Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 4

Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 4

debate, 04/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 147 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Perrin et Darnaud, Mmes Thomas, Chain-Larché et Eustache-Brinio, MM. Joyandet et Gilles, Mme Guidez, MM. Mayet et Revet, Mme Lopez, MM. Charon, D. Laurent, Genest et B. Fournier, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Cuypers, Mmes Joissains et Raimond-Pavero, MM. Pellevat, Pierre, Meurant, Saury, de Nicolaÿ, Pointereau, Vaspart et Priou, Mme C. Fournier, M. Laménie, Mme Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 162-2, après les mots : « liberté d’installation du médecin, », sont insérés les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article L. 162-5 et » ;
2° Après le 2° bis de l’article L. 162-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions à remplir par les médecins exerçant à titre libéral pour être conventionnés, notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; ».
La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je dépose le même amendement depuis une bonne dizaine d’années, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Et depuis une bonne dizaine d’années, les différents rapporteurs et ministres, quel que soit leur bord politique, sont d’avis de le rejeter ! (Sourires.)
Toutefois, je persévère, car il faut bien trouver une solution à la situation actuelle : dans nos villages, au travers des différentes rencontres que nous faisons, nous nous rendons tous bien compte que le problème n’est pas celui du nombre de médecins, mais de leur répartition sur le territoire.

M. Martial Bourquin : Absolument !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Quand notre collègue Jean-François Longeot a été nommé rapporteur pour avis sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé, en 2015, j’étais encore membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
À l’époque, nous avions travaillé ensemble sur ce texte, et la commission avait finalement déposé un amendement sensiblement analogue à celui que je présente aujourd’hui.
Pour en arriver là, Jean-François Longeot n’avait pas agi par hasard et fait n’importe quoi : la commission avait beaucoup auditionné, notamment les représentants du Conseil national de l’ordre des médecins. De mon côté, j’avais également rencontré les représentants des jeunes médecins de ma région, ainsi que le doyen. D’ailleurs, contrairement à ce que j’entends, tous les médecins ne sont pas contre cet amendement. Je dirais même qu’au moins 60 % d’entre eux y sont favorables !
En fait, je propose tout simplement que le mécanisme appliqué aux infirmiers en 2008, pérennisé en 2011 et étendu aux masseurs-kinésithérapeutes, aux sages-femmes, aux chirurgiens-dentistes et aux orthophonistes en 2012 soit également applicable aux médecins. On ne leur dirait pas d’aller exercer dans tel ou tel endroit, mais simplement de ne pas s’installer dans une zone, dès lors que celle-ci est suffisamment dotée. Ce dispositif présente l’avantage d’être peu coercitif.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 179 rectifié est présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Sueur, Montaugé, Vaugrenard, Todeschini et Marie, Mme Lepage, M. M. Bourquin, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Duran et Lurel, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Manable et Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Courteau et Temal et Mme Monier.
L’amendement n° 365 rectifié bis est présenté par MM. Vall, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Menonville.
L’amendement n° 422 est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° 437 rectifié ter est présenté par MM. Vaspart, Bizet, Raison et Mandelli, Mmes Ramond et Raimond-Pavero, MM. Nougein, Pellevat, Paul, Perrin, Bascher, Genest, Meurant, Brisson et D. Laurent, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Noël, MM. Bouloux et Pointereau, Mme Lamure et MM. Laménie, Segouin et Gremillet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d’installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d’égal accès aux soins et ».
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.

M. Joël Bigot : Cet amendement ne vise pas à remettre pas en cause la liberté d’installation du médecin. Il s’agit simplement d’introduire une précision au sein de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale relatif aux libertés d’exercice et d’installation des médecins, afin de faire apparaître la nécessité, pour les médecins, de prendre en compte le principe d’égal accès aux soins.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Raymond Vall, pour présenter l’amendement n° 365 rectifié bis.

M. Raymond Vall : Un sondage BVA publié l’année dernière a révélé que plus de sept Français sur dix avaient déjà renoncé au moins une fois à se soigner à cause de délais d’attente trop longs pour obtenir un rendez-vous, d’une part, et en raison du refus de certains médecins de les examiner, d’autre part.
Cet amendement est donc largement justifié.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 422.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement ayant été très bien défendu par Michel Raison, je ne vais pas en rajouter. Il est de concilier la liberté d’exercice et la liberté d’installation des médecins avec un objectif essentiel, qui relève de l’intérêt général, celui de l’égal accès aux soins.
Comme l’a rappelé Michel Raison, un amendement similaire est déposé chaque année depuis une dizaine d’années. Et cette année, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a elle-même défendu une mesure similaire au stade de l’examen en commission.
Je remercie les collègues des différents groupes, que ce soit le groupe socialiste et républicain, le groupe du RDSE ou le groupe Les Républicains, d’avoir repris notre amendement à leur compte.
Mes chers collègues, je vous invite à voter ces amendements, car leur adoption permettrait d’envoyer un signal fort à nos concitoyens, en leur montrant que le Sénat a véritablement pris la mesure du problème de l’accès aux soins et qu’il entend marquer son attachement aux principes constitutionnels qui fondent notre pacte social. (MM. Hervé Maurey et Raymond Vall applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 437 rectifié ter.

M. Michel Vaspart : Cet amendement ayant déjà été défendu par trois de mes collègues, je voudrais simplement ajouter que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont consacré ce principe à plusieurs reprises, comme corollaire du droit à la protection de la santé résultant du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
Je reviendrai également sur notre vote d’hier concernant les stages – je me félicite que ces amendements aient été adoptés –, ainsi que sur certaines réactions entendues à cette occasion, selon lesquelles on mettrait en place une médecine à deux vitesses… La médecine à deux vitesses existe déjà en matière d’accès aux soins, ne serait-ce qu’au niveau des territoires.
Ainsi, quand on obtient un rendez-vous sous huit jours, voire le jour même, dans certains territoires, il faut attendre six à huit mois pour en obtenir un dans d’autres. On peut donc bien parler d’un inégal accès aux soins et, déjà, de l’existence d’une médecine à deux vitesses dans notre pays !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 366 rectifié bis, présenté par MM. Vall, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 20° bis Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ainsi que, le cas échéant, les mesures de limitation d’accès au conventionnement dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins ; ».
II. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – I. – En l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, l’accès des médecins au conventionnement est régulé dans les conditions suivantes :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins, les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins. Dans ces zones, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.
« L’alinéa précédent cesse d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur de l’accord prévu au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall : Je m’inscris totalement dans les propos introductifs du président Hervé Maurey sur ce problème de désertification médicale. Effectivement, en dépit de la croissance du nombre des médecins au cours des dernières années, les inégalités territoriales sont toujours prégnantes.
Aussi cet amendement tend-il à renvoyer à la négociation conventionnelle entre les médecins et l’assurance maladie la détermination des conditions dans lesquelles les médecins doivent participer à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins.
En l’absence d’accord, il est proposé de mettre en place un système de conventionnement sélectif, pour limiter les installations de médecins dans les zones surdotées. Un dispositif similaire est depuis longtemps appliqué à d’autres professions, chaque fois avec des résultats satisfaisants.
J’ajouterai que la Cour des comptes préconise d’étendre, dans les zones en surdensité, le conventionnement conditionnel à toutes les professions, y compris aux médecins, pour mieux équilibrer la répartition des professionnels sur le territoire.
Selon la Cour, la régulation des installations est une nécessité pour obtenir un rééquilibrage des effectifs libéraux, en fonction des besoins de santé des populations sur le territoire, et elle peut être recherchée sans remettre en cause la liberté d’installation, en instituant un conventionnement individuel généralisé à l’ensemble du territoire.
Si l’on veut lutter efficacement contre la désertification médicale, il est essentiel de mobiliser l’ensemble des leviers, notamment ceux qui ont fait leurs preuves. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 232 rectifié quater, présenté par MM. M. Bourquin, Sueur et Tissot, Mmes G. Jourda, Conconne et Préville, MM. Courteau, Duran, Fichet et Marie, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Guillemot, MM. Montaugé, Iacovelli et Tourenne, Mmes Jasmin et Meunier, MM. Temal, Vaugrenard et Houllegatte, Mme Tocqueville, MM. Mazuir et Manable, Mmes Van Heghe et Artigalas, M. P. Joly, Mme M. Filleul, MM. Devinaz et Kerrouche, Mme Monier, M. J. Bigot et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-….– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : Cet amendement vise à instaurer un conventionnement sélectif ou territorialisé des médecins libéraux, afin d’assurer une meilleure répartition sur le territoire et de lutter contre la désertification médicale.
Nous proposons de conditionner le conventionnement d’un médecin à la cessation d’activité d’un autre médecin exerçant dans la même zone.
Je rappelle tout de même que la Nation prend en charge la formation des médecins, pour un coût qui avoisinerait 11 540 euros par étudiant chaque année. Je rappelle aussi que l’État assure, bien sûr, les revenus des médecins à travers l’assurance maladie.
Or la situation est extrêmement grave. Certains territoires font face à une véritable urgence sanitaire. Bien qu’elle perde chaque jour trois médecins généralistes, la France compte autant de médecins par million d’habitants que les autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Mais les déserts médicaux se constituent, faute de pouvoir organiser l’offre de soins sur le territoire.
Il est question, pour nous, non pas de contrevenir globalement à la liberté d’installation, mais de la réguler. Une telle régulation s’applique déjà aux pharmaciens, aux infirmiers, aux masseurs-kinésithérapeutes, aux sages-femmes, aux chirurgiens-dentistes et aux orthophonistes. Pourquoi ne pas l’étendre aux médecins généralistes et aux spécialistes ? Expliquez-nous pourquoi, madame la ministre !
Une étude vient de paraître, de l’UFC-Que choisir, selon laquelle 15 millions de Français rencontrent des difficultés pour disposer d’un médecin généraliste à moins de 30 minutes. Plus alarmant encore, les difficultés d’accès aux spécialistes que sont les gynécologues, les ophtalmologistes et les pédiatres concernent jusqu’à 21 millions de nos concitoyens.
La question est simple : va-t-on choisir de changer, de réguler ? Puisque la Nation paie, faisons donc en sorte de changer.
En prenant nos responsabilités, en tant que parlementaires, nous pouvons remédier à la problématique des déserts médicaux en quelques années. Mais il faut avoir le courage de le faire, c’est-à-dire de s’attaquer à une sacro-sainte liberté d’installation qui s’opère n’importe comment, entraînant une surdensité médicale, très onéreuse pour la sécurité sociale, dans certaines régions, et laissant d’autres territoires quasiment sans rien.
Si le Parlement prend ses responsabilités, mes chers collègues, nous pouvons résoudre la situation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 228 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Longeot, Bizet, Raison et Mandelli, Mme Raimond-Pavero, MM. Nougein, Pellevat, Mayet, Paul, Perrin, Bascher, Genest, Meurant, Brisson et D. Laurent, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Noël, M. Guené, Mme Lamure et MM. Laménie et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 20° bis Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ainsi que, le cas échéant, les mesures de limitation d’accès au conventionnement dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins ; »
II. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – À titre expérimental pour une durée de trois ans, en l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues au 20 bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans les douze mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, l’accès des médecins au conventionnement est régulé dans les conditions suivantes :
« Le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin général ou spécialiste ne peut intervenir que dans la limite, pour chaque spécialité ou groupe de spécialités, de seuils d’effectifs par zone, définis par les agences régionales de santé, en fonction des besoins de santé des populations.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux médecins libéraux entrants en exercice à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, détermine les conditions d’application du présent article.
« Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Ce rapport évalue en particulier la contribution de ce dispositif à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. »
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : Pour ma part, je ne suis pas a priori favorable aux contraintes de toute nature.
Néanmoins, on voit bien que les mesures incitatives n’ont pas résolu le problème. J’entends parler de cette question depuis mon élection au Sénat en 2014, et on en parlait certainement déjà auparavant. Or la situation se dégrade, au lieu de s’améliorer.
En lien avec la position adoptée en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, cet amendement tend à poser le principe d’un renvoi aux négociations conventionnelles entre les syndicats de médecins et l’assurance maladie, leur laissant le choix des moyens, que ce soit un conventionnement sélectif, individuel ou autre, pour aboutir à une solution négociée de nature à traiter efficacement les déserts médicaux.
En outre, il vise à mettre en place un système dit de conventionnement individuel sur l’ensemble du territoire, applicable uniquement aux médecins entrant en exercice : les agences régionales de santé, ou ARS, fixeraient le nombre cible de postes de médecins conventionnés, généralistes et spécialistes, dans chaque région et chaque département, en fonction de critères de densité.
Dans chaque région et département, les médecins commençant à exercer ne pourraient accéder au conventionnement à l’assurance maladie que sous réserve d’entrer dans les effectifs ciblés.
Cette mesure peut sembler moins efficace qu’un conventionnement individuel applicable à tous les médecins, y compris à ceux qui sont déjà en exercice, comme l’évoquait la Cour des comptes, mais elle est aussi moins contraignante.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 178 rectifié bis est présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Sueur, Montaugé, Vaugrenard, Todeschini et Marie, Mme Lepage, M. M. Bourquin, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Duran et Lurel, Mmes Artigalas et Grelet-Certenais, MM. Manable et Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Courteau et Temal et Mme Monier.
L’amendement n° 421 est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 20° bis Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ainsi que, le cas échéant, les mesures de limitation d’accès au conventionnement dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins ; ».
II. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – À titre expérimental pour une durée de trois ans, en l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans les douze mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral dans les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine ces zones par arrêté, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins et après avis du conseil territorial de santé.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article.
« Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Ce rapport évalue en particulier la contribution de ce dispositif à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. »
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié bis.

M. Joël Bigot : Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à bien connaître la question des déserts médicaux – ceux-ci ne sont pas forcément les zones les moins peuplées, d’ailleurs –, à être confrontés au problème.
Les réformes récentes du numerus clausus et la suppression aujourd’hui proposée ne permettront pas d’enrayer le phénomène de désertification, car je pense que nous n’avons pas tout essayé.
En tant qu’élu, les sollicitations sont quotidiennes ; en tant que sénateur, notre devoir est de représenter les territoires. Or les citoyens crient chaque jour leur détresse face à cette inégale répartition de l’offre de soins. C’est l’égalité des territoires qui est en jeu, ainsi que notre pacte républicain !
Madame la ministre, vous affirmez qu’avec la suppression du numerus clausus la France formera 20 % de médecins supplémentaires. Mais quelle garantie avons-nous qu’ils s’installeront dans les zones déficitaires et dans nos villages ? Ce texte, madame la ministre, manque profondément d’ambition et de courage politique !
Conscient des réalités de nos territoires, et malgré vos affirmations selon lesquelles il est trop tard pour mettre en place une véritable régulation de l’offre médicale sur le territoire, madame la ministre, je défends aujourd’hui cet amendement, reprenant, pour l’essentiel, le contenu de la proposition de loi, défendue par notre collègue Guillaume Garot à l’Assemblée nationale, visant à instaurer un conventionnement sélectif, pour lutter efficacement contre la désertification médicale.
Avec cet amendement, notre objectif est de limiter l’aggravation de ce phénomène, en étendant aux médecins libéraux, à titre expérimental, un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà, cela a été dit par plusieurs de mes collègues, pour plusieurs autres professionnels de santé.
L’adoption d’un tel principe de conventionnement territorial des médecins libéraux permettrait de compléter utilement des dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous-dotées, mis en place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et du plan Ma santé 2022.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est urgent de mobiliser l’ensemble des solutions à notre disposition pour lutter contre les déserts médicaux, d’autant plus qu’elles sont déjà à l’œuvre, comme je l’indiquais, pour d’autres professions de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 421.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement a également été déposé dès le stade de la commission ; nous l’avons longuement évoqué lors de la présentation de mon rapport pour avis. Aussi, je tiens à remercier mes collègues qui l’ont repris comme amendement de séance.
Il s’agit de proposer une mesure de régulation, et non de coercition, comme on peut l’entendre ici ou là.
Cette disposition est proche d’un amendement que notre commission avait déposé en 2015, à l’occasion de l’examen du précédent projet de loi consacré au système de santé.
Toutefois, nous y avons apporté un élément, une évolution majeure : le renvoi à la négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et les médecins, pour définir les conditions dans lesquelles ces derniers participent à la réduction des inégalités d’accès aux soins et, le cas échéant, les mesures de limitation d’accès au conventionnement dans les zones surdotées.
Ce premier étage du dispositif, que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vous propose d’adopter, mes chers collègues, correspond exactement à ce que le Sénat a voté en 2015.
Ainsi, l’article 12 quater A, alors adopté sur l’initiative de commission saisie au fond, disposait que « la négociation des conventions nationales mentionnées à l’article L. 162-5 du [code de la sécurité sociale] doit porter, pour assurer l’offre de soins, sur le conventionnement à l’assurance maladie des médecins libéraux dans les zones définies par les agences régionales de santé, en application des 1° et 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ».
Ensuite, si les partenaires ne parviennent pas à se mettre d’accord dans un délai d’un an, un dispositif de conventionnement sélectif est prévu, à titre expérimental, pour une durée de trois ans en zones surdotées, selon le principe d’une arrivée pour un départ. Cela permettrait de réorienter progressivement les médecins vers des secteurs intermédiaires et sous-denses.
Ce dispositif a prouvé son efficacité pour les infirmiers, les sages-femmes et les masseurs-kinésithérapeutes. Nous connaissons tous les chiffres : les installations en zones surdenses ont largement diminué et celles qui concernent des zones très sous-dotées ont augmenté.
Je ne comprends pas pourquoi les médecins ne pourraient pas faire l’objet de dispositions similaires, sous réserve de certaines adaptations, bien entendu, afin de prendre en compte le rôle central qu’ils jouent dans le système de soins en matière de prescription d’actes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 423 est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° 438 rectifié bis est présenté par MM. Vaspart, Bizet, Raison et Mandelli, Mmes Ramond et Raimond-Pavero, MM. Nougein, Pellevat, Mayet, Paul, Perrin, Bascher, Genest, Meurant, Brisson et D. Laurent, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Noël, MM. Bouloux et Pointereau, Mme Lamure et MM. Laménie et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. »
La parole est à M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 423.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement est le dernier que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité proposer sur ce projet de régulation des installations des médecins et je remercie mes collègues commissaires, en particulier Michel Vaspart, de l’avoir également repris.
En 2015, le Sénat avait adopté un dispositif ambitieux, faisant référence à la négociation conventionnelle et à la limitation d’accès au conventionnement comme mesure de régulation de l’offre de soins.
Dans une logique de compromis, mes chers collègues, je vous propose de voter le premier membre de ce dispositif, à savoir un renvoi simple aux négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les médecins pour déterminer les conditions dans lesquelles ces derniers participent à la résorption des déserts médicaux.
À mon sens, c’est le minimum que puisse faire le Sénat pour adresser un signal politique fort aux élus locaux et aux citoyens, qui nous demandent la mise en place de mesures ambitieuses pour l’accès aux soins.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 438 rectifié bis.

M. Michel Vaspart : Cet amendement, identique au précédent, est seulement un amendement de repli. En réalité, j’attends beaucoup plus que cela !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 233 rectifié quater, présenté par MM. M. Bourquin, Sueur et Tissot, Mmes G. Jourda, Conconne et Préville, MM. Courteau, Duran, Fichet et Marie, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Guillemot, MM. Montaugé, Iacovelli et Tourenne, Mmes Jasmin et Meunier, MM. Temal, Vaugrenard et Houllegatte, Mme Tocqueville, MM. Mazuir et Manable, Mmes Van Heghe et Artigalas, M. P. Joly, Mme M. Filleul, MM. Devinaz et Kerrouche, Mme Monier, M. J. Bigot et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral peut être limité aux seuls cas où ce conventionnement intervient en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin.
II. - Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. - Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 232 rectifié quater excellemment défendu par Martial Bourquin. Il s’agit de mettre en œuvre ce système de conventionnement sélectif à titre expérimental pendant trois ans.
Si d’aventure, madame la ministre, vous n’acceptiez pas le premier amendement, peut-être accepteriez-vous que l’on expérimente le dispositif pour en voir les effets ?
Vous savez, il est très important que les parlementaires soient des élus de terrain. Permettez-moi ainsi de vous livrer un témoignage, fort de trois campagnes réalisées pour les élections sénatoriales : lors de la première, on me parlait de l’emploi, de l’insécurité et de différents autres sujets ; lors de la seconde, j’ai vu poindre le sujet de la désertification médicale ; lors de la troisième, madame la ministre, les 300 maires que j’ai rencontrés m’ont pratiquement tous signalé cette problématique ! On voit des cantons entiers où il n’y a plus un seul généraliste. C’est la réalité !
Nous entendons bien toutes les mesures incitatives qui sont prises ; nous n’avons rien contre. Simplement, cela ne suffit pas, et c’est, tout le monde le sait, le problème de l’égalité en matière de santé qui se pose, aujourd’hui, dans notre pays.
Nous pouvons bien inscrire le mot « égalité » sur le fronton de nos mairies, en réalité, il existe une très forte inégalité dans l’accès à l’offre de santé.
Dans ce contexte, je ne vois pas en quoi un dispositif s’appliquant aujourd’hui à quantité de professions, y compris médicales – j’entends par là une régulation visant à ce que les professionnels s’installent là où se trouvent des malades, là où des citoyens les attendent –, serait impossible à mettre en œuvre, incongru et inopérant.
Vous avancez le motif que le problème serait mondial, madame la ministre. Mais si c’est un problème mondial, commençons par trouver des solutions effectives dans notre pays, et cela, en effet, demande du courage ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 116 rectifié ter, présenté par M. L. Hervé, Mme Tetuanui, MM. Détraigne, Janssens, Moga et Buis et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, à partir du 1er juillet 2020, pour une période de cinq ans, les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins libéraux sont définis par une convention nationale conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et le Conseil national de l’Ordre des médecins.
Cette convention détermine notamment :
1° Les mesures incitatives applicables aux médecins libéraux en fonction du niveau de l’offre en soins au sein de chaque région dans les zones définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux ;
2° Les conditions à remplir par les médecins libéraux pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application du même article L. 1434-4.
L’impact de la convention est évalué par les parties prenantes dans le cadre de trois rapports communs. Un rapport d’évaluation est publié avant la signature de la convention, un autre est publié au plus tard au 1er janvier 2023 et un dernier rapport sera publié dans les six mois suivants la fin de la convention.
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Afin de lutter plus efficacement contre la désertification médicale, cet amendement vise à transposer aux médecins libéraux le mécanisme de conventionnement applicable actuellement aux infirmiers libéraux.
Cette convention expérimentale, conclue d’ici au 1er juillet 2020 et applicable pour une durée de cinq ans, permettrait à la fois de conforter les mécanismes incitatifs pour l’installation dans les zones sous-dotées et d’instaurer un conventionnement sélectif, afin de limiter l’installation dans les zones surdotées.
L’impact de la convention est évalué par les parties prenantes dans le cadre de trois rapports communs. Un rapport d’évaluation est publié avant la signature de la convention ; un autre est publié au plus tard le 1er janvier 2023 et un dernier rapport sera publié dans les six mois suivant la fin de la convention.
Tel est l’objet de cet amendement.