Modernisation de la distribution de la presse : Vote sur l’ensemble
debate, 22/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Le groupe socialiste et républicain se réjouit d’avoir pu amender le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse, qui sortira ainsi du Sénat avec des améliorations substantielles. Nous les devons au rapporteur et à d’autres collègues présents dans l’hémicycle.
Notre abstention sur ce texte se justifie néanmoins par le bilan mitigé des dispositions qu’il contient et que nous avons contestées d’emblée. En désaccord avec la solution de l’Arcep et alors que nous sommes convaincus qu’il fallait un autre opérateur de régulation, nous avons choisi de ne pas refuser le débat. Si nous avions proposé un autre opérateur de régulation, la discussion aurait tourné court parce que cet amendement aurait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Nous avons donc participé au débat, qui a apporté des améliorations. Nous n’approuvons pas pour autant ce choix, que nous ne voulons pas valider.
Il est satisfaisant que les principes de la loi Bichet de 1947 soient maintenus : système coopératif, liberté de distribution, égalité de traitement guideront toujours la distribution des journaux.
Il était urgent d’agir pour tenter d’enrayer la fermeture des points de vente de presse, ce que ce projet de loi permet. Chaque année, il en disparaît 800, situation en partie liée, il est vrai, à la chute des ventes de la presse papier au profit de la presse numérique.
Il était également nécessaire de mettre un terme au système hérité de 1947, qui faisait des éditeurs de presse à la fois des actionnaires et des clients des messageries, entraînant des conflits d’intérêts qui se concrétisaient par des ristournes systématiques accordées aux plus gros. Ces ristournes ont causé la perte financière des messageries, et plus particulièrement de Presstalis.
Il faut espérer que le nouveau système d’agrémentation des sociétés de distribution, qui distribueront la presse de façon groupée, par l’Arcep, tiré d’une nouvelle compétence de régulateur de la distribution, permettra de clarifier le secteur.
Néanmoins, le choix de cette autorité, qui ne raisonne normalement qu’en termes économiques et non au regard de l’objectif constitutionnel du maintien du pluralisme, laisse les sénateurs socialistes perplexes.
Par ailleurs, nous nous réjouissons d’avoir pu améliorer le dispositif en votant les amendements du rapporteur et en obtenant l’adoption des nôtres. Ils concernaient l’encadrement des pouvoirs dont disposera l’Arcep en termes de garanties du maintien du pluralisme, de meilleur maillage du territoire, de transparence des tarifs pratiqués.
Nous sommes aussi contents d’avoir pu limiter le champ d’intervention de l’Arcep à la seule distribution groupée de la presse, afin que les éditeurs qui s’auto-distribuent, principalement la PQR, puissent continuer à le faire, sans droit de regard de cette autorité.
M. le président : Il faut conclure !
M. David Assouline : Face à l’équilibre fragile auquel aboutit le projet de loi, les sénateurs du groupe socialiste et républicain ont choisi de s’abstenir. C’est plutôt positif, car au début du débat, nous pensions voter contre !
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Nous n’avons pas été convaincus par le débat. Nous continuons de ressentir une contradiction entre les principes affirmés, voire réaffirmés, et la réalité. Nous prenons acte des engagements sur les principes et nous ne prenons pas à la légère les paroles prononcées en la matière. Mais nous ne sommes pas convaincus par la rédaction retenue pour traduire ces principes dans le projet de loi, qu’il fragilise au lieu de les conforter, contrairement à ce qui nous est dit, ce qui nous inquiète.
Notre vote contre va exprimer une exigence. Parfaitement conscients que le système doit évoluer, nous ne sommes pas des partisans du statu quo. Si une évolution s’impose, les directions prises soulèvent, à nos yeux, plus de questions qu’elles n’en résolvent.
De plus, nous considérons que le débat sur un enjeu aussi majeur pour la démocratie a été un peu léger. Je n’en fais pas porter la responsabilité aux seules personnes présentes dans l’hémicycle, mais je pense que cette question est peut-être considérablement sous-estimée. D’ailleurs, vous avez souligné à l’instant, monsieur le ministre, que si le Gouvernement a apporté à plusieurs reprises un soutien fort à Presstalis, c’est parce que la rupture du service de la distribution de la presse résonnerait comme une catastrophe démocratique majeure. La question est donc extrêmement sérieuse.
Nous verrons comment évoluera la discussion lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. J’espère que dans les mois et les années à venir et dans la période que vous ouvrez jusqu’à 2023 nous aurons l’occasion d’avoir des débats récurrents sur cette question, assortis d’évaluations de l’évolution de la situation. Nous souhaitons la confronter aux principes affirmés et vérifier que le chemin choisi permet de conforter la démocratie et le pluralisme.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Pierre Laurent : Si tel n’était pas le cas, nous ne pourrions pas aller tranquillement dans la direction prise.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Le groupe du RDSE votera ce texte parce que nous avons beaucoup travaillé sur le fond avec la commission et le rapporteur, Michel Laugier. Je vous fais confiance, monsieur le ministre, mais comme la confiance n’exclut pas le contrôle (Sourires.), j’ai commencé à travailler avec le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale. Nous pourrons continuer à progresser.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Le groupe Union Centriste votera bien entendu ce texte. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a travaillé sur ce sujet depuis de nombreuses années. Il était donc légitime et bienvenu que la discussion de ce texte commence au Sénat. Félicitations à la commission et au rapporteur pour le travail mené !
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme Colette Mélot : Le groupe Les Indépendants votera ce projet de loi, reconnaissant que le Gouvernement a su améliorer l’existant. Le système de distribution de la presse avait besoin d’être modernisé et il le sera grâce au texte de la commission. Le rapporteur a présenté une rédaction amendée par le Sénat, mais qui est très équilibrée.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le ministre, merci encore de nous avoir fait confiance et d’avoir déposé ce projet de loi en premier au Sénat. Vous l’avez constaté, les débats ont été très productifs et ont débouché sur un bon texte. Je vous invite à faire de même pour le futur projet de loi sur l’audiovisuel. Nous saurons être tout aussi efficaces, n’est-ce pas, cher Jean-Pierre Leleux ? (Sourires.)
Je vous invite également à encourager le Gouvernement pour que l’examen de ce texte intervienne le plus tôt possible. Il doit comporter la transposition de directives, dont celle qui est relative aux droits voisins. Tout est lié, nous avons besoin de la transposition rapide de ce texte pour conforter la presse dont nous avons souligné ce soir l’importance pour notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)