Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 7 sexies C
debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 605 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Janssens, Canevet, Bonnecarrère et Delahaye, Mme C. Fournier, M. Moga, Mmes Perrot et Billon, M. Cazabonne et Mmes Saint-Pé et Vullien, est ainsi libellé :
Après l’article 7 sexies C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « L’orthoptiste pratique son art sur prescription médicale » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’orthoptiste pratique son art en cabinet libéral, dans les établissements de santé définis à l’article L. 6141-1. »
Cet amendement a déjà été défendu. Madame Sollogoub, est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 605 rectifié bis. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 115 rectifié ter, présenté par Mmes Deseyne et Micouleau, MM. Longuet et Danesi, Mmes Deromedi, Gruny et Puissat, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, del Picchia, Savary, Poniatowski et Cuypers, Mmes Raimond-Pavero et Chauvin, MM. Pierre, Piednoir, Gilles, Rapin, Charon et Sido, Mmes A.M. Bertrand et Lamure et MM. Segouin, Laménie et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7 sexies C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4362-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les modalités de mise en œuvre par le Conseil national de l’ordre des médecins d’une solution sécurisée d’échanges d’informations entre les prescripteurs d’ordonnance médicale visant à la délivrance de verres correcteurs et les opticiens ;
« …° Les lieux d’exercice de la profession d’opticien-lunetier afin de leur permettre d’exercer en cabinet médical. » ;
2° Après l’article L. 4362-12, il est inséré un article L. 4362-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4362-…. – L’opticien-lunetier peut réaliser, sur prescription médicale ou dans le cadre d’un protocole organisationnel de délégations de tâches :
« - la mesure de la pression intraoculaire d’un patient au moyen d’un tonomètre à air ;
« - la mesure de l’épaisseur cornéenne au moyen d’un pachymètre ;
« - une rétinographie sans instillation de collyre mydriatique à l’aide d’un rétinographe non mydriatique ;
« - la réfraction.
« L’opticien-lunetier n’est pas habilité à interpréter les données ainsi recueillies. L’opticien-lunetier informe le patient que les examens réalisés seront soumis à l’analyse du médecin prescripteur.
« Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à ces mesures sont déterminées par décret. »
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne : Cet amendement vise à permettre aux opticiens d’effectuer les actes préalables au bilan visuel tels que la mesure de la pression intra-oculaire ou la rétinographie.
Actuellement, ils ne peuvent le faire faute d’une autorisation pour utiliser les appareils nécessaires à ces mesures, l’interprétation, le diagnostic et la prescription restant de la seule compétence de l’ophtalmologiste.
Cet amendement permettrait de dégager du temps médical, particulièrement dans les zones sous-dotées, où il faut plusieurs semaines, voire plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous.
Plusieurs projets d’expérimentation sont actuellement bloqués faute, pour l’opticien, de pouvoir utiliser ces appareils.
Mme la présidente : L’amendement n° 664 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 7 sexies C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4362-10, les mots : « , dans le cadre d’un renouvellement, » sont supprimés ;
2° L’article L. 4362-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités de mise en œuvre par le conseil national de l’ordre des médecins d’une solution sécurisée d’échanges d’informations entre les prescripteurs d’ordonnance médicale visant à la délivrance de verres correcteurs et les opticiens. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 664 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 529 rectifié bis, présenté par M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Manable et Tourenne, Mme Monier, MM. Mazuir et Vallini et Mme Artigalas, est ainsi libellé :
Après l’′article 7 sexies C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définis en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à réaliser les actes préalables au bilan visuel, laissant l’interprétation et le diagnostic médical au médecin.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l’expérimentation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction en vue de l’adaptation dans ces établissements.
Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Pour conforter mon argumentation, je rappellerai un certain nombre de chiffres : 30 % des parents sont aujourd’hui confrontés à des problèmes de vue pour leurs enfants, 10 % des enfants de moins de 5 ans souffrent de problèmes de vue, 13 % des enfants de 4 ans à 10 ans sont atteints de myopie, contre 10 %, semble-t-il, en 2016. Enfin, 38 % des salariés de plus de 50 ans déclarent avoir des difficultés au travail.
Si l’on ajoute à ces chiffres la baisse du nombre des ophtalmologistes et le vieillissement de la population, on voit toute l’acuité du problème. Pour répondre à la situation, la Cour des comptes, dans un rapport de 2018, proposait d’attribuer de nouvelles prérogatives aux opticiens, sous certaines conditions.
Le présent amendement prévoit une expérimentation dans les zones sous-dotées, particulièrement touchées par ce problème d’accès aux ophtalmologistes, qui permettrait de nourrir la réflexion de la mission évoquée par Mme la ministre.
Les opticiens pourraient réaliser de nouveaux actes en étant autorisés à utiliser des appareils qu’ils n’ont pas aujourd’hui la possibilité de faire fonctionner.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Ces amendements concernent les compétences des opticiens-lunetiers.
Le rôle de ces professionnels au sein de la filière visuelle doit impérativement être clarifié. Toutefois, les extensions de compétences en faveur des opticiens autorisées depuis 2007 ont eu jusqu’à présent des effets marginaux. Ainsi, la délivrance d’équipements d’optique médicale continue à reposer pour l’essentiel sur les ophtalmologistes. En outre, une telle clarification ne peut s’opérer qu’en travaillant sur la complémentarité entre les différents acteurs de la filière, y compris les orthoptistes.
La commission des affaires sociales, en cohérence avec sa position sur l’article 7 sexies C concernant les orthoptistes, qu’elle a supprimé, attend donc une clarification d’ensemble de la filière visuelle, et non de nouvelles mesures ponctuelles.
L’amendement n° 115 rectifié ter prévoit plus particulièrement de mettre à jour les actes pouvant être réalisés par les opticiens-lunetiers et les équipements pouvant être utilisés par cette profession. Les dispositions proposées ne relèvent pas toutes du domaine de la loi. En effet, l’article L. 4362-11 du code de la santé publique dispose notamment que « les règles d’exercice et, en tant que de besoin, d’équipement » de la profession sont déterminées par décret.
Quant à la question de l’ouverture de l’exercice de la profession d’opticien-lunetier en cabinet médical, elle pourrait être incluse dans la réflexion générale sur l’organisation de la filière visuelle.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Nous demandons plutôt l’examen en urgence d’une loi sur la santé visuelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Un appel très fort a été lancé en faveur de l’examen par le Parlement d’une loi sur la filière visuelle.
Si cette loi est mise en chantier, j’exprime le souhait qu’elle prenne en compte non seulement les opticiens, les orthoptistes et les ophtalmologistes, mais aussi les optométristes. Ce métier n’est pas reconnu en France, sans être pour autant interdit. Certains opticiens dans notre pays suivent des formations au Canada ou en Australie et pourraient apporter leurs compétences à la filière visuelle si celles-ci étaient reconnues.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.
Mme Chantal Deseyne : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 115 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 529 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)