Organisation et transformation du système de santé : Article 7 D
debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 338 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 465 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné, ».
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 338.
Mme Laurence Cohen : Nous proposons de réintroduire l’article 7 D, supprimé par la commission des affaires sociales. En effet, nous ne comprenons pas que, en tant que parlementaires et que représentants des collectivités territoriales, nous supprimions la présence des membres du Parlement dans les conseils territoriaux de santé.
De deux choses l’une : soit nous considérons que ces conseils ne sont pas une instance importante, auquel cas il faut les supprimer ; soit nous considérons que c’est notre utilité qui est remise en cause, auquel cas… Je vous laisse conclure.
Permettez-moi d’insister : faut-il répéter ici que, en votant le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous déterminons les moyens alloués aux hôpitaux ? Quoi de plus normal, donc, que de se rendre compte sur place des conséquences de nos votes et de participer aux décisions ?
Réintroduisons cet article qui nous concerne toutes et tous. Nous constatons d’ailleurs avec satisfaction que le Gouvernement a déposé le même amendement que nous.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 465.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement vise effectivement à rétablir l’article 7 D. Nous souhaitons associer davantage les parlementaires à la politique de santé sur le territoire, en les intégrant aux conseils territoriaux de santé. Les parlementaires sont très fréquemment sollicités sur les questions d’accès à la santé : leur participation aux conseils territoriaux de santé leur permettra d’être informés de la situation de l’offre de santé sur le territoire de leur circonscription, d’être davantage associés à la mise en œuvre effective des projets régionaux de santé dans les territoires et de la suivre.
Aujourd’hui, les conseils territoriaux de santé contribuent à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des projets régionaux de santé. Ils sont chargés d’identifier les insuffisances en termes d’offre, d’accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il me paraît donc légitime que l’ensemble des parlementaires participent à ces instances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : C’est assez extraordinaire… À une certaine époque, le gouvernement, soutenu par une certaine majorité, avait décidé que les parlementaires devraient être « hors-sol », qu’ils ne pourraient plus cumuler leur mandat avec, en particulier, une fonction exécutive. Nous avions, pour certains, dénoncé ce phénomène.
M. Philippe Mouiller : Nous le dénonçons toujours !
M. Alain Milon : Le parlementaire devenant hors-sol, il lui serait difficile, expliquions-nous, de faire la loi. Je ne reviendrai pas sur tous les débats d’alors.
Toujours est-il que les parlementaires de la nouvelle majorité se sont rendu compte qu’ils étaient en effet hors-sol, qu’ils n’avaient pas de contacts avec les élus, les populations, les conseils d’administration de tel ou tel établissement. Ils ont donc décidé de remettre députés et sénateurs hors-sol à hauteur de sol, pour qu’ils puissent participer aux décisions, mais en maintenant par ailleurs l’interdiction de participer à des exécutifs.
Les conseils de surveillance regrouperont des maires, des adjoints, des conseillers départementaux, des présidents de département et de région et, donc, des députés et des sénateurs remis sur le sol. La commission des affaires sociales a considéré que, s’il faut évidemment que les parlementaires puissent jouer leur rôle local, la meilleure façon de le leur permettre est de demander au Gouvernement de revenir sur l’interdiction de cumuler le mandat parlementaire avec une fonction exécutive.
M. Philippe Mouiller : Très bien !
M. Alain Milon : Nous maintenons donc notre avis défavorable sur ces deux amendements – étant entendu que la commission peut être mise en difficulté ou en minorité sans qu’elle en pleure… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je dois dire que je partage globalement l’analyse du rapporteur, même si je n’en partage pas nécessairement tout à fait la conclusion – ce qui ne l’étonnera pas.
On constate dans ce projet de loi une volonté bienvenue de la ministre de réinjecter, si je puis dire, des élus dans un certain nombre de lieux. Fort bien, mais il faut qu’il s’agisse de lieux décisionnels et qui correspondent au mandat parlementaire. Certains lieux sont très importants, comme le conseil de surveillance des ARS : il serait bon qu’il soit présidé par un élu régional.
S’agissant des conseils de surveillance des hôpitaux, dont nous parlerons à l’article 10, nous avons maintenant dix ans de recul sur la loi HPST. Sans remettre en cause les grands équilibres de ce texte, il y a de la marge pour que les conseils de surveillance, en général présidés par un élu – il est rare que ce soit par une personnalité qualifiée –, disposent de prérogatives leur permettant de mieux remplir leur mission de surveillance. Nous espérons tout votre soutien, madame la ministre, quand s’ouvrira cette discussion.
Sur les conseils territoriaux de santé, je suis beaucoup plus dubitatif. Je trouve que c’est un peu une mesure, disons, d’affichage.
Par ailleurs, madame la ministre, madame Cohen, vos amendements ne sont pas nécessairement adaptés à tous les départements. Le mien compte vingt-neuf parlementaires : ajouter vingt-neuf parlementaires au conseil territorial de santé n’a strictement aucun sens. Je vous invite donc à réviser la rédaction de votre dispositif. Pour l’heure, je ne voterai pas les amendements.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Ce débat est important, car, toutes et tous, nous constatons dans nos territoires un déficit de démocratie sanitaire, dénoncé par les élus comme les personnels hospitaliers. Il faut donc revisiter les lieux d’échanges. Mon groupe est d’accord pour qu’il s’agisse non pas seulement de chambres d’enregistrement, mais bien de lieux décisionnels. Les personnels, les syndicats, les usagers, les élus, tous sont concernés.
L’adoption de cet amendement ne bouleverserait pas les choses ; ce serait plutôt un geste, un pas en avant. Il est sûr que des améliorations pourront être apportées au dispositif – sa rédaction pourrait peut-être être modifiée –, mais, en tout cas, le rôle des parlementaires dans ces instances-là doit être pris en compte.
Je parle beaucoup de notre tour de France des hôpitaux, parce qu’il nous a beaucoup marqués. Tous territoires confondus, nous avons observé une grande satisfaction de voir que nous allions à la rencontre des acteurs sur le terrain, notamment des personnels et des syndicats, de voir les parlementaires s’intéresser à la vie des établissements. La disposition que nous proposons est une première réponse à ce besoin de démocratie.
L’amendement sur les ARS a été précédemment retiré. Pourtant, les directeurs et les directrices – le plus souvent des directeurs – de ces agences ont tous les pouvoirs : ils reçoivent leurs directives de la ministre en place et agissent sans aucun contre-pouvoir. Cette situation pose problème.
Parmi toutes les choses à revisiter, il faut prévoir à nouveau des conseils d’administration. Celles et ceux qui ont siégé dans un conseil d’administration d’hôpital savent que c’était autre chose qu’un conseil de surveillance : on participait même au vote des budgets.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je voudrais demander à Mme la ministre quelques précisions sur son amendement. « Des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné », qu’est-ce que cela signifie ? Pour les députés, je comprends à peu près, mais pour les sénateurs ? Notre ressort étant le département, il faudrait écrire : « les sénateurs ».
Je suis un peu méfiante depuis que « quelques députés et quelques sénateurs » siègent dans les instances locales chargées de répartir la dotation de solidarité locale, en remplacement de la réserve parlementaire – dont je pense, monsieur le rapporteur, que la suppression a éloigné les parlementaires des élus beaucoup plus que la fin du cumul des mandats. (Murmures sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Madame la ministre, faut-il comprendre : « des députés et les sénateurs » ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Sont visés les députés et les sénateurs.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 338 et 465.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 7 D demeure supprimé.