Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 7 septies

Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 7 septies

debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 54 est présenté par Mme Ramond.
L’amendement n° 136 rectifié est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Courtial, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, de Nicolaÿ, Vogel et Morisset, Mmes Puissat, Gruny, Morhet-Richaud, Deromedi, Troendlé et Lopez, MM. Genest et Poniatowski, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Bonne, Pellevat, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et M. Laménie.
L’amendement n° 413 rectifié bis est présenté par M. Antiste, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Duran et Mme Artigalas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés.
La parole est à Mme Françoise Ramond, pour présenter l’amendement n° 54.

Mme Françoise Ramond : L’article L. 4301-1 du code de la santé publique définit l’exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux.
Lors des débats parlementaires conduisant à son introduction en 2016, cet article a été complété par une notion de « coordination des soins par un médecin » dans la définition du cadre d’exercice des professionnels en pratique avancée. En réalité, le professionnel de santé en pratique avancée n’intervient pas sous la coordination d’un médecin. Il peut d’ailleurs être lui-même chargé de cette coordination.
La publication des textes réglementaires relatifs à la pratique avancée étant désormais intervenue, et les cas d’usage de cette pratique plus clairement définis, il apparaît que cette mention place les professionnels de santé dans une situation délicate, car ils ne devraient pas légalement pouvoir exercer cette pratique avancée en l’absence de coordination par le médecin.
Il convient donc de supprimer cette mention dans un souci de sécurité juridique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 413 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Duran et Mme Artigalas, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : L’article L. 4301-1 du code de la santé publique définit l’exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux.
Lors des débats parlementaires conduisant à son introduction en 2016, cet article a été complété par une notion de « coordination des soins par un médecin » dans la définition du cadre d’exercice des professionnels en pratique avancée. En réalité, le professionnel de santé en pratique avancée n’intervient pas sous la coordination d’un médecin. Il peut d’ailleurs être lui-même chargé de cette coordination.
La publication des textes réglementaires relatifs à la pratique avancée étant désormais intervenue, et les cas d’usage de cette pratique plus clairement définis, il apparaît que cette mention place les professionnels de santé dans une situation délicate, car ils ne devraient pas légalement pouvoir exercer cette pratique avancée en l’absence de coordination par le médecin.
Il convient donc de supprimer cette mention dans un souci de sécurité juridique de l’exercice en pratique avancée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’exercice en pratique avancé s’inscrit dans une équipe coordonnée par un médecin, que ce soit en ambulatoire – c’est le cas visé par cet amendement – ou à l’hôpital.
C’est d’ailleurs la définition même de l’équipe de soins primaires. Il ne paraît pas opportun de supprimer cette mention peu contraignante, qui créerait deux régimes d’exercice différents en ville et à l’hôpital.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : Madame Ramond, l’amendement n° 54 est-il maintenu ?

Mme Françoise Ramond : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 54 est retiré.
Madame Christine Bonfanti-Dossat, l’amendement n° 136 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 136 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 413 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 700, présenté par MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 3121-2-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les infirmières et infirmiers ;
« …° Les médecins généralistes de premier recours. »
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement vise à autoriser les infirmières et les infirmiers ainsi que les médecins généralistes à délivrer des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection du VIH.
En France, plus de 170 000 personnes vivent avec le VIH, près de 6 500 découvrent leur séropositivité chaque année et on estime à 30 000 le nombre de personnes porteuses du virus sans le savoir.
Malgré les progrès réalisés en matière de dépistage, encore près d’un tiers des découvertes de séropositivités sont bien trop tardives.
Dans une perspective de développement de l’offre de dépistage, la France a autorisé la vente en pharmacie d’autotests VIH, et c’est une bonne mesure. Ils offrent de nouvelles opportunités d’autonomie pour des personnes qui veulent faire un test en toute discrétion ou qui ont un accès plus difficile aux services de dépistage et viennent compléter l’offre existante.
En 2017, plus de 90 000 autotests ont été vendus en France, un chiffre qui ne permet malheureusement pas d’augmenter significativement le nombre de dépistages. C’est pourquoi il apparaît nécessaire de multiplier les endroits où il est possible de se procurer un autotest, notamment dans les zones à forte prévalence.
Je sais qu’une concertation est en cours et que des expérimentations sont actuellement menées pour faciliter le dépistage du VIH.
Les consultations auprès d’un infirmier ou de son généraliste sont bien souvent l’occasion pour un patient d’échanger et de se confier. Il nous semble donc opportun que ces professionnels puissent proposer et délivrer le cas échéant un autotest à cette occasion.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Le code de la santé publique autorise la délivrance de ces autotests en dehors des pharmacies par des centres de dépistage, d’accompagnement ou de prévention en addictologie, ainsi que par les organismes de prévention sanitaire habilités. La délivrance par des infirmiers et médecins pourrait encore faciliter l’accès à ces dispositifs médicaux, mais serait une nouvelle dérogation au monopole pharmaceutique. Dans ce contexte, la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement, auquel je suis défavorable pour les raisons suivantes.
Il est vrai que le dépistage du VIH est insuffisant dans notre pays et que les contaminations perdurent. D’ailleurs, la Haute Autorité de santé a revu, en 2017, ses recommandations sur la place des différents tests et il me semble préférable de continuer à expérimenter et à mener des recherches opérationnelles pour évaluer précisément ce qui fonctionne le mieux, quitte à saisir régulièrement la HAS.
En outre, l’ANRS, l’Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales, doit justement publier cette année un rapport sur le dépistage et la prise en charge du VIH.
Ainsi, plusieurs groupes de travail se penchent actuellement sur ces questions et il ne revient pas à la loi, à mon sens, de fixer les modalités de mise en place du dépistage. Faisons confiance à ces groupes de travail et organismes pour proposer le meilleur positionnement possible des différents outils qui sont à notre disposition. C’est à la suite de leurs conclusions que nous pourrons, si cela s’avère nécessaire, faire évoluer les lieux de vente et d’utilisation des tests.
Je le redis, je comprends votre objectif, mais il ne me semble pas pertinent d’inscrire de telles indications dans la loi.

Mme la présidente : Monsieur Jomier, l’amendement n° 700 est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier : Non, je le retire, madame la présidente, mais je veux insister sur le fait que la stagnation du nombre de contaminations est liée à une insuffisance du dépistage. Nous prenons collectivement trop de temps pour intensifier ce dépistage !

Mme la présidente : L’amendement n° 700 est retiré.
L’amendement n° 701, présenté par MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6211-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être réalisé par un médecin dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Je dois reconnaître que cet amendement n’est pas destiné à être soumis au vote… C’est un peu une provocation !
Il prévoit que les médecins peuvent pratiquer des actes de biologie médicale et fait écho, d’une certaine façon, aux multiples amendements qui visent, de leur côté, à étendre le champ des actes que les biologistes médicaux peuvent réaliser.
Il existe, depuis plusieurs décennies, des automates très simples qui permettent de pratiquer de la biochimie ou de l’hématologie courantes dans un cabinet médical, sans aucune difficulté et à partir d’une simple goutte de sang.
De ce fait, si nous parlons de répartir les tâches entre les professionnels de santé au vu des seules capacités techniques, nous pouvons tout à fait proposer aux assurés sociaux de réaliser certaines analyses – taux de cholestérol, glycémie, numération… – à l’occasion d’une consultation médicale.
Je ne vais pas mener cet amendement jusqu’au vote, mais je veux montrer que prendre en compte ce type de critère technique aboutit à une concurrence désordonnée entre les professionnels de santé. Je ne souhaite pas en arriver là et nous ne devons pas continuer à réfléchir ainsi.
Je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 701 est retiré.
Chapitre II
Développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social, et renforcer la gradation des soins