Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article 5

Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article 5

debate, 27/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant les sommes, prises dans la limite de 1 000 €, qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, entre le 15 avril 2019 et la date de clôture de la souscription nationale intervenant, au plus tard, le 31 décembre 2019, au profit du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l’article 200 du code général des impôts.
Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’application du 1 ter du même article 200.
Pour les sommes excédant la limite de 1 000 €, l’excédent ouvre droit à la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts.
II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de la majoration de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons effectués le 15 avril 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.

Mme Marie-Pierre Monier : L’article 5 instaure un régime de défiscalisation dérogatoire pour les dons et versements effectués par les particuliers dans le cadre de la souscription nationale.
En portant la part défiscalisée de 66 % à 75 %, dans la limite de 1 000 euros, le Gouvernement souhaite encourager les dons. Toutefois, je crains que la façon d’opérer ne soit pas la bonne, dans la mesure où le choix de la réduction d’impôt ne concernera, de fait, que la moitié des Français : ceux qui sont imposables sur le revenu. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé un amendement tendant à transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, afin que les dons de tous les Français bénéficient de la même incitation de l’État.
Il ne faudrait pas que, en dépit du plafond de 1 000 euros, cette initiative soit interprétée comme un effet d’aubaine réservé à certains. Même s’il ne s’agit pas de dénigrer les dons de quiconque, il faut se rappeler l’émoi provoqué dans la population par les annonces de don des plus grandes fortunes françaises et l’obligation qui en est résultée pour certaines d’annoncer aussi leur renoncement à la défiscalisation.
Ce régime dérogatoire pour Notre-Dame de Paris me conduit à soulever un autre point qui me tient à cœur : le financement de l’entretien de l’ensemble de nos monuments historiques. En effet, on peut s’interroger sur la possibilité de faire bénéficier d’autres monuments historiques, moins connus que Notre-Dame de Paris mais parfois dans un état de conservation dramatique, du même régime dérogatoire, afin de favoriser les dons pour leur restauration. Ce questionnement est d’autant plus légitime que, dans le même temps, il a fallu se battre aux côtés de Stéphane Bern au sujet du reversement des taxes perçues par l’État sur le loto du patrimoine, justement fléché vers les monuments en péril, et que les crédits budgétaires destinés au patrimoine monumental ont baissé de 40 % depuis 2002.
Espérons que, comme le dit l’adage, à quelque chose malheur est bon : puisse l’incendie de Notre-Dame susciter une véritable prise de conscience en faveur de notre patrimoine monumental et de la nécessité de mettre en œuvre des moyens budgétaires et fiscaux pour le sauvegarder !

M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, sur l’article.

Mme Maryvonne Blondin : En plus de notre amendement visant à remplacer la réduction d’impôt par un crédit d’impôt, nous avions déposé un amendement tendant à faire réaliser par le Gouvernement un rapport sur la possibilité juridique et financière de substituer, de manière générale, des crédits d’impôt aux réductions d’impôt. Cet amendement ne sera pas débattu, car l’irrecevabilité lui a été opposée au titre de l’article 45 de la Constitution.
J’en prends acte, mais je souhaite sensibiliser le Gouvernement sur cette question et connaître ses intentions. Aujourd’hui, moins de la moitié de la population française bénéficie, en cas de don, de dispositifs fiscaux avantageux, dans la mesure où ces derniers sont fondés sur un impôt acquitté par environ 43 % de la population. Il s’agit d’une réelle problématique en termes d’équité fiscale. Nous aurions pu apporter utilement des réponses en la matière.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 37 rectifié est présenté par Mmes Jouve et Laborde, MM. Roux et Requier, Mme Costes, MM. Castelli, Gold et Collin, Mme Guillotin, M. Léonhardt, Mme N. Delattre et MM. Cabanel, Dantec, Guérini, Gabouty, Vall, Artano, A. Bertrand et Corbisez.
L’amendement n° 51 est présenté par MM. Savoldelli, Ouzoulias et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Le relèvement à 75 % du niveau des déductions fiscales octroyées aux particuliers jusqu’à 1 000 euros pour les dons en vue de la conservation et de la restauration de Notre-Dame de Paris ne nous paraît pas justifié.
D’abord, il représente encore un régime d’exception. Bien que le diagnostic sur le coût total de la restauration n’ait pas encore été réalisé, les projections portent à croire que les promesses de don et les dons déjà réunis couvriront le chantier. Il ne nous semble donc pas nécessaire de stimuler une dynamique qui existait antérieurement à cette annonce fiscale.
Ensuite, nous pensons que cette réduction d’impôt est injuste à double titre. D’une part, comme il vient d’être signalé, cette réduction exceptionnelle d’impôt concerne moins d’un foyer fiscal sur deux, puisque seuls 43 % des foyers fiscaux ont payé l’impôt sur le revenu en 2017 ; les dons consentis par les personnes non imposables, pourtant les moins aisées, ne feraient l’objet d’aucun soutien fiscal. D’autre part, pourquoi d’autres monuments historiques français, parfois en péril et qui ne jouissent pas du même pouvoir d’attraction que la cathédrale Notre-Dame de Paris, ne bénéficieraient pas du même relèvement de taux ?
Enfin, il ne nous paraît pas cohérent de repousser la substitution de la réduction d’impôt par un crédit d’impôt au motif qu’elle aurait un coût pour l’État tout en proposant une majoration de la déduction d’impôt entraînant un coût supplémentaire.
J’y insiste : d’autres monuments historiques français, même quand ils sont en péril, ne bénéficient pas de cette fiscalité avantageuse.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 51.

Mme Céline Brulin : Nous proposons également la suppression de cet article pour ne pas déroger aux règles de déduction fiscale. Cette suppression mettrait tout le monde d’accord sur le débat entre le 15 et le 16 avril, ce qui sécuriserait juridiquement tout le monde.
Surtout, aussi juste soit la cause et même si nous sommes favorables à une souscription nationale mobilisant l’ensemble des Français, et au-delà, pourquoi ces donateurs bénéficieraient-ils d’un traitement plus favorable que ceux qui donnent en faveur, par exemple, de la recherche contre le cancer, de l’aide aux plus démunis ou même du soutien à d’autres monuments, dont l’état et l’histoire n’entraînent ni la même émotion ni la même visibilité ?
En outre, peut-être avez-vous entendu, comme moi, dans le moment d’émotion universelle et de générosité exceptionnelle qui a mobilisé les Français, et pas seulement eux, et qui, je l’espère, continuera de les mobiliser, que, s’il était juste de se mobiliser pour de la pierre – je reprends les termes que certains de nos concitoyens ont utilisés –, il fallait en faire autant pour les hommes et pour les femmes. Je pense qu’il faut entendre ce qui s’est exprimé et ne pas déroger au niveau de déduction actuel.
Puisqu’on rappelle à juste titre que de nombreux autres monuments nécessitent des financements, j’ajoute que le manque à gagner pour l’État s’élèverait, si nos calculs sont exacts, à un peu plus de 700 millions d’euros, une somme qui serait fort utile pour entretenir et rénover l’ensemble de notre patrimoine, entre autres causes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : Sur le fond, quitte à vous surprendre, je suis relativement d’accord avec les auteurs des amendements identiques. Plutôt que d’inventer un nouveau dispositif, il aurait sans doute fallu recourir aux règles de droit commun. Je rappelle que la loi Aillagon prévoit une déduction de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Je corrigerai néanmoins Mme Brulin sur un point : le relèvement du taux à 75 % ne coûtera pas plus de quelques millions d’euros à l’État. Faire passer la réduction d’impôt de 66 % à 75 % ne représente pas un avantage si considérable que cela, sachant que la moyenne des dons est de 100 euros et que, je le répète, le plafond est de 1 000 euros. Le coût sera donc extrêmement limité pour les finances publiques – le ministre a peut-être des éléments sur ce point, mais, sans doute, est-ce trop tôt pour faire une évaluation, car il faut connaître le revenu imposable de chaque donateur.
Le dispositif relatif au mécénat est assez satisfaisant en France. Certes, il existe beaucoup de niches fiscales, mais je vous rejoins, monsieur le ministre : vous avez fait, en commission, une différence entre le mécénat, qui suppose, par définition, un geste désintéressé – on n’attend pas de contrepartie – et d’autres dispositifs fiscaux. Ainsi, les dispositifs concernant le logement, qui portent le nom de tous les ministres du logement qui se sont succédé, le dernier en date étant le dispositif Denormandie, permettent au contribuable de bénéficier d’un avantage fiscal, du fait que cet investissement est de nature à encourager la construction de logements, et d’en tirer un bénéfice : dans un certain nombre de placements, le contribuable fait un choix quant à son patrimoine immobilier, tout en profitant d’un avantage fiscal. Au contraire, par nature, le don est totalement désintéressé. Il ne faut donc pas considérer qu’il s’agit d’un avantage : le contribuable débourse dans le cas présent 25 % de plus.
Pour ma part, je préférerais que l’on stabilise les dispositifs existants. Nous devons d’ailleurs être vigilants à cet égard. Le rapporteur y a fait allusion précédemment : on risque de trouver dans le projet de loi de finances – j’ai lu encore aujourd’hui un article de presse sur ce point – des dispositions visant à s’attaquer au mécénat. On entend dire que l’on va réduire les dépenses fiscales bénéficiant aux entreprises. Dès lors que le Gouvernement a à l’esprit d’exclure le CIR ou le CICE, que reste-t-il, si ce n’est les dispositions concernant la loi relative au mécénat notamment ? Or on ne peut pas demander plus aux institutions et les laisser se débrouiller pour trouver leurs propres ressources et, dans le même temps, limiter très fortement le recours au mécénat.
Néanmoins, je souhaite le retrait de ces deux amendements identiques pour une raison : la confiance légitime des contribuables. Le Premier ministre ayant déjà annoncé un taux de 75 %, le minimum est de respecter sa parole. Le contribuable pourrait se sentir floué si l’on prévoyait de retenir le taux de 66 %.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Pour cette dernière raison, il est important de ne pas revenir sur le taux de 75 %.
Pourquoi avons-nous prévu un tel taux ? L’État a voulu là aussi envoyer un signal aux Français qui ont spontanément souhaité, sous le coup de l’émotion, contribuer à la restauration de Notre-Dame de Paris. L’idée est d’accompagner cet élan de générosité des particuliers, dans une limite de 1 000 euros. J’insiste sur le don des particuliers, parce que mon propos a pu être ambigu lors de mon discours à la tribune : il s’agit bien ici des particuliers et non pas des entreprises, y compris celles qui seraient soumises à l’IRPP.
Par ailleurs, vous l’avez dit d’une certaine façon, monsieur le rapporteur pour avis, il est quelque peu paradoxal d’affirmer qu’il convient de s’assurer que l’État consacre bien cet argent à la restauration de Notre-Dame de Paris et, sinon crier au scandale, du moins pointer le fait que le dispositif créera une dépense publique supplémentaire.

Mme Céline Brulin : Ce n’est pas une dépense en plus, c’est un manque à gagner !

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Monsieur le rapporteur pour avis l’a bien précisé, cela ne représente pas un fléchage beaucoup plus important du budget de l’État vers la restauration de Notre-Dame de Paris, puisque, pour un don moyen de 100 euros, le différentiel entre 75 % et 66 % représente une petite somme. C’est une preuve supplémentaire que l’État va financer la restauration de Notre-Dame au travers de la réduction d’impôt.
Il serait paradoxal de dire que l’État n’assume pas ses responsabilités tout en défendant l’idée que les mesures qu’il prend coûtent de l’argent. Il faut être logique !
Enfin, les sénatrices et les sénateurs ici présents sont, pour la plupart d’entre eux, membres de la commission de la culture, ou, en tout cas, intéressés par les questions concernant le patrimoine. Comme l’a très bien relevé M. le rapporteur pour avis, le débat autour de la question du mécénat va se poser régulièrement.
Je fais partie de ceux qui pensent que toute dépense publique doit être évaluée, pilotée et, éventuellement, redirigée, mais prenons garde au fait que le mécénat n’est pas une niche fiscale comme une autre. Ainsi que l’a très bien souligné M. le rapporteur pour avis, il n’y a effectivement pas de gain fiscal à la clé pour le contribuable. Celui-ci dépense de l’argent en plus de l’impôt dont il s’acquitte et flèche simplement son impôt vers l’objectif fixé, en l’espèce la restauration de Notre-Dame de Paris. Il n’a pas de gain fiscal, je le répète ! (M. David Assouline fait une moue dubitative.)
Non, monsieur le sénateur Assouline : on incite le contribuable à orienter son impôt vers un objectif, en lui demandant de remettre de l’argent au bout. Cette mesure n’est donc pas de nature à créer de l’injustice par rapport à n’importe quel autre contribuable. Il paiera son impôt de la même façon qu’avant et, en fléchant son impôt vers le mécénat, il dépensera 25 % ici et 34 % d’une façon générale.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Il faudrait harmoniser vos argumentaires sur les différents amendements. À ceux qui veulent en rester à 66 %, vous leur opposez qu’il s’agit ici d’un dispositif d’exception. Lorsque je présenterai un amendement visant à remplacer le dispositif de réduction fiscale par un crédit d’impôt, le rapporteur pour avis va m’objecter qu’il s’agit d’un dispositif d’exception…
Je défendrai tout à l’heure l’idée selon laquelle il ne faut pas discriminer les particuliers voulant donner en faveur de Notre-Dame selon qu’ils paient ou non l’impôt sur le revenu. Ceux qui ont moins de revenus, et donc ne paient pas d’impôt sur le revenu, ne bénéficieront pas de cet encouragement de l’État.
J’estime que le Gouvernement devrait réfléchir plus globalement à la question pour ce que je vais proposer ne soit pas considéré comme un dispositif d’exception. Les personnes qui ne paient pas d’impôt sur le revenu et font des dons en faveur de la lutte contre le cancer ou de toute autre cause n’ont absolument aucun retour, ni aucune reconnaissance ; c’est un problème.
Le Gouvernement pourrait donc réfléchir à l’idée, comme l’ont proposé précédemment M. Éblé et ma collègue Blondin, de mettre en place un dispositif global permettant d’intégrer tous les donateurs. C’est une question de justice fiscale. Il ne s’agirait plus alors d’un dispositif d’exception : tout le monde serait traité sur un pied d’égalité. Mais quand on propose de telles dispositions au cours de ce débat, on nous répond que celles-ci sont irrecevables au motif qu’elles n’ont pas de rapport avec cette loi. Si on nous oppose des arguments différents à chaque fois, on ne peut pas débattre de cette question !

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : J’ai bien entendu les arguments du rapporteur pour avis, mais j’ai quand même bien envie de voter ces deux amendements identiques.
En réalité, on revient sur le principe d’égalité de traitement et on hiérarchise les projets. On l’a dit précédemment, dans tous nos territoires, des églises ont aussi besoin de subventions. Dès le soir même de l’incendie, les personnes n’ont pas attendu des réductions d’impôt supplémentaires pour donner.
N’en déplaise au rapporteur pour avis, je suis tentée de voter ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : J’ai un peu de mal à comprendre l’argument consistant à dire que des personnes ont peut-être donné parce qu’on avait annoncé qu’elles bénéficieraient d’une réduction d’impôt de 75 %. Comme cela vient d’être fort justement dit, beaucoup de promesses de don avaient été faites avant même cette annonce. Je ne suis donc pas sûre que le fait de revenir sur ce pourcentage soit de nature à inverser considérablement les choses.
Par ailleurs, j’ai du mal à accepter le fait – nous sommes plusieurs à le penser – que nous devions nous conformer à l’annonce du Premier ministre ou du Président de la République. Dans ce cas, pourquoi sommes-nous réunis ici ? Sans répéter ce qu’ont dit un certain nombre de mes collègues, nous constatons que plusieurs articles sont le fait du prince. Autant je peux entendre certains arguments avancés par le rapporteur pour avis, autant je ne peux accepter que l’annonce faite au plus haut niveau doive faire force de loi ; les parlementaires ne peuvent l’entendre !

M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Albéric de Montgolfier : Que l’on ne se méprenne pas : je suis totalement en phase avec vous sur le fond.
Pour la défense des causes humanitaires, patrimoniales ou autres, le régime de mécénat est relativement satisfaisant. Lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, l’enjeu, je l’annonce d’ores et déjà, sera de maintenir ce régime. Nos institutions ont des dotations budgétaires moindres. On leur demande donc très légitimement de rechercher des ressources propres, c’est-à-dire de recourir au mécénat. Il est donc important de préserver ce régime. C’est, à mes yeux, un enjeu plus important.
Je le répète, même s’il était plus simple et plus lisible de s’en tenir au dispositif en vigueur, le coût sera, en l’espèce, limité.
Je suis d’accord avec vous, avec un don moyen de 100 euros, les contribuables n’ont pas fait un don à Notre-Dame parce qu’avait été annoncé l’avantage fiscal de 75 %, au lieu de 66 %. L’effet de levier n’est pas suffisant. Toutefois – et, vous l’aurez remarqué, je ne suis pas le premier à être partisan de toutes les actions menées par le Gouvernement –, si je parle de confiance légitime, c’est parce que je considère que, s’agissant d’une loi rétroactive, dès lors que l’État, par la voix du Gouvernement, du Premier ministre en premier lieu, a annoncé ce taux de réduction d’impôt de 75 %, en termes de confiance, le minimum que l’on doit au contribuable est de respecter cette parole.
Même si nous sommes des parlementaires totalement libres de notre vote, la parole de l’État en matière fiscale est, malheureusement, très souvent remise en cause, y compris par des dispositions rétroactives. La disposition visée est favorable au contribuable, mais, souvent, ce n’est pas le cas. Même si je suis à 100 % en phase avec vous sur le fond, je préférerais que l’on respecte la parole de l’État.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié et 51.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 66 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 5 adoptée par l’Assemblée nationale.
Nous souhaitons, comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, que la réduction d’impôt s’applique le 16 avril, date de l’ouverture de la souscription nationale. Par ailleurs, nous ne voulons pas que la souscription se termine nécessairement le 31 décembre ; un décret pourra prévoir de la prolonger. En revanche, l’avantage fiscal de 75 % prendra fin le 31 décembre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : Je pense que vous n’avez pas bien lu la disposition introduite par la commission des finances : l’avantage fiscal prendra fin le jour de la clôture de la souscription nationale, celle-ci intervenant, au plus tard, le 31 décembre, et non pas le 31 décembre. Notre rédaction est plus complète et présente une alternative.
Par ailleurs, la rédaction adoptée par la commission des finances que vous souhaitez supprimer pour rétablir celle de l’Assemblée nationale est cohérente avec les votes du Sénat concernant la date du 15 avril. Elle nous semble mieux articulée avec l’article 200 du code général des impôts en vigueur.
En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez tendance à penser que j’ai mal lu tous les articles. Je me suis peut-être mal exprimé, ce qui aurait conduit à ce que vous me compreniez mal.
Nous nous donnons la possibilité de faire en sorte que la souscription nationale soit ultérieure au 31 décembre. Cela ne signifie pas que l’on prolongera l’augmentation de l’avantage fiscal. Si certains veulent donner après le 31 décembre, nous ouvrons la possibilité de prolonger la souscription nationale par décret, en revenant au droit commun pour ce qui concerne l’avantage fiscal.

M. Albéric de Montgolfier : Il y aura le projet de loi de finances !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Éblé et Assouline, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Raynal et Antiste, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Taillé-Polian, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Sueur, Tissot, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
une réduction
par les mots :
un crédit
et le mot :
égale
par le mot :
égal
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
de la réduction
par les mots :
du crédit
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Le Gouvernement souhaite, par l’article 5 du projet de loi, encourager un élan populaire autour de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Cette démarche ne peut qu’être encouragée. Néanmoins, le recours à la technique de la réduction d’impôt apparaît en l’espèce sous-optimale dans la mesure où plus de la moitié de la population française – 57 % précisément – ne paie pas l’impôt sur le revenu. En ce sens, l’objet du présent amendement est de substituer à cette réduction d’impôt un crédit d’impôt, qui pourrait concerner, par nature, l’intégralité des donateurs, quelle que soit leur situation fiscale.
Aux termes des données disponibles à ce jour, ce sont environ 30 000 dons inférieurs à 1 000 euros qui ont été collectés par les différents organismes concernés. Ainsi, le surplus pour les finances de l’État serait modéré.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, il a été estimé par le Gouvernement qu’une telle démarche engendrerait une dépense publique supplémentaire. Cependant, il convient de rappeler que le dispositif proposé par le Gouvernement crée lui-même une dépense fiscale supplémentaire pour l’État. De plus, le coût des travaux à engager s’élèverait, d’après les premières analyses, à environ 1 milliard d’euros, ce qui entraînera mécaniquement, au titre de la taxation sur la valeur ajoutée, des recettes pour l’État de l’ordre de 200 millions d’euros. L’argument financier opposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale ne semble donc pas pertinent.
En outre, lors de l’examen du texte par la commission des finances, il nous a été opposé que cette proposition était de nature à créer un dispositif fiscal d’exception. Les auteurs de cet amendement estiment que cet argument n’est en aucun cas recevable dans la mesure où la quasi-intégralité du projet de loi discuté est d’exception. On vient d’en parler : le rapporteur pour avis de la commission des finances a reconnu que la réduction d’impôt de 75 % était un dispositif d’exception. Il n’est donc pas cohérent de nous opposer cet argument. Si ce dernier prévaut, il convient par voie de conséquence de supprimer également du texte le passage d’une réduction d’impôt de 66 % à 75 %.
En définitive, dans une logique d’association de l’ensemble de la population à cette souscription nationale, la mise en place d’un crédit d’impôt apparaît être le mécanisme le plus opportun.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : J’ai bien entendu les propos de notre collègue David Assouline sur le caractère dérogatoire du taux, que j’admets uniquement au nom du principe de confiance légitime, comme je l’ai souligné.
Il existe d’autres dispositifs dérogatoires au taux de droit commun de 66 %, par exemple pour les dons concernant l’aide alimentaire aux personnes en difficulté, dans une limite de 400 euros, de mémoire, me semble-t-il. Si un contribuable fait un don à la Banque alimentaire, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite que j’ai indiquée, et les donateurs non imposables ne bénéficient pas pour autant d’un crédit d’impôt. Aux termes de la règle générale prévue à l’article 200 du code général des impôts, l’avantage fiscal est réservé au donateur imposable. Faut-il y déroger ? Je ne sais pas quel en serait le coût pour les finances publiques.
Même si cet amendement n’est pas irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, car il est gagé, se pose, à mes yeux, un vrai sujet : le coût de gestion. Le don moyen est de 100 euros. Par définition, j’imagine que les dons des personnes non imposables sont plutôt modestes : pour un don de 50 ou de 40 euros, il faudrait restituer 10 euros. L’avantage fiscal s’impute sur l’impôt, mais, dans le cas de personnes non imposables, il faudrait restituer le crédit d’impôt par chèque ou virement. Imaginez les coûts de gestion importants, qui dépasseraient peut-être d’ailleurs eux-mêmes parfois le montant de l’avantage accordé aux contribuables. C’est la raison pour laquelle cet amendement ne nous a pas paru opportun.
Au travers de nombreux amendements, vous demandez vous-mêmes pourquoi on crée un régime exceptionnel pour Notre-Dame de Paris. C’est la même demande ici. Ce sujet général relève du projet de loi de finances. Si l’on peut s’interroger sur la question du crédit d’impôt pour les personnes non imposables, pourquoi cette mesure ne vaudrait-elle que pour Notre-Dame ?

M. David Assouline : Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier : Nombreuses sont les causes que souhaiteraient soutenir les personnes non imposables.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Vous nous confortez dans notre idée. Vous finissez par nous demander pourquoi nous voulons créer une mesure d’exception, alors qu’il faudrait l’étendre à tous les dons. Pardon, mais vous venez précédemment de défendre une procédure d’exception en instaurant un taux de 75 % ! Ne nous servez pas de cet argument quand cela vous arrange !
Vous nous dites que les frais de gestion se monteront à 10 euros pour un don de 50 euros. Mais, vous rendez-vous compte ? Vous êtes en train de théoriser sur ceux qui ont le moins et qui donnent. Proportionnellement à leur salaire, donner 50 euros, c’est énorme ! Chaque euro compte, vous avez dû le constater quand les Français ont exprimé leur colère. Pour pas beaucoup, certains jouent leur peau !
Vous me dites que, pour les uns, il n’y a pas besoin d’un retour, parce que cette mesure va avoir un coût, mais que, pour les autres, c’est légitime. On ne peut pas défendre cela devant les Français !
Vous avez l’occasion de montrer à ceux qui ont peu, qui ont donné et qui ne s’attendaient à rien, sachant qu’ils n’entraient dans aucun dispositif de dégrèvement fiscal, que l’État reconnaît leur générosité, qui est d’autant plus grande qu’ils n’ont pas grand-chose en poche. Mais c’est la raison d’être des socialistes : même en la matière, pour mobiliser l’ensemble de la population, il faut être juste, tout simplement. Aussi, je maintiens l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Renaud-Garabedian, M. Regnard, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Mandelli et Bazin, Mme Bruguière, M. Bouchet, Mme Deroche, M. Grand, Mme Imbert, MM. B. Fournier, Karoutchi, Mayet, Danesi, P. Dominati, Cambon, Vaspart, Piednoir, Panunzi et Rapin, Mmes Deseyne, M. Mercier et Malet, MM. Revet, D. Laurent et Calvet, Mme Lassarade, MM. Courtial, Gremillet et de Legge, Mme Gruny, MM. Poniatowski, Lefèvre, Babary, Laménie, Duplomb et Pierre, Mme Lamure et M. Paccaud, est ainsi libellé :
I. Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
des impôts
insérer les mots :
ou mentionnés au second alinéa de l’article 4 A du même code
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Mon amendement vise à étendre le dispositif de déduction fiscale d’une partie du montant du don de l’impôt sur le revenu payé par les Français résidant à l’étranger qui ont des revenus en France et qui, à ce titre, paient leurs impôts en France sur leurs revenus français.
Permettez-moi de vous donner les chiffres des prélèvements fiscaux pour les Français résidant à l’étranger, en Europe ou en dehors de la zone Union européenne. Si l’on inclut le prélèvement à la source, la CSG et la taxe exceptionnelle sur les revenus français, au-dessous de 27 519 euros par an, le pourcentage de prélèvement est de 27,5 % pour ceux qui résident dans l’Union européenne et de 37,2 % pour ceux qui résident hors Union européenne ; pour ceux dont les revenus français annuels dépassent le montant indiqué, le pourcentage de prélèvement est de 37,5 % pour les premiers et de 47,2 % pour les seconds. Il faut donc arrêter de dire qu’ils ne paient pas en France d’impôts sur leurs revenus français.
Malgré cela, leur résidence en France n’est pas considérée comme résidence principale, ce qui les prive de tous les avantages liés à la résidence principale en cas de rénovation, de suppression de la taxe d’habitation, etc. Ils ne sont pas couverts par la sécurité sociale, ils paient donc directement leurs propres assurances santé, la scolarité de leurs enfants.
Si mon amendement était adopté, les donateurs ne paieraient pas moins au total, mais une partie irait à l’impôt et l’autre serait fléchée vers la rénovation de Notre-Dame de Paris. Au final, le montant payé, comme vient d’ailleurs de le dire M. le ministre, serait supérieur.
Cette mesure serait de nature à conforter les Français de l’étranger dans leur souhait d’être considérés comme des Français à part entière, car ils sont étrangers dans le pays dans lequel ils vivent et aimeraient être Français quand ils sont en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : Je suis un petit peu gêné par le débat que nous avons ce soir au travers de tous ces amendements, mais c’est, malheureusement, le Gouvernement qui l’a introduit en créant un taux dérogatoire. Je le redis, on peut le comprendre, mais, sous le coup de l’émotion, on est peut-être allé un peu vite. Si l’on en était resté au taux de droit commun de 66 %, on aurait évité ce débat.
On a introduit une première exception en prévoyant un taux de 75 % pour les dons en faveur de Notre-Dame, au lieu de 66 %. D’aucuns proposent un crédit d’impôt pour les donateurs non imposables et d’autres proposent maintenant un dispositif dérogatoire pour les Français de l’étranger qui souhaitent donner pour Notre-Dame. Je suis gêné, je le répète, parce que les Français de l’étranger peuvent soutenir ou souhaitent voir soutenir de nombreuses autres causes, et ce à juste titre, qu’il s’agisse des causes patrimoniales ou non, des causes humanitaires, etc. Faut-il pour autant créer un régime dérogatoire uniquement pour Notre-Dame ? Il me semble qu’il faudrait aller au-delà.
Je le redis à notre collègue Assouline, si le Gouvernement s’est engagé, même s’il l’a fait un peu vite, à octroyer une réduction d’impôt de 75 %, il n’a pas du tout annoncé qu’il créait un régime dérogatoire. S’il l’avait dit, j’aurais répondu que c’était peut-être une erreur, mais cela aurait relevé du même principe de confiance légitime. Il s’est engagé sur le taux de 75 %, mais n’a pas indiqué la mise en place d’un dispositif pour les personnes non imposables.
Premier argument : cette mesure vise à créer une différence de traitement avec de nombreuses autres causes.
Second argument, vous le savez, en Europe, lorsque l’on est non-résident français, la jurisprudence et la Cour de justice des communautés européennes sont extrêmement claires : les dons sont déductibles. Le dispositif Trans Giving Europe permet à un Belge de faire un don à la Fondation du Roi-Baudouin, qui le reversera à Notre-Dame, et ce dernier pourra déduire son don ; à ce stade, un Britannique peut aussi le faire. Tous les contribuables européens, en étant résidents fiscaux à l’étranger, peuvent bénéficier d’une déduction en France. Les dons sont reversés à la Fondation de France, qui est le correspondant de Trans Giving Europe. Il existe un dispositif de même nature pour les contribuables américains.
Une grande partie du champ est donc couverte. D’ailleurs, en matière fiscale, c’est le principe de réciprocité qui prévaut. Dans beaucoup de pays, cette mesure créerait un précédent, car il n’y a pas de dispositif de réciprocité équivalent.
Ma chère collègue, vous pouvez rassurer tous les contribuables européens ou américains, ceux-ci pourront faire des dons et bénéficier d’une réduction fiscale dans leur pays. Pour les autres, encore faudrait-il que le principe de réciprocité existât.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Même avis.

M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 1 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)