Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article additionnel après l’article 6

Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article additionnel après l’article 6

debate, 27/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Danesi, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, M. Laménie, Mme Lamure et MM. Longuet, Magras, Milon, Panunzi, Poniatowski et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation, l’administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle de l’impôt sur les sociétés acquitté au titre de l’article 205 du code général des impôts aux entreprises connaissant une baisse de chiffre d’affaires ou une interruption d’activité en raison des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ces entreprises peuvent en outre bénéficier d’un report des cotisations sociales dues à partir du 15 avril 2019 sans majoration ni pénalité de retard.
II. – Les entreprises situées dans l’enceinte du périmètre de sécurité aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris tel que défini dans l’arrêté n° 2019-383 de la Préfecture de Police de Paris sont dégrevées du montant des redevances mises à leur charge au titre des 8° et 10° de l’article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales pendant la durée d’application de l’arrêté.
III. – Les logements situés dans l’enceinte du périmètre mentionné au II sont exonérés de la taxe d’habitation acquittée au titre du I de l’article 1407 du code général des impôts pendant la durée d’application de l’arrêté précité.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement vise à apaiser les difficultés économiques dans le secteur de la cathédrale Notre-Dame. Ces difficultés, que j’ai déjà évoquées, concernent trente-cinq commerces environ, 350 emplois et 1 000 emplois indirects. Il s’agit d’une situation transitoire et préoccupante.
On parle de l’indemnisation, mais absolument pas de la possible ouverture ou réouverture de ces commerces dans des délais que je qualifierai d’« acceptables », notamment quand on sait que certains d’entre eux connaissent déjà une baisse de 75 % de leur chiffre d’affaires. Mon amendement tend donc à prévoir des dérogations fiscales aussi bien de la part de l’État que de la Ville de Paris.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue Philippe Dominati soulève une question tout à fait légitime.
Certains riverains ont sans aucun doute subi des nuisances. Leurs appartements sont-ils pour autant inhabitables ? Je ne dispose pas des chiffres exacts.
En revanche, les commerces sont incontestablement affectés. La présidente de la commission de la culture, le rapporteur, Jean-Pierre Leleux, certains collègues de la commission des finances et moi-même sommes allés visiter le chantier : il n’y avait personne dans les commerces se situant derrière les palissades, les magasins de souvenirs ou les cafés et restaurants, notamment.
Cela étant, le chantier en tant que tel représentera peut-être un nouvel attrait touristique dans le futur. J’espère en tout cas que la situation s’améliorera rapidement.
Il existe aujourd’hui des dispositions permettant d’ores et déjà de prévoir des reports et des remises de pénalités, ou d’accorder des mesures fiscales en cas de crise économique, même si je ne suis pas certain que celles-ci relèvent de la compétence du législateur, puisque ce type de mesure résulte normalement d’instructions fiscales. Il existe par ailleurs un dispositif d’aide aux commerçants, en particulier pour ceux qui ont subi les trop fréquentes manifestations du samedi. Le plus simple aurait été que le Gouvernement envisage d’étendre ce dispositif aux commerces proches de Notre-Dame.
Je souhaiterais entendre l’avis du ministre, car cette question relève davantage de la responsabilité du Gouvernement que de celle du législateur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Comme on l’a dit précédemment, un certain nombre de commerçants sont particulièrement touchés par les événements survenus dans la zone de Notre-Dame de Paris.
Le Gouvernement partage votre souhait, monsieur Dominati, qu’une attention toute particulière soit portée aux entreprises, et même aux particuliers, qui connaissent des difficultés économiques liées à l’incendie de Notre-Dame et qui en subiraient lors des travaux à venir, car la question peut se poser sur la durée.
Cela étant, comme M. le rapporteur pour avis l’a rappelé, certaines dispositions fiscales permettent de pallier des difficultés nées de circonstances particulières. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’économie a rencontré les commerçants. En l’espèce, on pourra recourir aux dispositifs de remise gracieuse, mais chaque cas devra être étudié de très près. D’ailleurs, je suis de l’avis du rapporteur pour avis : ces mesures relèvent davantage du périmètre de l’administration fiscale que de la loi.

M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Si le ministre m’assure que la situation de ces personnes sera prise en compte, je le retire… (M. le ministre opine.)

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié bis est retiré.