Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 26
debate, 07/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 749, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Jomier et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’accompagnement et d’accueil dans les universités de l’hexagone, des étudiants ayant effectué leur premier cycle de leur formation, au sein d’une université des outre-mer.
L’accompagnement proposé, en coopération avec les universités des outre-mer, vise à faciliter l’installation de ces étudiants dans leurs collectivités d’origine, en attendant la création d’une faculté de plein exercice en outre-mer.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Les universités des collectivités d’outre-mer ne peuvent pas, pour l’instant, proposer un cursus complet de formation aux étudiants en médecine issus de leurs territoires.
La demande d’une université de plein exercice est ancienne, et il est proposé d’en étudier la faisabilité dans ce projet de loi.
En attendant la création d’une faculté de plein exercice outre-mer, les étudiants en médecine issus des outre-mer sont accueillis par des universités de l’Hexagone, qui éprouvent déjà bien des difficultés à intégrer ce surnombre d’étudiants du fait même de l’accroissement de leur propre numerus clausus.
Ainsi, en raison de la rupture entre les premier et troisième cycles et en l’absence d’accompagnement pédagogique et financier suffisant, les jeunes médecins issus des outre-mer ont tendance à ne pas y revenir pour s’y installer, faute de perspectives de spécialisation ou de carrière hospitalo-universitaire attractive.
Il s’agit, par cet amendement, de maintenir le lien avec l’université d’origine en donnant à cette dernière les moyens de rattrapage vis-à-vis des autres universités de l’Hexagone, notamment en développant l’usage des nouvelles technologies et la coopération sur des sujets de recherche spécifiques à ces régions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission des affaires sociales est fidèle à sa position : aux rapports, elle préfère l’action. Son avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement étant satisfait, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 749.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 589, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile et Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de transformation du Groupement Hospitalier de Territoire de Guyane regroupant les trois hôpitaux de Guyane (le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, le centre hospitalier de Kourou et le centre hospitalier de l’ouest guyanais Franck Joly) en un centre hospitalier universitaire.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les perspectives de transformation du groupement hospitalier de territoire de Guyane en un centre hospitalier universitaire.
Au début de cette année, il a été pris acte de la création du groupement hospitalier de territoire de Guyane, le GHTG. Celui-ci regroupe le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, celui de Kourou, ainsi que celui de l’ouest guyanais Franck Joly. Ensemble, les trois établissements publics de santé de Guyane seront plus forts pour développer leur offre de soins et être plus attractifs.
Nous le savons, monsieur le rapporteur, vous allez émettre un avis défavorable sur cette demande de rapport, conformément à la position traditionnelle de la commission sur ce type d’amendement. Nous non plus ne sommes pas friands de rapports. Toutefois, nous pensons qu’il est important d’avoir ce débat aujourd’hui et de réfléchir à cette question pour trouver à terme des solutions pérennes et efficaces, afin de désengorger le système de santé de la Guyane et de renforcer son attractivité.
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous parlons de déserts médicaux. De par leur situation démographique, leur enclavement et leur géographie, la Guyane et les outre-mer en général – nous avons évoqué longuement le cas de Mayotte – sont extrêmement touchés par la désertification médicale. Dans ce contexte, le GHTG qui vient d’être créé a vocation à devenir un CHU à part entière. Cette transformation a plusieurs objectifs : meilleur recrutement de personnel, développement des unités de recherche sur les pathologies infectieuses et tropicales, collaboration avec les centres de recherche présents dans les autres pays de la région sud-américaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Je comprends bien vos propos, mon cher collègue, mais c’est encore une fois une demande de rapport… De surcroît, un rapport sur les perspectives de création d’un CHU ! Je préférerais que nous ayons un débat en séance sur ce point, ce qui serait plus intéressant.
Cela dit, l’année passée, la commission des affaires sociales a fait un voyage d’études en Guyane et en Guadeloupe, et nous avons constaté comme vous, madame la ministre, les difficultés auxquelles est confrontée en particulier la Guyane en matière de prise en charge hospitalière. À Saint-Laurent-du-Maroni, où l’hôpital est neuf, il n’y a pas de problème, à Kourou, on ne rencontre pas de difficultés majeures : c’est dans la « capitale » même de la Guyane que celles-ci se concentrent.
Faut-il créer un CHU ? Doit-il être financé par la France ou devenir international, compte tenu de la position géographique de la Guyane ? Plutôt qu’un rapport, je préférerais que nous débattions, dans le cadre d’une niche parlementaire, de la situation guyanaise dans son ensemble et des possibilités de créer ce CHU. Une discussion globale de deux heures serait plus intéressante que ce genre de rapport, qui, comme la plupart des rapports, malheureusement, sera rangé sur une étagère.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je me suis moi-même rendue en Guyane pour observer les difficultés d’accès aux soins, lesquelles peuvent être purement géographiques compte tenu de l’étendue du territoire et de l’enclavement de certaines communes. Au-delà, il existe évidemment un problème d’attractivité, qui, s’il est assez général en France, comme vous le savez, est maximal dans les territoires d’outre-mer.
Au cours de ces débats ont été exprimées de nombreuses demandes de création de CHU, par exemple à Orléans. En Corse, où je suis récemment allée, on m’a fait la même requête. Ces demandes sous-tendent l’idée que la présence d’un CHU rendrait les territoires plus attractifs. Je ne suis pas sûre que ce soit le cas, dans la mesure où, me semble-t-il, le CHU répond à d’autres objectifs, par exemple favoriser l’enseignement et la recherche. Or, dans ces territoires, la problématique est réellement l’accès aux soins.
Vous le savez, je mets tout en œuvre pour favoriser l’attractivité des territoires les plus enclavés, des déserts médicaux, des hôpitaux en zone sous-dense. Je ne suis pas sûre que leur imposer des missions supplémentaires, qui empiéteraient sur le temps médical disponible, rendrait ces territoires plus faciles d’accès, non plus que d’orienter ces professionnels vers des tâches d’enseignement ou de recherche.
Nous avons besoin de praticiens sur le terrain qui consacrent 100 % de leur temps à l’accès aux soins.
Au terme de cette réponse globale, que je tenais à vous faire, je suis l’avis de la commission.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : Après les propos qui viennent d’être tenus, je sens une vraie prise de conscience. Il serait en effet très intéressant que nous puissions avoir un débat, dans le cadre d’une niche parlementaire, sur la situation tant en Guyane qu’à Mayotte, qui sont des territoires un peu particuliers.
Je compte sur vous, madame la ministre, pour ouvrir ce débat au bénéfice des Guyanais.
M. Alain Milon : Mon cher collègue, la commission des affaires sociales essaiera de trouver une niche à cette fin.
M. Dominique Théophile : Cela étant, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 589 est retiré.