Organisation et transformation du système de santé : Article 11 bis A

Organisation et transformation du système de santé : Article 11 bis A

debate, 06/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 1413-3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les droits sur les bases de données anonymisées qui sont constituées par les personnes, structures ou centres mentionnés aux 1° et 2° du présent article à la demande et selon les modalités, notamment financières, définies par l’agence pour lui permettre d’exercer ses missions sont exercés par l’État.
« Les ressources mentionnées au 3° de l’article L. 1413-8 recueillies ou collectées dans les mêmes conditions sont la propriété de l’État. »
II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 1524-2 du code de la santé publique, la référence : « l’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … ».

M. le président : L’amendement n° 325, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’État ne peut exiger de l’agence de lui transmettre les données collectées. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Notre groupe propose de récrire l’alinéa 3 de l’article 11 bis A.
Chacun le sait, à l’occasion des récentes mobilisations des « gilets jaunes », on a constaté ce que nous tenons pour un détournement de certains fichiers de patients accueillis dans les hôpitaux de l’AP-HP, qui a d’ailleurs reconnu des erreurs. Il convient donc d’apporter aux citoyens des garanties supplémentaires. En effet, les erreurs en question ne doivent en aucun cas conduire à un fichage à des fins d’exploitation politique ou judiciaire.
La communauté médicale s’est émue des faits que je viens d’évoquer. Si ma mémoire est bonne, monsieur le rapporteur, vous avez demandé, avec le président de la commission des lois, Philippe Bas, des explications au Gouvernement. Il semble souhaitable que le législateur prévoie des garanties d’indépendance de l’Agence nationale de santé publique à l’égard de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement semble reposer sur une confusion des missions. Les données de santé ne font pas l’objet d’un droit strictement patrimonial, comme en témoigne la définition par la loi de leurs modalités de diffusion et d’accessibilité.
La collecte de ces données par les gestionnaires du SNDS n’entraîne pas de transfert de propriété. Les droits exercés par l’État sur ces données, reconnus par l’article 11 bis A, restent d’une nature extrapatrimoniale.
Par ailleurs, l’alimentation des données du SNDS sera désormais assurée par plusieurs gestionnaires, et non plus par la seule CNAM, cela dans les conditions énoncées par décret en Conseil d’État. L’État entend donc maintenir l’exercice d’un contrôle sur la seule désignation des gestionnaires de données.
Enfin, la loi prévoit déjà l’exercice d’un régime d’accès dérogatoire et inconditionnel aux données de santé pour l’État, ce qui s’avère particulièrement nécessaire et souhaitable dans certains cas, notamment d’urgence sanitaire ou d’enjeu épidémiologique majeur.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 325.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11 bis A.
(L’article 11 bis A est adopté.)