Organisation et transformation du système de santé : Article 7 ter A (nouveau)

Organisation et transformation du système de santé : Article 7 ter A (nouveau)

debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011-1, peut être désigné comme référent au sein d’une équipe de soins par le patient en perte d’autonomie ou en affection de longue durée, afin d’assurer la coordination clinique de proximité en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant. L’infirmière ou l’infirmier référent, le médecin traitant et le pharmacien correspondant sont signataires d’un projet de santé au sens des articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 ou L. 6323-3. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, sur l’article.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Je veux prendre rapidement la parole pour exprimer tout mon soutien à cet article, qui permet aux infirmiers d’être désignés comme référents ou comme infirmiers de famille par le patient, mais aussi mon opposition ferme à l’amendement du Gouvernement.
Je me réjouis que la commission des affaires sociales ait adopté cette disposition, qui conforte et renforce la dimension profondément humaine de l’engagement des infirmiers.
Nous venons de passer deux jours à déplorer les méfaits de la désertification médicale qui gangrène nos territoires. Aujourd’hui, la notion de « médecin de famille », ce médecin qui guérissait nos plaies et qui pansait nos âmes, est derrière nous. Les paradigmes ont totalement changé.
Alors, qui reste-t-il sur le terrain ? Aujourd’hui, 116 000 infirmiers exercent, pour 90 % de leur temps, à domicile. Chaque jour, 700 000 patients en situation de dépendance bénéficient ainsi de soins chez eux.
Vous nous affirmez, madame la ministre, que la création d’un statut d’infirmier référent ou d’infirmier de famille serait source de confusion pour le patient. Or les choses sont tout à fait différentes sur le terrain. D’ailleurs, les infirmiers n’ont pas attendu d’obtenir ce statut pour endosser ce rôle d’infirmier de famille. C’est bien de ce lien de confiance établi entre le patient et l’infirmier qu’il s’agit, madame la ministre, lien indispensable et bienveillant qui rend cette profession si humaine.
Par conséquent, il me semble que ce rôle de coordination est fondamental. C’est pourquoi, madame la ministre, je fais appel à toute votre bienveillance pour cette disposition profondément utile, source de confiance pour nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

M. Bernard Jomier : L’article 7 ter A consacre un objectif qui nous tient à cœur, à savoir la désignation d’un infirmier référent. Je remercie notre collègue Yves Daudigny, qui a été à l’initiative de cet ajout en commission.
La profession d’infirmier est amenée à jouer un rôle central dans la transformation de l’organisation de notre système de soins, au regard de l’enjeu de santé publique considérable que représente la transition démographique en cours. Dans le cadre du premier recours, de la collaboration avec le médecin traitant dans la prise en charge des patients âgés et chroniques, et de leur rôle en santé publique, les infirmiers doivent voir leurs missions évoluer. À cet égard, nous accueillons comme un signal positif le travail que vous engagez, madame la ministre, sur le développement des pratiques avancées.
Alors que le programme Santé 21 de l’Organisation mondiale de la santé pour l’Europe consacre le concept d’infirmière « de famille » ou d’« infirmier référent » et que beaucoup de nos voisins européens l’ont déployé, en France, il apparaît toujours comme un chaînon manquant dans le panorama de l’organisation des soins, qui pourrait pourtant s’intégrer dans un triptyque fructueux avec le médecin traitant et le pharmacien.
Madame la ministre, vous avez déposé un amendement visant à supprimer cet article ; je ne partage pas vos arguments. Je ne vois pas en quoi la désignation d’un infirmier référent remettrait en cause la coordination déjà assurée par les CPTS et détournerait les patients de l’équipe de soins. En outre, la dénomination de « référent » ne rajouterait pas plus de confusion que la faveur qui a déjà été octroyée aux pharmaciens dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Est-il besoin de le rappeler, l’importance du triptyque qui lie médecin, infirmier et pharmacien dans l’accompagnement du patient dans son parcours de soins n’est pas à prouver.
Au même titre que les mesures de redistribution de tâches dont nous discutons, on remarque que les potentiels de certaines professions paramédicales demeurent largement sous-exploités. Nous ne pouvons que le regretter.

Mme la présidente : L’amendement n° 485, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : J’entends évidemment les remarques que viennent d’exprimer Mme Bonfanti-Dossat et M. Jomier. À l’évidence, nous partageons le même souhait : voir les infirmiers et les infirmières jouer un rôle accru dans nos territoires. Ils jouent déjà un rôle prédominant auprès des patients : nous le savons et ils sont reconnus comme tels.
Néanmoins, nous souhaitons permettre une certaine lisibilité des parcours de soins. Nous venons de créer les infirmiers en pratique avancée, nous n’ignorons pas qu’il existe toujours plus d’infirmiers de coordination, notamment dans les maisons de santé et sur toutes les plateformes territoriales d’appui. Nous ne souhaitons donc pas ajouter un nouveau degré de complexité.
Le présent article prévoit que le médecin traitant, le pharmacien correspondant et l’infirmier référent soient signataires d’un même projet de santé d’exercice coordonné. C’est confondre, à mon sens, un protocole de prise en charge construit autour d’un patient et un projet de santé, qui est forcément beaucoup plus large. Cela crée de la confusion.
C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Il a paru à la commission que la notion d’« infirmier référent » n’était pas antinomique avec les équipes de soins primaires, ou encore avec les CPTS. Il semblerait même que ce soit seulement une faculté, et non un mode général d’organisation. Dès lors, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 485.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7 ter A.
(L’article 7 ter A est adopté.)