Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 4 bis

Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 4 bis

debate, 04/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par M. Segouin, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Joyandet et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Morisset et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Saury, Babary, Genest, Poniatowski et Meurant, Mme Procaccia, M. Laménie, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Pellevat, Rapin, Cuypers et B. Fournier, Mmes Canayer et de Cidrac et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé :
« Art. L. 161-22-1 …. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé.
« Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 euros annuels. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin : Cet amendement vise à permettre à un ancien médecin de continuer d’exercer, après sa prise de retraite, en zones sous-denses.
Il s’agit de lutter contre les déserts médicaux dans l’intérêt des patients. Le libre et l’égal accès aux soins sont des notions fondamentales, pourtant mises à mal ces dernières années. Il devient impératif d’y remédier et de trouver des solutions aux lacunes constatées.
Le dispositif proposé octroie une exonération fiscale aux médecins retraités. Une telle mesure est nécessaire dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, afin d’encourager les médecins à prolonger leur exercice.

M. le président : L’amendement n° 409 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Perol-Dumont, M. Antiste et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 722-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 722-4-…. – Les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 161-22 et effectuant au moins cinq années d’activité professionnelle à titre libéral dans des zones médicalement sous dotées, sont exonérés des cotisations dues en application des articles L. 613-1, L. 621-2, L. 642-1, L. 645-2 et L. 646-3 jusqu’au terme de leur cinquième année d’activité continue et conformément à un barème dégressif déterminé par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement vise à faciliter le retour en activité de médecins retraités éligibles au cumul emploi-retraite. Ils ont certes déjà considérablement cotisé, aussi bien fiscalement que socialement, mais ils veulent encore servir.
Ce dispositif leur permettrait de poursuivre leur activité tout en étant progressivement exonérés de toute cotisation sociale pendant cinq ans.

M. le président : L’amendement n° 453 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel et Antiste et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous-dotées médicalement, des zones franches rurales et d’outre-mer médicales.
« Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales auxquels sont assujettis les médecins généralistes retraités et les médecins spécialistes retraités à hauteur de 100 % pendant les deux premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale et d’outre-mer médicale et de 50 % pendant les deux autres années suivantes. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement, similaire, au précédent, concerne les zones franches médicales prioritaires.
Il s’agit de répondre aux besoins de la population en permettant à ces mêmes médecins de continuer leur activité dans ces zones en bénéficiant d’une exonération progressive de cotisations sociales pendant quatre ans.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié quater, présenté par Mmes Imbert, Puissat, L. Darcos et Micouleau, MM. Sol, Vogel et Morisset, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, Berthet et Deromedi, M. Longuet, Mmes Bruguière et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Kennel et Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deseyne, MM. D. Laurent, Vaspart, Retailleau, Saury et del Picchia, Mme Lopez, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Poniatowski, Meurant et Gilles, Mme M. Mercier, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché, Thomas, Ramond et Canayer, MM. Courtial, Charon, Bouloux, Sido et Pointereau, Mme Deroche, MM. Chevrollier, Segouin, Duplomb et Gremillet, Mme de Cidrac, MM. J.M. Boyer et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé :
« Art. L. 161-22-1 …. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois.
« Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 € annuels. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement, dans le même esprit que celui de M. Segouin, vise à favoriser le cumul emploi-retraite des médecins Il s’en distingue en ce qu’il tend à octroyer une exonération fiscale aux médecins retraités en doublant quasiment le plafond actuel pendant une période limitée de vingt-quatre mois.
Il s’agit d’une mesure de bon sens qui permet d’apporter une première réponse d’urgence aux problèmes de démographie médicale.
Ce dispositif instaure une forme de compagnonnage entre un médecin à la retraite et un jeune médecin installé ou à la recherche d’une installation en exercice libéral.

M. le président : L’amendement n° 148 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Perrin, Darnaud et Revet, Mme Guidez, MM. Détraigne, Mayet, Vogel, Gilles et Joyandet, Mme Eustache-Brinio, M. Dufaut, Mmes Thomas, Chain-Larché, Puissat et L. Darcos, MM. Charon, D. Laurent et Genest, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, M. Poniatowski, Mme Joissains, M. Cuypers, Mmes C. Fournier et Chauvin, M. Moga, Mme Férat, MM. Bonne, Meurant, Pellevat, Saury, de Nicolaÿ et Pierre, Mmes A.M. Bertrand et Sollogoub, MM. Vaspart, Priou, Rapin, Laménie et J.M. Boyer, Mmes de Cidrac et Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de bon sens vise à exonérer de cotisations vieillesse les médecins pouvant prétendre à une retraite à taux plein, mais ayant fait le choix, faute de successeur, de prolonger leur exercice en zone sous-dense. En choisissant de continuer de servir, leurs cotisations sont à fonds perdu. La moindre des choses, me semble-t-il, serait donc de les exonérer de cotisations vieillesse.
Cet amendement devrait certainement recevoir un avis favorable tant de la commission que du Gouvernement… (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 149 rectifié quater, présenté par MM. Raison, Perrin et Darnaud, Mme Eustache-Brinio, MM. Joyandet, Gilles, Vogel et Mayet, Mme Guidez, M. Revet, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. D. Laurent, Charon, Genest et Bonne, Mme Férat, M. B. Fournier, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Joissains, M. Poniatowski, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. Meurant, Pierre, de Nicolaÿ, Pellevat et Saury, Mmes A.M. Bertrand et Sollogoub, MM. Vaspart, Priou, Rapin, Laménie et J.M. Boyer, Mme de Cidrac et M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli qui tend à instaurer une exonération partielle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Tous ces amendements portent sur les conditions du cumul emploi-retraite des médecins exerçant en zone sous-dotée que nous examinons chaque année dans le cadre du PLFSS.
Les amendements nos 25 rectifié bis de M. Segouin et 3 rectifié quater de Mme Imbert sont très proches.
Celui de Mme Imbert reprend la rédaction adoptée par le Sénat dans le cadre du dernier PLFSS, sur l’initiative du président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la Mecss, Jean-Noël Cardoux, à l’article 8 bis A.
L’amendement n° 25 rectifié bis est plus large, puisqu’il ne limite pas le cumul aux seules activités de remplacement et ne fixe pas de durée maximale, alors que Jean-Noël Cardoux nous avait proposé une durée de vingt-quatre mois, reprise dans l’amendement de Mme Imbert.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 25 rectifié bis et ne peut que considérer de façon favorable l’amendement n° 3 rectifié quater, lequel reprend une rédaction que nous avons adoptée voilà quelques mois seulement.
Toutefois, il me semble que les choses ont changé depuis le dernier PLFSS. Mme la ministre s’est en effet engagée, le 3 mai dernier, à doubler le plafond des exonérations sociales en cas de cumul emploi-retraite pour le porter à 80 000 euros.
Or un tel montant me paraît suffisant, les médecins en situation de cumul emploi–retraite gagnant en moyenne 65 000 euros, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, ou Drees.
J’émets donc finalement un avis de sagesse sur l’amendement n° 3 rectifié quater, dans l’attente des précisions que nous donnera Mme la ministre. Nous pourrons alors déterminer ensemble si l’ajout de cet élément dans la loi est encore pertinent.
Les autres amendements me paraissent moins opérationnels, dans leur rédaction comme dans leur portée – je présente tous mes regrets à Michel Raison… (Sourires.)
Les dispositions de l’amendement n° 409 rectifié de Mme Jasmin sont plus larges que celles de l’amendement n° 3 rectifié quater de Mme Imbert.
L’amendement n° 453 rectifié de Mme Jasmin me semble poser plusieurs problèmes : je m’interroge sur la possibilité de donner compétence aux ARS en matière fiscale – selon les dispositions de l’amendement, il leur reviendrait en effet de proposer la création de zones franches médicales – et sur les conditions dans lesquelles des médecins retraités s’installeraient, sachant qu’une réinstallation d’un praticien préalablement installé n’est pas considérée comme une nouvelle installation.
La rédaction des amendements nos 148 rectifié ter et 149 rectifié quater de M. Raison est moins précise que celle de l’amendement n° 3 rectifié quater, alors que l’objectif est le même.
La commission demande aux auteurs des amendements nos 25 rectifié bis, 148 rectifié ter et 149 rectifié quater de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 3 rectifié quater ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Elle est enfin défavorable aux amendements nos 409 rectifié et 453 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Les dispositions de ces six amendements concernent des mesures d’ordre réglementaire et non législatif.
Nous avions souhaité un retour des délégués nationaux à l’accès aux soins sur la première mesure d’augmentation du plafond du cumul emploi-retraite passé, en 2017, de 11 000 à 40 000 euros. Dans leur rapport, les délégués, dont Mme Doineau, nous ont proposé d’augmenter encore ce plafond. Je me suis donc engagée à le porter à 80 000 euros. L’arrêté a été publié aujourd’hui au Journal officiel.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces six amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote sur l’amendement n° 3 rectifié quater.

Mme Corinne Imbert : Eu égard aux explications de Mme la ministre, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié quater est retiré.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° 25 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub : Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais déposé un amendement visant à exonérer de cotisations retraite les médecins retraités continuant d’exercer. Comme l’a expliqué M. Raison, il me semble étrange de les faire cotiser pour rien. Or je m’étais rendu compte, au cours de mes recherches, que la loi Montagne prévoyait une telle disposition pour les médecins exerçant en zone de montagne.
Je comprends d’autant moins l’existence d’une telle distorsion que les zones sous-denses sont présentes sur l’ensemble du territoire.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote sur l’amendement n° 453 rectifié.

Mme Victoire Jasmin : Monsieur le rapporteur, mon amendement cible bien les médecins en situation de cumul emploi-retraite qui s’installent dans une autre zone que celle où ils exerçaient précédemment.
Cela étant dit, Mme la ministre a répondu à mes interrogations sur le montant du plafond d’exonération de cotisations en cas de cumul emploi-retraite.

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Mes amendements étant presque satisfaits, je les retire.

M. le président : Les amendements nos 148 rectifié ter et 149 rectifié quater sont retirés.
Monsieur Segouin, l’amendement n° 25 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Segouin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 25 rectifié bis est retiré.
Madame Jasmin, les amendements nos 409 rectifié et 453 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Victoire Jasmin : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 409 rectifié et 453 rectifié sont retirés.