Organisation et transformation du système de santé : Article 7 quinquies

Organisation et transformation du système de santé : Article 7 quinquies

debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1-10, et L. 6323-3, délivrer des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé, et sur la base de protocoles définis par celle-ci. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions d’application du 10°, notamment les conditions de formation préalable des pharmaciens et les modalités d’information du médecin traitant. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Mme la présidente : L’amendement n° 803, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 6323-1-10
par la référence :
L. 6323-1
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 803.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 457 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes Billon et Férat et MM. Jeansannetas et Moga, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après la référence :
L. 6323-3,
insérer les mots :
pour une durée de trois ans, à titre expérimental, et dans deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Nous voulons favoriser la coopération entre médecins et pharmaciens. La dispensation sous protocole peut en effet permettre un meilleur accès aux soins dans les zones en tension. Les médecins, les pharmaciens et les autres professionnels de santé sur un même territoire doivent pouvoir coopérer facilement, sans passer par des voies dérogatoires, et ce afin de faciliter l’accès aux soins des patients.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Il serait dommage de limiter à deux régions la portée de ce dispositif dont la montée en charge sera évidemment progressive, puisqu’elle devra s’appuyer sur des protocoles, ou « arbres de décisions », entre médecins et pharmaciens. Laissons les professionnels se saisir de cette possibilité qui leur est ouverte.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Canevet, l’amendement n° 457 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 457 rectifié est retiré.
L’amendement n° 393 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Dindar, C. Fournier et Guidez et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après le mot :
délivrer
insérer les mots :
pour certaines pathologies
2° Supprimer les mots :
et sur la base de protocoles définis par celle-ci
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : L’article 7 quinquies étend la compétence des pharmaciens en leur permettant, dans le cadre de protocoles inscrits dans un exercice coordonné, de délivrer des médicaments figurant sur une liste fixée par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé et sur la base de protocoles définis par elle.
Le présent amendement vise à sécuriser cette disposition et à la rendre plus opérationnelle.
Il s’agit, en premier lieu, de mentionner que la liste fixée par arrêté précise également les pathologies auxquelles sont associés les médicaments pour lesquels la délivrance par les pharmaciens est autorisée. En effet, un même médicament peut être utilisé pour plusieurs pathologies. Il me paraît indispensable d’être précis dans ce domaine des coopérations entre médecins et pharmaciens.
En second lieu, nous supprimerions la nécessité de faire élaborer ces protocoles par la Haute Autorité de santé. Ils pourront être élaborés, plus simplement, dans le cadre du dispositif instauré par l’article 19 ter de ce projet de loi, qui permet la rédaction de protocoles nationaux par les équipes s’inscrivant dans un exercice coordonné, puis leur autorisation par arrêté ministériel après avis de la HAS.
Je précise que cet amendement correspond aux préconisations de la Haute Autorité de santé elle-même.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Les modifications proposées paraissent utiles, dès lors que deux niveaux de protocoles se superposaient. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il est également favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 393 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 671 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bonhomme, Sido et Piednoir, Mmes Deromedi et Vullien, M. Lefèvre, Mmes L. Darcos et Guidez, MM. Brisson et Courtial, Mme Morhet-Richaud et MM. de Nicolaÿ, Karoutchi et Cadic, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … – À titre expérimental et par dérogation au 4° de l’article L. 4211-1, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la vente au détail des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire est autorisée en dehors des établissements mentionnés à l’article L. 5125-1, à condition que la vente soit effectuée par une personne titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5.
« Les conditions de mise en œuvre du 11° sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation. » ;
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Cet amendement vise à étendre, à titre expérimental, la vente de médicaments non soumis à prescription médicale dans les établissements où une personne est titulaire d’un diplôme français d’État de docteur en pharmacie ou de pharmacien.
Le Gouvernement veut assouplir les conditions de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale. La vente en ligne est encore trop peu utilisée pour ces médicaments, alors qu’elle est autorisée depuis 2012. Cet assouplissement a pour objet d’accroître la concurrence entre les pharmacies et, par conséquent, d’infléchir les prix de ces médicaments.
Or la vente en ligne ne permet pas aux patients de recevoir de conseils adaptés, délivrés par des docteurs pharmacie. En outre, elle a un impact environnemental supérieur de 7 % à celui du commerce physique. En effet, selon l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, un achat en ligne équivaudrait à l’émission de 12 grammes de CO2, soit celle d’un trajet d’un kilomètre en voiture.
Enfin, cette requête a été défendue par de nombreux acteurs depuis plusieurs années : la Cour des comptes l’a fait en 2017, l’Autorité de la concurrence en 2019, l’Inspection générale des finances en 2014. Les Français eux-mêmes réclameraient une telle mesure, selon une enquête menée par l’association UFC-Que Choisir depuis 2012.
Pour rappel, le Sénat a déjà approuvé la mise en vente de tests de grossesse et de produits pour lentilles de contact en dehors des pharmacies, permettant un gain de pouvoir d’achat important pour les Français. Il faut continuer dans cette voie !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement soulève une question de fond, celle de la vente de certains médicaments en dehors du cadre officinal, sous la responsabilité de pharmaciens diplômés. En matière d’accès aux médicaments sur le territoire, le maillage officinal est déjà dense. C’est pourquoi l’évolution proposée ne nous a pas semblé prioritaire. Elle devrait par ailleurs se faire en concertation étroite avec les représentants de la profession, car elle remettrait en question les strictes règles démographiques qui s’appliquent pour l’installation des officines.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle souhaite également qu’on ne fasse pas de confusion entre un médicament et un test de grossesse, qui n’en est pas un !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. Max Brisson : Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 671 rectifié est retiré.
L’amendement n° 211 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Mouiller, Pierre, Sol et Pellevat, Mmes Puissat et Noël, M. Mandelli, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mmes Bruguière, Bonfanti-Dossat, de Cidrac et Deroche, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Bonhomme et Laménie, Mme Lamure et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Peuvent adresser un questionnaire visant au dépistage d’un éventuel risque ostéoporotique chez les femmes de plus de 50 ans. »
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : En janvier 2016, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé, la Drees, a pointé une surmortalité importante chez les personnes hospitalisées pour une fracture du col du fémur, principale conséquence de la fragilité osseuse des patients ostéoporotiques.
Pourtant, une baisse de la prise en charge dans ce domaine a été constatée depuis 2011, ce qui se caractérise par une hausse des hospitalisations pour fracture ainsi qu’une baisse du nombre d’ostéodensitométries réalisées.
Aussi proposons-nous, dans le cadre de l’amélioration des parcours de soins pour l’ostéoporose présentée au sein du plan Ma santé 2022 et des nouvelles missions du pharmacien d’officine, de permettre à ce dernier de proposer un questionnaire de dépistage de l’ostéoporose aux femmes de plus de 50 ans, qui sont particulièrement exposées à ce risque.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Le sujet est évidemment important, mais une telle mission paraît déjà incluse parmi celles qu’assument les pharmaciens. Ceux-ci peuvent en effet, aux termes du 8° de l’article L. 5125–1–1 A du code de la santé publique, « proposer des conseils et des prestations destinées à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes ».
Votre amendement nous semble donc satisfait. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : Madame Berthet, l’amendement n° 211 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 211 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 7 quinquies, modifié.
(L’article 7 quinquies est adopté.)