Organisation et transformation du système de santé : Article 11

Organisation et transformation du système de santé : Article 11

debate, 06/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) L’article L. 1460-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « recueillies à titre obligatoire et » sont supprimés ;
b) À la même première phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , aux professionnels de santé » ;
c) À ladite première phrase, les mots : « à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont supprimés ;
d) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Les traitements réalisés à cette fin » sont remplacés par les mots : « Ces traitements » ;
e) Au début de la dernière phrase, les mots : « Sauf disposition législative contraire, » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « des recherches, des études ou des évaluations à des fins de santé publique » sont remplacés par les mots : « des traitements de données concernant la santé ».
II. – L’article L. 1461-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est complété par des 6° à 10° ainsi rédigés :
« 6° Les données destinées aux professionnels et organismes de santé recueillies à l’occasion des activités mentionnées au I de l’article L. 1111-8 du présent code donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de maladie ou de maternité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et à la prise en charge des prestations mentionnées à l’article L. 431-1 du même code en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
« 6° bis Les données relatives à la perte d’autonomie, évaluée à l’aide de la grille mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles ;
« 7° Les données à caractère personnel des enquêtes dans le domaine de la santé, lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° du présent I ;
« 8° Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541-1 du code de l’éducation ;
« 9° Les données recueillies par les services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l’article L. 2111-1 du présent code ;
« 10° Les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention, telles que définies à l’article L. 4624-1 du code du travail. » ;
2° Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le système national des données de santé est mis en œuvre dans le cadre d’orientations générales définies par l’État, en concertation avec les organismes responsables des systèmes d’information et des données mentionnés au I.
« Les responsables ou les catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et leurs rôles respectifs sont définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les responsables de ces traitements sont nominativement désignés par arrêté. » ;
3° Au 4° du IV, la mention : « l’article 79 » est remplacée par la mention : « l’article 78 ».
III. – L’article L. 1461-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation » sont remplacés par les mots : « des traitements » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont remplacés par les mots : « de données concernant la santé » et les mots : « à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II » sont remplacés par les mots : « les procédures définies à la section 3 du chapitre III du titre II » ;
b) Au a du 2°, les mots : « de la recherche » sont remplacés par les mots : « de la mise en œuvre du traitement » ;
c) Le b du 2° est ainsi modifié :
– les mots : « de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation » sont remplacés par les mots : « du traitement » ;
– après le mot : « méthode », sont insérés les mots : « et, pour les traitements mentionnés à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ».
IV. – (Non modifié) L’article L. 1461-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;
2° Les II et III sont abrogés.
V. – (Non modifié) Au 1° de l’article L. 1461-5 du code de la santé publique, les mots : « recherches, les études ou les évaluations demandées » sont remplacés par les mots : « traitements de données concernant la santé demandés ».
VI. – L’article L. 1461-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Pour les finalités de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont remplacés par les mots : « Pour les traitements mentionnés aux articles 65 et 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ;
2° La référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 10° ».
VII. – L’article L. 1461-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 5° est abrogé ;
2° Le 6° devient le 5° ;
3° Il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
« 6° Définit les catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et les responsables de traitement et fixe leurs rôles respectifs ; »
4° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Précise les modalités d’application du 6° du I de l’article L. 1461-1. »
VIII. – Le chapitre II du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Plateforme des données de santé » ;
2° L’article L. 1462-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1462-1. – Un groupement d’intérêt public, dénommé “Plateforme des données de santé”, est constitué entre l’État, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé.
« Il est notamment chargé :
« 1° De réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461-1 et de promouvoir l’innovation dans l’utilisation des données de santé ;
« 1° bis D’informer les patients, de promouvoir et de faciliter leurs droits, en particulier concernant les droits d’opposition dans le cadre du 1° du I de l’article L. 1461-3 ;
« 2° D’assurer le secrétariat unique mentionné à l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« 3° D’assurer le secrétariat du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ;
« 4° De contribuer à l’élaboration, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de référentiels et de méthodologies de référence au sens du b du 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Il facilite la mise à disposition de jeux de données de santé présentant un faible risque d’impact sur la vie privée, dans les conditions prévues au II de l’article 66 de la même loi ;
« 5° De procéder, pour le compte d’un tiers et à la demande de ce dernier, à des opérations nécessaires à la réalisation d’un traitement de données issues du système national des données de santé pour lequel ce tiers a obtenu une autorisation dans les conditions définies à l’article L. 1461-3 du présent code ;
« 6° De contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l’échange et l’exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux ;
« 7° D’accompagner, notamment financièrement, les porteurs de projets sélectionnés dans le cadre d’appels à projets lancés à son initiative et les producteurs de données associés aux projets retenus.
« Il publie chaque année un rapport transmis au Parlement. » ;
3° Il est ajouté un article L. 1462-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1462-2. – I. – Le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1462-1 peut recruter des personnels dont les contrats relèvent du droit privé. Il peut également employer des agents titulaires des trois fonctions publiques en position de détachement ou de mise à disposition et employer ou recruter des agents non titulaires de droit public sous contrats à durée déterminée ou indéterminée.
« II. – Le groupement d’intérêt public est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Par dérogation à ces règles, il peut déposer des fonds au Trésor public. Il peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées à des tiers en application du 5° de l’article L. 1462-1.
« Le groupement d’intérêt public n’est pas soumis à l’article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
« Le groupement d’intérêt public est soumis au contrôle économique et financier de l’État dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et adaptées à ses missions et conditions de fonctionnement. »
IX. – (Non modifié) Le groupement d’intérêt public « Institut national des données de santé », mentionné à l’article L. 1462-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé », mentionné au même article L. 1462-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi, à la date d’approbation de la convention constitutive de celui-ci. À cette date, l’ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l’Institut national des données de santé sont transférés de plein droit à la Plateforme des données de santé.
X. – (Non modifié) Au 3° de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, les mots : « recherches, les études ou les évaluations dans le domaine de » sont remplacés par les mots : « traitements de données concernant ».
XI. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article 30 est complété par les mots : « ou servant à constituer des bases de données à des fins ultérieures de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé » ;
1° bis L’article 65 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les traitements mis en œuvre par l’État aux fins de conception, de suivi ou d’évaluation des politiques publiques dans le domaine de la santé ainsi que ceux réalisés aux fins de collecte, d’exploitation et de diffusion des statistiques dans ce domaine. » ;
2° L’article 66 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, les mots : « l’Institut national des données de santé mentionné » sont remplacés par les mots : « la Plateforme des données de santé mentionnée » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa du V, les mots : « l’Institut national des données de santé » sont remplacés par les mots : « le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé » ;
3° Au début du second alinéa de l’article 72, les mots : « L’Institut national des données de santé mentionné à l’article L. 1462-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 73, les mots : « l’Institut national des données de santé mentionné » sont remplacés par les mots : « la Plateforme des données de santé mentionnée » ;
5° L’article 76 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, pour les demandes d’autorisation relatives à des études ou à des évaluations ainsi qu’à des recherches n’impliquant pas la personne humaine, au sens du 1° du présent article.
« Ce comité est composé de manière à garantir son indépendance et la diversité des compétences dans le domaine des traitements concernant la santé et à l’égard des questions scientifiques, éthiques, sociales et juridiques. Il est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Il comporte, en son sein, des représentants d’associations de malades ou d’usagers du système de santé agréées désignés au titre des dispositions de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.
« Les membres du comité, les personnes appelées à collaborer à ses travaux et les agents relevant du statut général des fonctionnaires ou du statut général des militaires qui en sont dépositaires sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, études ou évaluations, aux personnes qui les organisent ou aux produits, objets ou méthodes faisant l’objet de la recherche.
« Ne peuvent valablement participer à une délibération les personnes qui ne sont pas indépendantes du promoteur et de l’investigateur de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation examinée.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe la composition du comité éthique et scientifique et définit ses règles de fonctionnement. Les membres du comité sont soumis à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « l’Institut national » sont remplacés par les mots : « la Plateforme » ;
6° L’article 77 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la Caisse nationale d’assurance maladie responsable du traitement » sont remplacés par les mots : « des responsables des traitements » et les mots : « l’Institut national » sont remplacés par les mots : « la Plateforme » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « le responsable du traitement mentionné » sont remplacés par les mots : « les responsables des traitements mentionnés » ;
c) Au neuvième alinéa, les mots : « le responsable du traitement mentionné » sont remplacés par les mots : « les responsables des traitements mentionnés » ;
d) À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie peut » sont remplacés par les mots : « les responsables des traitements mentionnés au II de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique peuvent » et les mots : « s’il dispose » sont remplacés par les mots : « s’ils disposent » et, au début de la deuxième phrase du même dixième alinéa, les mots : « Il doit » sont remplacés par les mots : « Ils doivent ».
XII. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur, sous réserve des dispositions du XIII, le lendemain de la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
XIII. – (Non modifié) Le a du 2°, le 4°, le b du 5° et le a du 6° du XI entrent en vigueur à la date d’approbation de la convention constitutive de la Plateforme des données de santé, et au plus tard le 31 décembre 2019.
XIV. – (Non modifié) Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le groupement mentionné à l’article L. 1462-1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. Le rapport s’attache à déterminer dans quelle mesure la structure et la gouvernance de ce groupement sont de nature à garantir aux utilisateurs d’exploiter les données de santé de manière plus efficace.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous abordons l’examen du titre III du projet de loi, relatif aux enjeux numériques liés aux données de santé, je souhaiterais clarifier quelques éléments généraux sur un sujet éminemment technique.
La commission a modifié et complété cette partie du texte afin de permettre à notre système de santé de prendre pleinement le virage du numérique. À cet égard, je tiens à saluer votre engagement et votre détermination, madame la ministre : la feuille de route que vous avez tracée, à la fin du mois d’avril, pour accompagner la transformation numérique de notre système de santé témoigne d’une solide ambition. Elle permettra d’engager l’ensemble des acteurs du secteur, professionnels, établissements, assurance maladie et éditeurs de logiciels, dans une nouvelle dynamique.
Je souhaite d’emblée indiquer que, à mon sens, l’article 11, portant sur la réforme du système national des données de santé, le SNDS, et sur la création d’une plateforme des données de santé, la PDS, ne présente pas les risques que certains de nos collègues députés ont cru identifier.
D’abord, il élargit le périmètre des données versées au SNDS, ce qui, au vu des enjeux de santé publique, ne peut qu’emporter notre adhésion. Nous avons, à ce titre, contribué en commission à y ajouter le GIR comme donnée de santé essentielle.
Le dispositif de l’article 11 prévoit certes la possibilité d’intégrer des personnes de droit privé au comité éthique de la nouvelle plateforme des données de santé, qui examinera le caractère d’intérêt public des demandes d’accès. Néanmoins, l’arsenal législatif de la loi Informatique et libertés, auquel le texte ne manque pas de se référer, reste parfaitement opérant, et les garanties qu’il apporte, renforcées par l’Assemblée nationale, continueront d’assurer l’indépendance de cette instance, ainsi que la régulation des accès aux données.
Deux questions auxquelles nous n’avons pas, à ce jour, obtenu de réponses restent cependant en suspens, madame la ministre.
D’une part, l’éclatement de la gestion du SNDS, qui passe de la CNAM gestionnaire unique à plusieurs responsables de traitement désignés par décret, pose la question du transfert de la compétence jusqu’ici exercée par la seule CNAM.
D’autre part, bien qu’elle n’expose pas les données de santé à des risques d’exploitation, je m’interroge sur la suppression de la « finalité d’étude, de recherche et d’évaluation », qui semble ouvrir la voie à d’autres formes de traitement, dont on identifie encore mal la portée.
Cela étant, l’article 11 me semble aller dans le sens d’une meilleure qualité de nos plateformes de données de santé. Je n’ai pas besoin de rappeler quels enjeux cruciaux elles représentent pour l’avenir.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.

M. Dominique Théophile : L’article 11 du projet de loi transfère les principales missions de l’Institut national des données de santé, l’INDS, au GIP qui sera financé par un budget annuel de 40 millions d’euros, abondé pour moitié par l’État, à hauteur de 80 millions d’euros sur quatre ans.
Le Health Data Hub, projet de plateforme publique des données de santé, remplacera l’INDS et fonctionnera comme un guichet unique, sécurisé, pour les centres de recherche, les hôpitaux, les start-up, les laboratoires. Il rassemblera des données médico-administratives, issues notamment de l’assurance maladie, via la carte Vitale, mais aussi des données cliniques venant d’hôpitaux ou de centres de radiologie. D’autres systèmes de données de santé publics pourront également s’adosser au Health Data Hub.
En conséquence, nous allons créer un écosystème qui modernisera l’exploitation des données de santé et fera de la France un leader dans ce domaine. Il élève notre pays au rang des nations avancées en matière de recherche médicale et de numérisation de la santé.
Se pose la question de la confidentialité des données, que j’ai déjà évoquée, et celle de l’optimisation des données pour des territoires, comme ceux de l’outre-mer, dont les populations sont exposées à des maladies tropicales et exclusives. Je fais ici référence aux maladies véhiculées par les moustiques, telles que le zika, la dengue ou le chikungunya, qui ont fortement touché La Réunion et les Antilles françaises. À ce sujet, je tiens d’ailleurs à saluer l’équipe de chercheurs de l’Institut Pasteur à Paris, qui, en collaboration avec l’Institut Pasteur de Guadeloupe, le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe, le centre hospitalier universitaire de Martinique, l’Institut du cerveau et de la moelle épinière, l’Inserm et le CNRS, a mené une vaste étude d’observation de la population lors de l’épidémie de 2016 aux Antilles françaises. Pour ce faire, des neurologues, des neurobiologistes et des infectiologues se sont associés pour étudier le cas des malades du zika.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : L’article 11 du projet de loi vise à démultiplier les usages des données de santé en mobilisant les techniques à l’état de l’art de l’intelligence artificielle, tout en préservant un haut niveau de protection de la vie privée.
La France pourra ainsi devenir un leader mondial dans ce domaine et, surtout, faire bénéficier les Français des avancées de la médecine rendues possibles grâce à l’intelligence artificielle. Pour cela, le présent article étend le périmètre du SNDS et crée la plateforme des données de santé, ou le « Health Data Hub », en bon anglais.
L’élargissement du SNDS aux données cliniques recueillies par les établissements ou par les professionnels, aux données des services de PMI, aux données de médecine scolaire, transforme profondément ce système. Ces données ne seront plus rassemblées dans une base unique. Certaines seront appariées au SNDS historique de manière automatisée, et d’autres ne le seront que de façon ponctuelle, pour répondre aux besoins de projets précis.
Cette configuration permet d’allier l’agilité et la sécurité nécessaires à nos ambitions. Elle n’est toutefois pas compatible avec l’existence d’un responsable de traitement unique, seul chargé de mettre à disposition les données du SNDS ainsi élargi. La CNAM conservera donc ses compétences sur le SNDS historique et le PDS, comme ses missions le prévoient. Elle sera un acteur majeur pour l’exploitation des nouvelles données du SNDS ou pour les utilisations les plus innovantes nécessitant des capacités de calcul renforcées, par exemple, ou le recours à des technologies de pointe.
De plus, ce projet élargit les possibilités d’accès aux données du SNDS à l’ensemble des traitements d’intérêt public. L’exigence d’une finalité précise de recherche, d’étude ou d’évaluation est supprimée, ce qui, je l’entends, suscite des inquiétudes. Toutefois, cette exigence constitue à l’heure actuelle un frein pour certains travaux, sans apporter de garanties supplémentaires par rapport aux finalités limitées du SNDS, décrites par ailleurs dans la loi. Cette disposition empêche ainsi de constituer des bases de données pérennes entre les données du SNDS et des données sociales ou des données environnementales, ce qui oblige chaque équipe de recherche à créer de telles bases au cas par cas. Au-delà de la perte de ressources liée à l’absence de mutualisation, cette interdiction conduit à la multiplication de sous-bases, et donc à la dissémination de données.
Aussi ai-je souhaité supprimer la « finalité d’étude, de recherche ou d’évaluation », mais j’ai ajouté d’autres garanties dans le texte, notamment en supprimant le dispositif de correspondance permettant la réidentification des personnes à partir des données du SNDS.
Enfin, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, les garanties apportées par le règlement général sur la protection des données, le RGPD, et la loi Informatique et libertés s’appliquent en totalité.
Cet article instaure un équilibre entre les usages innovants et efficaces des données de santé en vue d’améliorer nos connaissances et, à terme, la qualité des soins et la protection de la vie privée. Cet équilibre a d’ailleurs été salué par le Conseil d’État, qui a considéré que « le projet de loi ne méconnaît aucune exigence de valeur constitutionnelle ou conventionnelle, dès lors que le SNDS apporte des garanties suffisantes pour l’utilisation des données auxquelles il donne accès ».
J’espère avoir ainsi avoir répondu à certaines interrogations.

M. le président : L’amendement n° 322, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 11 crée une plateforme des données de santé, qui se substitue à l’Institut national des données de santé, tout en élargissant ses missions. Elle aura notamment pour rôle de réunir, d’organiser et de mettre à disposition les données du système national des données de santé.
Ce nouveau dispositif est censé restructurer une base de données de 1,2 milliard de feuilles de soins et d’à peu près 500 millions d’actes médicaux, dispersés entre les hôpitaux, les cliniques et autres laboratoires de biologie médicale.
Pour notre part, nous sommes évidemment favorables à ce que ces données soient mises à la disposition de la recherche publique.
Notre crainte principale est qu’apparaisse un nouveau marché des données de santé, qui pourrait profiter essentiellement aux grandes multinationales du numérique, moyennant la monétisation de ces données. Nous craignons que cette base de données publique, financée par l’État, soit gratuitement mise à la disposition des géants du numérique, d’autant que nous avons appris que Microsoft était déjà candidat pour héberger les données des patients, tout comme Thales et Atos. Nous craignons aussi qu’une base unique de données de santé fasse l’objet d’attaques de la cybercriminalité. Ainsi, aux États-Unis, plusieurs millions de dossiers de santé ont été piratés entre 2010 et 2017.
Les cybercriminels s’intéressent davantage à notre carte Vitale qu’à notre carte bancaire. Quoique… (Sourires.) Toutes les informations concernant la santé peuvent les intéresser : le nombre d’hospitalisations, les traitements prescrits, la nature des pathologies, surtout quand les données récupérées concernent l’ensemble de la patientèle d’un hôpital sur plusieurs années.
Les risques en matière de protection des données des patients sont trop importants. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Mon propos liminaire est largement suffisant. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 322.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Bonne et Henno, Mmes Malet, M. Mercier, Puissat et Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mmes Deroche, Deromedi, Bruguière et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Chauvin, M. Hugonet, Mme Gruny, MM. Genest, Karoutchi, D. Laurent, Laménie, Lefèvre, Mandelli, Mayet, Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Raison, Savary, Saury, Vogel et Cuypers, Mme Imbert, MM. Bouloux, Charon, Sido et J.M. Boyer et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa du I de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne s’appliquent pas dans le cas où l’hébergement des données de santé à caractère personnel fait l’objet d’un transfert ou d’une convention conclue entre plusieurs personnes morales de droit public dont l’une assure la tutelle administrative et financière des autres. »
La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet : La rédaction actuelle du code de la santé publique contraint les collectivités territoriales à obtenir une certification pour l’hébergement de données de santé lorsque cet hébergement est le fruit d’une convention constitutive, comme c’est le cas pour les conseils départementaux, qui hébergent les données des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, ou d’un transfert décidé par délibération, comme c’est le cas pour les communes, qui hébergent les données des centres communaux d’action sociale, les CCAS.
Cette obligation contrevient manifestement à l’esprit de la loi Touraine de janvier 2016, qui entendait circonscrire l’obligation de certification aux personnes morales de droit privé hébergeant pour le compte de tiers, les textes réglementaires d’application allant même jusqu’à définir une relation contractuelle entre l’hébergeur et son client.
De même, elle expose potentiellement ces collectivités à des sanctions pénales, alors même que l’hébergement des données de santé à caractère personnel correspond à leur mission de service public. C’est pourquoi il est proposé de les exclure du champ de l’obligation de certification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement apporte une clarification, que la commission a jugée bienvenue, entre le droit issu de la loi Touraine en matière d’hébergement des données de santé et la déclinaison réglementaire qui en a été faite.
Il est en effet prévu, au titre de cette loi, que tout hébergeur de données de santé pour le compte de tiers doit recevoir une habilitation préalable. En application stricte, cette disposition devrait donc s’appliquer aux collectivités territoriales, essentiellement les conseils départementaux et les communes, qui hébergent des données de santé pour le compte de tiers, quand bien même elles en exercent la tutelle administrative et financière : c’est le cas des MDPH pour les conseils départementaux et des CCAS pour les communes.
Cette démarche, pouvant coûter jusqu’à 400 000 euros aux collectivités concernées, me semble superflue à deux titres.
D’abord, les dispositions légales qui régissent l’hébergement des données de santé par des personnes morales de droit public sont déjà précisées dans la loi Informatique et libertés.
Ensuite, l’intention du législateur à l’origine de cette habilitation était manifestement d’en limiter le champ aux cas où l’hébergement des données de santé était confié à des personnes morales de droit privé. Les dispositions réglementaires qui évoquent explicitement une relation de client à fournisseur sont, à cet égard, incontestables.
La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement pense que tout hébergeur de données de santé doit se soumettre à ces règles de sécurité. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 468, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque ces données sont appariées avec les données mentionnées aux 1° à 6° du présent I
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement vise à clarifier les périmètres du SNDS en ce qui concerne les données relatives à la perte d’autonomie.
En effet, la commission des affaires sociales du Sénat a souhaité intégrer au SNDS les données de GIR, qui sont relatives au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Cet ajout ouvre des perspectives très pertinentes pour les études sur la dépendance. Toutefois, il ne s’agit pas de données de santé par nature. Les intégrer systématiquement au SNDS reviendrait à leur appliquer toutes les obligations pesant sur celui-ci, notamment le référentiel de sécurité, particulièrement lourd et contraignant. En conséquence, il convient de limiter l’intégration de ces données au SNDS à celles qui sont appariées à certaines autres données de ce dernier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : C’est un avis très favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 468.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 805, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer la référence :
article 79
par la référence :
article 36
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : C’est un amendement purement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 805.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 806, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Après les mots et les signes :
et les mots : «
insérer les mots :
la procédure définie
II. – Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : C’est là aussi un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 806.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 324, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Après les mots :
constitué entre
insérer les mots :
l’Assurance maladie,
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Selon un article du Monde daté du 23 janvier 2019, on ne dispose d’aucune donnée pour 78 % de la population française.
Les fichiers de l’assurance maladie, alimentés par les cartes Vitale, ne contiennent pas le diagnostic, seulement le nom des médicaments à rembourser. Il est donc assez compliqué d’en déduire les pathologies soignées.
Néanmoins, si ce fichier est insuffisant en lui-même, il peut être croisé avec d’autres informations, comme celles provenant des hôpitaux ou des laboratoires d’analyses ou d’imagerie médicale, et ainsi constituer une source précieuse pour la recherche. Sans le fichier de l’assurance maladie, la future plateforme des données de santé ne sera pas vraiment alimentée.
Pour autant, qui est le propriétaire des informations détenues par l’assurance maladie ? Pas les usagers, l’État non plus : ce sont les assurés sociaux. Quand le Gouvernement prévoit de nationaliser le fichier des données de santé, c’est nous, en tant qu’assurés sociaux, qui sommes retirés du jeu, si je puis dire.
C’est pourquoi exclure l’assurance maladie du pilotage de la plateforme des données de santé, alors même que c’est elle qui assure la mission, essentielle, de collecte des données, nous paraît assez dangereux et déconnecté des réalités. Notre amendement vise à corriger cette erreur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement pose plusieurs problèmes, madame Cohen.
En désignant généralement l’assurance maladie, on ne sait s’il prévoit la participation de la CNAM ou du réseau des CPAM. Plus spécifiquement, il convient de bien distinguer la mission, certes essentielle, qu’assurait jusqu’alors la CNAM comme gestionnaire unique des données de santé du SNDS et la mission de l’Institut national des données de santé, auquel se substitue la PDS, qui a pour tâche de se prononcer sur l’opportunité d’une demande de traitement de ces données de santé.
La CNAM, contrairement à ce qu’affirment les auteurs de l’amendement, n’assure pas la collecte des données de santé ; elle gère l’entrepôt national alimenté par ses divers contributeurs. Ce monopole de gestion est d’ailleurs abrogé par le présent projet de loi.
Cette mission, essentiellement gestionnaire, ne confère pas en soi la qualité à l’organe gestionnaire pour se prononcer sur l’opportunité d’une demande de traitement. Elle pourrait même mettre la CNAM dans une situation de juge et partie, dans le cas où cette dernière se trouve à l’origine d’une demande de traitement.
Si cet amendement n’est pas retiré, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il est défavorable, mais je voudrais rassurer Mme Cohen : le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » dispose d’une gouvernance très large et représentative, constituée de l’État, des organismes assurant une représentation des patients et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé – je pense par exemple aux hôpitaux publics ou aux équipes de recherche du CNRS –, des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé. La CNAM étant un producteur de données de santé, elle est déjà présente dans la gouvernance du groupement d’intérêt public tel qu’il est défini.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Compte tenu des explications qui viennent de nous être fournies, nous allons retirer notre amendement, qui exprimait une inquiétude apparemment non fondée. En tous cas, il est mal ficelé !

M. le président : L’amendement n° 324 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 219 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Lassarade, MM. Meurant et Sol, Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, M. Mandelli, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Puissat, MM. J.M. Boyer et Bonhomme, Mme Deroche, MM. Duplomb et Laménie, Mme Lamure et M. Sido.
L’amendement n° 649 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 48
Après les mots :
système de santé,
insérer les mots :
des représentants des professionnels de santé,
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié bis.

Mme Martine Berthet : L’article 11 définit ainsi la composition du futur groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » : l’État, les organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé.
Cet amendement a pour objet de prévoir que les professionnels de santé qui ont successivement été membres de l’Institut des données de santé puis de l’Institut national des données de santé soient membres de la future plateforme des données de santé.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 649 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Les professionnels de santé sont les premiers producteurs de données de santé. Cependant, l’appellation « producteurs de données » n’est pas assez explicite et a un caractère technique qui masque l’essence même de ces acteurs.
La création du GIP « Plateforme des données de santé » traduit une belle ambition. Néanmoins, sa réussite sera largement dépendante des professionnels de santé. Il apparaît donc naturel de prévoir leur présence au sein du GIP dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Tel que l’article est rédigé, le GIP intègre tous les producteurs de données. La rédaction est très large : elle vise l’État, les organismes assurant la représentation des malades et usagers du système de santé, les producteurs de données de santé, les utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche.
À mon sens, plus on voudra détailler sa composition, plus on risquera d’oublier des acteurs. L’objectif est de s’assurer que l’État garde la main, que le dispositif est sécurisant pour tout le monde. Je crains qu’un excès de précision ne déclenche des guerres de représentation et un flux croissant de requêtes. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Je n’avais pas vu les choses ainsi. Je me rallie à l’avis défavorable de Mme la ministre.

M. Jean-Claude Requier : Je retire l’amendement n° 649 rectifié, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 649 rectifié est retiré.
Madame Berthet, retirez-vous également l’amendement n° 219 rectifié bis ?

Mme Martine Berthet : Non, je le maintiens. Il est fait référence, à l’alinéa 48, à une « représentation des malades et des usagers du système de santé ». Les professionnels de santé peuvent-ils être considérés comme des usagers du système de santé ?

Mme Agnès Buzyn : Ce sont des producteurs de données de santé !

Mme Martine Berthet : Soit. Je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 219 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 280, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Supprimer les mots :
et privés
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : C’est un amendement de repli, notre proposition de supprimer l’article 11 ayant été rejetée.
Nous proposons que, a minima, le groupement d’intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé » ne comprenne pas d’utilisateurs privés de données de santé. S’il nous semble normal qu’il soit composé de représentants de l’État, des malades et des usagers ou d’utilisateurs publics, l’expression « utilisateurs privés » nous inquiète.
Nous vous demandons, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de nous apporter quelques précisions sur ce que recouvre l’expression « utilisateurs privés ». Les données de santé sont par définition sensibles et nous craignons des dérives, mais peut-être s’agit-il d’une interprétation erronée de notre part.
Nous souhaitons en tout cas que, par prudence, l’on conserve une maîtrise publique de l’utilisation de ces données.

M. le président : L’amendement n° 323, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Après le mot :
privés
insérer les mots :
à des fins non commerciales
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement vise à sécuriser les données de santé de nos concitoyens en interdisant leur utilisation à des fins commerciales.
La collecte et le traitement des données personnelles et sensibles constituent un enjeu contemporain pour le législateur. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui procède à une modification en profondeur de la récolte et du traitement des données du SNDS, dont le périmètre est élargi, et à la création d’une plateforme des données de santé, la PDS.
Bien que la commission ne juge pas risquée cette refonte d’ampleur, la multiplication des organismes collecteurs ou des entrepôts de données ne nous semble pas de nature à lever les craintes d’une mauvaise utilisation des données, voire d’une utilisation contraire à la déontologie.
Ainsi, le mensuel Alternatives Économiques soulignait, dans un dossier consacré à la santé en date du 7 novembre 2018, que « leur multiplication, leur dispersion entre les mains de nombreuses entreprises plus ou moins habituées à manipuler des données sensibles, induisent mécaniquement une augmentation des risques de fuite de données, par inadvertance – un sous-traitant technique peu exigeant – ou à la suite de manœuvres crapuleuses ».
Trop nombreux sont les acteurs privés, les sociétés d’assurances notamment, qui voient dans l’acquisition et l’utilisation de ces données de santé un marché très lucratif. L’article cité précédemment relève qu’« il se passe rarement plus de quelques jours sans qu’on ne découvre une faille de sécurité sur des logiciels clés ou, plus grave, qu’une fuite de données ne soit révélée ».
Nous vous alertons de nouveau sur le risque de voir ces données mises sur le marché, comme c’est déjà le cas pour d’autres données à caractère privé. Il s’agit de s’assurer que ces données, trop sensibles pour ne pas bénéficier d’une protection supérieure, soient utilisées exclusivement pour un motif d’intérêt public.
Mes chers collègues, la protection des patients et de leurs données personnelles ne fait pas l’objet d’un clivage politique entre nous. Aussi vous proposons-nous de garantir par voie législative ce droit fondamental.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : S’agissant de l’amendement n° 280, le maintien de la qualité de groupement d’intérêt public pour la plateforme des données de santé constitue, aux yeux de la commission, une garantie suffisante du primat de la puissance publique en matière d’accès aux données de santé. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Quant à l’amendement n° 323, il va à l’encontre de la position de la commission, selon laquelle il n’est pas nécessaire d’isoler les demandeurs de traitements de données de santé à caractère commercial, étant donné le maintien de l’impératif de conformité à des référentiels et des méthodologies de référence établis par la CNIL, celui d’un critère nécessaire d’intérêt public pour toute demande de traitement, même à but commercial, et l’exclusion, déjà prévue par la loi, de finalités particulières visant à promouvoir des produits de santé ou à exclure des bénéficiaires de certains contrats d’assurance. Selon la commission, ces garanties présentées sont suffisantes. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 280.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 323.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 399 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Bruguière, M. Bonne, Mme Estrosi Sassone, M. Meurant, Mme L. Darcos, MM. Savin, Perrin et Raison, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Lamure et MM. Laménie, Revet, Bonhomme, Karoutchi et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Après le mot :
compris
insérer les mots :
les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Piednoir, a pour objet d’associer les universités au groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ». Il s’agit de positionner la France parmi les pays en pointe en termes de structuration des données de santé, tout en préservant un haut niveau de protection de la vie privée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’amendement me paraît déjà satisfait par la mention, à l’alinéa visé, des « organismes de recherche en santé ». La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : L’amendement n° 399 rectifié est-il maintenu, monsieur Laménie ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 399 rectifié est retiré.
L’amendement n° 563, présenté par MM. Théophile et Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 53, 72, 73 et 77
Remplacer le mot :
éthique
par les mots :
d’intérêt public
II. – Alinéa 78, première phrase
Supprimer le mot :
, éthiques
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Il est nécessaire de faire figurer la notion d’intérêt public dans le nom du comité chargé de formuler un avis sur les études et recherches dans le domaine de la santé lorsque ces recherches n’impliquent pas la personne humaine.
En effet, c’est le caractère d’intérêt public qui conditionne l’autorisation de la CNIL pour ces recherches. Ce critère est essentiel pour assurer la conformité des pratiques au RGPD. La mention de l’intérêt public rendrait le nom du comité plus cohérent avec l’objet de ses missions.
C’est pourquoi nous proposons de renommer le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé « comité d’intérêt public et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans domaine de la santé ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Mon cher collègue, il ne me paraît pas opportun de supprimer la mention du terme « éthique » pour l’examen des demandes de traitement de données qui n’ont pas trait à la personne humaine.
En effet, de nombreuses demandes de traitement adressées au SNDS prennent pour base des questionnaires identifiables remplis par des patients, que les gestionnaires des données de santé recoupent ensuite avec les données pseudonymisées du SNDS.
Pour garantir la sécurité de ces extractions particulières, qui ne concernent pas toutes la personne humaine, mais requièrent tout de même l’avis du Comité de protection des personnes, le CPP, il semble important de maintenir l’examen de la portée éthique de ces demandes.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 563.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 124 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, M. Piednoir, Mme L. Darcos, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Dallier, Sol, Vogel et Morisset, Mme Puissat, M. Panunzi, Mmes Gruny et Deromedi, M. Bazin, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Paul, del Picchia, Revet et Savary, Mme M. Mercier, M. D. Laurent, Mmes Procaccia et Troendlé, M. Mouiller, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Chauvin, MM. Bonne et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, M. Genest, Mme Estrosi Sassone, M. Rapin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Lamure et M. Laménie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 56
Après les mots :
contribuer à
insérer les mots :
définir et
et après les mots :
standardisation pour
insérer les mots :
la production,
II. – Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De conclure une ou plusieurs conventions nationales avec une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l’ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, visant à définir les modalités selon lesquelles les professionnels de santé représentés par ces organisations syndicales seront incités à produire et fournir au groupement d’intérêt public certaines données de santé en respectant les normes de standardisation établies par le groupement d’intérêt public.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Afin d’assurer le succès de la plateforme des données de santé, il est nécessaire de permettre le suivi de l’utilisation de certaines thérapies innovantes.
D’une part, l’amendement vise à permettre à la plateforme des données de santé de participer, lorsque cela est pertinent et en collaboration avec les acteurs adéquats, à la définition des normes de standardisation, notamment en matière de production de données de santé, tout en vérifiant que celles-ci sont compatibles avec les normes européennes et internationales.
D’autre part, il tend à permettre à la PDS de conclure des conventions nationales avec des organismes pertinents afin d’inciter les professionnels de santé à produire et à fournir ces données, notamment par le biais des registres adéquats, en respectant les normes de standardisation définies par la plateforme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à attribuer une nouvelle mission à la plateforme des données de santé qui se substituera à l’Institut national des données de santé. Il prévoit que la PDS signera avec les syndicats de médecins des conventions nationales encadrant la collecte et la communication par ces derniers de certaines données de santé relatives notamment aux thérapies innovantes.
Cette précision a paru à la commission des affaires sociales – mais pas au rapporteur – très judicieuse et compatible avec l’ambition exprimée par le Gouvernement de l’avènement du Health Data Hub.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, contre l’avis du rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je comprends tout à fait la volonté d’assurer une interopérabilité. Il s’agit d’un problème majeur.
Nous ne souhaitons nullement donner une telle mission au Health Data Hub. À l’article 12, des amendements relatifs à l’interopérabilité auront pour objet de bien répartir les responsabilités.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dans la mesure le système n’a pas du tout été construit dans cette optique. Le Health Data Hub regroupe les données : il ne s’agit pas d’un opérateur gérant l’interopérabilité.

Mme Catherine Procaccia : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 124 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 650 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les données de santé traitées par ce groupement d’intérêt public sont accessibles aux fédérations hospitalières de tout statut. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : La plateforme des données de santé est un projet ambitieux qui inscrit notre système de santé dans le XXIe siècle.
Le recours au principe d’open data est nécessaire pour compléter la logique de coordination développée par cette loi. Pour qu’elle atteigne ses objectifs en termes de santé publique, la plateforme doit aussi ouvrir ses données aux fédérations hospitalières, qui jouent un rôle primordial et peuvent se nourrir de ces données pour améliorer leurs procédures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement prévoit la reconnaissance d’un droit d’accès inconditionnel aux données du SNDS aux fédérations hospitalières de tout statut.
Il existe actuellement un régime juridique d’exception qui exonère plusieurs acteurs, énumérés par la loi Informatique et libertés, de la conformité aux référentiels établis par la CNIL et du critère d’intérêt public des demandes de traitement pour accéder aux données de santé. Ces acteurs ont tous pour point commun d’être soit constitutifs de la puissance publique, soit étroitement liés à celle-ci, ce qui semble naturel.
Étendre ce droit d’accès inconditionnel, dont on mesure bien le caractère sensible, à des fédérations hospitalières privées ouvrirait une brèche importante dans la sécurité du SNDS. Nous ne manquerions alors pas de retomber dans certains scandales passés, à la faveur desquels des données personnelles se trouvaient accessibles et transmissibles sans contrôle.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 650 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 722 rectifié est présenté par Mme Grelet-Certenais, MM. Jomier et Daudigny, Mme Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 780 rectifié bis est présenté par Mme Imbert, MM. Charon, Pointereau et Sol, Mmes Malet et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche et Richer, MM. D. Laurent et Savary, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mme Gruny, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 68 et 69
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour présenter l’amendement n° 722 rectifié.

Mme Nadine Grelet-Certenais : L’article 11 tend à procéder à un élargissement important de l’usage des données de santé à caractère personnel collectées par une diversité d’entrepôts de données et à l’introduction de nouveaux acteurs, ce qui nécessite, en parallèle, un renforcement de la protection de ces données.
En l’état, le dispositif du projet de loi ne nous paraît pas remplir cette condition. À cet égard, nous sommes très sensibles à l’analyse livrée par le CCNE, le Comité consultatif national d’éthique, dans son rapport intitulé « Données massives et santé : une nouvelle approche des enjeux éthiques » du 28 mai dernier.
Une fois collectées, ces données peuvent être reproduites à l’infini, sans perte de qualité, stockées dans des gisements ou des plateformes, cédées ou utilisées très largement, y compris pour des usages différents de ceux pour lesquels elles avaient été initialement fournies ou captées.
L’analyse porte sur un nombre de données très important, qui n’a généralement pas été fixé à l’avance. Leur croisement permet souvent une identification très précise des personnes et les efforts d’anonymisation des données initiales peuvent ne plus constituer une garantie suffisante de la protection des droits de la personne.
C’est pourquoi nous n’estimons pas opportun de faire une exception au contrôle de la CNIL pour les traitements de données de santé mis en œuvre par l’État dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques de santé ou à des fins statistiques, d’autant que l’État peut faire appel à des sous-traitants pour ce faire.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 780 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert : Il est défendu, monsieur le président. En tant que membre du CCNE, je suis bien évidemment très sensible à l’avis qu’il a produit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de ces amendements. Pour autant, ceux-ci ne me paraissent pas opportuns, eu égard aux dispositions de la loi Informatique et libertés.
Contrairement à ce qui est suggéré, ce n’est pas parce que les traitements mis en œuvre par l’État échappent au régime d’autorisation décrit par la sous-section 1 de la section 3 de la loi qu’ils échappent à celui qui est décrit par la sous-section 2. Ce dernier décrit précisément un régime d’autorisation spécifique, qui nécessite que le responsable de traitement déclare une conformité à une méthodologie de référence homologuée par la CNIL.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.
Leurs auteurs ont l’impression que la dérogation au contrôle de la CNIL crée un risque en matière de sécurité des données.
Que la CNIL contrôle ou non, ces données sont soumises à des procédures de sécurité. La CNIL encadre déjà très largement les procédures lorsque l’État travaille sur les statistiques.
Pourquoi une dérogation est-elle prévue dans le cas qui nous occupe ? Il s’agit de permettre à l’État de suivre plus facilement des politiques publiques, en évitant des procédures parfois longues. Par exemple, si l’on voulait, demain, en cas d’épidémie, extraire très rapidement de la base de données des statistiques, la disposition en question permettrait d’éviter à l’État d’en faire la demande à la CNIL.
Une telle disposition n’exonère nullement des contrôles a posteriori. Par conséquent, si je comprends le sens de ces amendements, j’insiste sur le fait que leur adoption priverait l’État de la possibilité d’être réactif pour la construction de certaines politiques publiques.

M. le président : L’amendement n° 780 rectifié bis est-il maintenu, madame Imbert ?

Mme Corinne Imbert : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 780 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 722 rectifié est-il maintenu, madame Grelet-Certenais ?

Mme Nadine Grelet-Certenais : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 722 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 723 rectifié, présenté par Mme Grelet-Certenais, MM. Jomier et Daudigny, Mme Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 90
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
XIV. – Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application du présent article. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’affaires sociales de leurs assemblées respectives, un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un représentant d’association d’usagers du système de santé. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux, qui donne lieu à un débat dans chaque assemblée.
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Les modalités de création et de gestion du Health Data Hub, ou plateforme des données de santé, ne sont pas suffisamment encadrées par le projet de loi. Celui-ci fixe un cadre très général devant permettre au Gouvernement d’avancer sur ce dossier selon une démarche d’incrémentation et d’essais/erreurs. Toutefois, notre cadre législatif ne permet pas un contrôle parlementaire en continu de la démarche sur un sujet aussi sensible que les données de santé, fortement convoitées sur le plan commercial.
C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain souhaite remplacer le rapport sur le bilan d’efficacité du nouveau GIP par un comité de suivi ad hoc, composé notamment de parlementaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission n’est pas convaincue de l’utilité de cet amendement, qui vise à instaurer un comité de suivi de la réforme prévue par l’article 11. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, les modifications apportées au SNDS ne sont pas d’une ampleur nécessitant qu’un pareil dispositif soit mis en œuvre.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Le GIP, qui est placé sous l’autorité du ministère des solidarités et de la santé, remettra chaque année au Parlement un rapport sur son activité. Il est également prévu qu’il soit soumis au contrôle économique et financier de l’État. Nous estimons donc que les garanties en termes de suivi sont déjà élevées.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 723 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)