Organisation et transformation du système de santé : Article additionnel après l’article 9
debate, 06/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 761, présenté par MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6145-1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est établi en différenciant les allocations de ressources et de moyens dévolues aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique, de psychiatrie, et de soins de suite et de réadaptation. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Lors des auditions que nous avons menées pour préparer l’examen de ce projet de loi, les acteurs de la psychiatrie ont insisté sur l’engagement que vous avez pris, madame la ministre, à la fin de l’année 2017, de sanctuariser le budget de la psychiatrie. Or les pratiques budgétaires au sein des groupements hospitaliers de territoires, les GHT, sont très variables. Elles aboutissent encore parfois, et même souvent, à la disparition de postes et de structures de proximité.
Notre amendement vise donc à prévoir que l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des établissements détaille les financements dédiés respectivement aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique – MCO –, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation, ou SSR.
Aujourd’hui, les dotations annuelles de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation sont intégrées, de manière indifférenciée, au compartiment hospitalier de l’Ondam, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, dans la ligne « Autres dépenses des établissements de santé ». Selon le principe de non-affectation des recettes aux dépenses, elles peuvent donc être « fondues » afin de financer toutes sortes d’activités et de dépenses des établissements, et donc pas uniquement celles auxquelles elles sont censées être dévolues. Compte tenu des pressions qui pèsent sur l’hôpital, que nous connaissons tous, la prise en charge psychiatrique en pâtit lourdement.
Sans compromettre le statut sanitaire de la prise en charge psychiatrique ni sa nécessaire articulation avec les champs MCO et SSR, un compartimentage du compte de résultat principal en trois volets – MCO, psychiatrie, SSR – garantirait aux autorités de tutelle des établissements de santé la bonne affectation des moyens dans les établissements multiactivités.
Une telle mesure, peu complexe à mettre en œuvre dans sa déclinaison opérationnelle, apparaît d’autant plus opportune qu’elle permettrait de conforter les rapprochements entre établissements dans des GHT « tous soins », structures qui semblent être les plus pertinentes pour favoriser l’articulation et l’adéquation entre les parcours de vie et de soins des personnes.
Si nous voulons sanctuariser les budgets de la psychiatrie, nous devons d’abord les identifier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’objectif de sanctuariser les recettes dévolues aux activités de psychiatrie est légitime, mais probablement très largement insuffisant, eu égard aux dotations annuelles de fonctionnement accordées aux hôpitaux psychiatriques. Nous partageons cependant tous cette préoccupation au sein de la commission.
La mesure proposée est technique. De manière plus générale, des ressources nouvelles pour la psychiatrie sont parallèlement attendues dans le prolongement de la feuille de route qui a été présentée par la ministre. Nous saluons cet engagement, qui répond à une nécessité, sinon à une urgence, pour de nombreux établissements.
En attendant cette feuille de route, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement de M. Jomier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur, je comprends votre préoccupation.
M. Bernard Jomier : Cela veut dire non… (Sourires.)
Mme Agnès Buzyn : Oui, cela veut dire non, monsieur Jomier, vous commencez à bien me connaître ! (Nouveaux sourires.)
Cette préoccupation, légitime, a été exprimée par de nombreux acteurs de la psychiatrie, qui considèrent que les moyens normalement alloués à leur secteur sont dilués dans les budgets des hôpitaux. J’ai donc demandé, dès mon arrivée au ministère en 2017, une sanctuarisation des budgets de la psychiatrie. Des messages très clairs ont été envoyés par les ARS.
Entre-temps, j’ai organisé une réforme du financement des hôpitaux, mettant particulièrement l’accent sur le financement des soins de suite et de réadaptation et de la psychiatrie. Nous allons disposer d’indicateurs de qualité, de forfaits par pathologie, par exemple, dédiés à chacune des activités.
J’entends vos inquiétudes, monsieur le sénateur, mais je crains qu’adopter votre proposition ne complexifie la gestion dans les hôpitaux. De nombreux financements sont transversaux et il faut faire évoluer leur répartition dans le temps. Les outils techniques que vous proposez de mettre en œuvre ne sont pas adaptés à l’objectif. J’ai d’ores et déjà lancé une dynamique d’amélioration du financement de la psychiatrie. Je viens ainsi de dégager 100 millions d’euros pour financer des mesures nouvelles en faveur de la psychiatrie en 2019. Je suis très attentive à ce que ce secteur reçoive bien les crédits qui lui sont destinés. Je pense que c’est plutôt un dialogue plus transparent avec les ARS qui permettra de s’assurer de l’effectivité de ces financements.
Soyez assuré de ma vigilance, monsieur le sénateur. L’adoption de cet amendement risquerait de complexifier considérablement la situation, alors que je suis en train de modifier complètement le mode de financement des activités de MCO, de psychiatrie et de SSR dans le cadre de la réforme de la tarification. J’émets donc un avis défavorable, même si je comprends l’objectif.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je suis d’accord avec M. le rapporteur et Mme la ministre sur la nécessité d’augmenter globalement les dotations du secteur de la psychiatrie, dont on connaît les besoins. J’ai bien noté la nomination à laquelle vous avez procédé récemment, madame la ministre, pour retravailler de façon plus large la politique en matière de santé mentale.
Un certain nombre de GHT isolent déjà les financements dédiés aux activités de psychiatrie dans un budget annexe. La mesure que je propose n’est donc pas complexe à mettre en œuvre. Le problème est que dans les GHT où ce cantonnement n’est pas pratiqué, les crédits de la psychiatrie sont souvent réattribués à d’autres secteurs. C’est bien normal, compte tenu de l’ampleur de la pénurie ! Quand les budgets dédiés ne sont pas clairement identifiés, il est toujours tentant de mettre en œuvre une certaine fongibilité.
La mesure que nous proposons ne réglerait que partiellement le problème, nous en convenons tout à fait, mais la sanctuarisation commence par une identification claire des budgets.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : En tant que maire, j’ai été président d’un hôpital psychiatrique durant plusieurs années, le centre hospitalier de Lommelet, que vous avez d’ailleurs visité, madame la ministre, voilà quelques semaines.
L’organisation de la psychiatrie en France s’est peu à peu délitée, et la situation de ce secteur présente un caractère de particulière urgence. L’amendement de M. Jomier ne représente certes qu’une solution partielle, comme l’a fort bien dit notre collègue, mais son adoption aurait le mérite de sanctuariser les budgets et de redonner confiance au secteur de la psychiatrie.
À titre personnel, je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je n’ai sans doute pas été assez claire.
Je comprends l’esprit de cet amendement, mais il est en contradiction avec une réforme de la tarification qui vise à valoriser les activités, mais aussi la qualité et la pertinence des soins, et qui comportera la forfaitisation d’un certain nombre de parcours.
Or, petit à petit, les parcours concernés par la forfaitisation pourront être de plus en plus complexes et inclure à la fois des activités de médecine et de chirurgie, ou de médecine et de psychiatrie, ou de médecine et de soins de suite, à l’instar du traitement de l’obésité, par exemple. Ces parcours pourront être forfaitisés. La réforme de la tarification qui est train d’être mise en œuvre vise donc à favoriser l’adoption d’une vision globale du parcours des patients.
Je comprends que vous cherchiez à sanctuariser les crédits de la psychiatrie. Je souhaite moi-même renforcer la psychiatrie française, qui a été beaucoup délaissée. J’y mets des moyens, je viens de nommer un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, j’ai défini une feuille de route. Votre amendement contredit totalement le raisonnement dont procède la tarification que nous mettons en œuvre, fondée sur la transversalité du financement et la qualité des parcours.
Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur, car, s’il était adopté, cela bloquerait complètement cette réforme de la tarification.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 761.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d’intégration