Modernisation de la distribution de la presse : Rappel au règlement
debate, 22/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour un rappel au règlement.
M. David Assouline : Le règlement du Sénat organise les débats et fixe le droit et les usages.
Dans une discussion commune, les amendements sont présentés successivement, puis le rapporteur et le ministre donnent leur avis sur chacun d’entre eux, et ensuite la parole est donnée, pour explication de vote, amendement par amendement. Ainsi, tout est clair.
Le présent débat se déroule d’une façon telle que je ne sais même pas sur quel amendement parmi les huit en discussion parlent mes collègues.
Cela peut arranger la séance de procéder autrement – j’en ai l’expérience ! – et l’on peut accepter cet usage. Toutefois, pour la clarté de ce débat, je demande l’application stricte du règlement sur les amendements en discussion commune.
M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Quoi qu’il en soit, j’ai ma propre interprétation du règlement, différente de la vôtre, et c’est moi qui préside cet après-midi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. David Assouline : Le règlement n’est pas interprétable !
M. le président : Nous poursuivons les explications de vote sur les amendements en discussion commune.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Je peux comprendre, même si je ne la partage pas, la réponse du rapporteur et du ministre sur l’amendement n° 21 relatif à l’organisation du système ; c’est une discussion de fond. En revanche, je ne comprends pas l’argumentation qui écarte l’amendement n° 20, de repli. Son adoption créerait un filet de sécurité territoriale pour s’assurer qu’il y a une couverture territoriale en dépit de cette distribution différenciée, alors que nous relevons un risque d’écrémage. Les arguments opposés sont très légers, pour ne pas dire plus.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : La course hippique à Cagnes-sur-Mer, c’est de l’actualité ! Cette singularité sera bien évidemment prise en compte. La rédaction du Gouvernement est plus simple et plus claire que celle que vous proposez, madame la sénatrice.
Par ailleurs, ce sont les syndicats qui représentent les titres de presse CPPAP. Si ces derniers s’estiment mal représentés, croyez-moi, ils prendront leurs dispositions pour avoir des syndicats leur assurant la représentation la meilleure possible dans les négociations interprofessionnelles les concernant. Nous n’avons pas intérêt à inciter la profession à être moins rassemblée. Tout ce qui concourt au rassemblement va dans le bon sens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Stéphane Piednoir, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?
M. Stéphane Piednoir : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 35 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 55.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 rectifié et 36, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’accord interprofessionnel et les conventions ainsi conclus ne peuvent déroger aux dispositions de l’article L. 121-11 du code de la consommation, à peine de nullité.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Le projet de loi prévoit qu’un accord interprofessionnel fixera les conditions de distribution de la presse dans tout le pays, pour tous les points de vente, en renforçant le droit d’assortiment de ces derniers.
Nous sommes très favorables à ce droit d’assortiment, qui devrait permettre de renforcer la vitalité économique des vendeurs de presse sur tout notre territoire, et ce de façon pragmatique, en donnant la faculté à chacun de choisir les titres qui lui paraissent trouver des débouchés auprès de sa clientèle.
Je rappelle que, comme vous l’avez souligné dans votre rapport, mon cher collègue : « Entre 2011 et 2017, 5 300 points de vente ont été fermés, soit une baisse de 19 %. La filière estime que le réseau devrait se réduire à 21 000 points de vente en 2020, contre 23 217 fin 2017. »
Nous cherchons donc à anticiper les obstacles qui pourraient s’opposer à un plein exercice de ce droit d’assortiment, dans la continuité des travaux de la commission.
À ce stade de nos réflexions, il nous semble que l’existence de grands groupes de presse rassemblant des titres de la presse IPG et de la presse CPPAP pourrait biaiser ces accords et conventions, dès lors qu’un grand éditeur pourrait proposer de conditionner la vente de l’un de ses titres à celle d’un ensemble d’autres titres moins attractifs.
Aussi, cet amendement vise à lever le doute et à atténuer les risques d’une telle pratique en renforçant les garanties apportées par le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Cet amendement tend à proscrire la pratique des ventes liées dans le cadre de l’assortiment et des conventions passées par les diffuseurs.
Cette précision paraît superfétatoire. En effet, l’article L. 121-11 du code de la consommation s’applique bien évidemment à la presse – le ministre pourra vous rassurer sur ce point, madame Laborde.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Cette précision semble inutile. C’est pourquoi le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Les lois en vigueur s’appliquent de plein droit et, par définition, un accord interprofessionnel ne peut y déroger.
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 43 rectifié est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Gattolin, Amiel, Bargeton, Buis et de Belenet, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Remplacer les mots :
présentation au
par les mots :
proposition de mise en service auprès du
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Cet amendement vise à clarifier la façon dont les titres CPPAP non retenus dans l’assortiment et les titres non CPPAP seront proposés aux diffuseurs. En effet, la rédaction de l’article 1er issue des travaux de la commission pourrait être interprétée comme créant une obligation, pour les diffuseurs, de proposer ces titres à la vente au moins une fois.
Or l’objectif est seulement celui de l’information pleine et entière du diffuseur. Pour ce troisième cercle de titres – les titres non CPPAP –, celui-ci doit rester maître de l’entrée des références dans son point de vente. La proposition de mise en service pourra être effectuée de manière dématérialisée.
La disposition prévue permet ainsi de lever une ambiguïté et de tendre vers l’objectif de simplification de l’activité des diffuseurs, qui nous rassemble tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Il s’agit d’apporter une précision sur le droit de présentation pour les titres CPPAP qui ne seraient pas retenus dans l’assortiment décidé à l’échelon interprofessionnel, ainsi que pour les titres de presse non CPPAP.
Le dispositif de cet amendement complète celui qui a été adopté la semaine dernière par la commission, sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Leleux, qui conforte les garanties de pluralisme pour les titres et renforce la fonction commerciale des diffuseurs de presse.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Avis favorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après les mots :
trois associés
insérer les mots :
ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l’article 233-16 du code du commerce
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Cet amendement vise à éviter que deux entreprises appartenant au même groupe économique ne puissent se regrouper en une coopérative de distribution. En effet, la réduction du seuil permettant de créer une coopérative de trois à deux entreprises crée un risque. Il ne faudrait pas que cette possibilité soit pervertie par une sorte de coopérative fictive entre deux entreprises de presse issues du même groupe. Cette précision me paraît utile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Cet amendement tend à éviter que des coopératives ne soient constituées d’entreprises de presse appartenant au même groupe. Même si le risque évoqué ne s’est jamais réalisé, l’idée défendue par ses auteurs est protectrice de la bonne gestion des coopératives et de leur indépendance. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Défavorable.
M. Pierre Laurent : Pourquoi ?
Mme Céline Brulin : Oui, pourquoi ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
d’une ou de plusieurs sociétés agréées assurant la distribution des titres qu’elle groupe
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
qu’elle vote en assemblée générale. Les possibles dérogations applicables aux barèmes décidées en conseil d’administration des sociétés coopératives de messageries de presse doivent faire l’objet d’une validation de l’assemblée générale desdites sociétés.
II. – Alinéa 65, première phrase
Remplacer le mot :
agréée
par les mots :
coopérative de presse
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Cet amendement vise à introduire davantage de transparence dans les décisions concernant les possibles dérogations applicables aux barèmes retenus et à réintroduire la faculté pour l’assemblée générale des sociétés coopératives de se prononcer sur ces possibles dérogations et de les valider.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Il s’agit de rétablir la validation des barèmes par les coopératives, par un vote en assemblée générale. Le projet de loi prévoit que les barèmes sont non plus approuvés par les coopératives, mais proposés par les sociétés agréées. Dès lors, en adoptant cet amendement, le Sénat reviendrait sur une disposition essentielle du projet de loi.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
L’un des problèmes actuels du fonctionnement du système de distribution de la presse écrite, c’est que les actionnaires des coopératives sont aussi les clients, tout comme le sont ceux qui décident les barèmes. Cela crée un conflit d’intérêts.
La présence d’un régulateur chargé de veiller au respect de l’intérêt général et des grands principes du projet de loi permet de mieux différencier les clients des fournisseurs et les actionnaires des clients.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 42, première phrase
Remplacer les mots :
au vu d’
par le mot :
sur
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. J’ignore s’il sera adopté, car la commission n’a pas semblé trouver sa rédaction satisfaisante. Pourtant, j’ai toujours pensé que le groupe du RDSE avait à cœur la défense de la langue française…
J’ai pu me tromper en rédigeant cet amendement. C’est pourquoi j’attends de connaître l’avis du rapporteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Madame Laborde, j’écoute toujours avec intérêt vos interventions. Reste qu’avec cet amendement vous proposez de remplacer l’expression « au vu d’une proposition de l’Arcep » par les mots « sur proposition de l’Arcep ».
Or la rédaction initiale de cet article permet une plus grande liberté par rapport à la proposition de l’Arcep. La préposition « sur » laisserait à penser que le Gouvernement n’a d’autre choix que de suivre cette proposition.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Même avis !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Je pensais que la rédaction que je proposais était meilleure, mais je suis convaincue par l’argument du rapporteur. Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 44 rectifié est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Cambon et Brisson, Mme Lavarde, MM. Henno et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Vogel, Charon et Paccaud, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mmes Duranton, Guidez et Lamure, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Sido et Bonhomme, Mme Noël, MM. Poniatowski, Moga et Cuypers et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 42, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Aux termes du projet de loi, le cahier des charges devant être respecté par la société de distribution qui sollicite l’agrément sera fixé par décret au vu d’une proposition du nouveau régulateur, c’est-à-dire l’Arcep.
Afin de s’assurer que l’Arcep ait connaissance des attentes des futurs clients de ces sociétés agréées, il convient de prévoir une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Il s’agit de prévoir une consultation des entreprises de presse au moment de la rédaction du cahier des charges que devront respecter les sociétés agréées. Cet amendement est incontestablement très utile et je remercie Laure Darcos de permettre aux éditeurs d’être consultés sur ce cahier des charges qui les intéresse au premier chef.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est également tout à fait favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra d’associer les éditeurs de presse à la rédaction des cahiers des charges.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 42, seconde phrase
Après les mots :
sociétés candidates
insérer les mots :
, en particulier en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre,
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Nul ne sait quel avenir les lecteurs réservent à la presse papier devant être acheminée par véhicules vers des points de vente répartis sur l’ensemble du territoire.
Sous le Second Empire, pour desservir ses 80 000 points de vente répartis sur tout le territoire, le groupe Hachette pouvait compter sur le soutien logistique des réseaux ferrés, comme l’a démontré l’historien Jean-Yves Mollier.
Aujourd’hui, nous avons tous connaissance des capacités de fret ferroviaire, qui participent à l’isolement de nombreux territoires ruraux – autre cheval de bataille du RDSE.
Nous nous fondons sur des estimations pessimistes quant à l’avenir du papier, dont on n’a de cesse d’annoncer la disparition prochaine. Or, dans le même temps, dans la Silicon Valley, berceau des Gafa, on observe une forme de rejet du tout numérique. Sans vouloir extrapoler, il est possible que le papier n’ait pas dit son dernier mot et que sa diffusion physique reste nécessaire pour quelques décennies encore.
Dans cette optique, le présent amendement vise à inciter les sociétés chargées de la diffusion de la presse à avoir recours à des moyens de transport à faible émission de gaz à effet de serre. Tel qu’il est rédigé, il est relativement peu contraignant et relève surtout de l’incitation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Il s’agit de prévoir que le cahier des charges tienne compte de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Je crois qu’il n’est pas utile que l’ensemble des éléments devant figurer dans ce document soient inscrits dans la loi.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Même avis !
M. le président : Madame Jouve, l’amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?
Mme Mireille Jouve : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 45 rectifié est retiré.
L’amendement n° 16, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 42, seconde phrase
Après les mots :
satisfaire les sociétés candidates
insérer les mots :
, fixe les critères leur permettant de satisfaire au respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, à la continuité territoriale de la distribution, dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires et compte tenu de la spécificité des titres
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : L’alinéa 2 du nouvel article 11 de la loi Bichet précise les modalités d’octroi de l’agrément : respect d’un cahier des charges définissant les obligations des candidats et déterminant les besoins de service fixés par décret sur proposition de l’Arcep.
L’Arcep aura donc compétence pour connaître des problématiques de la distribution de la presse. Le CSA n’héritera pas d’une nouvelle compétence, pas plus que la récente Autorité de régulation de la distribution de la presse, qui aurait pu voir ses compétences et son pouvoir coercitif renforcés. Au lieu de cela, le Gouvernement a préféré reprendre à son compte les préconisations qui figuraient dans le rapport Schwartz, estimant que la régulation de la distribution de la presse ne nécessitait pas une instance dédiée, dans la mesure où, sur le plan économique, le chiffre d’affaires du secteur est inférieur à 500 millions d’euros et que, sur le plan juridique, le maintien du pluralisme est garanti par le Conseil constitutionnel.
On ne voit pas sur quel fondement repose le seuil économique de 500 millions d’euros. Quant au Conseil constitutionnel, encore faut-il qu’il soit saisi pour juger des éventuelles atteintes au pluralisme qui, dans le cadre de la distribution de la presse, pourront être quotidiennes et renouvelées.
Compte tenu des compétences et de la philosophie guidant l’Arcep, qui est habituée à gérer et réguler des supports et non des contenus, le choix d’une régulation uniquement vue sous l’angle économique et industriel et non fondée sur le respect des principes de pluralisme et d’indépendance des médias est manifeste.
Notre amendement vise donc à encadrer davantage le contenu du cahier des charges, afin que des exigences en termes de pluralisme, de transparence et de maillage du territoire s’imposent aux sociétés agréées.
Vous l’aurez compris, il s’agit de ma principale préoccupation concernant ce projet de loi. Nous avons fait un choix, sur lequel, je le sais, nous ne pouvons pas revenir. Cela ne signifie pas pour autant que je l’approuve.
Nul ne peut contester que le fait que l’Arcep s’occupe d’autre chose que de régulation économique est nouveau. Même son président en est convenu. On ne peut pas dire, après avoir affirmé ici ce soir que la distribution participait de la diffusion des opinions, du pluralisme et de la liberté, que cette régulation est strictement économique.
Nous allons par conséquent essayer, tout comme Mme Laborde, d’encadrer cette régulation et de l’améliorer par une série d’amendements, dont celui-ci est le premier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Cet amendement vise à compléter le contenu du cahier des charges que devront respecter les sociétés agréées chargées de la distribution. Ces précisions paraissent très utiles, même si le Conseil d’État et l’Arcep ont mis en garde contre une définition trop précise du contenu du cahier des charges qui contraindrait en réalité la pratique de la régulation.
Je crois cependant pertinent d’inscrire ces principes dans la loi, même s’ils présentent le caractère d’une évidence. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Le pluralisme et l’indépendance de la presse sont garantis dans la Constitution et renforcés dans la nouvelle rédaction de l’article 4 de la loi Bichet. Cet amendement est donc satisfait. Un décret sera publié. En cas de recours, le Conseil d’État s’assurera de sa conformité à la Constitution.
Préciser dans le texte tout ce qui doit figurer dans le cahier des charges risque de poser un problème.
Cet amendement étant satisfait, je le répète, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Assouline, l’amendement n° 16 est-il maintenu ?
M. David Assouline : Oui, monsieur le président, d’autant qu’il a reçu le soutien du rapporteur, dont je connais le professionnalisme et le peu de goût pour les lois bavardes. Je ne pense donc pas qu’il soit si inutile.
Bien sûr, je l’ai rappelé moi-même, le Conseil constitutionnel est garant du pluralisme et de l’indépendance de la presse, mais nous allons devoir, avant l’octroi de chaque agrément, nous assurer que le pluralisme sera bien respecté. Une décision de l’Arcep ne pourra être contestée qu’en cas de recours devant le Conseil constitutionnel. Dès lors, il ne me paraît pas superfétatoire de faire figurer dans le cahier des charges que l’Arcep, qui n’avait pas vocation jusqu’à présent à s’occuper de ces questions, prenne en compte lors de ses délibérations en vue de l’octroi d’un agrément, outre les aspects économiques, des critères plus politiques et sociétaux, dont le CSA avait, lui, plus l’habitude. Ce serait là une façon de corriger le prisme économique du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Nous allons suivre l’avis du rapporteur et voter en faveur de cet amendement. Nous évoquons non pas des détails du cahier des charges, mais des principes qui sont au cœur des objectifs déclarés du projet de loi. Il me paraît donc tout à fait utile de les rappeler.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise les obligations spécifiques à satisfaire pour la distribution des quotidiens.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Le premier alinéa de l’article 11 de la loi Bichet définit la capacité de la société agréée à couvrir tout ou partie du territoire, en s’engageant sur un schéma territorial qui rassemblera les points de vente concernés de façon non discriminatoire.
Afin de remplir l’objectif constitutionnel de respect du pluralisme et de libre choix des lecteurs, auquel concourt le système de distribution de la presse et que le projet de loi vise à garantir – il s’agit des nouveaux articles 4 et 5-1 de la loi Bichet, notamment –, il est essentiel que les contraintes propres à la distribution des quotidiens nationaux soient prises en compte dans le cahier des charges où sont définies les obligations des sociétés agréées pour assurer la distribution groupée des journaux.
En effet, la distribution des quotidiens est soumise aux contraintes spécifiques suivantes : travail de nuit, pic d’activité, vente de l’après-midi, parution le dimanche et les jours fériés, horaires de distribution, schéma logistique propre, obligation de couverture territoriale complète. À cet égard, la couverture du territoire pour la presse d’information politique et générale ne saurait être partielle.
Aussi, il convient de préciser, comme le prescrit le Conseil d’État, que le cahier des charges qui subordonne l’agrément des sociétés habilitées à opérer la distribution groupée prévoit une distribution des quotidiens sur la totalité du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Cet amendement vise à préciser que l’agrément tient compte des contraintes techniques liées à la distribution des quotidiens. Il tend à apporter une précision utile, tant il est vrai que cette dernière constitue la partie la plus complexe du processus de distribution.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. La distribution des quotidiens obéit en effet à des règles et à des contraintes très particulières.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 14. – I. – La diffusion de la presse d’information politique et générale auprès d’utilisateurs domiciliés en France par voie numérique est soumise aux exigences fixées à l’article 4 de la présente loi.
II. – Alinéa 51
Remplacer la référence :
Art. 14. – I
par la référence :
II
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : À la suite des travaux de la commission de la culture et de l’engagement qu’a pris sa présidente, Mme Morin-Desailly, il est important de rappeler que les dispositions s’appliquant aux plateformes en ligne doivent impérativement être modifiées.
Il est urgent d’établir une continuité des obligations s’imposant aux organismes de presse, que celle-ci soit diffusée par papier ou par voie numérique.
L’interprétation actuelle des normes européennes conduit à un système à deux vitesses.
Dans le monde physique, le pluralisme est très protégé, avec, comme on l’a vu, les titres de presse bénéficiant de la reconnaissance de moyens de distribution extraordinaires et de l’obligation d’une continuité effective de la distribution.
Pour ce qui concerne les services en ligne, notamment les réseaux sociaux, aucune de ces règles n’est garantie. Ces derniers ne sont pas soumis à l’obligation d’assurer le pluralisme et d’offrir des conditions plus favorables de distribution aux titres de presse IPG. Les règles de mise en avant de contenus relèvent des algorithmes de ces réseaux et ne sont pas lisibles pour les utilisateurs. Dans les faits, on constate un appauvrissement du pluralisme, la plupart de ces algorithmes tendant à mettre en avant des contenus similaires à ceux que plébiscitent les utilisateurs, quelle que soit leur qualité.
Par cet amendement, nous voulons signifier au Gouvernement qu’il est urgent d’agir, alors que plane la menace de manipulation d’utilisateurs par des puissances étrangères, a fortiori dans un contexte électoral.
En outre, l’étude d’impact fait état d’une jurisprudence européenne favorable, tant de la Cour de justice de l’Union européenne que de la Cour européenne des droits de l’homme, et des précautions prises parfois par le législateur européen en faveur du pluralisme et de la protection de la liberté de la presse.
La directive e-commerce régulièrement invoquée date de 2004. À cette époque, les réseaux sociaux qui influencent aujourd’hui nos concitoyens n’existaient pas ou n’avaient pas développé une telle pratique de mise en avant de contenus de presse. C’est pourquoi nous pensons que des dispositions nationales doivent être prises sans attendre un mouvement européen, lequel pourrait être long compte tenu des divergences de vues entre États membres sur la question du pluralisme…
Nous sommes confiants sur l’issue d’un bras de fer devant les juridictions européennes et nous estimons qu’il est plus qu’urgent d’agir en faveur de notre démocratie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Le présent amendement vise à aligner totalement les obligations des diffuseurs de la presse numérique sur celles des diffuseurs de la presse physique.
En faisant peser des responsabilités importantes sur les plateformes, il semble aller beaucoup trop loin par rapport au droit communautaire et à la directive e-commerce. C’est regrettable bien entendu, et je rappelle à ce propos les travaux de notre présidente visant à ouvrir à l’échelon européen le chantier de la responsabilité des hébergeurs.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Je comprends la préoccupation de Mme Laborde, mais il faut trouver le juste positionnement du curseur. Au cours de nos discussions avec le Conseil d’État, nous sommes allés aussi loin que possible en l’état actuel du droit communautaire.
Je partage totalement l’avis de M. le rapporteur et de Mme la présidente de la commission. Vous pouvez compter sur le Gouvernement, madame la sénatrice, qui est déterminé à faire évoluer la législation européenne, comme il l’a démontré avec le vote, notamment, de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Il s’agit d’aller plus loin pour protéger un certain nombre de principes auxquels nous sommes attachés, mais aussi dans le partage de la valeur entre les différents acteurs du secteur considéré, en l’occurrence la presse. C’est tout l’enjeu des droits voisins ou droits d’auteur, par exemple, pour les éditeurs de presse.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je soutiens l’idée de ma collègue. Je la remercie d’ailleurs de reprendre les conclusions du rapport que j’ai rédigé sur la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, rapport dans lequel était proposée, face au diagnostic posé, la réouverture de la directive e-commerce.
À cet égard, permettez-moi de rappeler les travaux de la Haute Assemblée. J’avais déposé une proposition de résolution européenne, examinée par la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes, sur ce sujet. Les sénateurs ont voté à l’unanimité en faveur de la réouverture de la directive e-commerce. Nous sommes tous d’accord sur ce point, et cette idée finit par progresser.
Je vous ai entendu dire, pour la première fois aujourd’hui, monsieur le ministre, que le Gouvernement s’attacherait à faire vivre cette idée au lendemain des élections européennes et qu’il ferait en sorte de l’inscrire à l’agenda de la Commission. Je vous remercie de vous engager dans cette voie. Vous pouvez d’ailleurs vous appuyer sur la résolution du Sénat, qui est devenue une résolution du Gouvernement. Les gouvernements en général n’utilisent pas assez les résolutions des parlementaires, quel que soit le sujet, pour obtenir l’ouverture de débats à Bruxelles. Je vous incite donc à le faire sur cette question, monsieur le ministre.
Madame Laborde, comme je l’ai dit au cours de mon propos liminaire, le texte va en effet très loin, aussi loin que possible en l’état actuel de la législation européenne. Mais il est bon que nous fassions vivre ce débat. Il est très important que nous obtenions la réouverture de la directive e-commerce, et ce pour maintes raisons.
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Il était normal que je tente de faire adopter cet amendement à l’approche des élections européennes, mais je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation dépassant un seuil de connexions sur le territoire français fixé par décret peuvent proposer le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne, dans le respect du libre choix de l’utilisateur. À ce titre, ils permettent à l’utilisateur d’établir des préférences dans la mise en avant de tels contenus. Ils lui fournissent, outre les informations mentionnées au même article L. 111-7, une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la mise en avant de ces contenus. Ils établissent chaque année des éléments statistiques, qu’ils rendent publics, relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus.
« Ils veillent à ce que la mise en avant de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale s’exerce selon des modalités permettant d’en garantir l’indépendance et le pluralisme, de façon non discriminatoire, quelles que soient les préférences exprimées par l’utilisateur ou déduites de ses données personnelles.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement, comme le précédent, vise à combler un vide juridique européen plutôt qu’à résoudre une contradiction avec le droit européen, compte tenu de l’obsolescence de la directive de 2004. Cette directive a plus de quinze ans, ce qui représente un centenaire à l’échelle du développement des nouvelles technologies ! Comment continuer à s’y conformer sans l’adapter à la nouvelle réalité de son champ d’application ?
Les dispositions du projet de loi sur les kiosques numériques nous paraissent aller dans le bon sens. En matière de plateformes numériques, si le texte comporte certaines avancées en termes de transparence, nous les jugeons néanmoins insuffisantes.
Le présent amendement tend donc, de manière encore plus précise que le précédent, à muscler les obligations imposées aux acteurs numériques en matière de diffusion de la presse. Il s’inscrit dans le droit fil que ceux du Gouvernement et du rapporteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Comme l’a indiqué Françoise Laborde, cet amendement est très proche du précédent. Il vise également à rapprocher les obligations de la diffusion numérique de celles de la diffusion physique.
Il est prévu que les utilisateurs établissent des « préférences » sur la plateforme. Cependant, le second alinéa vise aussitôt à préciser que, en dépit de ces préférences, les informations fournies respectent le pluralisme.
Un tel schéma est en réalité technologiquement complexe. Il impose une forme de modèle à des opérateurs privés et il pose de nouveau la question des limites autorisées par le droit communautaire, voire le droit commercial.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Pour achever de convaincre ma collègue, qui soulève une question tout à fait légitime et importante, j’ajouterai aux arguments du rapporteur que la rédaction qu’elle propose, si elle était adoptée, modifierait l’équilibre auquel nous sommes parvenus dans la proposition de loi, dont je suis l’auteur, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
Ce sujet a en effet été abordé dans ce texte avec un certain doigté. Alors que nous sommes parvenus à un équilibre conforme au droit communautaire, ne souffrant aucune contestation, il ne serait pas bon de le rompre, au risque de ne plus être conforme avec le texte que l’Assemblée nationale a elle aussi voté à l’unanimité.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Je ne sais pas si l’amendement sera maintenu, mais nous y sommes favorables.
L’amendement que nous avons déposé va d’ailleurs dans le même sens. Il vise à imposer des obligations supplémentaires.
On nous dit qu’il faut avancer prudemment sur ce sujet, mais je rappelle que les agrégateurs numériques ne s’embarrassent pas, eux, de précautions. Ainsi, en Belgique, les titres de presse ayant mené campagne en faveur des droits voisins se sont vus sanctionner par Google.
Il faudrait tout de même que nous nous décidions à avancer sur ces questions. Je sais que telle est notre volonté dans cet hémicycle, mais il faut maintenant faire preuve de détermination.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 24, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne et dépassant ne peuvent s’opposer à la demande de classement ou de référencement émanant d’un service de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques dès lors qu’elle serait réalisée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non discriminatoires.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« …. – Toute personne visée au I et au II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale, assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effective et l’accès aux contenus de ces publications et services. Elle signale et identifie par le label « Presse d’information politique et générale », les publications et les services de presse en ligne dont le caractère d’information politique et générale est reconnu.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est compétente pour l’application du I et du III présent article. L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 111-7-1 du code de la consommation est compétente pour l’application du II présent article. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Avant d’en venir à l’amendement n° 7 rectifié, je tiens à dire à M. Laurent, afin qu’il n’y ait pas de méprise, que nous ne faisons pas preuve de prudence vis-à-vis de Google. Au contraire, nous veillons à ne pas lui servir sur un plateau les moyens de contester la loi, ce qui lui permettrait de ne pas verser aux éditeurs de presse les centaines de millions qu’ils attendent. Nous sommes très offensifs et exigeants, afin de ne pas perdre la guerre juridique que les agrégateurs ne manqueront pas d’engager dès la promulgation de la loi dont je suis l’auteur.
Cela étant, afin d’assurer l’efficience de l’extension des principes de la loi Bichet à la diffusion numérique et de garantir ainsi la réelle sauvegarde du pluralisme de la presse d’information politique et générale en ligne, il convient de compléter les dispositions du projet de loi sur la diffusion numérique sur plusieurs points.
Il faut tout d’abord opérer un renforcement des conditions de mise à disposition des titres IPG par les services en ligne.
Certains acteurs de la distribution numérique groupée proposent des modèles de rémunération peu avantageux, voire sans réel partage de la valeur – Apple News conserverait plus de 50 % des revenus issus de la presse – et peu transparents pour les éditeurs – la traçabilité de la diffusion n’est pas toujours certifiée par un tiers.
Pour être efficace, l’extension des principes de la loi Bichet à la diffusion numérique doit permettre de rééquilibrer les rapports commerciaux entre les plateformes et les éditeurs de la presse IPG en veillant, d’une part, à l’image du dispositif sur le prix unique du livre numérique, à ce que les conditions techniques et financières de reprise des titres IPG par les plateformes soient raisonnables pour l’éditeur de presse, d’autre part, à ce que les conditions de reprise soient acceptables de sorte que l’autorité de régulation compétente puisse veiller, comme pour la diffusion imprimée, à une juste répartition de la chaîne de valeur entre les parties prenantes.
Il convient ensuite de valoriser les contenus en créant une labellisation « Presse d’information politique et générale ».
Pour assurer l’objectif de défense du pluralisme de la presse IPG et surtout pour garantir le libre choix des lecteurs dans la profusion des contenus disponibles en ligne, il est nécessaire de prévoir des mesures de visibilité et de promotion de l’accès à la presse IPG.
Tel est l’objet de l’amendement n° 7 rectifié, qui répond en grande partie aux préoccupations de Mme Laborde et de M. Laurent. Son adoption permettra d’atteindre le même objectif sans pour autant déstabiliser le cadre juridique.
M. le président : L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Remplacer les mots :
audit article L. 111-7-1
par les mots :
à l’article 15 de la présente loi
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : À la suite de nos observations sur les nouvelles dispositions relatives à la diffusion numérique de la presse, le présent amendement vise à atténuer la distinction entre diffusion numérique et diffusion papier.
Le projet de loi confie le contrôle du respect des obligations de diffusion numérique à la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous proposons de soumettre la gouvernance de ces deux secteurs à la même entité, l’Arcep, au lieu d’introduire une rupture de gouvernance selon la nature du support de diffusion, dans un objectif de bonne administration.
M. le président : L’amendement n° 56, présenté par M. Laugier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Remplacer les mots :
audit article L. 111-7-1
par les mots :
à l’article L. 111-7-1 du code de la consommation
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
M. Michel Laugier : L’amendement n° 56 est rédactionnel.
Comme l’a expliqué David Assouline, l’amendement n° 7 rectifié vise à promouvoir la mise en avant, sur les kiosques numériques et les plateformes, des contenus issus de la presse en ligne d’information politique et générale, grâce à un label « Presse d’information politique et générale ».
La labellisation des contenus suscite des débats de manière récurrente. On peut citer, par exemple, l’initiative de Reporters sans frontières. Cette labellisation présenterait certes l’avantage de donner du poids à certaines publications. Cependant, son effet n’est pas certain. Il se pourrait même que, dans certains cas, ce label fasse peser des soupçons sur la publication, comme nous l’avons dit lors du débat sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Le fait de singulariser la presse IPG pourrait de plus être mal perçu par les autres presses, qui s’estimeraient discriminées.
Par ailleurs, il serait préférable que cette initiative émane des acteurs eux-mêmes, plateformes et éditeurs, afin de parvenir à une application consensuelle et efficace.
Dès lors, tout en reconnaissant la légitimité de cette interrogation, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 48 rectifié vise à unifier la régulation de la presse sous l’égide de l’Arcep.
La question posée est tout à fait légitime, mais il n’existe pas de solution simple, chère Françoise Laborde. D’un côté, la DGCCRF est compétente pour la régulation des plateformes en ligne, de l’autre, l’Arcep le sera pour celle de la presse. Donc, à qui confier la régulation de la presse en ligne ?
Compte tenu de la proximité entre les obligations des plateformes telles qu’elles résultent de ce texte et des dispositions de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, j’incline à penser qu’il vaut mieux avoir, à ce stade, un régulateur unique pour les plateformes, qui serait donc la DGCCRF. De plus, le projet de loi confie déjà beaucoup de compétences à l’Arcep. Il ne me paraît pas opportun d’aller plus loin.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 7 rectifié, qui vise à introduire un label, lequel, au demeurant, n’existe pas pour la presse physique. La création d’un tel label me paraît véritablement disproportionnée. Elle donnerait en outre l’impression de labelliser une presse autorisée, officielle.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 48 rectifié. Il est de bon aloi de maintenir malgré tout une régulation par la DGCCRF, qui a des compétences en matière de régulation des plateformes en ligne. Cela permettra de maintenir la présence de l’État dans une partie de la régulation de ces plateformes.
Enfin, je suis favorable à l’amendement rédactionnel n° 56.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je doute, et comme je doute, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
Madame Laborde, l’amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président, puisque l’État va continuer à exercer un contrôle.
M. le président : L’amendement n° 48 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 25, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 54 à 119
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Cet amendement, assez radical, vise à rouvrir le débat sur l’un des deux piliers de la réforme, à savoir le fait de confier tous les pouvoirs de régulation à l’Arcep. Nous nous posons de nombreuses questions sur ce point. Le texte prévoit également la disparition du Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, en raison de la réorganisation générale, mais aussi celle de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’ARDP, c’est-à-dire de toutes les instances de régulation spécifiques dans le domaine de la distribution de la presse.
Nous craignons évidemment que l’on ne s’oriente vers des logiques ultra-concurrentielles, alors que la régulation de la distribution de la presse appelle une très grande attention, s’agissant notamment du respect du pluralisme.
On nous oppose systématiquement l’argument des conflits d’intérêts. Or il ne répond pas à la question sur la disparition de l’ARDP. Le risque est grand, en instaurant une logique concurrentielle dans ce secteur, de porter atteinte au pluralisme de la presse, à la diversité des titres et à la couverture territoriale.
Nous sommes donc extrêmement inquiets de cette évolution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Cet amendement vise à revenir sur le fait de confier la régulation de la distribution de la presse à l’Arcep. Ses auteurs doutent que l’Arcep puisse être plus efficace et moins sujette aux conflits d’intérêts que le binôme constitué du CSMP et de l’ARDP.
Force est pourtant de constater – je l’ai démontré dans le rapport de la commission – que l’autorégulation a échoué depuis la réforme de 2011, comme en témoignent non seulement la quasi-faillite financière du système, mais également la méfiance généralisée qui mine les relations entre les éditeurs.
Dès lors, la proposition d’instaurer un régulateur indépendant me paraît très raisonnable. Elle fait d’ailleurs consensus dans la profession. Je propose donc de donner sa chance à l’Arcep, et j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Je me suis longuement exprimé depuis le début de cette discussion sur la pertinence de confier la régulation à l’Arcep. Les arguments que le rapporteur vient d’ajouter sont très pertinents.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : M. Laurent a raison de rouvrir le débat sur cette question, qui est centrale, surtout si l’on n’est pas d’accord sur le diagnostic.
Dans la situation antérieure, les autorités de régulation étaient impuissantes, car on ne leur avait donné aucun moyen d’agir.
Par ailleurs, depuis 1947, la pratique a été vertueuse. Le conflit d’intérêts est apparu au moment où est survenue une crise de la presse, où les éditeurs ont commencé à connaître de grandes difficultés pour vivre et à s’octroyer eux-mêmes des ristournes. Il fallait mettre fin à cette pratique, qui n’avait plus rien de vertueux. Je suis d’accord, il fallait trouver autre chose.
On me dit que la réforme que j’ai conduite avec M. Legendre a provoqué une faillite. Certes, mais pour autant, la régulation de l’Arcep proposée peut aussi connaître à son tour une faillite dans trois ans. Il faut que tous les acteurs soient vertueux pour que le système fonctionne. Pour l’heure, l’Arcep va devoir faire ses preuves ! Elle faisait très bien son travail dans les domaines qui étaient les siens, mais elle n’est jamais intervenue dans le secteur de la presse. Nous verrons !
Pour ma part, contrairement à Pierre Laurent et aux communistes, je pense que nous devons faire en sorte que les choses se passent bien pour l’Arcep, afin qu’elle puisse remplir ses fonctions en toute transparence, dans le respect du pluralisme. C’est donc bien que nous l’aidions dans ce projet de loi.
On pourrait également retirer ses fonctions de régulateur à l’Arcep, mais nous en reviendrions alors au système antérieur. Or il n’était plus possible de continuer ainsi sans faire preuve d’hypocrisie.
Ce débat est bon, efforçons-nous simplement de continuer à encadrer la mission de l’Arcep avec nos amendements.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Il est très facile de renvoyer l’entière responsabilité aux éditeurs. N’oublions pas que nous avons laissé perdurer une situation de concurrence entre deux messageries bien que des rapports aient attiré l’attention à de multiples reprises sur le fait que cette concurrence était mortifère pour le secteur. Les différents gouvernements n’ont jamais agi alors qu’il aurait été raisonnable de revenir sur cette concurrence. Aujourd’hui, on se sert de cette situation pour avancer dans une voie qui a déjà fait la preuve de son échec.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 59 et 60
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 15. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité, la neutralité, l’efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu’à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente.
« Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Les articles 15 et 16 de la loi de 1947, modifiés par l’article 1er, définissent le nouveau champ de compétences de l’Arcep en matière de distribution de la presse, en lui confiant une compétence générale de régulateur du secteur.
Aux termes de la loi, les compétences de l’Arcep ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui, depuis 1947, s’inscrit hors de la logique de groupage.
La précision apportée par cet amendement me paraît importante. Les discussions que j’ai eues avec l’Alliance de la presse, notamment la PQR, m’en ont convaincu.
M. le président : Le sous-amendement n° 57, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Amendement n° 8 rect. bis, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, respectueuse du pluralisme
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Le présent sous-amendement vise à intégrer le respect du pluralisme à la nouvelle mission de régulation du secteur de la distribution de la presse incombant à l’Arcep.
Certains observateurs considèrent en effet que, compte tenu de ses champs d’intervention traditionnels, l’Arcep ne serait pas le meilleur acteur pour mener à bien cette mission de gouvernance.
L’amendement n° 8 rectifié bis tend à lever ces inquiétudes en orientant la mission de l’Arcep, non seulement vers des objectifs économiques, mais également vers l’objectif qualitatif de préservation du pluralisme.
Comme nous l’évoquions lors de la discussion générale, la distribution de la presse n’est pas un secteur économique comme les autres, puisque le pluralisme en dépend. Cette particularité doit donc intégrer l’ADN de la régulation opérée par l’Arcep si l’on veut que celle-ci soit pleinement satisfaisante.
M. le président : L’amendement n° 51 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par les mots :
, respectueuse du pluralisme
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement est identique au sous-amendement n° 57, que je viens de présenter. Je pense toutefois avoir plus de chances de succès avec le sous-amendement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : L’amendement n° 8 rectifié bis tend à circonscrire le rôle de l’Arcep à la régulation de la distribution groupée, en excluant donc la presse régionale, qui recourt à ses propres canaux. On peut penser que la régulation de la presse, au sens de la loi de 1947, modifiée par le présent projet de loi, vise bien la presse recourant à la distribution groupée, en application notamment de l’article 3 de la loi Bichet. C’est déjà le cas actuellement.
Il paraît cependant utile de le confirmer, afin d’écarter tout risque juridique. L’avis de la commission est donc favorable.
Le sous-amendement n° 57 vise à compléter les missions de l’Arcep par le respect du pluralisme. La commission n’a pas pu se prononcer formellement sur ce sous-amendement, mais elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 51 rectifié bis, des mêmes auteurs, qui reprend le même dispositif. J’émets donc à titre personnel un avis favorable sur ce sous-amendement, qui a pour objet de compléter utilement les missions de l’Arcep.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 8 rectifié bis. Il convient en effet de préciser que l’Arcep n’est compétente que pour la distribution groupée.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 57, je ne voudrais surtout pas que vous pensiez que le Gouvernement n’est pas favorable au fait de réaffirmer régulièrement l’importance de respecter le pluralisme, mais cet amendement est déjà satisfait. Sagesse.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je suis très favorable au sous-amendement de Mme Laborde !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 57.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 51 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Cambon et Brisson, Mme Lavarde, MM. Henno et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Vogel, Charon et Paccaud, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mmes Duranton, Guidez et Lamure, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Sido et Bonhomme, Mme Noël, MM. Poniatowski, Moga et Cuypers et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 65, troisième phrase
Remplacer les mots :
inviter la société à
par les mots :
demander à la société de
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle rend publics les barèmes établis par les sociétés agréées au bénéfice de l’ensemble des clients.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Aux termes du projet de loi qui nous est soumis, les barèmes ne seront plus votés par l’assemblée générale des coopératives comme précédemment. Les sociétés agréées devront les soumettre à l’Arcep sans aucune obligation de communication publique.
On ne connaît que trop les dérives d’une telle absence de transparence, qui a précédemment permis aux éditeurs de négocier, malgré les barèmes ainsi votés, des conditions privilégiées avec une société de messagerie qui n’avait pas les moyens juridiques d’opposer un veto à de telles demandes.
De telles conditions ont creusé le déficit annuel de la société en question, c’est une quasi-certitude. Si une commission d’enquête avait été constituée, comme je l’avais demandé, elle l’aurait certainement révélé.
Les dispositions du projet de loi prévoyant que les sociétés de distribution agréées n’auront plus de liens capitalistiques avec les coopératives devraient permettre de mettre fin au système pervers de ristournes sur les barèmes consenties aux éditeurs, à la fois clients et actionnaires sociétaires des messageries.
Ce système pervers faisait que l’intérêt du client à obtenir une ristourne contrevenait à ce qu’aurait dû être celui du sociétaire, et surtout celui de la société de messagerie. Il ne devrait donc plus y avoir d’obstacle majeur à maintenir des barèmes cohérents et correspondants aux prestations réelles.
Néanmoins, je tiens à ce que la législation incite à la cohérence des barèmes et, pour satisfaire cet objectif, rien ne vaut la transparence, qui passe par la publication de ces barèmes.
Cet amendement tend donc à donner compétence à l’Arcep pour rendre publics les barèmes, au même titre qu’elle rendra public le schéma territorial, qui mentionnera les distributeurs centraux de presse. L’Arcep n’aura aucune difficulté à honorer cette nouvelle mission, puisqu’elle aura, en vertu de la loi modifiée, été informée par les sociétés agréées de leurs conditions tarifaires et qu’elle aura même pu les inciter à les réviser, voire à les encadrer de façon pluriannuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Il est prévu de confier à l’Arcep la mission de rendre publics les barèmes décidés par les sociétés agréées.
La question des barèmes est bien entendu centrale dans la diffusion de la presse. De nombreuses questions ont été posées devant les pratiques de Presstalis, qui a accordé des ristournes sur les barèmes, lesquelles l’ont ensuite fragilisé.
Le 2° de l’article 17 modifié de la loi de 1947 prévoit que l’avis de l’Arcep sur les barèmes sera public. On peut donc penser que les éléments les plus importants de ces derniers le seront également. À tout le moins, le respect des grands principes de la loi serait vérifié.
Cet avis de l’Arcep pourrait toutefois être utilement complété par la publication des barèmes qui permettrait en particulier d’apporter un degré de transparence inédit à la distribution de la presse.
En conséquence, l’avis de commission est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Même avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Après le mot :
territorial
insérer les mots :
d’orientation
La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Cet amendement vise à revenir au texte initial du projet de loi en rétablissant le caractère d’orientation du schéma territorial de distribution mentionnant les dépositaires centraux.
La semaine dernière, la commission a adopté un amendement pour supprimer ce caractère d’orientation. Comme je l’avais alors expliqué, il s’agit, sans revenir sur l’avis du Conseil d’État ou de l’Arcep, de ne pas négliger ces acteurs importants et vertueux du système que sont les dépositaires centraux.
Les dispositions de l’amendement de la commission ne contraignent pas les sociétés agréées à recourir à leurs services – ce n’est pas le cas dans la loi Bichet en vigueur –, mais s’assurent qu’ils ne seront pas les oubliés de la réforme.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Henno, Canevet, Panunzi et Moga, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Vanlerenberghe et Cazabonne, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par les mots :
et leurs zones exclusives d’intervention, procède à leur nomination, définit le cahier des charges et l’étendue de leur mission, détermine les règles qui fixent leur rémunération
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Nous avons tous souligné le rôle essentiel que jouent les dépositaires centraux de presse dans le dispositif de la distribution.
Monsieur le ministre, vous avez mis en avant la réelle plus-value qu’apporte la profession des dépositaires de presse par rapport à une simple distribution de titres de presse. En effet, ces entreprises n’ont pas qu’une fonction strictement logistique ; elles ont aussi une mission financière et commerciale d’accompagnement des diffuseurs et d’animation du réseau au quotidien.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui ne rend pas suffisamment compte de l’importance du rôle des dépositaires, et il est totalement silencieux sur leurs conditions d’exploitation et d’encadrement de leur activité. Le silence gardé par le texte sur les conditions dans lesquelles ils pourront exercer leur métier et voir leur activité régulée n’est pas fait pour rassurer les dépositaires de presse, légitimement inquiets pour l’avenir de leurs entreprises. Ils sont pourtant très impliqués professionnellement ; ils n’ont aucunement démérité dans les missions qui leur ont été confiées, et ils ont investi des fonds personnels pour permettre la restructuration de la distribution régionale, sans jamais bénéficier d’aides de l’État.
Sans aucune aide, ces professionnels ont réussi, par la mutualisation des flux de l’ensemble des produits de presse, à assurer de façon constante et efficace la distribution pour la partie la plus sensible des opérations, à savoir le dernier kilomètre.
C’est ce système qui permet aujourd’hui aux marchands de journaux d’avoir un interlocuteur unique et de proximité pour la gestion de leur activité presse.
En outre, en traitant de manière exhaustive les magazines et quotidiens nationaux, les dépositaires sont un des piliers de la neutralité de la distribution, objectif que le législateur vise depuis 1947. Ils font ainsi vivre le pluralisme et la diversité de la presse sur l’ensemble du territoire, y compris dans nos campagnes et nos villages les plus difficiles d’accès.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement, qui, en assurant un minimum de visibilité aux dépositaires sur leurs conditions d’exploitation et d’encadrement, tend à conserver pour ces professionnels l’incitation économique indispensable à leur efficacité et à leur neutralité.
Monsieur le ministre, les dépositaires sont l’un des rares chaînons de cette filière qui fonctionne efficacement. Pourtant, le projet de loi en parle à peine. N’en faisons pas les grands oubliés, voire les victimes de cette réforme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Cet amendement, avec celui du Gouvernement, soulève la question des dépositaires centraux, qui constituent le niveau 2 de la distribution.
Il convient de rappeler que ce niveau 2 n’est pas rendu obligatoire par la loi Bichet en vigueur, qui précise juste, en son article 18-6, que le Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, fixe leurs règles d’organisation et missions.
La pratique en a cependant fait un élément incontournable, de surcroît apprécié de tous. Les dépositaires centraux sont majoritairement des indépendants, qui ne se limitent pas à la fonction logistique et financière, mais qui jouent également un rôle d’animation de réseaux.
Toutefois, et alors que le projet de loi qui nous est proposé place au centre de la distribution des sociétés agréées, qui devront être les plus efficaces possible, il ne paraît pas opportun de figer dans le marbre de la loi l’organisation actuelle. Le Conseil d’État a d’ailleurs été très clair sur ce point.
Je suis cependant persuadé que les sociétés agréées auront tout intérêt à se rapprocher des dépositaires centraux.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Je partage votre opinion sur l’importance des dépositaires de presse, monsieur le sénateur, ce fameux niveau 2, qui comprend une dimension à la fois logistique et financière, les dépositaires étant responsables du recouvrement du paiement. Ils sont aussi évidemment de précieux conseillers en matière de marketing, de présentation des titres de presse et de stratégie commerciale.
Ils ont donc un rôle central, et la dimension service de leur activité sera encore renforcée demain avec ces accords interprofessionnels et ces accords de gré à gré pour les titres non CPPAP entre les marchands de journaux et les éditeurs de presse.
L’importance de leur rôle justifie le schéma d’orientation. En revanche, n’encadrons pas trop le dispositif, pour laisser un peu de souplesse d’organisation. Au regard de la performance et de la compétence des dépositaires de niveau 2, je suis certain qu’ils saisiront toutes les opportunités pour améliorer encore la qualité de ce réseau de dépositaires de presse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 26, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses travaux, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte les organisations professionnelles mentionnées au 5° du présent article et peut solliciter le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes ou l’Autorité de la concurrence.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 26 est retiré.
L’amendement n° 12, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 86
Après les mots :
d’une entreprise de presse
insérer les mots :
qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Cette présentation vaudra aussi défense de l’amendement n° 13, monsieur le président.
Les nouveaux articles 15 et 16 de la loi Bichet, qui définissent le nouveau champ de compétence de l’Arcep en matière de distribution de presse, lui confient une compétence générale de régulation du secteur. L’Arcep est ainsi désignée comme garante de la liberté de distribution de la presse.
Toutefois, en retenant une terminologie générale de distribution de la presse pour définir le champ de compétence de l’Arcep, le texte des articles 15 et 16 semble étendre le contrôle de l’Arcep à l’ensemble de la distribution imprimée, en incluant l’auto-distribution organisée par une entreprise de presse. Or ce mode de distribution s’inscrit, comme c’est le cas des éditeurs de PQR et de PHR, hors de la logique de groupage, et ce avec constance depuis 1947.
Il apparaît que l’intention du Gouvernement, précisée dans l’étude d’impact, ne vise pas à remettre en question le système d’auto-distribution pratiqué avec efficacité par la presse quotidienne régionale ni à confier à l’Arcep sa régulation.
Il convient donc, pour préciser cette intention du Gouvernement, d’écrire dans la loi que les compétences de l’Arcep ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale.
Ces précisions s’inscrivent dans la continuité de la loi Bichet en vigueur, aux termes de laquelle le CSMP et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’ARDP, exercent actuellement leurs compétences sur la seule distribution coopérative.
Au demeurant, les régulateurs n’ont jamais revendiqué de compétences concernant la presse locale auto-distribuée.
Afin de lever toute ambiguïté, il convient ainsi de préciser dans la loi que le champ de compétence de l’Arcep, s’agissant de la régulation de la presse imprimée, se limite à la distribution groupée de journaux et de publications.
Par voie de conséquence, les dispositions qui confient de nouveaux pouvoirs, notamment de sanction, à l’Arcep sont mises en cohérence avec la réduction du champ d’intervention de celle-ci à la distribution groupée.
Mes chers collègues, vous avez voté en faveur de l’amendement n° 8 rectifié bis, dont l’adoption ne fait pas tomber automatiquement les amendements nos 12 et 13. Je sais que le ministre n’est pas très favorable à ces derniers, mais je les maintiens, car ils permettent de ne pas trop affaiblir le dispositif que nous avons adopté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : L’amendement n° 12 a pour objet de préciser que les pouvoirs de l’Arcep se limitent à la distribution groupée de la presse. Ce point semble clair dans le texte, et M. le ministre pourra certainement nous le confirmer.
La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Je le confirme, monsieur le rapporteur : le texte ne prévoit pas que l’Arcep puisse sanctionner des entreprises de presse pratiquant l’auto-distribution, celle-ci restant libre, comme l’affirme l’alinéa 8 de l’article 1er.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Assouline, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?
M. David Assouline : Je m’incline devant la gentillesse du ministre et je retire mon amendement, monsieur le président.
Il n’est pas innocent d’avoir une précision d’interprétation du Gouvernement. En cas de conflit d’interprétation, ce que vient de dire le ministre aura quasiment valeur de loi !
M. le président : L’amendement n° 12 est retiré.
L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et de Nicolaÿ, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial et Mouiller, Mme Gruny, MM. Charon et Panunzi, Mme Puissat, MM. Vogel et Laménie, Mmes A.M. Bertrand et Duranton, M. Revet, Mme Lopez, MM. Kennel et Cambon, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Bonne, Bonhomme, B. Fournier, Houpert, Mayet, Karoutchi et Buffet et Mmes Noël, Lanfranchi Dorgal, Imbert et Chauvin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 86
Après les mots :
agréée
insérer les mots :
, de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution
II. – Alinéa 88
Après le mot :
agréée
insérer les mots :
ou de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution
III. – Alinéa 94
Après le mot :
agréées
insérer les mots :
ou de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution
IV. – Alinéa 102
Après le mot :
agréée
insérer les mots :
, toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution
V. – Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Entre le diffuseur de presse et toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution ou une société de distribution agréée, en cas de non-application des dispositions de la présente loi, des conventions prises en application de celles- ci et des accords interprofessionnels sur lesquels l’autorité de régulation a rendu un avis de conformité.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Il est essentiel que ce texte garantisse des conditions de distribution de la presse dans l’ensemble des territoires, notamment les moins peuplés. Il faut donc veiller à un juste équilibre entre défense du pluralisme et respect des droits des diffuseurs de presse. C’est pourquoi il est important de le préciser et de s’assurer des droits et responsabilités de tous les acteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Cet amendement vise à élargir les pouvoirs de sanction de l’Arcep à l’ensemble des personnes impliquées dans la distribution de la presse. Son objet me semble toutefois manquer de clarté.
Les pouvoirs de sanction de l’Arcep sont déjà prévus pour les entreprises de presse, les sociétés coopératives et les sociétés agréées, ainsi que les kiosques numériques. On ne voit pas bien qui sont les autres personnes ou entreprises impliquées dans la distribution.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 52 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas d’un manquement faisant obstacle à l’obligation de distribution d’un titre de la presse d’information politique et générale, prévue à l’article 5 de la présente loi, le délai est réduit à vingt-quatre heures.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Le projet de loi prévoit qu’en cas de manquement aux obligations conventionnelles ou, depuis la modification par la commission, en cas de manquement aux obligations légales, l’Arcep peut sanctionner l’auteur de ce manquement après une mise en demeure prononcée dans un certain délai.
Le texte précise que ce délai est d’un mois ou moins, selon la gravité du manquement.
Toutefois, au regard de la particulière gravité de l’opposition à la diffusion d’un titre de presse, il est proposé de déterminer un délai dérogatoire plus adapté à ce manquement particulier.
Le présent amendement vise un délai réduit de vingt-quatre heures, compte tenu de la durée de vie économique particulièrement courte d’un quotidien. Constater, plus d’un mois après sa parution, l’obstruction à sa diffusion n’aurait pas grand sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Cet amendement vise à fixer un délai plus bref en cas de manquement aux obligations de distribution d’un titre de presse d’information politique et générale. Il tend donc à instaurer une protection spéciale pour les cas où la distribution d’un titre de presse IPG serait menacée.
Le délai d’un mois peut effectivement paraître long pour des publications en lien avec l’actualité, même si le régulateur dispose d’une faculté d’appréciation. L’avis de la commission est par conséquent favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Je comprends la préoccupation de Mme la sénatrice et M. le rapporteur.
La période d’un mois est en effet un peu longue. Mais un délai de vingt-quatre heures me semble très court !
Nous avons approfondi le sujet en examinant cet amendement, mais il encore trop tôt pour vous dire, notamment au regard de différents éléments légaux, quel serait le bon délai : est-ce trois jours ? Est-ce une semaine ?
Je vous suggère, madame la sénatrice, de retirer votre amendement à ce stade – à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable –, et je m’engage à proposer une durée plus conforme à votre préoccupation lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale.
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 52 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Voilà onze ans que je siège au Sénat et je suis toujours aussi confiante dans les promesses des ministres ! Je retire par conséquent cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 52 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 89, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d’une astreinte journalière
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Comme l’amendement précédent, et dans l’esprit du travail opéré par le rapporteur, cet amendement vise à étendre la palette d’instruments à disposition de l’Arcep, afin de lui permettre de prononcer des astreintes dès la mise en demeure.
Cela a été dit à de nombreuses reprises : la presse écrite se porte mal, et tous les manquements à des obligations conventionnelles ou légales de nature à fragiliser davantage des titres de presse devraient être sanctionnés le plus fermement possible.
Les juristes sont unanimes sur l’efficacité de l’astreinte comme instrument pour la mise en œuvre d’une décision. Compte tenu de la procédure relativement longue de sanction prévue par le texte, avec une première mise en demeure, puis une sanction en cas de non-respect de la mise en demeure, doter l’Arcep d’une prérogative d’astreinte pourrait lui être très utile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Il est prévu la possibilité pour l’Arcep d’instituer une astreinte journalière en même temps que la mise en demeure.
L’idée de conforter les pouvoirs de sanction de l’Arcep doit être saluée, car elle va dans le sens du texte et crédibilise le dispositif de régulation. Introduire une astreinte journalière au stade de la mise en demeure de la procédure, c’est-à-dire avant que la formation restreinte de l’Arcep se soit saisie du sujet, peut cependant paraître précoce, d’autant qu’aucune précision n’est apportée quant à son montant.
Les sanctions financières prévues au 3° de l’article 23 de la loi de 1947 modifiée semblent à ce stade suffisantes. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Je partage l’argumentation de M. le rapporteur. Je comprends votre préoccupation, madame la sénatrice, mais on ne fixe des astreintes journalières qu’à partir du moment où une sanction est prononcée. La mise en demeure est une forme d’avertissement, et non une sanction.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 53 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 53 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 13, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 102
Après la première occurrence des mots :
entreprise de presse
insérer les mots :
qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques
II. – Alinéa 103
Après les mots :
entreprise de presse
insérer les mots :
qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 110
Remplacer les mots :
et après que le maire de la commune a été mis en mesure d’exprimer son avis
par les mots :
sur avis conforme du maire de la commune
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Cet amendement vise à rendre l’avis du maire sur la décision d’ouverture d’un point de vente plus contraignant, en transformant cette disposition introduite par la commission de la culture en avis conforme.
Il s’agit de doter les maires, y compris ceux des territoires ultramarins, d’un outil concret de préservation de la vitalité des centres-villes, en leur permettant de s’opposer effectivement, et bien entendu au cas par cas, à l’implantation des points de presse dans les zones commerciales hors de la ville, lorsque cette implantation est de nature à dévitaliser le centre de la commune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier : Cet amendement renforce une disposition adoptée par la commission, sur ma proposition, qui prévoyait un avis simple pour le maire de la commune concernée.
À la réflexion, et fort d’une expérience locale que je ne suis pas le seul à partager sur ces travées, un avis conforme serait sans doute de nature à associer mieux encore les maires à cette activité essentielle.
En conséquence, l’avis de la commission est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : En l’occurrence, il s’agirait non pas d’associer davantage les maires, mais de leur donner le pouvoir de délivrer ou non l’agrément. Ce pouvoir me semble un peu trop important et de nature à priver la Commission du réseau de son utilité.
Nous en avions déjà parlé en commission : j’étais favorable à ce que les maires puissent émettre un avis simple. Il est important en effet que les élus puissent donner leur avis sur l’implantation des marchands de journaux. Mais c’est un avis parmi d’autres éléments à prendre en compte dans la décision d’agréer des marchands de journaux.
Je suis défavorable en revanche à ce que cet avis soit conforme, ce qui conférerait aux maires un pouvoir exorbitant et pourrait les placer en situation délicate.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Le vrai souci des élus locaux, me semble-t-il, ce sont les fermetures de kiosques, plus que les ouvertures. Il serait bizarre de demander aux maires un avis conforme dans ce cas.
Pour ce qui concerne l’ouverture, je trouve également que l’avis conforme conférerait un pouvoir exorbitant aux maires, pouvoir que nombre d’entre eux ne voudront pas avoir. Il est toutefois intéressant de recueillir leur point de vue – nous devons inciter tout le monde à participer, pour éviter les frustrations.
Ce serait aussi un problème pour la liberté de diffusion de la presse sur tout le territoire. J’imagine quelle serait la position du maire de Béziers, et je prends cet exemple au hasard, bien entendu. Mais attention à ce type de conséquences quand on veut bien faire…
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : J’entends les arguments de M. le ministre. Toutefois, un avis simple reste souvent sans réponse de la part des administrations, et il est difficile de savoir dans ce cas si la réponse est positive ou négative.
En tant que sénatrice, je défends les territoires et les élus et je maintiens donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)