Organisation et transformation du système de santé : Article 7 C
debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins spécialistes d’une ou plusieurs spécialités hors médecine générale, choisissant d’assurer leurs activités de soins de façon coordonnée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire, dont les équipes de soins primaires, sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent entre eux.
« L’équipe de soins spécialisés contribue avec les acteurs des soins de premier recours à la structuration des parcours de santé. »
M. le président : L’amendement n° 759, présenté par MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : L’article 7 C, inséré par amendement à l’Assemblée nationale, vise à introduire le concept d’équipe de soins spécialisés, définie comme un ensemble de professionnels constitués autour de médecins spécialistes, hors médecine générale. Madame la ministre, vous aviez soutenu cet amendement.
En premier lieu, une telle disposition paraît imprécise et floue, et ses conséquences me semblent discutables, ce qui renforce notre impression de discuter d’un projet dont les nombreux éléments ajoutés de manière disparate masquent difficilement un manque de vision cohérente d’ensemble.
En second lieu, cette mesure me semble même potentiellement dangereuse, car elle instille de la confusion dans l’organisation de notre système de soins.
Alors que le plan Ma santé 2022, au diapason des dernières recommandations du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, conforte la coordination des professionnels de premier et deuxième recours, vous introduisez un nouvel étage à un système de soins qui apparaît désormais comme une maison dans laquelle le patient ne sait pas par où entrer. Il devrait s’agir pourtant d’un édifice à trois étages dans lequel on entre par le rez-de-chaussée pour monter successivement au premier, au deuxième et au troisième.
Je crains donc une forme de déstructuration du parcours de santé au détriment, in fine, du patient, et je doute même que les professionnels y comprennent quelque chose et s’en saisissent réellement.
Madame la ministre, ce type de dispositions illustre un grand besoin au regard de ce projet de loi, celui de clarifier un schéma prospectif d’ensemble, cohérent, de l’organisation de notre système de soins. Ce dernier a, depuis de trop nombreuses années, souffert de contradictions et d’ambiguïtés et l’introduction de cette nouvelle notion d’équipe de soins spécialisés risque d’ajouter de la confusion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Je me suis en effet interrogé sur cet article 7 C, qui vient ajouter un nouvel outil à ceux qui existent déjà, à savoir les équipes de soins primaires, les ESP, et les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS.
En cela, la création des équipes de soins spécialisés ne participe pas d’une démarche de simplification.
Toutefois, tout ce qui peut favoriser la coordination entre les acteurs du système de santé me semble utile.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 759.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 710, présenté par MM. Daudigny et Jomier, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est composée d’un médecin généraliste de premier recours, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissent d’assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent. Elle peut prendre la forme d’un centre de santé ou d’une maison de santé.
« L’équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination clinique de proximité des acteurs, la prévention, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à donner une définition claire aux équipes de soins primaires en prévoyant un triptyque médecin généraliste, pharmacien et infirmier libéral, auquel viennent s’ajouter, selon les besoins des patients, les autres auxiliaires médicaux.
L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique prévoit actuellement que l’ESP est composée d’un « ensemble de professionnels de santé ». Cet amendement tend à donner de la lisibilité au dispositif en précisant cette composition.
La notion de coordination clinique de proximité n’est pas différenciée de l’approche populationnelle confiée aux CPTS. Les missions des ESP définies dans le code de la santé publique entrent en collision avec celles qui sont confiées aux CPTS : les premières ont pour mission la coordination clinique de proximité, alors que les secondes exercent une mission de coordination au niveau d’un bassin de population sur un territoire.
La clarification des missions et de la composition des équipes de soins primaires doit permettre de répondre aux défis du vieillissement de la population et de l’explosion des maladies chroniques. Il est essentiel d’asseoir cette coordination de proximité sur un triptyque qui peut induire un effet systémique sur la prise en charge du patient.
Ce triptyque médecin généraliste, pharmacien, infirmier libéral doit être clairement inscrit dans la loi, tout en permettant à d’autres professionnels de santé d’être inclus dans l’ESP, en fonction des spécificités de prise en charge du patient.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : C’est énoncer une lapalissade de dire que cet amendement vient après le précédent : il vise de nouveau à supprimer les équipes de soins spécialisés, cette fois à la faveur d’une nouvelle définition des équipes de soins primaires.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur Daudigny, je comprends que vous souhaitiez en quelque sorte normer, par cet amendement, ce que pourrait être une équipe de soins primaires. Vous prévoyez ainsi la présence d’un médecin, d’un infirmier et d’un pharmacien, au moins. À l’évidence, ce triptyque représente le pivot de ce que nous imaginons comme équipe de soins primaires. Toutefois, je ne souhaite pas rigidifier ni trop normer cette composition par voie législative, afin de ne pas risquer d’entraver la dynamique de création de ces équipes.
On peut imaginer que, dans un premier temps, se constitue une équipe de base entre médecins et infirmiers libéraux, dont on sait qu’ils sont absolument fondamentaux sur le territoire, et que, progressivement, d’autres professionnels viennent s’y agréger.
En la matière, établir une norme, notamment au niveau législatif, me paraît dangereux. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 710 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Guidez, Dindar, C. Fournier et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le premier alinéa de l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Une équipe de soins primaires est composée d’un médecin généraliste de premier recours, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissent d’assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent. Elle peut prendre la forme d’un centre de santé ou d’une maison de santé. »
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement est proche du précédent.
L’ensemble de ces concepts et de ces outils pose des problèmes de compréhension. Il nous faut donc définir certains éléments.
En outre, la notion de coordination clinique de proximité n’est pas différenciée de l’approche populationnelle confiée aux CPTS. Il y a là un flou, relevé par un certain nombre de nos collègues. Je souhaite donc qu’il soit tenu compte de ces éléments.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La définition actuelle d’une équipe de soins primaires paraît à la commission plus ouverte et plus souple que celle qui est ici proposée.
Cet outil peut apparaître comme trop médico-centré, j’en suis d’accord. Pour autant, il correspond à la logique du parcours de soins qui demeure articulé autour du médecin généraliste, autour du médecin traitant qui est le médecin pivot.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Encore une fois, je comprends cette volonté de clarifier et de rappeler quels doivent être les professionnels engagés dans des équipes de soins primaires.
Il faut, à l’évidence, des médecins et des infirmiers libéraux – qui sont dans le soin, ou exercent un rôle de coordination clinique de proximité –, des pharmaciens, mais aussi des kinésithérapeutes. Tous les professionnels de premier recours doivent pouvoir s’engager dans ces équipes de soins primaires.
Pour autant, à trop normer le dispositif dès le départ, alors que la dynamique de création s’instaure sur le territoire, on risquerait d’être contre-productif.
C’est la raison pour laquelle je propose le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme Élisabeth Doineau : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 7 C.
(L’article 7 C est adopté.)