Organisation et transformation du système de santé : Article 2 ter

Organisation et transformation du système de santé : Article 2 ter

debate, 04/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le mot : « générale » est supprimé ;
2° (Non modifié) Les mots : « généralistes agréés » sont remplacés par les mots : « agréés-maîtres de stage des universités ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’augmentation du nombre d’étudiantes et d’étudiants en médecine et de futurs infirmiers pose évidemment la question du nombre de maîtres de stage en mesure de les accueillir.
Concernant la médecine générale, voilà quelques semaines, le Syndicat national des enseignants de médecine générale a publié des chiffres annuels très encourageants en matière de maîtrise de stage. Le nombre de maîtres de stage des universités progresse pour la troisième année consécutive au sein de la filière universitaire de médecine générale, pour dépasser le cap symbolique des 10 000.
Si l’indemnité des maîtres de stage des universités est augmentée de 300 euros par mois pour ceux qui sont installés en zones sous-denses, des difficultés demeurent, l’enveloppe destinée à la formation ayant été divisée par deux, ce qui limite la possibilité de suivre une formation plus fréquemment que tous les deux ans.
Nous pensons donc qu’il faut augmenter les crédits de la formation, pour accroître le nombre de maîtres de stage des universités. Il convient également de revoir leur répartition territoriale, car elle est aujourd’hui inégale.
Nous regrettons que le Gouvernement ne prenne pas en considération ces aspects au travers du présent projet de loi.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 16 rectifié ter, présenté par Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Dindar, C. Fournier, Guidez et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après les mots : « étudiants de », sont insérés les mots : « deuxième cycle et de » ;
II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions de l’agrément des praticiens agréés-maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d’État.
« L’agrément peut être accordé aux praticiens installés depuis au moins un an pour une durée maximale de cinq ans. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Les stages apparaissent comme un levier d’action essentiel pour faire découvrir aux étudiants en médecine les réalités des territoires fragiles et la richesse des modes d’exercice, et orienter ainsi les vocations. Pourtant, les textes prévoient le suivi obligatoire d’un stage d’initiation à la médecine générale en cabinet libéral, en maison de santé ou en centre de santé pendant l’externat. Ce stage n’est pas effectué partout, en raison d’un déficit de maîtres de stage, mais aussi d’un manque de volontarisme des unités de formation et de recherche en santé. Il n’en constitue pas moins une étape essentielle pour découvrir une spécialité méconnue et trop souvent dévalorisée au sein d’un second cycle qui demeure fortement hospitalo-universitaire.
Cet amendement vise à faciliter l’agrément des praticiens maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycles de médecine, afin de diversifier et de multiplier les lieux de stage, ce qui permettra in fine l’orientation de davantage d’étudiants vers la médecine générale et les territoires sous-dotés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement apparaît intéressant à la commission, à deux titres.
En premier lieu, il tend à compléter la base législative du code de la santé publique ouvrant la possibilité aux étudiants en médecine de réaliser des stages extrahospitaliers, pour étendre celle-ci aux étudiants de deuxième cycle sans l’inscrire dans le code de l’éducation. Cela signifie qu’il sera possible aux étudiants d’effectuer de tels stages sur la base du volontariat, même si le code de l’éducation ne le prévoit pas expressément.
En second lieu, les auteurs de cet amendement soulèvent une question pertinente quant aux modalités concrètes de réalisation de ces stages, en prévoyant un encadrement au niveau législatif de l’agrément des maîtres de stage. À l’heure actuelle, ce régime n’est défini qu’au niveau réglementaire, ce qui est sans doute insuffisant. Il est donc proposé de déterminer cet encadrement à droit constant, tout en fixant le principe d’une formation obligatoire.
L’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Je ne reviendrai pas sur l’intérêt de développer et de diversifier la maîtrise de stage ambulatoire, non plus que sur la nécessité de redoubler d’efforts en ce sens ; nos deux ministères sont résolument mobilisés à cette fin. Ces efforts ont débouché sur un certain succès, puisque l’on compte maintenant quelque 10 700 maîtres de stage et que ce nombre augmente d’environ 20 % chaque année.
L’enjeu premier réside tout autant dans le processus de formation des praticiens à la maîtrise de stage que dans l’émergence de candidatures à l’agrément de lieux de stage répondant aux critères pédagogiques requis pour accueillir et former les étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine.
Ces deux processus sont complémentaires, c’est dans ces deux directions que toutes les mesures susceptibles de faciliter la maîtrise de stage doivent être envisagées, avec le souci permanent de préserver la qualité de l’encadrement et de la formation.
Ces mesures relèvent actuellement du niveau réglementaire et doivent être en permanence étroitement concertées. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à ce que des options soient ainsi préemptées au niveau de la loi, ce qui rendrait leur éventuelle adaptation beaucoup plus compliquée.
Nous sommes néanmoins bien entendu très favorables au développement de la maîtrise de stage ambulatoire et de nouvelles initiatives vont être prises par nos deux ministères pour conforter encore l’augmentation du nombre de maîtres de stage que nous constatons depuis maintenant deux années consécutives.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 350 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les mots : « peuvent être autorisés à effectuer » sont remplacés par le mot : « effectuent » ;
La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : Les internes en médecine représentent un vivier de compétences qu’il serait utile de mettre au service des territoires.
Leur statut est particulier, puisqu’ils sont toujours des étudiants, mais des étudiants dont la formation est déjà bien avancée et qui peuvent réaliser toute une série d’actes médicaux. Malheureusement, la formation des internes en médecine est trop tournée vers le secteur hospitalier. Si les stages en cabinet médical ont été rendus possibles récemment, ils sont encore trop peu fréquents et il est nécessaire d’augmenter le nombre de maîtres de stage.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à imposer aux étudiants en médecine de troisième cycle d’effectuer des stages auprès de praticiens exerçant en libéral, en complément des stages en hôpital.
Rendre obligatoires de tels stages pour les internes en médecine permettrait tout d’abord de lutter contre le manque de médecins en zones sous-denses. Les internes en médecine pourraient ainsi assurer des consultations dans le territoire où est situé l’hôpital.
Par ailleurs, cela faciliterait l’ancrage de ces futurs médecins dans un territoire et sa population, et pourrait leur donner envie de s’y installer.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La préoccupation exprimée par Mme Costes est satisfaite par l’amendement n° 1 rectifié quater, que nous avons adopté à l’article 2 et dont la rédaction me paraît préférable, car elle tend à modifier le code de l’éducation, et donc la maquette de formation des étudiants. Cela me paraît plus opérationnel pour parvenir au résultat escompté.
L’article 2 ter porte sur la base législative du code de la santé publique permettant aux étudiants de faire des stages non hospitaliers. Il me semble que ce n’est pas à cet endroit du texte que nous devons instaurer une telle obligation.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Costes, l’amendement n° 350 rectifié est-il maintenu ?

Mme Josiane Costes : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 350 rectifié est retiré.
L’amendement n° 553, présenté par MM. Théophile et Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires peuvent être agréés maîtres de stage et accueillir des étudiants en médecine dans la maquette de leur formation de troisième cycle au même titre que les médecins traitants. »
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Dans le cadre de la refonte des études médicales, les étudiants de troisième cycle sont appelés à réaliser des stages dans divers services hospitaliers ou en ambulatoire.
Aujourd’hui, tous les étudiants de troisième cycle n’ont pas la possibilité de faire leurs stages au sein d’associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires, ce qui est regrettable.
Le présent amendement prévoit que les médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires, tels que les 1 300 médecins généralistes de SOS Médecins France, puissent être agréés maîtres de stage pour accueillir des étudiants en vue de compléter la nécessaire formation de ces derniers à la prise en charge des soins non programmés et urgents.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Il me semble, mon cher collègue, que rien dans la rédaction de l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, qui est très large, n’interdit de tels stages. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Monsieur le sénateur Théophile, les agréments sont délivrés par les ARS sur proposition des facultés de médecine et sur la base d’un projet pédagogique qui peut être présenté par tout médecin généraliste aux internes qui réaliseraient leur stage sous son encadrement. L’accueil d’étudiants au sein des associations en question est donc tout à fait possible en l’état actuel du droit.
Cet amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile : Je n’ai pas le sentiment que les choses soient aussi claires que l’affirment M. le rapporteur et Mme la ministre. Pourraient-ils apporter des précisions supplémentaires afin de lever mes doutes ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Si M. Théophile ne retire pas cet amendement, je le voterai. La possibilité d’effectuer de tels stages existe en effet sur le papier, mais, sur le terrain, l’agrément en tant que maîtres de stage de médecins membres d’associations telles que SOS Médecins se heurte à de réelles difficultés.
Lorsque j’ai évoqué ce sujet, on m’a également répondu que mon amendement était satisfait, mais je voudrais attirer de nouveau votre attention sur ce point, madame la ministre des solidarités et de la santé. Il importe d’identifier les freins qui sont à l’œuvre. Cette situation me semble d’autant plus regrettable qu’elle va à l’encontre de la politique visant à permettre aux jeunes médecins d’être à l’aise sur le terrain, en ambulatoire et en médecine d’urgence.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Comment les étudiants en médecine peuvent-ils suivre les cours obligatoires quand ils effectuent un stage loin de l’hôpital ? Mesdames les ministres, peut-être pourriez-vous réfléchir à la possibilité de faire dispenser ces cours par visioconférence. Ainsi, des étudiants pourraient faire plus facilement des stages en zones sous-denses ou à la campagne. Mon intervention n’est pas en lien direct avec l’amendement, mais il me semble qu’elle va dans le même sens.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal : Nous parlons ici du troisième cycle : la question de la conciliation des stages et du suivi de cours le matin ou l’après-midi ne se pose pas comme en deuxième cycle.
La formation de troisième cycle est très précisément encadrée par des textes qui fixent notamment les conditions d’octroi par les ARS des agréments pour l’accueil d’internes en stage. L’élément clé est le dépôt d’un projet pédagogique par le médecin généraliste ou par la structure qui souhaite accueillir l’étudiant pour un stage. Il ne suffit pas de vouloir être maître de stage et d’être formé pour cela, il faut également proposer un projet de formation, parce que le troisième cycle de médecine fait partie intégrante du cursus de formation, même s’il s’agit alors de formation professionnalisante.
En pratique, strictement rien n’empêche l’accueil d’internes par des associations comme SOS Médecins. Je ne doute pas que des difficultés puissent se présenter parfois, mais la loi ne peut, à mon sens, régler toutes les situations que l’on observe sur le terrain.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn : Rien ne s’oppose à l’accueil de stagiaires par de telles associations. La preuve en est que, aujourd’hui, en Île-de-France, huit médecins généralistes exerçant au sein de SOS Médecins sont agréés comme maîtres de stage universitaires. Il n’y a aucune difficulté, et il est donc inutile d’inscrire cela dans la loi. Les problèmes rapportés tiennent probablement à l’absence de dépôt de projet pédagogique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Théophile, l’amendement n° 553 est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 553 est retiré.
L’amendement n° 554, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Théophile et Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte, les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques dans des dispensaires. »
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à autoriser, à Mayotte, les étudiants de troisième cycle de médecine générale à effectuer une partie de leurs stages pratiques dans des dispensaires. Mayotte se caractérise en effet par une situation sanitaire particulière, à laquelle répond un maillage spécifique de l’offre de soins. Cette mesure permettrait de désengorger le centre hospitalier de Mayotte et de répondre ainsi à une préoccupation forte des Mahorais.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Il n’y a aucune raison pour que les médecins exerçant dans les dispensaires mahorais ne puissent pas devenir maîtres de stage, sous réserve qu’ils présentent un plan de formation. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Théophile, l’amendement n° 554 est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 554 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2 ter, modifié.
(L’article 2 ter est adopté.)