Organisation et transformation du système de santé : Article 21

Organisation et transformation du système de santé : Article 21

debate, 07/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Le 4° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le mot : « contractuels » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : « , dont le statut est établi par voie réglementaire ».
II. – L’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique.
« A. – Par exception au sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et au huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 décembre 2018 et recrutés avant le 3 août 2010, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2020.
« B. – Par exception au sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et au huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement public de santé, un établissement de santé privé d’intérêt collectif ou un établissement ou service médico-social entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020.
« La commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique émet un avis sur la demande d’autorisation d’exercice du médecin. L’instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l’agence régionale de santé. La commission régionale précitée est dissoute au plus tard le 31 décembre 2021.
« La commission régionale mentionnée à l’alinéa précédent peut auditionner tout candidat relevant de la spécialité concernée. Elle formule, après examen du dossier, une proposition à la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente. Cette proposition consiste :
« 1° Soit à délivrer une autorisation d’exercice ;
« 2° Soit à rejeter la demande du candidat ;
« 3° Soit à prescrire un parcours de consolidation des compétences d’une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée. Ce parcours peut comprendre de la formation pratique et théorique.
« La commission régionale de spécialité transmet le dossier de chaque candidat, accompagné de sa proposition, à la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente.
« La commission nationale émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé.
« Cette commission doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle émet un avis visant à l’obtention directe d’une autorisation d’exercice ou au rejet de sa demande.
« Elle peut auditionner les autres candidats.
« Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, au vu de l’avis de la commission nationale :
« a) Soit délivrer une autorisation d’exercice ;
« b) Soit rejeter la demande du candidat ;
« c) Soit prendre une décision d’affectation du médecin dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit, d’une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée. À l’issue de son parcours de consolidation des compétences, le candidat saisit la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente, qui émet un avis destiné au ministre chargé de la santé pour décision de ce dernier.
« L’attestation permettant un exercice temporaire dont un candidat a bénéficié au titre du premier alinéa du présent B prend fin :
« – lorsque le candidat se voit délivrer une autorisation d’exercice ;
« – à la date de prise d’effet de son affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences ;
« – en cas de refus du candidat de réaliser le parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit ;
« – en cas de rejet de la demande du candidat ;
« – et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021. » ;
2° Sont ajoutés des V et VI ainsi rédigés :
« V. – Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement public de santé , un établissement de santé privé d’intérêt collectif ou un établissement ou service médico-social entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt avant le 1er octobre 2020 d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, ou à l’article L. 4221-12 du même code, pour les pharmaciens.
« La commission nationale d’autorisation d’exercice émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé sur la demande d’autorisation d’exercice des candidats.
« Cet avis consiste :
« 1° Soit à délivrer une autorisation d’exercice ;
« 2° Soit à rejeter la demande du candidat ;
« 3° Soit à prescrire un parcours de consolidation des compétences, d’une durée maximale équivalente à celle de la maquette de la formation suivie pour les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens et d’une durée maximale d’un an pour les sages-femmes. Ce parcours peut comprendre de la formation pratique et théorique.
« La commission nationale doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle émet un avis visant à l’obtention directe d’une autorisation d’exercice ou au rejet de son dossier.
« Elle peut auditionner les autres candidats.
« Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut alors :
« a) Soit délivrer une autorisation d’exercice ;
« b) Soit rejeter la demande du candidat ;
« c) Soit prendre une décision d’affectation du candidat dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit, d’une durée maximale équivalente à la maquette de la formation suivie pour les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens et d’une durée maximale d’un an pour les sages-femmes. À l’issue de son parcours de consolidation des compétences, le candidat saisit la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente, qui émet un avis destiné au ministre chargé de la santé pour décision de ce dernier.
« L’attestation permettant un exercice temporaire dont un candidat a bénéficié au titre du premier alinéa du présent V prend fin :
« – lorsque le candidat se voit délivrer une autorisation d’exercice ;
« – à la date de prise d’effet de son affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences ;
« – en cas de refus du candidat de réaliser le parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit ;
« – en cas de rejet de la demande du candidat ;
« – et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021.
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre des IV et V du présent article, notamment :
« 1° Les délais, conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’exercice ;
« 2° La composition et le fonctionnement des commissions régionales constituées par spécialité chargées de l’instruction préalable des dossiers ;
« 3° Les modalités d’affectation des candidats en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences arrêté par le ministre chargé de la santé ainsi que les modalités de réalisation de ce parcours. »
III. – (Non modifié) L’autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d’autorisation d’exercice mentionnées aux IV et V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
IV. – L’article L. 4111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion, » ;
– après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre » ;
– après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation » ;
– après le mot : « chirurgien-dentiste », sont insérés les mots : « , le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, » ;
– après la deuxième occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « de » ;
– à la fin, les mots : « dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « , discipline ou » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, par » ;
– à la dernière phrase, les mots : « pour chaque discipline ou » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, pour chaque » ;
– à la même dernière phrase, les mots : « conformément aux dispositions du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa du I » ;
b bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent I titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un autre titre permettant l’exercice dans le pays d’obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de leur lieu de résidence, lequel peut, après examen de ce dossier, prendre une décision d’affectation temporaire du candidat dans un établissement de santé. Le candidat s’engage en contrepartie à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les lauréats candidats à la profession de médecin doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
d) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les lauréats candidats à la profession de chirurgien-dentiste doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation de compétences d’une année, le cas échéant dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, dans les lieux de stage agréés et auprès d’un praticien agréé maître de stage. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé comprenant un nombre de postes égal à celui fixé en application du deuxième alinéa, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
d) bis (nouveau) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Les lauréats candidats à la profession de sage-femme doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation des compétences d’une année, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, dans un établissement de santé. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé comprenant un nombre de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
– sont ajoutés les mots : « telles que prévues au présent article » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du I bis, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion, ».
V. – L’article L. 4221-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » ;
b) Après le mot : « spécialité », sont insérés les mots : « correspondant à la demande d’autorisation, » ;
c) Sont ajoutés les mots : « , le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « qui peuvent être organisées » sont remplacés par les mots : « organisées le cas échéant » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « en tenant compte notamment de l’évolution du nombre d’étudiants déterminé en application de l’article L. 633-3 du code de l’éducation » ;
2° bis Au quatrième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;
2° ter Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au quatrième alinéa titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un autre titre permettant l’exercice dans le pays d’obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de leur lieu de résidence, lequel peut, après examen de ce dossier, prendre une décision d’affectation temporaire du candidat dans un établissement de santé. Le candidat s’engage en contrepartie à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les lauréats candidats à la profession de pharmacien doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation de compétences de deux ans, le cas échéant dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion . Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Sont ajoutés les mots : « telles que prévues par le présent article ».
V bis. – (Non modifié) Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa de l’article L. 4111-1-2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, sur délégation, par le directeur général du Centre national de gestion » ;
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4131-4 est supprimé ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4111-4, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, sur délégation, par le directeur général du Centre national de gestion » ;
3° Au début du premier alinéa ainsi qu’aux deuxième et troisième alinéas des articles L. 4131-1-1 et L. 4141-3-1, au début de la première phrase et à la seconde phrase du premier alinéa ainsi qu’au deuxième alinéa des articles L. 4151-5-1 et L. 4221-14-1, au début de la première phrase et à la dernière phrase du premier alinéa ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 4221-14-2 et au début de l’article L. 4221-9, les mots : « l’autorité compétente » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » ;
4° Au premier alinéa des articles L. 4111-3 et L. 4221-1-1, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, par délégation, le directeur général du Centre national de gestion » ;
5° Au 3° de l’article L. 6213-2, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou par délégation, du directeur général du Centre national de gestion ».
V ter. – (Non modifié) L’article L. 5221-2-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5221-2-1. – Par dérogation à l’article L. 5221-2, n’est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article L. 5221-2 :
« 1° L’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ;
« 2° Le praticien étranger titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’un autre titre permettant l’exercice dans le pays d’obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre, sur présentation de la décision d’affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé, prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés à l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sur présentation de la décision du ministre chargé de la santé d’affectation dans un établissement de santé prévue au même article 83. »
VI. – A. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
B. – Les dispositions du 4° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du I du présent article, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2021.
C (nouveau). – Les dispositions I de l’article L. 4111-2 et de l’article L. 4221-12 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur des IV et V du présent article, demeurent applicables pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances antérieures à 2020 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021. »

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny : Les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne contribuent au fonctionnement quotidien de nombre de services hospitaliers, en particulier dans les zones sous-dotées. Il s’agit principalement de médecins, mais aussi de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes et de pharmaciens.
Les Padhue, comme il est d’usage de les nommer, bien moins rémunérés que les autres praticiens hospitaliers et cantonnés à des contrats courts sans perspectives d’évolution, constituent pourtant une aide précieuse, quelquefois indispensable, pour nos hôpitaux. Leur présence témoigne du dysfonctionnement de notre système de santé face à la pénurie de professionnels médicaux.
Un exemple parmi tant d’autres : dans l’Aisne, l’hôpital de Château-Thierry, couplé avec celui de Soissons, emploie dix médecins titulaires du diplôme français qui viennent de l’Union européenne et dix-neuf autres qui sont issus d’un pays situé hors de l’Union européenne.
Si le règlement du sort des Padhue n’est pas aisé, c’est parce que ce statut recouvre une multitude de situations particulières. Sécuriser l’exercice de ces professionnels de santé qui interviennent chaque jour auprès de nos concitoyens est une impérieuse nécessité. L’autorisation d’exercice dérogatoire mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et renouvelée trois fois, la dernière fois en décembre dernier, n’est plus tenable.
L’article 21 rénove les modalités de recrutement des Padhue. Il s’agit notamment de proposer aux praticiens qui exerçaient au sein des établissements français au 31 octobre dernier de bénéficier d’une autorisation de plein exercice, sous condition d’un parcours de consolidation de compétences, afin de répondre aux exigences de la profession.
L’article améliore les conditions d’intégration des Padhue dans le système de santé français et sécurise le processus de vérification des compétences acquises par la réalisation du parcours de consolidation des compétences.
Ce dispositif devrait garantir à la fois l’accueil digne de ces praticiens et la qualité des soins offerts. Il devrait stopper le flux en mettant fin aux contrats de gré à gré au profit d’une procédure d’affectation et faire entrer les Padhue dans un processus national d’évaluation des compétences. Deux questions subsistent néanmoins.
Tout d’abord, le périmètre du dispositif d’intégration doit être suffisamment large pour couvrir l’ensemble des Padhue aujourd’hui en activité ou en recherche d’activité.
Ensuite, vient la question, épineuse, des binationaux titulaires d’un diplôme étranger. Ils sont très peu nombreux, mais se retrouvent dans une impasse, car ils ne satisfont aux critères d’aucun régime d’exercice.
Madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir nous éclairer sur ces différents points.

M. le président : L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Darnaud et Morisset, Mme Deromedi et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du premier alinéa du B du III de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, les mots : « aux épreuves » sont remplacés par les mots : « à l’examen ».
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Sur l’initiative de Mme Noël, nous souhaitons supprimer dans la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle la notion d’« épreuves » de concours pour la remplacer par le mot « examen ».
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je note dans cet amendement une discordance importante entre l’objet de l’amendement et le dispositif. Celui-ci modifie un régime d’autorisation d’exercice ancien, qui n’a plus cours aujourd’hui, et non le dispositif pérenne du concours dit « de la liste A ».
Au regard de cette discordance entre l’objet et le dispositif, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 58 rectifié est retiré.
L’amendement n° 687, présenté par Mme Lepage, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
chirurgiens-dentistes
insérer les mots :
, quelle que soit leur nationalité,
II. – Alinéa 8
Après le mot :
médecins
insérer les mots :
, quelle que soit leur nationalité,
III. – Alinéa 29
Après le mot :
pharmaciens
insérer les mots :
, quelle que soit leur nationalité,
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement est relatif à la situation des médecins français ayant obtenu leur diplôme à l’étranger, car ceux-ci semblent rencontrer des difficultés du fait de leur nationalité française.
En effet, ils sont souvent dans l’impossibilité d’exercer ou de poursuivre leur formation en France, tandis que leurs condisciples étrangers titulaires du même diplôme le peuvent. Nous vous avions interrogée en commission sur ce sujet, madame la ministre, et vous aviez différé une partie de votre réponse.
Aussi, au travers de cet amendement, nous vous demandons des précisions sur ce point. Il serait évidemment injuste que ces médecins français à diplôme étranger soient discriminés par rapport aux médecins étrangers à diplôme étranger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Selon nous, il n’existe, dans le dispositif proposé, aucune disposition établissant une quelconque différence entre les Padhue à raison de leur nationalité. Seul le lieu d’obtention du diplôme est pris en compte.
Je comprends cependant que vous mettiez cette préoccupation en avant, car, au cours des auditions auxquelles vous avez d’ailleurs assisté, et par la suite, j’ai moi-même été interpellé sur ce point par plusieurs praticiens, comme vous l’avez également été, je le suppose, ainsi que l’ensemble de nos collègues.
J’ai essayé de clarifier ce problème : je pense que leur demande provient très probablement d’une confusion entre plusieurs éléments.
Il s’agit, semble-t-il, de praticiens qui ne satisfont pas aux conditions de la procédure d’autorisation d’exercice : cela résulte cependant non pas des textes qui leur seraient applicables à raison de leur nationalité française, mais du fait qu’ils n’ont pas suffisamment exercé au cours des dernières années. Cette absence d’exercice découle elle-même de la politique de recrutement des hôpitaux, qui se trouvent dans une zone grise dès lors que nous parlons de Padhue. Il nous est donc difficile de porter une appréciation sur ce point.
Je puis en tout cas vous affirmer – Mme la ministre pourra éventuellement nous le confirmer – qu’aucune disposition inscrite à l’article 21 ne réserve l’application de la procédure d’autorisation d’exercice aux médecins de nationalité étrangère. C’est bien l’origine du diplôme qui est prise en compte.
Selon les propos de Mme la ministre, nous demanderons un retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Jomier, après votre interpellation sur ce sujet lors de mon audition par la commission, mes services ont procédé à toutes les clarifications nécessaires. En effet, aucune différence n’est faite quant à l’origine et la nationalité des médecins ; la seule distinction opérée l’est entre le diplôme de l’Union européenne et le diplôme hors Union européenne, quelle que soit la nationalité du médecin.
En fait, un certain nombre de Padhue de nationalité française souhaiteraient être traités différemment des Padhue, c’est-à-dire comme des professionnels détenant un diplôme français. C’est là que réside l’ambiguïté.
En tout cas, je le répète, rien dans les textes ne justifie qu’ils soient traités autrement que n’importe quel Padhue.

M. le président : Monsieur Jomier, l’amendement n° 687 est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier : Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Il fallait aller au bout des choses et dire clairement qu’il n’y avait pas de discrimination à l’égard des médecins français à diplôme étranger. Dont acte !
En conséquence, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 687 est retiré.
L’amendement n° 783 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Charon, Pointereau et Sol, Mmes Malet et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche et Richer, MM. D. Laurent, Savary et Mouiller, Mme Gruny, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
permettant l’exercice
insérer les mots :
effectif et licite
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : L’objet de cet amendement ayant déjà été discuté à l’article 1er, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 783 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 260 rectifié quinquies, présenté par MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bouloux, Bonhomme, Laménie et Mandelli et Mmes Deromedi et Noël, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Après les mots :
certificat ou titre,
insérer les mots :
sont éligibles à la procédure de demande d’autorisation d’exercice. Les médecins concernés
2° Remplacer les mots :
se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire
par les mots :
peuvent se voir délivrer une attestation autorisant la poursuite de leur activité
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement, dont l’initiative revient au docteur Chasseing, vise à rendre éligible à la procédure de demande d’autorisation d’exercice l’ensemble des médecins à diplôme hors Union européenne.
Seuls les médecins remplissant les clauses prévues à l’alinéa 8, concernant les conditions d’activité et de durée, pourront bénéficier d’une attestation autorisant la poursuite de leur activité, dans l’attente de l’instruction de leur demande par la commission compétente, afin de ne pas désorganiser l’offre de soins.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La rédaction proposée par l’article 21, déjà élargie par la commission aux professionnels exerçant dans les établissements de santé privés et dans le médico-social, a atteint un point d’équilibre satisfaisant.
Afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dispensés aux patients, la condition d’exercice minimal et récent me paraît devoir constituer un filtre pour l’accès à la procédure d’autorisation d’exercice. Si nous élargissons trop l’accès à cette procédure, nous risquons de ralentir sa mise en œuvre et de laisser, pendant ce temps, se reconstituer un ensemble de Padhue exerçant dans l’illégalité.
L’amendement n° 635 rectifié bis que nous examinerons ultérieurement est cependant de nature à répondre à votre préoccupation.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 635 rectifié bis ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° 260 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 260 rectifié quinquies est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 282, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Remplacer le mot :
présents
par les mots :
en activité
2° Remplacer les mots :
entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019
par les mots :
avant le 31 octobre 2018
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Nous vous remercions, madame la ministre, de vos précisions sur l’article 21.
Nous présentons ici un amendement de précision. La rédaction actuelle de l’alinéa 8 reste, selon nous, quelque peu restrictive, malgré les modifications apportées par M. le rapporteur. Cet amendement vise ainsi à modifier l’alinéa 8 pour y inclure les Padhue qui n’étaient pas en poste au 31 octobre 2018, mais qui l’étaient avant.
En effet, les critères retenus créent, selon nous, une inégalité de chance et de considération des expériences et des praticiens. Certains d’entre eux seraient ainsi privés du droit de présenter leur dossier à la commission et de faire valoir leurs compétences simplement parce qu’ils n’étaient pas en poste le 31 octobre 2018. Instaurer une date couperet revient à nier le caractère précaire du travail et des contrats des Padhue.
Nombre d’entre eux, vous le savez, n’étaient pas en poste à cette date pour des raisons extérieures à leur volonté, et non par choix personnel, alors qu’ils avaient, par ailleurs, exercé une activité au cours de l’année. Les exclure du dispositif ne ferait que renforcer la précarité de leur travail et nous priverait d’un certain nombre de professionnels de la santé, alors que nous souffrons précisément d’un manque en la matière.
La nouvelle rédaction proposée permettrait de supprimer cette date et d’éviter les conséquences qui s’ensuivraient. Il me semble que cet amendement peut recueillir l’unanimité.

M. le président : L’amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled et Bonne, Mmes Deromedi et Noël et MM. Mandelli, Laménie et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 498 rectifié, dont les dispositions s’inscrivent dans le même esprit. Ces deux propositions émanent du docteur Chasseing.
La condition d’une présence effective entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 sur le lieu d’exercice conduit à exclure du dispositif des professionnels pourtant en activité dans notre système de santé depuis 2015, et pour plusieurs années, du fait, par exemple, d’une période de latence entre deux contrats, d’une formation médicale ou une reconversion professionnelle provisoire dans le domaine de la santé.
L’amendement n° 497 rectifié vise à inclure le maximum de Padhue travaillant en tant que professionnels de santé.
L’amendement n° 498 rectifié, qui est un amendement de repli, tend quant à lui à élargir la notion des dates, afin d’inclure les professionnels de santé ayant cumulé deux ans d’activité dans le système de santé depuis 2015 jusqu’en octobre 2020, date de dépôt des dossiers des praticiens auprès des commissions.

M. le président : L’amendement n° 727 rectifié, présenté par MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 29
Remplacer les mots :
entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019
par les mots :
au moins trois mois au cours de l’année civile 2018
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Nous sommes en train d’essayer de trouver le bon équilibre, pourrions-nous dire.
Pour ma part, je veux rappeler que nous parlons ici de professionnels de santé étrangers, d’hommes et de femmes qui travaillent dans notre pays dans des conditions qui ne sont pas dignes, en raison de la non-reconnaissance de leurs qualifications.
Au cours de l’histoire, y compris récente, un certain nombre de dispositifs de cette nature ont été adoptés. Ainsi, dans les années quatre-vingt-dix, les professionnels de santé, qui représentaient, en quelque sorte, une élite francophone et libérale, ont été pourchassés, voire tués, en Algérie au moment de la poussée islamiste. Des dispositifs ont été mis en place pour permettre à ceux d’entre eux qui sont revenus en France d’exercer dans de bonnes conditions. Je tenais à faire ce rappel, car nous sommes tous en train d’essayer de trouver une solution, en revenant sur les dates précises mentionnées dans cet alinéa.
Je pourrais vous parler plus précisément d’un Padhue, jury d’une thèse dont j’étais le directeur, qui a été élu, après la révolution qui a eu lieu deux après en Tunisie, président de la République ! Je veux parler de Moncef Marzouki. C’est dire les compétences de ces hommes et de ces femmes !
Même si nous entendons la position du Gouvernement quant à la condition d’être présent en France, afin de ne pas permettre à tous les praticiens de venir en France et de leur donner l’autorisation d’exercer, les différents bornages nous semblent un peu trop restrictifs.
Afin de répondre à la condition de présence pour pouvoir déposer un dossier, nous proposons un trimestre en 2018 – je le rappelle, il s’agit ici du dépôt du dossier, et non pas de l’obtention d’autorisation d’exercer –, un délai relativement large. La suite de la procédure permettra de décider s’ils peuvent, oui ou non, exercer dans notre pays.
Je le répète, je voudrais que l’on ne soit pas trop restrictif pour respecter le parcours de ces hommes et de ces femmes qui travaillent dans notre pays et à qui l’on doit beaucoup.

M. le président : L’amendement n° 378 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
entre le 1er octobre 2018 et
par le mot :
avant
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Le projet de loi que nous examinons a vocation à améliorer le système de santé pour renforcer l’accès aux soins.
Nous avons en France, très certainement – sûrement, même –, des praticiens compétents et motivés qui ne peuvent exercer du fait du lieu d’obtention de leur diplôme. Si les Padhue voient leurs conditions s’améliorer grâce à l’article 21, certaines catégories de ces praticiens restent exclues du dispositif.
Compte tenu des difficultés que rencontrent ces médecins pour trouver un poste, cet amendement vise à supprimer la période d’obligation de présence en établissement.
Une obligation d’exercice de deux ans entre 2015 et 2017 nous semble suffisante, d’une part, au regard des restrictions très fortes qui existent actuellement et qui empêchent les Padhue de trouver un poste – certains d’entre eux ont d’ailleurs renoncé à chercher un emploi pour se consacrer pleinement à la préparation du concours –, et, d’autre part, au regard des limites fixées par l’article 21, à savoir une attestation d’exercice temporaire conditionnée à un dossier de demande validé par un comité, qui peut, par ailleurs, exiger du praticien, une remise à niveau de ses compétences.

M. le président : L’amendement n° 498 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled et Bonne, Mmes Deromedi et Noël et MM. Mandelli, Laménie et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019
par les mots :
depuis 2015 jusqu’au 1er octobre 2020
Cet amendement a été déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’article 21 prévoit une double condition pour ce qui concerne l’éligibilité à la procédure d’autorisation d’exercice ad hoc : une condition d’exercice minimal, pendant au moins deux ans entre 2015 et 2018, et une condition de présence, entre le 1er octobre 2018 et le 1er janvier 2019.
Cette seconde condition se justifie par la préoccupation d’ouvrir la procédure d’autorisation d’exercice uniquement aux Padhue qui exercent actuellement et effectivement dans notre système de santé. Il ne faudrait pas créer un effet d’aubaine en ouvrant cette possibilité à des personnes qui auraient quitté notre territoire depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
Afin d’éviter de rendre inéligibles des Padhue qui auraient connu une rupture de contrat, la commission des affaires sociales a déjà élargi cette condition de présence, en substituant un intervalle de temps à une condition de présence un jour donné. Je le rappelle, le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale prévoyait une condition de présence au 31 octobre 2018.
Dans ces conditions, il ne me paraît pas opportun de revenir sur l’équilibre difficile trouvé en commission, qui résulte, par ailleurs, d’échanges avec le Gouvernement.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 282.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Marc Laménie : Je retire l’amendement n° 497 rectifié, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 497 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 727 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 378 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Marc Laménie : Je retire l’amendement n° 498 rectifié, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 498 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 814, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 29
Remplacer les mots :
dans un établissement public de santé, un établissement de santé privé d’intérêt collectif
par les mots :
dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Cet amendement vise à élargir l’accès à la procédure d’autorisation d’exercice ad hoc et temporaire aux Padhue ayant exercé dans l’ensemble des établissements de santé.
Si, a priori, les Padhue actuellement en exercice devraient plutôt être en poste dans les établissements publics, sous des statuts tels que celui de médecin faisant fonction d’interne ou de praticien assistant associé, il semble que certains d’entre eux aient pu être recrutés par des établissements de santé privés.
Ces situations ont été favorisées par les recrutements illicites des établissements de santé, dans un cadre général de tolérance des situations souvent inadmissibles dans lesquelles se sont retrouvés les Padhue. Il me semble pourtant que nous devons nous montrer équitables et en tenir compte.

M. le président : L’amendement n° 747, présenté par MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 29
Supprimer le mot :
public
et les mots :
, un établissement de santé privé d’intérêt collectif
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Nous visons le même objectif. J’estime que la rédaction équilibrée à laquelle est parvenue la commission, modifiée par l’amendement que vient de présenter le rapporteur, sera satisfaisante.

M. le président : L’amendement n° 377 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
collectif
insérer les mots :
, un établissement de santé privé à but lucratif
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Je dois avouer que je comprends mal les blocages et les restrictions, s’agissant notamment des Padhue exerçant en établissement privé à but lucratif
En effet, l’exercice en clinique privée n’altère pas vos compétences en tant que médecin. Les établissements privés à but lucratif offrent les mêmes services et soins au grand public et garantissent une prise en charge complète dans un environnement plus pluridisciplinaire.
Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir aux Padhue ayant exercé en clinique la possibilité de solliciter une dérogation, demande qui sera soumise, je le répète, à validation, et pour laquelle le comité pourra, si besoin, exigence une remise à niveau des compétences.

M. le président : L’amendement n° 496 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled et Bonne, Mmes Deromedi et Noël et MM. Mandelli, Laménie et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 29
Après le mot :
médico-social
insérer les mots :
ou un établissement ou service de soins à but lucratif
La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret : Cet amendement a le même objet que celui du rapporteur, qui l’a expliqué. Aussi, je me contenterai d’ajouter que la quasi-totalité des Padhue, ou, en tout cas, nombre d’entre eux, qui exercent une profession paramédicale travaillent dans des établissements de santé à but lucratif.
Au-delà de l’aspect juridique du statut de l’établissement, les institutions de soins à but lucratif offrent les mêmes services et les mêmes soins au grand public et garantissent la même prise en charge médicale dans un univers pluridisciplinaire. Les dispositions de ces quatre amendements vont donc dans le bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission émet un avis favorable sur ces amendements, qui sont sensiblement identiques à celui de la commission, étant entendu que, si l’amendement n° 814 de la commission était adopté, tous les autres deviendraient sans objet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable à tous les amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 814.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 747, 377 rectifié et 496 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 781 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Charon, Pointereau et Sol, Mmes Malet et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche et Richer, MM. D. Laurent et Savary, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mme Gruny, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attestation dérogatoire d’activité est transmise par le médecin dans un délai de quinze jours auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins du lieu de l’activité.
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai quatre amendements en même temps.
Concernant l’amendement n° 781 rectifié bis, il est nécessaire que les conseils départementaux de l’ordre des médecins connaissent les médecins concernés par cette nouvelle procédure et qui exercent sur leur territoire, afin de satisfaire à l’obligation d’information auprès des médecins et des patients.
Les amendements nos 782 rectifié bis et 785 rectifié bis sont des amendements de précision.
Enfin, concernant l’amendement n° 784 rectifié bis, la commission nationale d’autorisation d’exercice ne saurait émettre un avis sans avoir auparavant auditionné le candidat. En outre, dans l’hypothèse d’un défaut de compétence, il est essentiel que cette commission auditionne le candidat afin de définir le parcours de consolidation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La transmission de l’attestation permettant un exercice temporaire à l’ordre des médecins dans un délai de quinze jours n’est pas nécessaire, dans la mesure où les Padhue éligibles à la procédure d’autorisation d’exercice n’ont pas, par définition, le plein exercice de la médecine.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président : Madame Imbert, l’amendement n° 781 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 781 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 782 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Charon, Pointereau et Sol, Mmes Malet et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche et Richer, MM. D. Laurent et Savary, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mme Gruny, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Alinéa 10, deuxième phrase
Remplacer le mot :
compétente
par les mots :
de la spécialité concernée
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à préciser que la commission nationale d’autorisation d’exercice doit être constituée par spécialité.
À la lecture de l’article 21, je comprends qu’il y aura, à l’échelon régional, plusieurs commissions d’exercice constituées par spécialité, mais une seule commission d’autorisation d’exercice à l’échelle nationale. Celle-ci existe déjà aux termes de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique.
La composition de cette commission nationale est précisée par les articles D. 4111-9 et D. 4111-10 du code précité. Il est notamment prévu que, « pour les médecins, la section est composée de collèges correspondant aux diverses spécialités ».
Aussi, votre préoccupation est satisfaite, ma chère collègue. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président : Madame Imbert, l’amendement n° 782 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 782 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 785 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Charon, Pointereau et Sol, Mmes Malet et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche et Richer, MM. D. Laurent et Savary, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mme Gruny, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer le mot :
compétente
par les mots :
de la spécialité concernée
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme Corinne Imbert : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 785 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 784 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Charon, Pointereau et Sol, Mmes Malet et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche et Richer, MM. D. Laurent et Savary, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mme Gruny, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission nationale convoque les candidats pour audition.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement a pour objet l’audition obligatoire de l’ensemble des candidats par la commission nationale d’autorisation d’exercice.
Là encore, l’équilibre de la rédaction de l’article 21 paraît satisfaisant à la commission : seuls seront auditionnés au niveau national les candidats qui pourront directement accéder au plein exercice et ceux qui verront leur demande rejetée. La commission aura cependant la possibilité d’auditionner les autres candidats dont le profil nécessiterait une investigation approfondie. Ces autres candidats auront, par ailleurs, vu leur dossier préalablement examiné par la commission régionale.
Organiser une audition obligatoire de tous les candidats conduirait au ralentissement de la procédure et viderait probablement de son sens la pré-instruction des dossiers au niveau régional.
En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement.

Mme Corinne Imbert : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 784 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 206 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Gruny, MM. Mandelli, Bonne, Piednoir et Laménie et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Est considéré nul et non avenu tout recrutement, hors les dispositifs législatifs existants, de médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou titre obtenu dans un État autre que les États membres de l’Union européenne, les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse. » ;
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Sur l’initiative de notre collègue Annie Delmont-Koropoulis, nous présentons cet amendement, dont l’objet est le suivant.
L’interdiction des recrutements mentionnée à l’article 60 de la loi du 27 juillet 1999 précitée est contournée. C’est pourquoi l’article 21 de ce projet de loi procède à une régularisation.
Toutefois, il est nécessaire de prévoir un dispositif plus contraignant, afin d’éviter des recrutements qui seraient de nouveau réalisés en dehors de tout dispositif législatif existant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’interdiction préconisée par M. Laménie a déjà été formulée à plusieurs reprises dans la loi, en 1995 et en 1999 notamment. Force est de constater qu’elle n’a pas été suivie d’effet.
Aussi, réaffirmer une nouvelle fois cette interdiction ne changera rien à cette situation de fait, me semble-t-il. La solution envisagée par le Gouvernement, qui combine une régularisation massive des Padhue répondant aux critères de la procédure d’autorisation d’exercice ad hoc et une modification des conditions de recrutement de contractuels par les hôpitaux, me paraît plus opérationnelle.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° 206 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 206 rectifié est retiré.
L’amendement n° 635 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet, Imbert et Lassarade, M. Brisson, Mmes Deromedi et Gruny, M. Lefèvre, Mmes Morhet-Richaud, Noël et Puissat, MM. Pellevat, Bonhomme et Bouloux, Mme Deroche, M. Laménie, Mme Lamure et MM. Revet et Sido, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre ne satisfaisant pas aux conditions d’exercice mentionnées au premier alinéa du présent B mais ayant eu une activité en lien avec la santé pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2019 peuvent déposer avant le 1er mars 2020 une demande de rattachement à la procédure temporaire d’autorisation d’exercice prévue par le présent B auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice. Cette commission, qui examine chaque dossier et peut auditionner tout candidat, peut autoriser le rattachement à cette procédure ou rejeter la demande du candidat avant le 1er mars 2020.
II. – Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre ne satisfaisant pas aux conditions d’exercice mentionnées au premier alinéa du présent V mais ayant eu une activité en lien avec la santé pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2019 peuvent déposer avant le 1er mars 2020 une demande de rattachement à la procédure temporaire d’autorisation d’exercice prévue par le présent V auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice. Cette commission, qui examine chaque dossier et peut auditionner tout candidat, peut autoriser le rattachement à cette procédure ou rejeter la demande du candidat avant le 1er mars 2020.
III. – Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions de mise en œuvre de la procédure de demande de rattachement mentionnée au dernier alinéa des IV et V. Cette procédure peut notamment concerner les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens qui auraient interrompu leur activité professionnelle pour présenter effectivement les épreuves mentionnées au I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique ou ceux ayant exercé dans une autorité, un établissement ou un organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 1411-5-1 du code de la santé publique. »
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Je présente cet amendement au nom de ma collègue Martine Berthet.
L’article 21 met en place une procédure ad hoc d’autorisation temporaire d’exercice jusqu’en 2021. Celle-ci constitue une réponse satisfaisante à la situation des praticiens à diplômes hors Union européenne – les Padhue – qui exercent actuellement en établissement de santé, et permettra de régulariser un grand nombre d’entre eux.
Pour autant, elle ne permet pas de régler la situation de l’ensemble des Padhue. Il n’est bien entendu pas souhaitable d’ouvrir trop largement la procédure temporaire prévue par l’article 21, et ce pour deux raisons : d’abord, il est indispensable de conserver un délai d’exercice minimal et une condition d’exercice récent pour garantir la qualité des soins dispensés aux patients ; ensuite, il n’est pas souhaitable d’ouvrir la porte à un trop grand nombre de dossiers, au risque d’engorger la procédure d’autorisation d’exercice et d’en reporter le terme. Ce ne serait pas satisfaisant.
Certaines situations paraissent cependant devoir être prises en compte. C’est par exemple le cas des Padhue qui ont exercé, non pas directement auprès des patients, mais dans une agence de santé telle que la Haute Autorité de santé, la HAS, où ils ont rendu de grands services à notre système de santé. Je pense également à ceux qui ont interrompu leur activité professionnelle pour préparer le concours exigeant de la liste A et s’inscrire ainsi dans la légalité.
Pour ces profils particuliers, je propose non pas d’élargir les conditions de la procédure d’autorisation d’exercice dérogatoire, mais de faire préexaminer leur dossier par la commission nationale d’autorisation d’exercice, qui leur permettra ou non de se rattacher à la procédure d’autorisation d’exercice dérogatoire. Il s’agit donc uniquement de leur donner ou non accès à cette procédure.
Afin de ne pas engorger la commission susvisée, je propose, par ailleurs, de n’ouvrir cette possibilité que jusqu’au 1er mars 2020, date à laquelle cette phase de préexamen prendra fin.
Si aucune solution n’est véritablement satisfaisante au vu de la diversité des profils des Padhue et des situations d’illégalité dans lesquelles ils sont cantonnés, cette mesure permettrait au moins de répondre à certaines situations particulièrement injustes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Nous avons tous été sensibilisés à la situation individuelle de certains Padhue ne répondant pas aux conditions d’exercice et de présence visées par l’article 21.
Comme je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, il est indispensable de fixer des conditions objectives permettant de préserver la qualité des soins et de réserver la procédure aux Padhue effectivement intégrés dans notre système de santé. Cela aboutit nécessairement à exclure certains praticiens du fait, le plus souvent, de parcours de vie accidentés. C’est regrettable, mais inévitable.
Je dois cependant dire que j’ai été sensible à la situation individuelle de certains de ces praticiens. Je pense notamment à toutes ces personnes qui exercent actuellement au sein d’agences de santé, comme la HAS. Vous avez d’ailleurs été leur patronne à un moment donné, madame la ministre. (Mme la ministre opine.)
Certes, ces professionnels ne satisfont pas à la condition d’exercice en établissement de santé, mais il est difficile de dire qu’ils ne seraient pas utiles à notre système de santé, en particulier, j’y insiste, ceux qui travaillent pour la Haute Autorité de santé.
Je pense également à certains Padhue dont la spécialité ne figure pas au concours de la liste A et qui, pour des raisons diverses, n’ont pu se rattacher à la condition d’exercice.
Faute de recensement des Padhue actuellement présents sur notre territoire et dans notre système de santé, il est difficile d’évaluer si ces situations sont nombreuses ou résiduelles.
De ce fait, je ne souhaite pas trop élargir la procédure d’autorisation d’exercice prévue par l’article 21. C’est pourquoi l’amendement de Mme Berthet me paraît intéressant : sans ouvrir les vannes de la procédure elle-même, la disposition proposée crée un filtre préalable qui permettra de repêcher certains profils selon des critères qui seront fixés par le Gouvernement par voie réglementaire.
La commission est par conséquent favorable à l’amendement n° 635 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je suis également très sensible à ce que le dispositif puisse prendre en compte les profils des Padhue exerçant dans les agences de santé, et donc pour l’État.
Cependant, je suis obligée d’émettre un avis défavorable sur votre amendement, madame la sénatrice, parce que, tel qu’il est rédigé, il élargit le dispositif bien au-delà des profils que je viens d’évoquer.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 635 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 230 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 816, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 70 et 72, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, sur délégation, du directeur général du centre national de gestion
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 816.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 345, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 75 et 92
Après les mots :
présent article
insérer les mots :
, sauf les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
La parole est à Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Lors de l’examen du projet de loi en commission, monsieur le rapporteur, vous vous êtes déclaré conscient que le dispositif proposé ne permettrait pas de couvrir l’ensemble des situations individuelles. Vous avez ajouté que nous payions aujourd’hui l’absence de choix clairs au cours des deux dernières décennies.
Comme notre collègue Fabien Gay l’a souligné, nous avons eu l’occasion de rencontrer des professionnels de santé diplômés d’États non membres de l’Union européenne, naturalisés Français, qui ne peuvent exercer leur art, faute de places ouvertes au concours.
Actuellement, pour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays non membre de l’Union européenne doivent, en principe, obtenir une autorisation de plein exercice grâce à la procédure de droit commun dite de la liste A. Selon cette procédure, les praticiens doivent réussir un concours comportant des épreuves de vérification des connaissances et justifier d’un niveau de maîtrise suffisante de la langue française.
Les praticiens ayant la qualité de réfugié, d’apatride, de bénéficiaire de l’asile territorial ou de la protection subsidiaire, ainsi que les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises en considération de la situation de crise dans leur pays de résidence bénéficient d’une procédure dérogatoire d’autorisation sur examen, dite de la liste B : le nombre maximal de candidats susceptibles d’être reçus au concours de la liste A ne leur est pas applicable.
Enfin, le dispositif dérogatoire dit de la liste C accorde à certains praticiens une autorisation temporaire d’exercer et la possibilité de passer un examen spécifique pour l’obtention d’une autorisation de plein exercice.
Notre amendement vise à autoriser les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de passer le concours de la liste A.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Le dispositif proposé par Mme Gréaume me paraît discriminatoire vis-à-vis des Padhue extra-européens
Par ailleurs, je pense qu’il n’est pas souhaitable de laisser des personnes dans l’expectative pendant de très nombreuses années.
Je souligne enfin que le nombre de places au concours dit de la liste A a été significativement accru au cours des dernières années : il est passé de 300 places ouvertes en 2018 à 866 en 2019.
La commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Madame Gréaume, l’amendement n° 345 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 345 est retiré.
Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, si nous poursuivons nos travaux au rythme de l’étude de vingt-sept ou vingt-huit amendements à l’heure, nous pourrions achever l’examen de ce texte à treize heures.
Il me semble néanmoins compliqué d’y parvenir compte tenu des sujets qu’il nous reste à aborder, sauf miracle de votre part. (Sourires.)