Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 7 E
debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 264 rectifié ter, présenté par Mme Deroche, MM. Piednoir et Sol, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Di Folco et M. Mercier, MM. Bonne et Mouiller, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Ramond, Lassarade et Bruguière, MM. Savary et B. Fournier, Mmes Procaccia et Gruny, MM. Dériot et Brisson, Mmes L. Darcos et Berthet, MM. Morisset, Sido et Pointereau, Mme Lamure et MM. Laménie, Karoutchi, Genest, Darnaud et Paul, est ainsi libellé :
Après l’article 7 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 263 rectifié ter.
M. le président : L’amendement n° 263 rectifié ter, présenté par Mme Deroche, MM. Piednoir et Sol, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Di Folco et M. Mercier, MM. Bonne et Mouiller, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Ramond, Lassarade et Bruguière, MM. Savary et B. Fournier, Mmes Procaccia et Gruny, MM. Dériot et Brisson, Mmes L. Darcos et Berthet, MM. Sido et Morisset, Mme Lamure et MM. Laménie, Karoutchi, Genest, Darnaud et Paul, est ainsi libellé :
Après l’article 7 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Catherine Deroche : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis en place des contrats de coopération des soins visuels destinés aux maisons de santé pluriprofessionnelles ou à des centres de santé. Il s’agissait d’y implanter une offre de soins visuels, avec notamment la présence intermittente d’au moins un professionnel de la santé visuelle, orthoptiste ou ophtalmologiste.
J’avais déposé des amendements visant à étendre ces contrats à des sites d’exercice secondaire et aux transformations de cabinet existant lorsqu’un ophtalmologiste part à la retraite sans successeur, mais ils ont été déclarés irrecevables. Les deux amendements que je présente ici ont des objets plus restreints.
L’amendement n° 264 rectifié ter vise à faire évaluer les contrats en 2022 : l’évaluation prévue au premier semestre de 2018 n’ayant pas eu lieu, ce travail devra être fait en 2022, passé le temps de la montée en charge du dispositif et de l’adaptation des contrats.
Quant à l’amendement n° 263 rectifié ter, il a trait au décret de 2017 précisant les conditions d’embauche des orthoptistes par les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie. Ce décret s’est avéré complexe et désincitatif, puisqu’une douzaine seulement de contrats ont été signés, alors que l’étude d’impact de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 tablait sur plusieurs centaines. Par ailleurs, les contrats conventionnels sur les assistants médicaux qui viennent d’être négociés ne prévoient pas une telle disposition, et l’ouverture des contrats de coopération pour les soins visuels à d’autres professionnels, notamment les infirmiers, pourrait être envisagée. C’est pourquoi je propose la suppression du décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur du projet de loi HPST, puis du projet de loi dont est issu la loi dite Touraine. J’ai aujourd’hui le plaisir et l’honneur d’être le rapporteur de ce nouveau projet de loi sur la santé. Je me souviens que Mme Touraine s’était engagée à faire adopter une loi de santé visuelle, estimant à juste titre qu’agir par petites touches, en donnant telle fonction à l’opticien, telle autre à l’optométriste et telle autre à l’ophtalmologiste, ne permettait pas d’avoir une vision d’ensemble.
Nous avions donné à la ministre de la santé notre accord de principe pour qu’elle mette en place cette loi sur la santé visuelle et que nous n’ayons plus à intervenir de manière pointilliste. Malheureusement, cette loi n’est toujours pas arrivée. De là les amendements de Mme Deroche et d’autres qui suivront, sur les optométristes, les orthoptistes et les opticiens. De fait, chacun ignore jusqu’où il peut aller, ce que légalement il peut et ne peut pas faire.
L’amendement n° 264 rectifié ter vise simplement à réaffirmer la nécessité d’une évaluation des contrats pour les soins visuels, qui ont vocation à contribuer à une organisation plus pertinente des soins en ophtalmologie entre ophtalmologistes et orthoptistes. La commission a émis un avis de sagesse.
En ce qui concerne l’amendement n° 263 rectifié ter, il s’agit, si j’ai bien compris, d’un amendement d’appel sur les contrats de coopération pour les soins visuels conclus avec des ophtalmologues, instaurés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 afin de permettre le recrutement et la formation des orthoptistes.
Un réexamen global de ces dispositions paraît nécessaire, et nous avons souhaité demander à Mme la ministre des précisions sur le sujet. Mais la suppression du décret d’application ne me paraît pas être la bonne formule, dans la mesure où elle aurait pour effet de suspendre l’application des contrats en cours. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je suis favorable à l’amendement n° 264 rectifié ter, sur le report de l’évaluation.
S’agissant de l’amendement n° 263 rectifié ter, il convient que les professionnels s’approprient le dispositif mis en place avant d’envisager sa suppression.
Au reste, nous sommes en train de travailler sur la filière visuelle : nous mettons en place une mission qui inclura tous les acteurs aux fins d’améliorer l’accès aux soins visuels. Je pense qu’il faut aller encore plus loin en matière d’évolution des exercices et des pratiques. Je ferai prochainement des annonces sur le sujet.
Compte tenu de ces explications et dans l’attente des résultats de cette mission, je sollicite le retrait de l’amendement n° 263 rectifié ter.
M. le président : Madame Deroche, l’amendement no 263 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Catherine Deroche : Je remercie le rapporteur et la ministre de leur avis favorable sur l’amendement relatif au délai d’évaluation. Je retire l’amendement visant à la suppression du décret.
Comme le rapporteur l’a souligné, la loi annoncée sur la santé visuelle n’arrive pas. Dernièrement, on a adopté sous un titre ronflant une disposition consistant simplement à autoriser les opticiens à se rendre avec leur mallette dans les Ehpad pour faire des mesures. Certes, chaque petit pas est bon…
J’ai bien entendu que Mme la ministre étudiait ces questions. Je répète que le décret de 2017, désincitatif et très complexe pour les ophtalmologistes, pose vraiment problème.
M. le président : L’amendement n° 263 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 264 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 E.
L’amendement n° 455 rectifié, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :
Après l’article 7 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , les organisations représentatives des étudiants ».
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Nous parlons beaucoup cet après-midi de démocratie sanitaire ; et, depuis le début de la discussion de ce texte, des jeunes médecins et de la couverture du territoire.
Le présent amendement vise précisément à mieux associer les étudiants en médecine à la démocratie sanitaire en région, en les intégrant au sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. En d’autres termes, il s’agit d’ajouter à l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, parmi les différentes catégories d’usagers et de professionnels ayant trait à la santé dans la région, les associations d’étudiants.
Il est important que les jeunes qui sont l’avenir de la profession soient effectivement associés au fonctionnement de la démocratie sanitaire en région.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La présentation orale de cet amendement fait apparaître un problème : M. Canevet a parlé des associations d’étudiants en médecine, mais son amendement vise « les organisations représentatives des étudiants », sans plus de précision. S’il s’agit de tous les étudiants, ce n’est pas fondé dans le cadre de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. Michel Canevet : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° 455 rectifié est retiré.
L’amendement n° 695, présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 7 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque établissement hospitalier susceptible d’accueillir des enfants désigne avant le 1er septembre 2019 un médecin référent sur les violences intrafamiliales, physiques, sexuelles et/ou psychologiques faites aux femmes et/ou aux enfants.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à la désignation de médecins référents sur les violences faites aux femmes et/ou aux enfants.
Depuis plusieurs années, il existe dans un certain nombre d’établissements, en particulier ceux qui disposent d’un service d’urgence, des médecins référents sur les violences faites aux femmes. Ces médecins ont été formés et ont formé les autres médecins de leur établissement à identifier, derrière les symptômes ou les diagnostics apparents que les femmes décrivent lorsqu’elles se présentent, par exemple, aux urgences la réalité des violences qu’elles ont subies.
Ces professionnels formés sont indispensables, parce que les femmes, le plus souvent, ne disent pas qu’elles viennent à l’hôpital pour des coups reçus ou d’autres violences subies à la maison ; elles décrivent d’autres symptômes. Je connais nombre d’établissements dans lesquels ce système fonctionne extrêmement bien et donne d’excellents résultats.
Dans le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants, rendu public en janvier 2017, le même dispositif était prévu pour les violences sur les enfants, qui donnent lieu à la même difficulté d’identification des causes des diagnostics.
Aujourd’hui, nous sommes sortis des phases expérimentales ou incitatives : il faut prévoir par la loi que tout établissement susceptible d’accueillir des enfants doit désigner, avant le 1er septembre 2019, un médecin spécialiste des violences faites aux enfants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Le plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants pour la période 2017-2019, auquel Mme Rossignol a fait référence, prévoyait la mise en place dans chaque hôpital d’un médecin référent sur les violences faites aux enfants. La désignation de ce médecin a été prévue sous votre impulsion, ma chère collègue, sans qu’il soit à l’époque nécessaire de l’inscrire dans la loi. Or le système a très bien marché.
Nous avons souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, afin que cette mesure se déploie effectivement dans les hôpitaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je comprends évidemment l’objectif visé. Il faut que, dans tous les services d’urgence et de pédiatrie, il y ait des professionnels capables de repérer des signes de maltraitance. C’est un enjeu de formation des professionnels plus que de désignation d’un référent unique, lequel n’est pas forcément légitime par rapport à ses collègues.
En réalité, nous avons choisi une autre méthode, consistant à responsabiliser les centres de psychotrauma pour qu’ils organisent des réseaux sur le territoire avec l’ensemble des établissements de santé, qu’ils assurent la formation des professionnels accueillant les femmes ou les enfants victimes de violences et qu’ils déploient des outils de formation et d’appropriation des bonnes pratiques.
C’est ce plan qui est aujourd’hui en train de se déployer, plus que le système d’un référent par établissement. Il peut passer par la désignation d’un référent, mais je ne suis pas sûre qu’il soit vraiment nécessaire de l’inscrire dans la loi. L’enjeu absolument prioritaire est la formation.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; il faut que les choses progressent, mais cette disposition n’est pas utile.
Mme Laurence Rossignol : Je maintiens l’amendement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 695.
(L’amendement n’est pas adopté.)