Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article additionnel après l’article 3
debate, 27/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Monier, M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Éblé, Raynal, Kanner et Antiste, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Taillé-Polian, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Sueur, Tissot, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale, les recueils de fonds au titre de la souscription nationale sont soumis aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Les auteurs de cet amendement veulent appeler votre attention sur un aspect du problème qui a été peu abordé, voire pas du tout.
Il convient d’être vigilant pour ne pas accepter l’argent de n’importe quel généreux donateur. En effet, nous ne souhaitons pas que certains responsables ou dirigeants de pays peu démocratiques ou dont l’image laisse penser que leur argent a été mal acquis soient autorisés à contribuer à la restauration de la cathédrale et puissent, ainsi, se refaire une bonne réputation à peu de frais.
Nous proposons donc de rappeler que le recueil des fonds dans le cadre la souscription nationale devra respecter les dispositions permettant de refuser et de signaler les dons issus de personnes physiques ou morales susceptibles d’être liées à du blanchiment de capitaux ou de l’évasion fiscale. Il ne s’agit évidemment pas d’instaurer des obligations nouvelles, mais de renvoyer aux dispositifs mis en œuvre par la DGCCRF, Tracfin et la direction générale des finances publiques pour repérer et sanctionner le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale.
Au-delà du seul aspect symbolique, il nous semble qu’il n’est jamais inutile de faire preuve de pédagogie en matière de délinquance financière, surtout s’agissant d’un événement qui, par l’émotion qu’il a suscitée, a provoqué un fort engouement national et international. C’est l’occasion de rappeler certaines valeurs auxquelles la France est attachée.
La disposition que nous proposons serait à la fois un signal d’alerte pour les fondations et organismes concernés par la souscription nationale et un facteur de sécurisation de celle-ci, propre à contribuer à rassurer la plus grande partie des donateurs, qui ne souhaitent pas participer à une opération mal sécurisée financièrement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous partageons évidemment l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux, même si je pense qu’il y a de meilleurs moyens de blanchir de l’argent que de donner à ces fondations…
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Lesquels ? (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : Si cela vous intéresse, monsieur le ministre, suivez les travaux de notre commission sur le sujet, issus notamment de nos auditions régulières de Tracfin.
Plus sérieusement, faut-il faire peser une nouvelle obligation sur les fondations ? Je ne le pense pas, car plusieurs garanties sont déjà prévues contre ce que les auteurs de l’amendement souhaitent éviter. D’abord, deux fondations comprennent un commissaire du gouvernement et, la troisième, un magistrat de la Cour des comptes. Ensuite, comme fondations reconnues d’utilité publique, elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.
Aller au-delà imposerait à ces fondations une obligation et un coût de gestion supplémentaires, alors que les garanties actuelles nous paraissent suffisantes. Au reste, je le répète, il y a sans doute des moyens plus efficaces de blanchir… La commission demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Les rapporteurs sont ce soir d’une précision et d’une pertinence remarquables : même avis.
M. le président : Madame Monier, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Pierre Monier : Je suis les avis éclairés et retire l’amendement, mais nous tenions vraiment à mettre l’accent sur cette question, qui appelle une grande vigilance.
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié est retiré.