Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 6

Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 6

debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 106 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Micouleau, MM. Vogel et Morisset, Mme Gruny, M. Panunzi, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud et Bruguière, MM. Genest et Mouiller, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat et Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Rapin, Mmes Imbert et Deroche, MM. Pointereau et Bouloux, Mme L. Darcos et MM. Laménie et Gremillet.
L’amendement n° 130 rectifié bis est présenté par M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Calvet et Guerriau, Mme Berthet, MM. Decool et Moga, Mme Kauffmann, M. Détraigne, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Bonne et Charon et Mme Lamure.
L’amendement n° 304 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La définition pluriannuelle d’un plan national de santé et qualité de vie au travail des professionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié bis.

Mme Brigitte Micouleau : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’un plan national de santé au travail et de qualité de vie au travail des professionnels hospitaliers.
La santé des soignants est un enjeu majeur. Or la qualité de vie au travail des professionnels de santé s’est considérablement dégradée ces dernières années.
Ce plan devra traduire l’ambition partagée par le ministère des solidarités et de la santé, la sécurité sociale, les établissements listés à l’article 2 de la loi de 1986, les partenaires sociaux et les grands organismes de prévention de constituer un socle commun pour la promotion de la santé et de la qualité de vie au travail.
Cette démarche devra faire l’objet d’un accompagnement méthodologique et financier fort au profit des établissements, et promouvoir les démarches fondées sur l’analyse de l’organisation du travail.

M. le président : La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié bis.

M. Jean Sol : Je veux simplement ajouter que cet amendement vise à promouvoir la santé et la qualité de vie au travail, dont nos personnels ont plus que jamais besoin aujourd’hui pour prendre en charge nos patients, dans le contexte difficile que nous connaissons.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 304.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Ces dernières années, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ont malheureusement mis en œuvre des politiques de réduction des dépenses de santé.
Ces réductions, que nous avons dénoncées à l’époque, ont eu des conséquences désastreuses sur les conditions de travail des professionnels hospitaliers. Les chiffres le montrent, le mal-être au travail a entraîné de nombreux suicides de personnels. Des rythmes de travail élevés, un manque de moyens matériels, des démissions face à la souffrance au travail : les personnels soignants ont le sentiment de ne plus pouvoir proposer aux patients des soins de qualité.
Ainsi, selon le rapport de recherche sur la santé des soignants, publié en 2018 par le professeur Didier Truchot de l’université de Bourgogne-Franche-Comté, 23 % des soignants ont des difficultés à dormir tous les jours ou presque. Les professions les plus touchées sont les infirmières, 28,8 %, et les aides-soignantes, 36,4 %.
Globalement, celles et ceux qui exercent uniquement à l’hôpital ressentent plus particulièrement ces difficultés. Les jours d’arrêt de travail sont aussi plus nombreux chez celles et ceux qui exercent à l’hôpital, comparativement à celles et ceux qui exercent en libéral.
Les infirmières et les aides-soignantes représentent, de loin, les groupes professionnels les plus frappés par les problèmes de santé.
Les professionnels hospitaliers ne peuvent plus travailler dans de telles conditions. Cela n’est plus possible !
Écoutez la chanson des infirmières de Valence ; écoutez les appels de détresse. Il est urgent d’agir !
Aussi, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, nous proposons de reprendre une proposition émanant de la Fédération hospitalière de France, la FHF, visant à élaborer un plan national de santé et qualité de vie au travail des professionnels de santé.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 656 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La définition pluriannuelle d’un plan national de santé et qualité de vie au travail des professionnels des établissements hospitaliers. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Avec cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la loi le principe d’un plan national de santé au travail pour les professionnels de santé du secteur hospitalier. Les conditions de travail et l’assurance d’un suivi médical des professionnels hospitaliers conditionnent en partie l’attractivité de ces métiers. Pour ne donner qu’un exemple, les métiers d’infirmier et d’aide-soignant connaissent aujourd’hui une crise des vocations inédite. Les hôpitaux peinent à pourvoir leurs postes, et les formations sur les territoires ont du mal à se remplir.
Si la dégradation des conditions de travail n’en est pas la seule raison, elle y contribue fortement.
Par ailleurs, la qualité de vie des praticiens a des conséquences évidentes sur la qualité des soins pour les patients.
Il s’agit ici de proposer de recréer un cercle vertueux, des conditions de travail sereines pour les professionnels entraînant des conditions de prise en charge optimales pour les patients.
Promouvoir les démarches de qualité au travail nécessite une analyse de l’organisation du travail, afin de s’inscrire dans une logique de prévention et non plus de réparation. Sur le modèle du plan national quadriennal de santé au travail élaboré par le ministère du travail en concertation avec les acteurs de la prévention, le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’un plan national. Ce plan est, pour beaucoup de professionnels, une étape indispensable pour renforcer la dynamique de notre système de santé. C’est également un signal fort que nous pouvons envoyer dès aujourd’hui aux professionnels de soins pour leur assurer que leurs conditions de travail sont notre priorité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Étant donné le nombre de cosignataires de tous ces amendements, je pense que je vais décevoir beaucoup de collègues, mais je ne crois pas que la précision souhaitée ait sa place dans l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, lequel définit la politique de santé de la Nation dans sa globalité, et pas dans ses détails.
En outre, votre préoccupation, qui est aussi la mienne, mes chers collègues, me semble satisfaite en pratique pour deux raisons. D’une part, le Gouvernement a annoncé la mise en place de plusieurs outils visant à améliorer la qualité de vie au travail des professionnels hospitaliers – nous verrons ce que cela donne lorsqu’ils nous seront présentés. D’autre part, et surtout, l’article 10 bis A du présent projet de loi prévoit que le projet social de chaque établissement doit intégrer un volet spécifiquement consacré à la qualité de vie au travail des personnels hospitaliers.
J’attends l’avis du Gouvernement, mais la commission est défavorable à ces quatre amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je ne vais pas revenir sur tout ce qu’a dit M. le rapporteur, mais je souhaite apporter des précisions sur le plan Qualité de vie au travail qui a été élaboré en 2016. Pour les personnels de santé, il s’agit de la stratégie Prendre soin de ceux qui soignent. Sont concernés tous les professionnels de santé, tous les modes d’exercice, y compris à l’hôpital. C’est un plan d’action pluriannuel, qui s’est d’ores et déjà traduit dans l’installation par mes soins, l’été dernier, d’un observatoire de la qualité de vie au travail, ainsi que de quatre groupes de travail, qui associent notamment les partenaires sociaux.
Il est en particulier proposé un dispositif de médiation pour les personnels des établissements de santé.
Cet observatoire et les groupes de travail ont par ailleurs vocation à produire des recommandations qui permettront de procéder à l’actualisation de cette stratégie.
J’ajoute que, dans la nouvelle version de la certification HAS des établissements de santé, qui sortira en 2020, des critères de qualité des établissements reposent sur la qualité de vie au travail des professionnels de santé. Tous les établissements seront évalués à l’aune de leur politique en la matière. Des actions de nature à répondre à vos préoccupations sont donc bien engagées, et il ne me semble pas nécessaire de mettre dans la loi la précision que vous voulez introduire, a fortiori à cet endroit du code de la santé publique. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Madame la ministre, est-ce qu’un projet de loi sur la santé au travail est toujours d’actualité ? Je n’irai pas jusqu’à vous en demander le calendrier exact, mais je souhaiterais savoir si un travail préparatoire est bien toujours en cours sur cette question.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Jomier, Muriel Pénicaud et moi-même avions confié aux partenaires sociaux le soin de négocier sur la question de la santé au travail. À ma connaissance, cette négociation n’a pas encore abouti. Je ne peux pas m’avancer plus sur un calendrier précis, mais nous espérons bien traduire dans un texte, sur la base de cette concertation, des éléments du rapport qui nous a été remis au mois d’août.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 rectifié bis, 130 rectifié bis et 304.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 656 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 302, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les derniers alinéas de l’article L. 6151-1 du code de la santé publique et de l’article L. 952-21 du code de l’éducation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision prend en compte la dimension nationale des affectations et l’évolution des disciplines. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : La suppression du numerus clausus nécessite d’augmenter les capacités d’accueil des universités et d’assurer une répartition plus équilibrée des personnels hospitalo-universitaires qui vont les encadrer. Nous avons déjà discuté de ce problème au début de l’examen de ce projet de loi.
Les fortes inégalités territoriales dans l’accès aux études de médecine se retrouvent dans le taux d’encadrement des étudiants en médecine par les enseignants.
Le rapport de la Cour des comptes de 2017 sur le rôle des CHU dans l’enseignement supérieur et la recherche médicale a mis en lumière les grandes disparités qui existent dans la répartition des personnels hospitalo-universitaires entre les CHU.
Ainsi, en 2015-2016, un poste d’enseignant titulaire ou non titulaire correspondait à 5,29 étudiants à l’université de Paris 5, contre 15 à l’université de Lille 2.
Madame la ministre, vous avez répondu à nos collègues députés que la répartition des postes hospitalo-universitaires dépendait du nombre d’étudiants à former. C’est tout à fait exact. J’ajoute qu’il faut aussi prendre en considération la capacité des établissements de santé à faire de la recherche et à enseigner les disciplines pratiquées dans le CHU.
Actuellement, de nombreuses universités en région ne disposent pas de postes hospitalo-universitaires titulaires dans toutes les spécialités. Au total, notre système est morcelé et caractérisé par de fortes inégalités de moyens, ce qui compromet l’homogénéité des formations.
Notre amendement vise donc à essayer de corriger ces disparités en favorisant une répartition plus équilibrée des personnels titulaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Il s’agit de prendre en compte la dimension nationale des affectations et l’évolution des disciplines pour la nomination des PU-PH, professeurs des universités-praticiens hospitaliers. Ne connaissant pas la méthodologie de gestion de ces postes, nous attendons des précisions du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Frédérique Vidal et moi-même sommes très attentives à ce rééquilibrage nécessaire, mais il nous faut du temps pour créer des postes, notamment dans les disciplines qui manquent de postes hospitalo-universitaires. C’est ce que nous faisons en pédopsychiatrie, par exemple, domaine dans lequel certaines régions n’ont aucun universitaire. Nous avons créé des postes de chefs de clinique assistants, puis des postes de maîtres de conférences des universités, et, maintenant, nous créons des postes de PU-PH.
L’idée, c’est qu’au moment de la concertation sur les nominations de tous les postes hospitalo-universitaires, laquelle a lieu avec les doyens, les directeurs généraux et les présidents de commissions médicales d’établissement, CME, des CHU, les directeurs généraux des ARS, les présidents d’université, nous veillons progressivement à rééquilibrer l’ensemble des disciplines. L’affectation des postes doit tenir compte de cet équilibre nécessaire entre les missions d’enseignement, la capacité de recherche et la qualité des candidats proposés. Cet équilibre dépend de nombreux facteurs, et pas seulement du nombre d’étudiants à former, même si celui-ci est évidemment très important dans la décision.
Ce travail s’améliore d’année en année. Je ne souhaite donc pas que cette disposition soit inscrite dans la loi, même si je comprends votre objectif. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Le problème que nous soulevons est vraiment d’actualité. Nous allons maintenir cet amendement, qui est un amendement d’appel. Nous serons vigilants, car nous le voyons bien, sur ces problématiques liées aux questions de formation, de postes, bref, tout à ce qui tourne autour du monde hospitalier, il est assez compliqué de faire bouger les choses. Ce projet de loi a une certaine logique, que nous ne partageons pas, et dès que l’on essaie de le faire évoluer, on nous oppose une concertation en cours, le travail d’une commission, etc. Franchement, les parlementaires que nous sommes, surtout dans l’opposition, évoluons sur le fil du rasoir, avec très peu de marge. Mes chers collègues, en tout cas ceux d’entre vous qui étaient présents dès lundi, vous comprendrez peut-être davantage les raisons du dépôt de notre motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 302.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 658 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Cabanel et Castelli, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement a vocation à compléter les mesures, évoquées par Guillaume Arnell, en faveur de la valorisation des carrières hospitalières au détriment du recours aux intérimaires, dont on connaît les conséquences tant sur les budgets des hôpitaux que sur l’organisation des services. Son objet est de permettre la non-imposition des heures supplémentaires au-delà du seuil de 5 000 euros annuels en place aujourd’hui. Cette mesure a pour but, à court terme, de favoriser les heures supplémentaires pour les praticiens en poste, et de limiter ainsi, je l’espère, le recours aux contractuels.
Si l’on ne peut agir sur le recrutement des praticiens de manière directe, on peut agir sur l’attractivité des métiers, notamment grâce à cette mesure de déplafonnement de l’exonération sur le temps de travail additionnel. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 709 rectifié, présenté par MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Il s’agit d’un amendement similaire. Comme nous l’avons déjà indiqué, la commission avait souhaité aborder la question de la rémunération dans le secteur hospitalier à l’article 6, en prévoyant que l’ordonnance traite bien de la question de l’encadrement des écarts de rémunération entre les personnels titulaires et contractuels. Puisque nous partageons cet objectif en matière d’attractivité des carrières hospitalières, en particulier des praticiens hospitaliers, nous vous proposons une mesure en ce sens, de mise en œuvre et d’efficacité immédiates. Reprenant une proposition de la FHF, notre amendement a pour objet de déplafonner l’exonération en matière de temps de travail additionnel, adoptée en décembre dernier dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en réponse à la crise dite des gilets jaunes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cette disposition me paraît intéressante, et, en tout cas, s’inscrit dans la ligne des mesures annoncées par le texte pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier. Il me semble cependant que, pour nous prononcer en toute connaissance de cause, nous devrions pouvoir disposer d’un chiffrage du coût qu’elle représenterait pour les finances publiques.
Je me demande par ailleurs quelle serait l’incidence de cette mesure sur l’intérim, madame Guillotin. Certains intérimaires sont embauchés lors de périodes de congés, et je pense que l’incitation au temps de travail additionnel ne changerait pas grand-chose à de telles configurations. Nous demandons donc une évaluation de la portée de cette mesure au Gouvernement et une analyse de sa pertinence au regard des évolutions engagées dans le cadre de l’article 6.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Si nous partageons évidemment le souhait de rendre plus attractives les carrières et de réduire la part de l’intérim, je rappelle que j’ai déjà pris des mesures visant à mieux encadrer le recours à l’intérim médical, notamment avec un arrêté en octobre 2017.
En l’occurrence, vous proposez une non-imposition du temps de travail additionnel au-delà d’un plafond de 5 000 euros. Ce plafond correspond à environ seize périodes de temps de travail additionnel. C’est donc une mesure assez positive, car une partie non négligeable du temps de travail additionnel effectué par les praticiens est déjà concerné par cette exonération fiscale. Le plafond décidé par le Gouvernement doit s’appliquer dans tous les secteurs d’activité et nous ne souhaitons pas le décliner secteur par secteur. Pour cette raison, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 658 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 709 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)