Organisation et transformation du système de santé : Article 15

Organisation et transformation du système de santé : Article 15

debate, 06/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie est abrogée ;
1° bis Au 3° du I de l’article L. 1441-6, les mots : « Dans les conditions prévues à l’article L. 1434-14, » sont supprimés ;
2° Le III du même article L. 1441-6 et le 4° de l’article L. 1443-6 sont abrogés ;
3° À l’article L. 5125-10, les mots : « du conseil supérieur de la pharmacie et » sont supprimés ;
4° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 6143-7 est supprimée ;
5° L’article L. 6152-1-1 est abrogé ;
6° À la fin de l’article L. 6152-6, la référence : « et de l’article L. 6152-1-1 » est supprimée.
II. – Le III de l’article 2 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé est abrogé.

M. le président : L’amendement n° 810, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la référence :
L. 1441-6
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
est abrogé ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 810.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 328, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : L’article 15 du texte prévoit la suppression d’un dispositif expérimental obligeant les pharmaciens grossistes-répartiteurs à déclarer, auprès d’un tiers, leurs volumes d’exportations de médicaments hors de France.
L’étude d’impact du projet de loi indique que cette expérimentation se heurte à l’impossibilité d’identifier un tiers de confiance, au droit des affaires et à la libre concurrence.
Nous ne comprenons pas pourquoi la puissance publique se prive d’un instrument permettant de contrôler l’approvisionnement de médicaments en France. Nous savons que les pénuries de médicaments constatées actuellement sont en partie – pas exclusivement, mais en partie – liées à la spéculation et au comportement des grossistes-répartiteurs, qui profitent des prix bas pratiqués en France pour exporter des médicaments, ce qui entraîne des ruptures de stock dans notre pays.
Alors que les grossistes-répartiteurs sont censés disposer de 90 % des médicaments existants et de deux semaines de stock d’avance, certains d’entre eux exportent des médicaments vers les pays où les prix sont plus élevés.
Ceux que l’on appelle les short-liners, dont les intérêts économiques se réduisent à leurs linéaires de courte vue, ne disposent que de quelques traitements, sur lesquels ils peuvent réaliser de bonnes marges, quitte à assécher notre marché.
Dites-moi si je me trompe, madame la ministre, mais je crois que, sur les deux cent quatre-vingt-dix grossistes-répartiteurs agréés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, une cinquantaine ne joueraient pas le jeu et de premières amendes auraient été prononcées.
Selon nous, l’intérêt supérieur des malades consistant à pouvoir disposer d’un médicament pour certains traitements doit primer le respect du droit des affaires et de la libre concurrence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Le Gouvernement a montré son incapacité à désigner un tiers de confiance qui puisse collecter les données déclarées par les entreprises sur les quantités de médicaments exportées, ce qui garantirait tant la connaissance du secteur et des acteurs du médicament que l’indépendance vis-à-vis des industriels déclarant ces données.
Je regrette que cette mesure n’ait pas été mise en place, car elle aurait permis de mieux objectiver l’impact sur l’approvisionnement du marché français en médicaments essentiels du phénomène des exportations parallèles de médicaments vers le marché unique par les grossistes-répartiteurs. C’était bien le sens des recommandations de la mission d’information du Sénat sur les pénuries de médicaments.
Les explications du Gouvernement sont donc extrêmement attendues ; nous émettrons notre avis ensuite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il s’agit d’un sujet qui touche beaucoup de Français et qui nous préoccupe.
Je vais vous expliquer pourquoi nous souhaitons supprimer cette expérimentation ; ce n’est évidemment pas par manque d’attention pour la question.
Je dirai quelques mots, tout d’abord, pour rappeler les objectifs initiaux de cette expérimentation, qui comportait deux volets.
Le premier devait permettre aux grossistes-répartiteurs, par l’intermédiaire d’une personne morale agissent en qualité de tiers de confiance, de déclarer les quantités de certains médicaments et produits exportés. Le second devait permettre de mettre en place des compléments de prix permettant aux laboratoires de percevoir une rémunération complémentaire pour les produits exportés reflétant le montant qu’ils auraient dû percevoir s’ils avaient commercialisé le produit concerné sans prix administré.
Pour mémoire, ce second volet a été censuré, car les dispositions sur le complément de prix ont été considérées comme contraires au droit de l’Union européenne. Le premier volet n’a donc plus de raison d’être, parce que nous n’avons pas d’information sur les compléments de prix.
Par ailleurs, ce premier volet n’aurait, en tout état de cause, pas permis de contribuer efficacement et rapidement à la lutte contre les pénuries de médicaments. En effet, le tiers de confiance aurait seulement permis de collecter des données rétrospectives issues des déclarations de quantité de médicaments et produits non consommés en France par les acteurs concernés.
La mesure est donc vidée de son sens ; le fait que la loi précise déjà que le grossiste-répartiteur ne peut pas vendre de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en dehors du territoire national nous a conduits à proposer, dans un souci de simplification, la suppression de cette expérimentation.
Ensuite, j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la prévention des pénuries de médicaments est évidemment un sujet de santé publique auquel je suis extrêmement sensible.
Ainsi, j’ai annoncé que je travaillais actuellement avec l’ensemble des acteurs à l’élaboration d’un plan d’action concret et opérationnel. Cette feuille de route devrait être annoncée avant l’été ; cette précision n’a pas de lien direct avec l’amendement ni avec le texte.
Cette expérimentation ne pouvant pas avoir lieu, nous souhaitons la supprimer de la loi. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous pensions que cet amendement avait une chance d’être adopté, non parce qu’il serait totalement satisfaisant, mais parce qu’il s’agit d’un sujet à propos duquel il faut peut-être faire preuve de prudence et de vigilance.
Madame la ministre, je ne veux pas polémiquer, mais vous ne m’avez pas convaincu sur la possibilité d’identifier des tiers de confiance – je ne parle pas de vous personnellement, je parle du dispositif. Dès lors que je n’ai pas cette réponse, je maintiens donc mon amendement.
Par ailleurs, je vous demandais tout à l’heure si vous pouviez confirmer ou infirmer mes chiffres ; sur deux cent quatre-vingt-dix grossistes-répartiteurs de médicaments, il y en aurait déjà cinquante qui devraient être sanctionnés. Il faut appliquer les sanctions, mais n’était-ce pas justement l’occasion de mettre en place un dispositif en amont, avant le recours aux sanctions ?

Mme Laurence Cohen : Eh oui !

M. Pascal Savoldelli : La sanction répare en partie le dommage, mais elle ne règle pas l’approvisionnement des médicaments qui nous manquent.

Mme Laurence Cohen : Absolument !

M. Pascal Savoldelli : Pardon de le dire, mais il y en a qui ne voient le marché que pour lui-même ; ils préfèrent donc vendre leurs médicaments à l’étranger et ne pas remplir les missions que vous leur confiez, madame la ministre.
Peut-être cet amendement ne sera-t-il pas adopté, mais, incontestablement, il y a quelque chose à faire. Sans verser dans le populisme, nous connaissons tous des gens autour de nous qui sont concernés, que ce soit avec les corticoïdes ou avec d’autres types de médicaments. Nous avons un problème avec les stocks et avec un certain nombre de grossistes-répartiteurs, qui ne respectent pas les règles de santé publique que nous approuvons tous, ici, je pense.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Les pénuries de médicaments constituent un sujet grave, pour les patients, qui encourent des risques potentiellement élevés, et pour l’indépendance de la France en matière sanitaire.
Je n’aurai pas exactement la même lecture que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste sur les grossistes-répartiteurs. Pour avoir travaillé sur ce sujet, je sais que nous avons pu mettre en évidence des attaques réciproques entre les fabricants – les laboratoires – et les grossistes-répartiteurs. Ces derniers se plaignent de quotas imposés par les laboratoires, lesquels se plaignent des reventes à l’export par les grossistes-répartiteurs.
Nous n’avons pas été en mesure, au cours de nos travaux, de trancher sur la réalité du phénomène. Néanmoins, les short-liners que vous avez cités ne représentent pas la totalité des grossistes-répartiteurs ; il s’agit de revendeurs qui se sont spécialisés dans un certain type de médicaments, qu’ils achètent en France et qu’ils revendent à l’étranger.
Il ne faudrait pas que les short-liners ternissent l’image de l’ensemble des grossistes-répartiteurs, dont la situation économique s’est plutôt dégradée ces dernières années. Ils subissent la concurrence de plus en plus forte de la vente directe des laboratoires aux pharmacies et qui accomplissent une mission essentielle de service public : la livraison des pharmacies dans des délais très courts.
J’aborde donc ce sujet avec une grande prudence ; je suis prêt à adhérer aux arguments exposés par Mme la ministre jusqu’à ce que l’on ait des études plus approfondies.
Il n’en reste pas moins que, contre ceux qui sont identifiés comme des short-liners, qui ne font que du commerce de médicaments entre la France et l’étranger, il faut envisager toutes les sanctions permises par la loi.

M. Pascal Savoldelli : Absolument !

Mme Laurence Cohen : C’est justement l’objet de cet amendement !

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert : Je suivrai l’avis de la commission, mais ce sujet m’interpelle. En effet, les ruptures de médicaments sont vraiment insupportables.
Madame la ministre, pourquoi la désignation comme tiers de confiance du Comité économique des produits de santé, le CEPS, ou de l’ANSM n’a-t-elle pas été retenue ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Parce que l’État ne peut pas être tiers de confiance, semble-t-il. Or le CEPS dépend du ministère.

Mme Corinne Imbert : Si même l’État ne peut être tiers de confiance, alors… (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 328.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)