Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article 4
debate, 27/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Ces versements sont considérés, à titre dérogatoire, comme des dépenses correspondant à des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, tels que prévus au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses ne sont pas, cependant, éligibles à un remboursement par le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l’article L. 1615-2 du même code.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Lopez, M. Sido, Mme L. Darcos, M. J.M. Boyer, Mme Deseyne, M. Calvet, Mmes Lassarade, Gruny, Garriaud-Maylam et de Cidrac et M. Segouin, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
groupements
insérer les mots :
, après s’être assurés du bon état de conservation du patrimoine cultuel placé sous leur responsabilité,
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Il s’agit surtout d’un amendement d’appel, mais la question est d’importance.
Alors que 1 milliard d’euros de promesses de don ont été récoltés en quelques heures pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris, de nombreux édifices du patrimoine religieux français sont en danger faute de dons suffisants pour financer leur rénovation. Sur les 120 000 édifices religieux répertoriés, environ 30 % manquent d’investissements et d’entretien ; 3 500 églises sont en péril, et il faudrait intervenir rapidement sur environ 5 000 édifices pour qu’ils ne tombent pas en ruines.
Or les communes sont responsables de la restauration des églises qui leur appartiennent, contrairement aux cathédrales, propriété de l’État. Il paraît donc naturel que la participation de nos collectivités locales à la collecte nationale mise en place ne puisse se faire au détriment de la restauration des églises dégradées leur appartenant et soit subordonnée à un examen préalable du bon état de conservation du patrimoine cultuel placé sous leur responsabilité. Tel est l’objet de l’amendement présenté par ma collègue Viviane Lopez.
Si l’on ne peut évidemment pas reprocher à des bonnes volontés d’avoir souscrit pour Notre-Dame de Paris, il s’agit d’un petit clin d’œil à mon ami Stéphane Bern et à son travail pour le loto du patrimoine. Quand j’ai vu affluer les promesses de don par millions, j’ai pensé à toutes ces petites églises de campagne qui sont à l’abandon.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : Laure Darcos a parlé très justement d’un amendement d’appel ; c’est bien ainsi que nous le considérons, et comme un soutien à ceux qui s’engagent pour le patrimoine, Stéphane Bern et bien d’autres.
La Ville de Paris, qui a beaucoup d’églises, en plus ou moins bon état, et d’autres communes ayant aussi un patrimoine important auraient-elles dû ne pas s’engager pour Notre-Dame de Paris et financer en priorité leur patrimoine ? Ce choix relève de la libre administration des collectivités territoriales, un principe auquel nous sommes tous très attachés.
Il n’y a pas de tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, ni d’ambiguïté sur le fait qu’une collectivité territoriale peut contribuer à la restauration de Notre-Dame de Paris, la loi prévoyant la possibilité d’une telle intervention en dehors du territoire de la collectivité – pour certaines actions, un principe de territorialisation s’applique, en vertu de la jurisprudence du Conseil d’État.
Cet amendement n’épuise pas la question de l’état de notre patrimoine, en particulier religieux. Chaque commune a son église, parfois plusieurs, et il arrive que de petites communes aient à entretenir des églises importantes. La loi est muette sur le sujet, et les crédits de la direction du patrimoine ne suffisent pas, non plus que ceux du loto du patrimoine.
Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, je demande le retrait de cet amendement d’appel – il me semble que Mme Darcos y est disposée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Évidemment, il y a un grand besoin de financement pour la restauration du patrimoine, qu’il soit classé ou inscrit ou non.
En moyenne, 116 millions d’euros par an sont investis pour le patrimoine religieux classé ou inscrit ; selon les années, entre 35 millions et 40 millions d’euros vont aux cathédrales. L’État, certes avec des moyens limités, investit donc régulièrement pour le patrimoine religieux, en appui de ce qui est fait par les collectivités territoriales.
Madame la sénatrice, vous soulevez un problème sensible : dans les petites communes particulièrement, les moyens sont quasiment inexistants pour restaurer des biens patrimoniaux qui peuvent occasionner des frais très importants. Le mécénat, toutes les collectivités territoriales, l’État et des dispositifs comme le loto du patrimoine peuvent permettre la restauration de ce patrimoine, même si c’est toujours difficile et que les besoins sont nombreux.
Je considère cet amendement d’appel avec bienveillance, mais, pour la raison exposée par M. le rapporteur pour avis, je suis obligé d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Il s’agit de supprimer le second alinéa de l’article 4, en vertu duquel la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements à la souscription nationale est considérée comme une dépense d’investissement. Une telle disposition relève du pouvoir réglementaire.
Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale et comme le ministre des comptes publics continuera de le répéter, les sommes versées ne seront pas considérées comme des dépenses de fonctionnement, mais bien d’investissement. Elles ne seront donc pas prises en compte dans le cadre du plafond de 1,2 % fixé pour l’augmentation des dépenses de fonctionnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : Avec le Premier ministre et le président du Sénat, j’étais un jour à Cahors – non pas à Cahors même, malheureusement, mais sur un giratoire près de Cahors… –, pour parler, notamment, de ce qui devait entrer dans la norme de dépense. Ce sujet a évidemment passionné la commission des finances du Sénat, et nous nous sommes intéressés notamment aux investissements.
Monsieur le ministre, les dépenses liées aux « projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine » sont visées dans la partie législative du code général des collectivités territoriales. La disposition adoptée par la commission y faisant expressément référence, nous considérons qu’elle relève du domaine législatif. L’avis est donc défavorable sur l’amendement de suppression.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)