché à mettre en place des solutions efficaces pour prévenir et combattre le fléau de l’habitat indigne.
C’est le sens de l’action que je mène depuis deux ans avec le plan « Initiative copropriétés », la relance du programme de rénovation urbaine ou les améliorations apportées par le projet de loi ÉLAN, autant de sujets sur lesquels j’aurai l’occasion de revenir.
Depuis le drame de la rue d’Aubagne qui a emporté plusieurs vies il y a quelques mois, nous avons eu l’occasion de travailler intensément et de manière collégiale sur cette question. Je suis retourné à de multiples reprises à Marseille pour rencontrer les habitants et accompagner les sinistrés, et pour m’assurer que tous les acteurs, services et opérateurs de l’État, collectivités, se mobilisent pour gérer les suites immédiates de l’effondrement des immeubles et les évacuations.
Les mesures d’urgence ont permis de reloger plus d’un millier de personnes sur les 2 700 habitants évacués. Les délais pour organiser ce relogement peuvent paraître trop longs à certains : je partage pleinement cette impatience que je sais être également la vôtre. Mais, grâce à l’action des services locaux de l’État, grâce à la mobilisation de mon ministère, et avec les collectivités, toutes les solutions de relogement sont explorées, que ce soit chez les bailleurs sociaux, au sein du parc privé en centre-ville ou dans les bâtiments de l’État, notamment la caserne du Muy à proximité du centre-ville.
Nous allons bientôt finaliser avec la métropole et la ville de Marseille de nouveaux outils qui permettront d’accélérer la rénovation du centre-ville. Je pense à cette société de portage que nous cofinancerons – l’État entrera à son capital – ou à la mise en place d’un plan partenarial que nous développerons localement.
Parallèlement à ces mesures, la garde des sceaux et moi-même nous sommes beaucoup impliqués dans la lutte contre l’habitat indigne : nous avons signé, le 8 février dernier, une circulaire très importante, qui commence à produire ses effets, dans la droite ligne des dispositions que vous avez adoptées dans le cadre de la loi ÉLAN.
Sur le plan pénal, par exemple, la circulaire insiste sur le renforcement de la collaboration entre les services instructeurs et les parquets. Et les résultats sont là : dernièrement, sept condamnations ont été prononcées dans le département de la Seine-Saint-Denis, ce qui a entraîné la confiscation d’immeubles, conformément à l’une des mesures que vous aviez votée dans le cadre de la loi ÉLAN.
Pour donner davantage de moyens aux collectivités et leur faciliter la réalisation des travaux d’office, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH a, à ma demande, porté de 50 % à 100 % la subvention qu’elle accorde cette année aux collectivités dans les six départements retenus pour une mise en œuvre accélérée du plan de lutte contre l’habitat insalubre que je défends, à savoir les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, l’Essonne, le Nord, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
Cette subvention est une mesure importante. Par exemple, le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne – le PDLHI – de la Seine-Saint-Denis a identifié un besoin de 3 millions d’euros de travaux d’office. Dans votre département des Alpes-Maritimes, madame le rapporteur, ce sont également plusieurs logements qui ont d’ores et déjà bénéficié d’une disposition qui permet d’engager très rapidement ces travaux d’office.
Enfin, j’ai demandé aux préfets de faire part de leurs propositions dans des plans départementaux de lutte contre l’habitat indigne. Je leur ai demandé de livrer des objectifs chiffrés, discutés avec les élus locaux, par exemple sur le nombre d’arrêtés à prendre, sur le nombre de bâtiments évalués comme indignes, insalubres ou indécents. L’objectif est de pouvoir piloter une politique efficace.
Le Gouvernement continuera à travailler dans ce sens et je peux vous assurer que je reste très attentif à toutes les propositions susceptibles d’améliorer encore les dispositifs existants, conformément à la position que j’ai toujours adoptée en matière de lutte contre ce fléau que constitue l’habitat indigne. Sachez-le, c’est vraiment avec cet état d’esprit que j’aborde les discussions qui se dérouleront ce soir sur ce texte.
D’autres propositions ont été formulées, notamment par un certain nombre de vos collègues députés de tous bords politiques, qu’il s’agisse de Stéphane Peu ou de députés de la majorité présidentielle. Je pense aussi au député Guillaume Vuilletet qui finalise actuellement ses recommandations dans le cadre d’une mission préparatoire à l’élaboration des ordonnances prévues par la loi ÉLAN.
Votre proposition de loi, monsieur le sénateur, vise à introduire de nouvelles dispositions très importantes : vous voulez renforcer les capacités de contrôle et d’intervention des collectivités territoriales, accélérer les réponses aux situations d’insalubrité – les délais sont évidemment encore trop longs sur le territoire ! – ou encore renforcer l’efficacité des sanctions.
Sous l’égide de Mme le rapporteur, cette proposition de loi s’est enrichie d’ajouts essentiels : la commission propose des mesures en matière de détection et de prévention de la dégradation des logements, des mesures pour donner davantage de moyens aux collectivités ou encore des mesures de simplification des procédures.
Je voudrais vraiment le dire avec force : beaucoup de ces mesures vont dans le bon sens. Par exemple, les collectivités territoriales doivent être encore davantage soutenues dans leur mission de détection. Il est nécessaire d’augmenter le montant des amendes en cas de manquement à l’obligation de déclaration ou d’autorisation préalable à la location et de faire en sorte que ces sommes soient affectées aux collectivités locales, dans l’esprit des dispositions que vous avez adoptées dans le cadre de la loi ÉLAN.
Depuis le mois de février, les astreintes ordonnées par une police, qu’elle soit municipale ou spéciale, dans le cadre de l’identification de logements indignes ou insalubres, ne sont plus versées au budget de l’État – c’était une hérésie ! –, mais directement aux collectivités locales pour leur permettre de renforcer leur action. C’est bien mieux ainsi et cela contribue à créer un cercle tout à fait vertueux.
Autre exemple, la détection est améliorée dans cette proposition de loi, grâce à la possibilité offerte aux syndics de signaler au maire les cas d’habitats insalubres, dangereux et non décents. Cette mesure, introduite en commission par vous-même, madame le rapporteur, constitue de nouveau une avancée par rapport à la loi ÉLAN, laquelle donnait obligation à certains acteurs – je pense, par exemple, aux agences immobilières – de dénoncer les marchands de sommeil dont ils avaient connaissance.
Je ne peux qu’adhérer, évidemment, à l’accélération des réponses apportées aux situations d’insalubrité et de dangerosité des immeubles, aux tentatives pour améliorer le permis de louer, au renforcement des actions menées à l’encontre des marchands de sommeil. Je partage l’ensemble de ces objectifs et c’est dans cet état d’esprit, me semble-t-il, que nous avons travaillé collégialement depuis maintenant de longs mois.
Eu égard à tous ces points, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée s’agissant de l’adoption de ce texte, et je voudrais expliquer les raisons de cette position.
De nombreuses mesures contenues dans cette proposition de loi vont dans le bon sens, mais il me semble que celle-ci peut encore être enrichie, notamment par les travaux que j’ai demandés au niveau de l’Assemblée nationale. Je pense en particulier au rapport du député Guillaume Vuilletet, que je n’ai pas encore reçu.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous non plus !

M. Julien Denormandie : Cela tombe plutôt bien, donc !
En tout cas, ce sont des éléments nouveaux qui seront apportés, susceptibles d’enrichir le texte en améliorant, confortant, étayant, corrigeant certaines mesures.
Par ailleurs, je porte une attention particulière à certaines dispositions du texte, qui me semblent appeler des précisions.
Ainsi, madame le rapporteur, vous orientez vos travaux dans le sens d’une procédure identique pour l’habitat insalubre ou dangereux – une procédure d’expropriation simplifiée –, mais, comme vous l’avez vous-même indiqué, l’application de l’article 40 de la Constitution ne vous a pas permis d’aller au bout de la démarche de simplification des acteurs. La fusion des polices est donc aujourd’hui partielle dans le texte. Or c’est l’un des éléments clés du rapport de Guillaume Vuilletet, dont la mission, je le rappelle, s’inscrit dans le cadre d’une habilitation à légiférer par ordonnances octroyée au Gouvernement par les parlementaires lors de l’examen de la loi ÉLAN.
De même, concernant la possibilité donnée aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile en les autorisant à saisir la justice, j’ai pour ma part une interrogation de fond : ces associations peuvent-elles agir sans l’accord des personnes vivant dans les habitations concernées ? Cet accord me paraît souhaitable, même si je comprends les raisons pour lesquelles vous avez retenu l’autre option. Effectivement, les personnes vivant sous l’emprise des marchands de sommeil sont vraiment à leur merci et, parfois, il faut pouvoir les accompagner.
L’amélioration apportée à la procédure du permis de louer, en dispensant le bailleur de demander un permis lorsqu’il a déjà obtenu une autorisation moins d’un an auparavant, facilitera véritablement la tâche des collectivités et fluidifiera le marché. C’est une très bonne mesure. Nous aurons des motifs de débats – des amendements ont été déposés sur la question de la durée –, mais cela va vraiment dans le bon sens.
Le rétablissement du principe de gratuité, censuré dans la loi ÉLAN, est également une bonne mesure. Toutefois, je n’étais pas favorable à la transformation de la procédure actuelle d’accord tacite de la collectivité au bout d’un mois de silence en un refus tacite au bout de deux mois de silence ; je suis donc défavorable à l’expérimentation proposée. Vous reconnaîtrez là, mesdames, messieurs les sénateurs, une certaine cohérence dans ma position et il est important d’avoir de la cohérence en politique.
S’agissant de l’obligation de diagnostic pour les copropriétés de plus de quinze ans, si je souscris à l’objectif de prévention, je pense que ce sujet doit être traité dans le cadre de la réforme de la copropriété. Dans la loi ÉLAN, une habilitation à légiférer par ordonnance a été adoptée pour créer un code de la copropriété ; c’est plutôt dans ce texte que la mesure devrait figurer, car nous voulons avoir une approche globale de tous les éléments devant être demandés dans le cadre d’une gestion de copropriété : plans pluriannuels de prévention, d’amélioration, d’investissement, etc.
Enfin, le caractère opérationnel de la réduction de la durée maximale d’habitation d’un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre et du délai imparti pour qu’un agent se rende sur place et établisse son rapport, une fois l’administration saisie d’une demande tendant à prescrire des mesures pour faire cesser des situations de danger ou d’insalubrité, n’est pas forcément évident à mes yeux. La mesure est tout à fait louable ; elle va parfaitement dans le bon sens… Mais est-elle applicable sur le terrain ? Ne va-t-on pas aggraver la thrombose du système ?
Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, j’interviendrai avec beaucoup de conviction sur les différents amendements exposés ce soir. Ce débat, me semble-t-il, dépasse tous les clivages politiques, car il est question de lutter contre ce fléau de l’habitat indigne, qui, ne l’oublions jamais, – et je pense en particulier à l’activité des marchands de sommeil – est en augmentation dans notre pays.
Nous avons, collégialement, la responsabilité de prendre toutes les mesures fortes pour lutter contre ce fléau. Les événements tragiques de Marseille, rappelés à plusieurs reprises, montrent à quel point c’est nécessaire !
Je voudrais donc, une nouvelle fois, vous remercier, souligner que de nombreuses mesures vont dans le bon sens et réitérer mon avis de sagesse. Au-delà de certaines divergences dans nos positions, que j’ai résumées, ce texte peut être renforcé via le travail que j’ai confié à d’autres parlementaires à la suite de l’adoption de la loi ÉLAN.
C’est dans cet état d’esprit que j’aborde la présente discussion. Je suis certain que nos débats seront extrêmement riches et passionnants, et qu’ils serviront à nos concitoyens, notamment aux plus précaires d’entre eux, qui subissent le fléau de l’habitat indigne – une situation aujourd’hui inacceptable dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 5 mars dernier, nous avons examiné la proposition de loi de Bruno Gilles et, considérant qu’elle pouvait être complétée, nous l’avons renvoyée en commission. Il est vrai que le drame de Marseille avait révélé l’urgence de mesures adaptées et rapidement applicables, car la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux concerne tous nos territoires, avec près de 600 000 logements entrant dans cette catégorie. Plus de 1 million de personnes restent dans des logements « qui menacent leur santé et leur sécurité », dont 50 % de propriétaires pauvres incapables de réaliser des travaux de rénovation.
Contextualiser la question de l’habitat insalubre renvoie à la politique du logement. Or le Gouvernement, malheureusement, persiste à ne pas écouter les alertes répétées. Alors que la reprise était engagée pour atteindre en 2017 le seuil des 500 000 logements construits, dont près d’un tiers de logements sociaux, les résultats se sont dégradés très rapidement, poussant même tous les acteurs – l’Union sociale pour l’habitat ou USH, les associations d’élus, la Fédération française du bâtiment – à lui adresser un appel commun. Dans celui-ci, ils précisent : « Nous sommes collectivement très inquiets face à la crise du logement qui risque de s’aggraver. »
Ce qui s’est produit, ce n’est pas le choc de l’offre tant annoncé, mais ce que nous redoutions : la baisse des permis de construire et des mises en chantier. Et les perspectives sont peu encourageantes, avec une réduction de 11 % des ventes en neuf dans l’individuel diffus et une production de logements sociaux pouvant chuter à 65 000 par an, contre plus de 100 000 aujourd’hui. On semble y aller tout droit !
Les raisons de ce revirement, nous les connaissons, à commencer par l’explosion du coût du foncier – il faut une politique foncière. S’y ajoutent une réduction drastique des ressources du logement social – la clause de revoyure ne nous satisfait pas –, une stratégie de vente massive du patrimoine HLM, une hausse des loyers, une précarisation accrue des publics les plus fragiles, la suppression de l’APL accession, sur laquelle nous reviendrons, le relèvement du taux de TVA à 10 % pour les opérations de construction de logements sociaux et le désengagement de l’État des aides à la pierre.
Dans nos rencontres, les associations et les acteurs du logement nous ont également fait part de leurs craintes quant à la mise en application de la loi ÉLAN, par exemple, monsieur le ministre, sur l’obligation d’installer un ascenseur au-delà de deux étages. Des dérogations seront-elles possibles ? Nous avons été alertés sur ce point.
S’agissant du logement évolutif – puisque l’objectif de logements accessibles est passé de 100 % à 20 % –, je voudrais insister sur la nécessité de supprimer les ressauts de douche. Pas question de tergiverser entre 2 ou 4 centimètres, monsieur le ministre ; ce sont des douches à l’italienne qu’il faut pour toutes les personnes en situation de handicap ou vieillissantes ! Cette exigence doit être formulée par tous, pas seulement par les associations.
De nos rencontres sur le terrain remonte aussi une information concernant la pression accrue que des propriétaires indélicats exercent contre leurs victimes pour faire respecter une loi du silence, assortie de menaces et de violences. D’où nos différentes propositions : établir une présomption de bonne foi de l’occupant victime de violences, afin, notamment, de lui permettre de conserver son droit au relogement et de limiter le risque de relogement dans un autre logement insalubre ; prévoir que le propriétaire fera deux offres de relogement, au lieu d’une ; passer l’indemnité représentative des frais de relogement d’un an à dix-huit mois de loyer.
La prévention de l’habitat dégradé est indispensable. Elle implique des outils de veille pour éviter d’en arriver à des situations irréversibles. Nous persistons à penser qu’il doit y avoir un comité de suivi et de veille des ventes de logements sociaux associant les parlementaires. C’est une mesure essentielle en termes de prévention, de même que le rétablissement de l’APL accession.
Clarification et simplification, notamment des polices, participent aussi de cette efficacité. Mais, alors que l’on attendait plutôt le Gouvernement sur le sujet, c’est Mme le rapporteur Dominique Estrosi Sassone qui a réalisé cet énorme travail ! La création d’une police spéciale consacrée au logement insalubre avec une autorité unique qui respecte la responsabilité des maires, comme la reprise par Mme le rapporteur de notre amendement tendant à rectifier la situation de l’occupant d’un bien présentant un danger grave et immédiat, ainsi que l’obligation faite au maire de saisir le tribunal d’instance pour qu’un syndic professionnel soit désigné sous un mois vont dans le bon sens.
Comme le soulignait la présidente Sophie Primas, cette lutte nécessite une coordination entre pouvoirs publics sur le terrain et des moyens financiers suffisants ; à défaut, c’est leur crédibilité qui est en jeu, comme en témoignent les conséquences de la suppression de l’APL accession, notamment en outre-mer.
Ma collègue Catherine Conconne y reviendra, car l’habitat indigne est une problématique touchant durement les outre-mer. Dans les départements d’outre-mer, 13 % des logements sont jugés insalubres, soit dix fois plus qu’au niveau national ! L’habitat informel y est très développé, avec des taux de pauvreté oscillant entre 19 % en Guadeloupe et 44 % en Guyane !
Cette lutte passe, enfin, par le renforcement de la lutte contre les marchands de sommeil. Les collectivités territoriales doivent effectivement bénéficier des produits des amendes et les associations de lutte contre l’habitat indigne pouvoir agir en justice. Il est anormal que les maires se substituent en proposant trois offres, alors que les marchands de sommeil ne doivent en faire qu’une, fréquemment dans un lieu où personne ne veut aller ! J’ajoute, comme le rappelait Marc Daunis, qu’il est souhaitable que nous trouvions un point d’équilibre pour l’affectation des biens confisqués aux marchands de sommeil, regrettant que notre amendement visant à réaffecter ces biens au logement social ait été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.
Nous souhaitons vraiment que toutes les mesures que nous allons voter ce soir soient mises en application rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le drame de Marseille n’est que la partie visible d’un mal que nous ne parvenons pas à éradiquer, malgré la volonté des législateurs, des collectivités locales, des associations et de tous les acteurs participant à la lutte contre l’habitat insalubre et en péril. Il doit marquer un tournant dans notre façon de traiter le logement indigne.
Cela semble être le cas, puisque le nombre d’arrêtés de péril a récemment connu une accélération et que certaines collectivités territoriales se sont pleinement engagées dans les limites de leurs moyens. L’État se doit de les accompagner.
La situation de nombreux ménages, qu’il est complexe de détecter, emporte des conséquences graves et irréversibles sur l’ensemble de leurs conditions d’existence, notamment sur leur santé et, en particulier, celle des enfants.
L’habitat dégradé recouvre plusieurs réalités : des propriétaires – occupants ou bailleurs – qui ne peuvent pas se permettre de rénover leur bien ou méconnaissent les aides auxquelles ils ont droit jusqu’aux marchands de sommeil qui font fortune en exploitant la vulnérabilité des occupants. La problématique n’est pas simplement urbaine ; elle est présente, tout aussi bien, dans nos territoires ruraux.
Comme pour tout investissement, les propriétaires doivent pleinement assumer les risques attachés aux avantages auxquels ils ont accès.
Ainsi, un propriétaire bailleur ne saurait, à notre sens, invoquer des circonstances atténuantes lorsqu’il met en location un habitat insalubre ou en péril. L’argument relatif au manque de moyens ne peut, dans ce cas, tout justifier. Rappelons-le, les propriétaires peuvent bénéficier des aides de l’ANAH ; en dernier recours, ils peuvent vendre le bien.
Pourtant, l’arsenal répressif n’a cessé de s’étoffer.
La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 reflète la volonté du Gouvernement d’aller plus loin, en complétant les peines complémentaires obligatoires, avec la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction et l’interdiction d’acheter un bien immobilier à d’autres fins que l’occupation personnelle pour une durée maximale de dix ans. Elle atteint ainsi le patrimoine du marchand de sommeil, afin qu’il n’en use plus aux mêmes fins.
Le nouveau cas d’expropriation selon la procédure simplifiée pour les logements faisant l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter, proposé par l’auteur de la proposition de loi, va également dans ce sens.
Plus d’une vingtaine de comportements sont réprimés en matière d’habitat indigne au titre du code pénal, du code de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation.
Faut-il encore renforcer la palette d’outils pour lutter contre les marchands de sommeil ? Pour la dissuasion, certainement. Mais un arsenal répressif non appliqué ne peut aucunement être dissuasif ! La faiblesse du nombre de condamnations est ainsi affligeante. Les peines d’emprisonnement restent très rares, et l’on peut presque parler d’une totale impunité.
Le législateur en est contraint à empiler les mesures, à faire évoluer le droit pour tenter de remédier à la situation, au détriment de son intelligibilité, donc de son efficacité. J’espère que la circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne, circulaire à destination des magistrats, marquera une évolution dans les condamnations.
Ainsi, cette politique, comme bien d’autres, est victime de sa complexité. Le travail de notre rapporteur, que je tiens à féliciter, apporte une harmonisation bienvenue des procédures relatives à l’habitat insalubre et en péril, quelle que soit l’autorité compétente. Dominique Estrosi Sassone a, à ce titre, exercé autant qu’elle le pouvait un droit d’amendement de plus en plus limité par les nombreuses irrecevabilités.
Pour leur part, certaines collectivités ont décidé de s’approprier l’ensemble des outils qui sont à leur disposition, notamment le permis de louer et le permis de diviser. Faut-il les généraliser ? Nous le savons, des propriétaires, que je qualifierai, par euphémisme, d’« indélicats », exercent une activité souvent dissimulée. Le renforcement des sanctions pour non-respect de ces dispositifs, prévu par la proposition de loi, est donc une bonne chose.
Outre le manque de moyens humains et financiers, comment détecter les situations d’habitat indigne ?
Les occupants n’osent pas dénoncer, connaissant les difficultés rencontrées pour se reloger, et les visites à domicile peuvent être vécues comme des atteintes à leur intimité. Ils préfèrent, dès lors, attendre de pouvoir changer de logement plutôt que de réclamer des travaux.
Nous devons donc réfléchir à l’amélioration des signalements. C’est ce que nous avons tenté de faire, au travers de nos amendements.
Les biens dégradés doivent faire l’objet d’un suivi constant, avec données enregistrées. L’immeuble du 65 de la rue d’Aubagne à Marseille avait été signalé, semble-t-il, depuis 1953…
Bien que sa finalité soit tout autre, la mise en place du carnet numérique du logement dans l’ancien en 2025 participera à cette meilleure connaissance de l’habitat indigne.
Le décret du 22 mai 2019 exigeant la vérification d’une éventuelle condamnation des acquéreurs sur les ventes aux enchères n’est pas suffisant. En effet, au regard du faible nombre de condamnations, la portée de cette mesure sera de fait assez réduite.
Monsieur le ministre, la crise du logement alimente directement l’habitat dégradé. Certains propriétaires occupants, une fois le bien immobilier acheté, ne peuvent plus se permettre ni de le rénover ni d’en améliorer la performance énergétique. Le reste à charge est encore élevé.
La hausse des loyers et les délais d’attente pour obtenir un logement social dans les zones tendues offrent des conditions idéales aux marchands de sommeil, dont certains ont l’impression de rendre service à leurs locataires !
La concentration des activités dans les métropoles avec des zones où il est impossible de se loger, d’un côté, le déclin des centres-villes et des villages ruraux dévitalisés avec des logements vacants, de l’autre, traduisent l’abandon de la politique d’aménagement du territoire de ces trente dernières années.
Si la présente proposition de loi ne peut prétendre apporter une solution pérenne, elle permettra, à tout le moins, d’offrir une réponse aux collectivités volontaristes. Le groupe du RDSE, par conséquent, la soutiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Sylvie Vermeillet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le nouvel examen de la proposition de loi de notre collègue Bruno Gilles, après le drame de Marseille et plusieurs mois de travaux importants de la commission des affaires économiques, constitue un signal positif dans le traitement de l’habitat insalubre et dangereux.
Les plaies immobilières sont malheureusement de plus en plus nombreuses, et les logements de ce type sont avant tout des pièges pour la santé, voire la vie des habitants contraints d’y rester.
Le traitement de ces plaies prend trop de temps, car notre loi est trop faible. Les causes de ces délais sont l’impécuniosité des propriétaires, les biens en déshérence, les syndics défaillants, les procédures trop longues et trop complexes, les difficultés à se substituer aux propriétaires…
La présente proposition de loi, dont l’ambition a été relevée par Mme le rapporteur, répond à toutes ces attentes.
Si l’on demande aux collectivités locales d’en faire toujours plus dans ce domaine – permis de louer, permis de diviser, recrutement d’agents pour aller vérifier la salubrité des appartements, etc. –, tout cela suppose des moyens ! C’est pourquoi je me réjouis que la commission des affaires économiques ait accepté d’intégrer à son texte l’amendement que j’avais déjà déposé lors de la première lecture de la proposition de loi : il s’agit de rendre les travaux relatifs à l’habitat en péril éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.
Dans les plus petites communes, il arrive que des propriétaires laissent leur maison à l’abandon pour des raisons diverses – indivisions, éloignement, manque de moyens.
Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un logement susceptible de provoquer un danger pour la sécurité des occupants ou des riverains, il notifie au propriétaire la procédure de péril. Cependant, lorsque le propriétaire est défaillant, la commune n’a que très rarement les moyens de s’y substituer ; dans certains cas, elle peut compter sur l’accompagnement de l’ANAH, mais celui-ci se limite aux immeubles à usage de logement.
Faute de certitude en matière de recouvrement des dépenses, les maires hésitent donc parfois à engager les procédures nécessaires pour mettre fin aux situations de péril.
Le recours à la DETR serait un outil supplémentaire, particulièrement utile en milieu rural. L’État ne doit pas fermer les yeux sur la détérioration de ces logements. Il doit être cohérent et allouer les moyens nécessaires.
En conclusion, le groupe Union centriste votera en faveur de cette proposition de loi, telle que remaniée. Il serait bon néanmoins, monsieur le ministre, que des mesures d’ordre budgétaire puissent accompagner la prévention de l’habitat insalubre et, donc, la rénovation des logements. Sans moyens et sans prévention, nous ne ferons que « courir » après l’insalubrité, sans la combattre.
Je laisse ma collègue Nadia Sollogoub compléter utilement mes propos dans quelques minutes. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Anne Chain-Larché et M. Marc Laménie se joignent à ces applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite en préambule saluer le travail de fond considérable que notre collègue rapporteur Dominique Estrosi Sassone et l’ensemble de la commission des affaires économiques, présidée par Sophie Primas, ont réalisé sur ce texte. Ce travail a permis d’étoffer et de compléter de façon pertinente la proposition de loi initiale de notre collègue Bruno Gilles.
Certes, cela ne résout pas tout, mais, au moins, cela a le mérite de mettre sur la table des questions depuis trop longtemps restées sans réponse concrète.
La lutte contre le logement insalubre est un sujet complexe aux facteurs multiples, un sujet nécessitant une analyse en profondeur pour trouver des solutions adaptées aux spécificités de chaque situation et de chaque territoire.
Bien sûr, les enjeux du logement insalubre en zone urbaine ne sont pas les mêmes que dans les zones rurales.
Dans ma région, les Hauts-de-France, pour des raisons historiques et économiques, on compte un nombre élevé de logements indignes, occupés par une population en grande précarité.
Selon un récent rapport de la Fondation Abbé Pierre, 200 000 logements du parc privé y sont considérés comme potentiellement indignes. C’est beaucoup trop !
Je voudrais d’ailleurs saluer l’action de toutes les associations s’engageant au quotidien pour accompagner et aider ces foyers modestes. Ces associations réalisent un travail formidable, qu’il convient de reconnaître, accompagnant bien souvent les collectivités engagées sur le sujet.
Je l’avais déjà évoqué lors de nos discussions en février dernier, le volet préventif doit être traité avec la même importance que le volet répressif.
En ce sens, je me félicite du rapport qui complète utilement la proposition de loi, avec plusieurs mesures permettant de mieux anticiper les situations de logement insalubre.
Concernant le diagnostic technique global, je considère toutefois que le délai proposé est trop court. C’est pourquoi, mes chers collègues, je proposerai un amendement tendant à le rendre obligatoire pour les copropriétés de plus de vingt ans.
Les dispositions visant à clarifier, simplifier et accélérer les procédures en matière de traitement de l’habitat insalubre ou dangereux vont également dans le bon sens.
Il faut que cela soit complété et cohérent avec les mesures à venir du Gouvernement. Il faut aussi bien s’interroger sur l’autorité la plus compétente pour exercer le pouvoir de police du logement : la réponse pourra être différente selon les territoires.
Le renforcement des sanctions proposé est une bonne chose. Il est pertinent qu’il soit accompagné de contrôles plus fréquents, de délais de procédure plus courts et de moyens humains et financiers appropriés.
La prévention et la sanction sont deux éléments clés pour lutter contre le logement insalubre.
Il faut aussi comprendre pourquoi les travaux de rénovation n’ont pas été réalisés. Les sanctions s’imposent si l’on fait face à des marchands de sommeil mal intentionnés, profitant de situations fragiles, ce que la loi ÉLAN envisageait de faire. Dans le cas de propriétaires occupants, il faut veiller à les accompagner au mieux, financièrement et administrativement, dans les travaux à réaliser. De nombreux dispositifs existent, encore faut-il qu’ils soient efficaces et connus !
L’Agence nationale de l’habitat joue un rôle essentiel en la matière. Dans le cadre de son programme « Habiter mieux », auquel plus de 530 000 propriétaires occupants sont éligibles, plus de 6 800 logements ont été rénovés en 2018, avec 62 millions d’euros d’aides distribuées. Le Gouvernement doit lui affecter des moyens à la hauteur des enjeux et mieux communiquer sur ces soutiens financiers.
Le rôle des collectivités territoriales est primordial dans la lutte contre l’habitat indigne. Sous l’égide de grands principes ou de politiques nationales et avec l’appui d’administrations et d’agences, les agglomérations et les communes mettent en place les actions concrètes sur le terrain. C’est une prise de conscience générale que nous devons saluer en matière de lutte contre l’habitat indigne.
Que ce soit à Roubaix, Saint-Omer, Amiens, Dunkerque ou Lille, je sais que les collectivités des Hauts-de-France innovent et expérimentent sur ce sujet, avec la mise en place de permis de louer, de permis de diviser ou l’intervention d’inspecteurs de salubrité, par exemple. Toutes ces initiatives doivent être soutenues et étendues dans tous nos territoires urbains et ruraux. Le renforcement du rôle des collectivités exige de leur donner les moyens nécessaires et un cadre légal leur offrant des outils pertinents pour agir.
Le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi, qui apporte une contribution certaine aux travaux menés pour trouver, avec l’ensemble des acteurs concernés, les meilleurs moyens de lutter contre le logement insalubre.
Le droit à un logement décent doit être une priorité de tous les pouvoirs publics tant il touche à la façon dont on considère notre société, ses valeurs et ses fondements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mal-logement est un archipel invisible de caves, de combles, de logements mal entretenus et d’habitations surpeuplées.
Bien souvent, les personnes qui y vivent ont pour environnement l’humidité, l’amiante, le plomb et la promiscuité de leurs proches. La plupart d’entre eux sont victimes de marchands de sommeil.
Les situations de détresse face au mal-logement sont multiples. Certains de nos enfants grandissent dans des logements si exigus qu’ils finissent par accuser un retard de développement à long terme.
Face à cette rupture d’égalité, notre devoir de parlementaires est de garantir à chacun un droit à la dignité dans son logement.
Le Gouvernement, grâce à votre action, monsieur le ministre, travaille ardemment à la résolution de cette question, notamment par la stratégie de lutte contre le mal-logement qu’il a engagée dès le début du quinquennat.
À cet égard, je tiens à saluer trois mesures qui ont été prises et permettront d’accélérer la construction de logements là où nous en avons le plus besoin : le doublement du budget de renouvellement urbain, l’abattement fiscal pour la vente de terrains en zone tendue et, enfin, l’encadrement des recours contre les permis de construire.
Cette proposition de loi, dont notre collègue Bruno Gilles est à l’origine, s’inscrit dans le même objectif global, en s’attaquant à la problématique du mal-logement : elle vise ainsi à lutter contre l’activité des marchands de sommeil. À ce stade, notre groupe soutient l’ensemble des mesures proposées.
Ce texte a été patiemment amélioré après son renvoi à la commission. Nous tenons, à ce titre, à remercier la rapporteur Dominique Estrosi Sassone pour son travail d’approfondissement.
Je souhaite également saluer le travail de notre collègue député Guillaume Vuilletet, qui mène une mission en ce moment sur le mal-logement.
Pour lutter contre les marchands de sommeil, nous nous accordons à dire que les collectivités sont les mieux placées.
Placer l’autorité de contrôle et de sanction au plus près des marchands de sommeil est la bonne stratégie. Le maire et le président d’EPCI sont ceux qui connaissent le mieux les problématiques de leurs territoires en matière de mal-logement.
On ne pourra plus laisser perdurer une situation de mal-logement un an après que le bien aura été déclaré insalubre : il faudra trouver une solution dans les trois mois.
Enfin, s’il faut contrôler les locations en amont, il faut aussi pouvoir sanctionner plus efficacement en aval et punir ceux qui s’enrichissent en louant un logement indigne. En aggravant les sanctions administratives encourues en cas de non-respect du permis de louer, nous sanctionnerons plus rapidement et plus efficacement. En permettant aux associations de se constituer partie civile pour poursuivre les marchands de sommeil, nous permettrons qu’ils soient plus facilement condamnés.
Enfin, dans l’espoir de nourrir nos débats futurs, permettez-moi de formuler ces quelques remarques.
Nous devrons veiller à ne pas oublier les propriétaires mal-logés, car c’est aussi un aspect du mal-logement. C’est par exemple le cas des logements peu onéreux, qu’il faut rénover pour les rendre habitables. Certains n’ont jamais les moyens d’assumer la totalité des rénovations nécessaires et se trouvent endettés et coincés dans ces logements insalubres.
Par ailleurs, il existe des logements qui ne sont pas directement insalubres, mais qui le deviennent dès lors qu’ils sont occupés par un trop grand nombre de personnes. Ce n’est pas un phénomène mineur puisque la Fondation Abbé Pierre estime à 2,8 millions le nombre de personnes concernées.
Pour conclure, je veux rappeler que la part de la dépense que les ménages consacrent au logement n’a pas cessé d’augmenter ces dernières années : il est impératif de rendre les ménages capables de financer des logements à proximité des bassins d’emploi.
Il faut pour cela contenir le prix de l’immobilier ; il faut construire plus et plus vite. Sans cela, les ménages continueront d’être pris en tenaille entre la concentration de l’emploi dans les métropoles et la hausse des prix de l’immobilier dans ces bassins d’emploi.
La loi ÉLAN est une des réponses à cette situation du mal-logement. Cette proposition de loi en est une autre. C’est pour cela que nous la soutiendrons. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous revoici quatre mois plus tard afin de débattre de cette proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.
Nous étions plusieurs à le souligner à l’époque, l’émotion suscitée par l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne avait conduit très justement notre collègue Bruno Gilles à déposer cette proposition de loi.
Même si nous partagions alors – et nous la partageons toujours – son émotion, le contenu de ce texte, et nous l’avions tous souligné, était imparfait compte tenu des enjeux. C’est pourquoi le choix avait été fait collectivement, madame la rapporteur, madame la présidente de la commission, de voter une motion tendant à la renvoyer en commission afin qu’elle soit retravaillée.
À ce propos, et sans vouloir verser de l’huile sur le feu avant nos débats prochains, je voudrais dénoncer le rythme imposé aux parlementaires pour faire la loi. En effet, si nous voulons faire de bonnes lois, il faut prendre le temps de les travailler soigneusement. Avec la baisse du nombre de parlementaires annoncée, je crains que la situation n’aille en s’aggravant dans les années à venir.
Pour en revenir au débat qui nous occupe aujourd’hui, je voudrais rappeler qu’à cette heure-ci, à la suite de l’évacuation des 311 immeubles après ces tragiques événements, 223 ménages sont encore à reloger, soit un peu moins de 500 personnes, la preuve s’il en fallait que du chemin reste à faire.
Du chemin que nous devons combler grâce à cette proposition de loi, car, à l’échelle nationale, plus de 400 000 logements seraient insalubres. Et je veux rappeler ici que l’insalubrité des logements n’est pas seulement l’apanage des villes : elle est aussi très présente dans nos communes rurales, déjà touchées par le fléau des « volets fermés ».
Pour lutter, les collectivités doivent être accompagnées et nous devons leur donner les leviers afin de répondre à cet enjeu qui recoupe des enjeux nationaux de politique pénale liés à la difficulté de poursuivre les marchands de sommeil et de protéger les victimes, mais également pour faire jouer la garantie du droit au logement, qui, je vous le rappelle une nouvelle fois, est une compétence de l’État, notamment au travers du dispositif du droit au logement opposable.
Nous devons faire preuve d’ambition pour ce texte en favorisant les capacités de contrôle et d’intervention des collectivités territoriales. Nous devons aussi accélérer les réponses aux situations d’insalubrité et de dangerosité des immeubles en abaissant les délais de visite des agents attestant de l’insalubrité.
Enfin, nous devons être intransigeants avec les marchands de sommeil en aggravant les sanctions administratives encourues en cas de manquement à l’obligation de déclaration de mise en location ou à celle de disposer d’un « permis de louer » – un dispositif qui n’a d’ailleurs pas tenu ses promesses et qu’il conviendrait de retravailler pour le rendre réellement et pleinement efficace.
Mais une vraie politique sans vrais moyens demeurera impuissante. Je souhaite rappeler que l’ANAH, qui joue un rôle prépondérant pour la réhabilitation des logements, a longtemps vu ses financements diminuer, faisant craindre même une cessation de paiement. Son financement par le « 1 % logement » a traduit un désengagement de l’État de ses missions.
Les politiques publiques des dernières années ne font qu’alimenter ces phénomènes de dégradation de l’habitat à grands coups de coupes budgétaires et de libéralisation.
L’attaque frontale contre le logement social et l’assèchement de son financement, conjuguée à l’absence de régulation du parc privé, a conduit à ces dérives. Monsieur le ministre, nous n’allons pas reprendre ici les débats de la loi ÉLAN.
Comme je l’avais dit il y a quelques mois, le décalage entre l’offre et la demande est tel qu’aujourd’hui les aspirants locataires se voient obligés d’accepter des logements à n’importe quel prix et dans n’importe quelle condition pour ne pas se retrouver à la rue.
Parallèlement, les petits propriétaires n’ont le plus souvent pas les moyens de réhabiliter leur logement, ce qui constitue dans beaucoup d’endroits en région un potentiel de développement de l’habitat insalubre important, notamment dans les centres-bourgs. Dans ce contexte, le dispositif de revitalisation des centres-bourgs doit jouer son rôle sur cette question.
Enfin, je souhaitais rappeler que trop de personnes ne sont pas au courant non plus des aides auxquelles elles peuvent avoir accès. À ce propos, comment se fait-il que les aides existantes soient aujourd’hui majoritairement destinées aux propriétaires, alors que l’on sait que la grande majorité des ménages précaires demeurent des locataires ?
Comme je l’ai déjà dit, de nombreuses associations demandent aujourd’hui un véritable plan Marshall de la rénovation. Nous considérons que, pour répondre à cet enjeu, il convient, certes, de donner de nouveaux outils aux collectivités, mais qu’il faut également renforcer les moyens des acteurs tels que l’ANAH, tout autant que ceux de la justice pour que la loi puisse être appliquée.
Il convient, surtout, de réorienter la politique publique du logement pour non seulement produire l’offre nécessaire de logements accessibles, mais également engager une politique de réhabilitation de grande envergure.
Dans ce cadre-là, l’État doit jouer son rôle afin de permettre de trouver de nouvelles sources de financement pour répondre à cet enjeu et éviter de nouveaux drames.
En l’état, nous voterons cette proposition de loi de notre collègue Bruno Gilles dans sa rédaction issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Bruno Gilles : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Anne-Marie Bertrand : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en premier lieu, d’avoir une pensée pour les victimes des effondrements des immeubles de la rue d’Aubagne, et bien sûr pour leurs familles.
Chaque maire, d’une ville comme d’un village, redoute un drame comme celui-ci. Nombreux sont ceux qui, en apprenant la nouvelle dans leur journal, ont eu une pensée pour un bâtiment qui, ils le savent, montre des signes de fragilité.
Nous pouvons être satisfaits de cette proposition de loi de mon collègue Bruno Gilles, car, si je redoute la qualité des textes votés sous le coup de l’émotion, le temps de la réflexion nous a été donné et je salue ici la décision de renvoi en commission qui avait été prise. Je remercie Mme la présidente de la commission et Mme la rapporteur.
Ces événements doivent nous ramener à nos responsabilités, celles de législateurs. En effet, partout en France, 450 000 logements pourraient être concernés par ce texte.
À Marseille – et vous l’entendez, c’est une ville que je connais bien –, la ville, sur l’initiative de son maire, avait engagé, en 2005 déjà, plus de 200 millions d’euros, dont 110 millions d’euros au seul titre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, 35 millions au titre de l’éradication de l’habitat indigne et 28 millions d’euros au titre du logement locatif social. (Mme Samia Ghali s’exclame vivement.)
Avec l’État, cette même ville avait mis en œuvre plusieurs plans de sauvegarde dans les copropriétés dégradées. Dans le cadre de la lutte contre l’habitat insalubre aussi, ce sont plusieurs quartiers qui avaient fait l’objet d’opérations de résorption. Et bien sûr, il y a eu les projets de rénovation urbaine et les plans successifs depuis plus de quinze ans, mais cela n’a pas suffi.

Mme Samia Ghali : C’est hors sujet !

Mme Anne-Marie Bertrand : Dans de nombreuses villes, l’habitat est ancien et majoritairement privé. L’intervention publique doit alors se confronter à des réglementations protectrices de la propriété privée et, au-delà des moyens financiers alloués, les procédures sont longues, trop longues, tant interviennent de nombreux acteurs.
Dans le drame qui est arrivé, il y avait une procédure en cours depuis quatre ans. Aujourd’hui, nous devons adapter notre réglementation. Oui, nous devons renforcer les capacités de contrôle et d’intervention des maires, élus de terrain s’il en est ! Oui, nous devons accélérer les réponses aux situations d’insalubrité et de dangerosité ! Oui, nous devons renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil !
Notre État croule sous cette administration toujours plus centralisée et on lui reproche légitimement cette lenteur, voire cette déconnexion, mais nous pouvons également – et heureusement – compter sur les maires qui, finalement, ne souhaitent qu’une chose : pouvoir agir.
Aujourd’hui, nous avons l’occasion de leur témoigner, une fois encore, notre confiance. Un maire n’est ni un agent administratif ni un bouc émissaire : il est un décideur politique légitime et pleinement compétent sur son territoire.
Mes chers collègues, dans ce domaine comme dans tant d’autres, donnons aux maires de France les moyens de porter les responsabilités que l’on fait peser sur eux. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce soir, cette proposition de loi est surtout là pour nous rappeler qu’un drame comme celui de la rue d’Aubagne ne doit plus se reproduire, que les morts de la rue d’Aubagne ne sont pas morts pour rien et que chacun prendra sa part de responsabilité.
Pendant sept mois – et encore samedi matin, en assemblée générale –, les membres du collectif de la rue d’Aubagne ont essayé de faire entendre à la ville de Marseille tout simplement la nécessité d’une charte de relogement.

M. Bruno Gilles : Ils l’ont signée !

Mme Samia Ghali : Ils l’ont signée, mais il aura fallu sept mois, depuis les huit morts de la rue d’Aubagne, pour qu’elle voie le jour ! Sans compter les deux mille personnes sans logement, qui vivent éparpillés dans des hôtels, dont la vie familiale est disloquée. Il faut aussi penser à ces gens-là !
Il ne faudrait pas faire croire aux Français, en particulier aux Marseillais, que cette proposition de loi – que je voterai et que je remercie mon collègue Bruno Gilles d’avoir déposée – répondra à toutes les attentes et, surtout, qu’avec elle, le drame de la rue d’Aubagne ne se serait pas produit.
Il aura malheureusement fallu vingt-cinq ans pour prendre conscience de l’état insalubre de ces logements, sans que personne réagisse, encore moins la collectivité qui était chargée de la sécurité de ses concitoyens.
Monsieur le ministre, cette question du logement est tellement importante : c’est la vie des gens, c’est la vie au quotidien. Chaque Marseillais, chaque Français doit se sentir en sécurité. Et celui qui doit les mettre en sécurité, c’est tout simplement le premier magistrat, à savoir le maire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Nadia Sollogoub : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il existe des habitats dangereux, l’actualité de cet automne nous l’a tragiquement rappelé.
Ainsi, quelques mois après la loi ÉLAN, il nous faut déjà aller encore plus loin dans la réflexion sur la qualité de notre parc immobilier national et la prévention de sa dégradation.
L’objet de ce texte est d’élargir l’éventail des dispositifs en matière de prévention. Je remercie son auteur de cette initiative, ainsi que Mme la rapporteur et la commission pour avoir renforcé le texte.
Lors de son premier examen, j’avais, avec mon expérience de maire d’un village de 1 500 habitants, proposé des amendements destinés à traiter de l’habitat individuel, abandonné et dangereux, que les communes de petite taille ne peuvent assumer, faute d’expertise et de budget spécifique.
Il existe en effet dans nos territoires des « verrues », dégradées, abandonnées, dangereuses, qui sont pour les élus des casse-têtes insolubles.
Le maire doit écrire et formaliser des mises en demeure à destination des propriétaires. Mais que faire dans le cas des successions avec plusieurs héritiers qui ne s’accordent pas, des propriétaires qui se séparent en abandonnant les lieux, chacun des protagonistes renvoyant ensuite vers l’autre ? Que faire dans le cas de propriétaires partis pour l’étranger, introuvables, insolvables ou simplement indélicats ?
Les démarches et injonctions restent lettre morte. On ne sait parfois même plus à qui s’adresser. Les mois, les années passent, et le risque existe, car, même si le bien n’est pas habité – et il peut arriver qu’il le soit, les squats n’existant pas qu’en ville –, qui peut empêcher les enfants ou les rôdeurs d’accéder à des bâtisses abandonnées ? Et je ne parle pas du cas où le bâtiment menace la voie publique ou la propriété voisine.
Alors arrive le jour où, la solution étant définitivement enlisée et le risque aggravé, il faut engager une procédure de péril imminent. Voici ce que dit la loi : le maire qui a connaissance de tels faits peut, de sa propre initiative, engager une procédure de péril. Il doit saisir le tribunal administratif afin qu’il désigne un expert chargé, dans les vingt-quatre heures, de constater ou non le péril imminent.
Mais qui paie l’expert ? Ces dépenses, par définition non prévues, sont rédhibitoires pour beaucoup de petites collectivités au budget très contraint.
Si, grâce à l’adoption de l’amendement de ma collègue Sylvie Vermeillet, la DETR doit pouvoir venir en aide aux collectivités pour les travaux, rien n’est prévu pour les frais d’expertise.
J’avais donc proposé, voilà quelques mois, des amendements pour que le conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, le CAUE, puisse être l’expert constatant le péril, ou bien que l’ANAH puisse aider financièrement les communes dans la réalisation de ces expertises.
L’article 40 de la Constitution m’a été opposé, bien que, à mon sens, une mission entrant dans le champ de compétences du CAUE ne soit pas une dépense supplémentaire.
Je vous alerte donc, monsieur le ministre, sur le frein technique et financier que constituent les indispensables expertises.
Si mes propositions ne sont pas les bonnes, alors il faut en trouver d’autres. Il serait inadmissible que la lutte contre l’habitat dangereux et la prévention du risque se fasse à deux vitesses : d’une part, dans les zones d’habitat urbain tendu, où les procédures de prévention seront heureusement renforcées, et, d’autre part, en zone rurale, où les procédures de mise en sécurité resteraient définitivement inaccessibles. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Grosdidier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le drame de Marseille a été un choc pour tout le monde dans le pays.
Un tel drame paraissait inimaginable dans la France du XXIe siècle. Cet effondrement de plusieurs immeubles, causant la mort de huit personnes et le déplacement de mille habitants, a mis en lumière, au plan national, l’existence de 450 000 logements indignes ou insalubres.
Dans une France qui est la cinquième puissance économique mondiale, cet état de fait nous interpelle et nous oblige à agir. Alors oui, il faut renforcer les capacités de contrôle et d’intervention des communes et des EPCI en matière de logements insalubres ou dangereux !
L’auteur de ce texte, Bruno Gilles, nous invite à prendre le taureau par les cornes. Mme la rapporteur, Dominique Estrosi Sassone, avec la commission des affaires économiques, a complété ce texte pour s’assurer que les réponses soient juridiquement et techniquement les plus pertinentes.
Bruno Gilles nous propose, dans les zones d’habitat dégradé, de soumettre à autorisation préalable toutes les opérations tendant à diviser un logement en plusieurs, car le droit actuel ne prévoit cette possibilité qu’en cas de travaux. Or le propre des marchands de sommeil, c’est précisément de ne pas réaliser de travaux !
Aussi, il faut détacher l’autorisation préalable de la réalisation de travaux et l’exiger en toutes circonstances.
Ce texte modifie également les conditions de délivrance par le maire ou le président d’EPCI du « permis de louer » un logement lorsque la commune l’a instauré. Actuellement, le silence gardé pendant un mois par le maire sur une demande de « permis de louer » vaut délivrance de cette autorisation. Il n’y a donc pas d’obligation formelle pour l’autorité saisie de s’assurer que le logement appelé à être loué ne présente pas de danger. Il faut inverser le dispositif en remplaçant la décision implicite d’acceptation par une décision implicite de refus.
Le texte vise aussi à permettre au maire ou au président d’EPCI de consulter le casier judiciaire d’une personne qui sollicite un « permis de louer » ou un permis de diviser un logement dans les zones à risques au regard de l’insalubrité.
Il propose encore de simplifier, dans le respect du droit de propriété, l’expropriation en raison de l’insalubrité ou de la dangerosité des immeubles. Actuellement, la loi n’envisage l’insalubrité ou la dangerosité comme une cause d’expropriation que dans des cas très limités. Il faut ajouter à ces cas l’hypothèse des immeubles dans lesquels on peut remédier à l’insalubrité, mais dont le propriétaire ne fait rien.
Il s’agit également d’accélérer les réponses aux situations d’insalubrité et de dangerosité des immeubles.
Ainsi, le texte réduit la durée maximale d’habitation, abaisse de trois mois à un mois le délai imparti pour qu’un agent se rende sur place lorsqu’un citoyen saisit l’administration. Il renforce l’efficacité des sanctions contre les marchands de sommeil et aggrave les sanctions administratives. Bruno Gilles a tiré les conséquences de la forte réticence des occupants des logements loués par des marchands de sommeil. Il complète ainsi la faculté ouverte aux associations de se constituer parties civiles.
Mme la rapporteur, Dominique Estrosi Sassone, dont on connaît l’expertise en matière de logement et le souci d’efficacité et d’efficience, a apporté beaucoup d’améliorations au texte : un diagnostic technique obligatoire pour les copropriétés de plus de quinze ans ; la possibilité pour les syndics de faire des signalements ; la création d’une police spéciale du logement en cas d’insalubrité sur le modèle de celle existant en cas de péril, même si, selon les cas, cette police ne relève pas de la même autorité – maire pour le péril, préfet pour l’insalubrité, mais même procédure –, la présence obligatoire d’un syndic professionnel pour la durée de l’arrêté de péril ou d’insalubrité.
Elle s’est efforcée de renforcer le rôle des collectivités dans cette lutte grâce à plusieurs dispositions : la mise en place d’un droit de priorité au profit des collectivités territoriales pour bénéficier du bien exproprié ; la création d’un nouveau cas d’expropriation ; le versement du produit des amendes prononcées aux collectivités qui assumeront le traitement des demandes du « permis de louer » ; la dispense pour le bailleur de demander un « permis de louer » lorsqu’il aura déjà obtenu une autorisation expresse depuis moins d’un an. Enfin, et surtout, elle a prévu des sanctions plus lourdes contre les marchands de sommeil.
Il ne s’agit pas d’un texte pour se donner bonne conscience après le drame de Marseille. Il s’agit bien d’améliorer la loi pour qu’un tel drame ne se reproduise plus.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. François Grosdidier : Quand un tel drame survient, la presse, l’opinion, mais aussi, hélas, certains élus désignent un responsable, un fautif, un coupable : le maire ! Bouc émissaire, ce dernier subit souvent la frustration de l’impuissance, puis l’injustice de la mise en cause. Alors, donnons au maire les prérogatives lui permettant d’agir, pour ne plus avoir à subir.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Merci, madame la présidente. Je veux juste dire quelques mots avant que nous commencions l’examen de ce texte. Je vous remercie tous, les uns et les autres, du soutien que vous avez exprimé, lors de cette discussion générale, à cette proposition de loi.
Je dois vous dire, monsieur le ministre, que Dominique Estrosi Sassone et moi-même, ainsi que des membres de la commission, avons été reçus, partout sur le territoire, par des élus qui mettent beaucoup de moyens et d’énergie pour lutter contre le logement insalubre, et qui se heurtent parfois à la complexité et la longueur des procédures, les plongeant dans des situations inextricables. Il est temps, aujourd’hui, que nous essayions de détricoter cette complexité.
Je veux également rendre hommage aux services de l’État, qui nous ont reçus partout où nous sommes allés. Eux aussi font véritablement un travail de fourmi. Ils reçoivent parfois 400, 500 signalements, et ne peuvent traiter que 7, 8 ou 9 cas dans l’année, ce qui est déjà une grande victoire. Il faut aussi aider les services de l’État.
Je veux aussi saluer les acteurs du logement social, qui se débattent, même si, nous l’avons constaté, il faudrait les aider à venir en milieu rural, là où il y a seulement 5, 6 ou 7 appartements à rénover, ce que seuls les acteurs du social peuvent financer.
Une de nos obsessions était de voir l’étendue, la diversité des situations. Je me répète, mais je tiens vraiment à remercier tous nos collègues de nous avoir reçus sur leur territoire, à Montfermeil, à Aubervilliers, à Marseille, bien sûr, à Ham, à Sainte-Anne en Guadeloupe, en Martinique. Je remercie tout particulièrement Catherine Conconne de son accueil formidable, chez elle.
Ce soir, monsieur le ministre, sans faire de misérabilisme j’ai une pensée pour Marie-Thérèse, âgée de plus de 90 ans, habitante de Sainte-Anne, en Guadeloupe, qui, depuis 1963, habite un logement insalubre, lequel, pour diverses raisons, est de plus en plus insalubre. On lui a proposé un logement, et elle était enfin d’accord, mais, le problème, c’est qu’il n’y a plus d’APL accession depuis l’année dernière, et cela bloque le système.
Monsieur le ministre, s’il y a une chose que je vous demande ce soir, c’est de vous souvenir de ce cas lors de la préparation du projet de loi de finances, avec toute l’humanité que vous avez en vous, comme nous tous, et de retravailler sur cette APL accession. Je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme Annie Guillemot et Mme Catherine Conconne applaudissent également.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte de la commission.