Organisation et transformation du système de santé : Article 8 (suite)
debate, 06/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 217 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Tissot, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard et Montaugé, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Daudigny, Tourenne, Jacques Bigot, Duran et Courteau, Mmes Guillemot, Artigalas et Perol-Dumont, MM. Temal et Bérit-Débat, Mme Monier et M. Mazuir, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement de Mme Féret vise à supprimer les alinéas qui prévoient de déterminer par ordonnance tout ce qui relève de l’organisation territoriale des établissements de santé, en l’espèce des hôpitaux de proximité.
Alors que notre pays est touché par de réelles fractures sociales et territoriales, le Gouvernement ne doit pas être autorisé à faire l’impasse sur le débat parlementaire et à décider seul sur des sujets aussi majeurs que ceux de la carte hospitalière ou des modalités de gouvernance des établissements ayant obtenu le label « hôpital de proximité ».
Nul ne peut ignorer la tendance comptable et centralisatrice qui a permis ces dernières années de réduire l’activité de certains hôpitaux faute de moyens, puis, à terme, d’organiser leurs fermetures par manque d’activité. De nouvelles fermetures de maternités, de services d’urgences chirurgicales et, plus largement, d’établissements sont à craindre.
En l’état actuel du texte, trop imprécis, il n’est pas envisageable que le Gouvernement sursoie à débattre avec les parlementaires, représentants du peuple, de tels enjeux de santé publique et d’aménagement du territoire.
M. le président : L’amendement n° 312, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
Déterminer
insérer les mots :
, en concertation avec les associations d’élus locaux et les organisations syndicales,
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Nous avons déjà exprimé nos désaccords sur les ordonnances, qui squeezent complètement le débat parlementaire. N’y revenons pas, en tout cas pour le moment.
À défaut de débats sur la détermination des critères, nous demandons que les associations d’élus locaux et les principales organisations syndicales de la santé soient au moins consultées dans la définition des modalités selon lesquelles la liste des établissements de santé de proximité sera établie. À notre sens, c’est un minimum qui devrait permettre une meilleure concertation et des échanges avec les principaux acteurs concernés.
M. le président : L’amendement n° 218 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Tissot, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard et Montaugé, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Daudigny, Tourenne, Jacques Bigot, Duran et Courteau, Mmes Guillemot, Artigalas et Perol-Dumont, MM. Temal et Bérit-Débat, Mme Monier et M. Mazuir, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
et en rétablissant les élus locaux dans les instances décisionnelles
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Il s’agit d’un amendement dont l’Association des maires de France est à l’origine.
Les élus locaux, pourtant directement concernés et impliqués dans ce qui peut concerner les établissements de santé, notamment au regard de la lutte contre les déserts médicaux, ont perdu, avec la suppression des conseils d’administration des hôpitaux, toute responsabilité dans l’organisation stratégique de ces derniers. Ils ne demandent pas à avoir une voix prédominante sur les décisions purement médicales. Il est cependant inconcevable de ne pas reconnaître que les décisions relevant de l’accès aux soins ont aussi systématiquement un impact sur les territoires en termes de transports, de services, d’emploi, d’installation des ménages… C’est pourquoi la question de la gouvernance des hôpitaux de proximité devra être traitée à l’occasion de la rédaction des ordonnances annoncées, qui devront nécessairement être élaborées en concertation avec les associations d’élus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, renoncer à ce stade aux ordonnances, puisque c’est l’objet de l’amendement n° 217 rectifié, conduirait à reporter la réforme, alors que la concertation est engagée avec les professionnels de santé. Nous comptons toutefois sur l’engagement du Gouvernement à inscrire la réforme du financement de ces établissements dans le dur du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour que nous puissions examiner en détail ce volet essentiel. Mme la ministre s’est engagée sur ce sujet ce matin.
Je partage le souhait exprimé par les auteurs des amendements nos 312 et 218 rectifié d’associer les élus locaux à la démarche. Toutefois, faire figurer ces mentions à cet endroit du projet de loi n’en sera pas la garantie. En outre, les élus locaux sont déjà présents dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé, dont la commission a par ailleurs proposé le renforcement du rôle stratégique. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : Madame Jasmin, l’amendement n° 217 rectifié est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin : Mme Féret n’est pas là, mais j’assume : je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 217 rectifié est retiré.
Madame Cohen, l’amendement n° 312 est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi : Retirez-le, et je retirerai le mien ! (Sourires et marques d’encouragement sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Amiel renchérit.)
Mme Laurence Cohen : Mes chers collègues, vous voulez absolument rentrer dans vos circonscriptions. Moi aussi !
M. Roger Karoutchi : Raison de plus ! (Sourires.)
Mme Laurence Cohen : Même si le débat est déjà largement tronqué par le Gouvernement et le recours aux ordonnances, nous débattons pour la défense de la démocratie sanitaire !
M. Roger Karoutchi : Et toc !
Mme Laurence Cohen : Vous pouvez tempêter, c’est comme ça !
Cela étant, nous retirons cet amendement…
M. Michel Amiel : Ah !
Mme Laurence Cohen : … pour la raison invoquée par le rapporteur, à savoir qu’inscrire ces dispositions dans ce projet de loi ne servirait à rien. Il n’y a donc aucune garantie pour les parlementaires que nous sommes : le débat est squeezé, et, lorsqu’on formule une petite demande, ça ne marche pas non plus, quand bien même le rapporteur y est favorable.
Tout va bien ! Continuons comme ça ! Les personnels sont en lutte et se bagarrent dans la rue pour obtenir une rencontre avec Mme la ministre, qui les a peut-être rencontrés et leur a fait quelques petites promesses, à mon avis insuffisantes.
M. le président : L’amendement n° 312 est retiré.
Madame Jasmin, l’amendement n° 218 rectifié est-il également retiré ?
Mme Victoire Jasmin : Pas du tout ! (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Jomier : C’est la liberté des parlementaires !
Mme Victoire Jasmin : Nous sommes là pour débattre. De la même façon que, hier soir, nous n’avons pas souhaité retirer l’amendement relatif à la suppression des ordonnances, je maintiens cet amendement pour que le débat ait lieu.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 218 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)