Pour une école de la confiance : Articles additionnels après l’article 6 bis

Pour une école de la confiance : Articles additionnels après l’article 6 bis

debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme Blondin, M. Fichet, Mmes S. Robert et G. Jourda, MM. Courteau, Botrel, Tourenne, Bérit-Débat et Montaugé et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 212-8 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. »
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Cet amendement a pour objet d’introduire à l’article L. 212-8 du code de l’éducation une disposition autorisant le versement du forfait scolaire pour un enfant scolarisé dans une autre commune que sa commune de résidence, dans le cas où cette dernière ne proposerait aucune offre d’enseignement bilingue public.
Trois cas dérogatoires déjà prévus dans la loi NOTRe : celui où les parents travaillent dans une autre commune, celui d’un regroupement de fratrie et, enfin, celui où l’enfant doit suivre un traitement médical.
Même si la loi NOTRe a permis une avancée dans ce domaine, les maires des communes de résidence ne sont pas strictement tenus de participer financièrement. Ils sont invités à trouver un accord avec les maires des communes d’accueil. À défaut, le préfet peut aussi être sollicité dans l’intérêt de l’enfant, mais il arrive parfois qu’aucun accord ne soit trouvé. La création de ce quatrième cas dérogatoire permettrait de sécuriser l’inscription des élèves et d’apaiser les relations.
La loi de notre ancien collègue Jean-Claude Carle précise que les trois dérogations que j’évoquais à l’instant figurent aussi bien à l’article L. 212-8 du code de l’éducation qu’à l’article L. 442-5-1 du même code, qui concerne l’enseignement privé. La loi Carle impose en effet que tout ce qui relève d’une obligation s’agissant de la scolarité des enfants s’applique de la même manière aux établissements publics et aux établissements privés : il doit y avoir parité de traitement. Si le quatrième cas dérogatoire était créé pour le public, il s’appliquerait de facto pour le privé.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 68 rectifié bis est présenté par MM. A. Marc, Bignon, Chasseing, Wattebled et Decool.
L’amendement n° 373 rectifié est présenté par MM. Dantec, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Labbé et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 212-8 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale en l’absence d’enseignement équivalent dans la commune de résidence de l’élève. »
L’amendement n° 68 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié.

M. Ronan Dantec : En raison de sa lourdeur, le dispositif mis en place par la loi NOTRe ne fonctionne pas de manière satisfaisante sur le terrain. En conséquence, les moyens pour le développement de l’enseignement bilingue ne sont pas assurés et la loi, telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, créé beaucoup de tensions et de frustration. La mesure de simplification que nous proposons semble de bon sens
Nous n’en sommes plus aux débats d’arrière-garde où il s’agit de savoir si l’on est pour ou contre l’enseignement bilingue. Nous cherchons à mettre en place un système rationnel, fonctionnant de manière apaisée. Nos échanges d’hier soir m’ont laissé un peu sur ma faim, monsieur le ministre. Je partage votre analyse selon laquelle le rôle de l’école dans l’enseignement des langues régionales a changé. Aujourd’hui, en effet, l’école de la République ne s’oppose plus aux langues parlées dans la famille, alors que, sous la IIIe République, on stigmatisait les élèves surpris à parler breton. Une telle politique a surtout été appliquée en Afrique : beaucoup d’Africains de nos âges pourraient évoquer le combat mené par l’école contre le wolof ou le fon. Le ministre de l’éducation nationale doit désormais assumer le fait que l’école de la République est devenue un puissant outil de préservation et de reconquête de la diversité linguistique dans notre pays.
Cet amendement de simplification va tout à fait dans le sens de l’histoire et correspond pleinement à la volonté qui s’exprime sur le terrain, en particulier parmi les maires confrontés à des situations souvent très difficiles à gérer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Je propose d’en rester à une approche technique. Hier soir, nous avons tous manifesté notre attachement aux langues régionales. Nous avons évoqué les difficultés qui subsistent et le cadre juridique et constitutionnel, que l’on peut souhaiter changer.
Aujourd’hui, un élève qui s’inscrit dans une école publique d’une autre commune que la sienne pour suivre un enseignement bilingue peut tout à fait le faire. Cependant, le maire de la commune de résidence n’est pas tenu de verser le forfait scolaire. La loi NOTRe a mis en place un dispositif incitatif, qui passe par la médiation du préfet. En l’état actuel des choses, sachant que je connais bien les territoires concernés – la France n’est pas la Bretagne –, je préfère que l’on en reste aux dispositions de cette loi. Il est rare que je dise du bien de la loi NOTRe (M. Philippe Dallier rit.) ; c’est le cas ce matin !
Mes chers collègues, avec ces amendements, vous risquez de dresser les maires les uns contre les autres,…

M. Ronan Dantec : Mais non !

M. Max Brisson : … ce qui serait contre-productif pour l’enseignement des langues régionales. Étant un élu du Béarn, je peux vous dire que, dans les vastes territoires où l’on parle l’occitan, certains maires se crisperont, non seulement parce que l’école de leur commune perdra des enfants, ce qui peut menacer l’existence de classes, voire de l’école, mais aussi parce qu’ils devront en plus verser le forfait scolaire.
Votre intention est louable, madame Blondin, je respecte et je peux partager votre combat pour les langues régionales, mais je pense vraiment qu’adopter votre amendement serait contre-productif.
L’équilibre trouvé par la loi NOTRe, sous le quinquennat de François Hollande, me semble juste. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 16 rectifié bis et 373 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je suis heureux de reprendre ce débat extrêmement important, dans l’esprit que vous avez rappelé, monsieur Dantec. La Constitution consacre le français comme langue de la République, mais la pratique des langues régionales est encouragée. Nous n’y voyons pas de contradiction ; c’est au contraire un facteur de vitalité linguistique. Il s’agit de notre histoire, de notre patrimoine, et nous devons en tenir compte pour fonder nos décisions.
Lors de son récent déplacement en Bretagne, le Premier ministre a pris des engagements importants, qui ne sauraient être sous-estimés. Voici ce qu’il a déclaré à cette occasion :
« J’ai bien compris votre souhait de conforter le modèle de développement des écoles sous contrat bilingues, avec l’idée de permettre à ces écoles de bénéficier du versement du forfait communal par les communes. Vous comprendrez que ce n’est pas une décision complètement évidente à mettre en œuvre et qu’elle ne peut se prendre indépendamment des maires.
« C’est pourquoi nous nous sommes mis d’accord, avec Loïg Chesnais-Girard, pour laisser aux communes de Bretagne, représentées au sein de la conférence territoriale de l’action publique, et à la CTAP plus globalement, le soin de se prononcer sur la possibilité d’élargir le forfait scolaire aux écoles bilingues sous contrat. Si les maires sont d’accord et que la CTAP émet un avis favorable, alors le Gouvernement en tiendra compte pour proposer les modifications législatives nécessaires. »
Cet engagement est essentiel. Lorsqu’un pas de cette importance est accompli, j’aimerais que les acteurs concernés, y compris les plus fervents promoteurs des langues régionales, le reconnaissent. Le texte qui vous est soumis traduit cette avancée, voulue par le Gouvernement. Le rapporteur a très bien résumé la situation : aujourd’hui, la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, permet une forme de régulation. Prenons garde à ne pas ouvrir des vannes sans bien mesurer les conséquences que cela pourrait entraîner, de n’encourager qu’une certaine forme d’enseignement privé, au détriment de l’enseignement public et des autres établissements privés. En l’occurrence, le breton a aussi toute sa place dans l’école publique, sous diverses formes. Quand on défend l’école, il faut être attentif à éviter d’éventuels effets pervers. Nous entendons avoir une position à la fois de progrès et de raison : nous ne refusons pas le développement des langues régionales, mais le texte, dans sa rédaction actuelle, comporte déjà des avancées considérables pour les écoles privées pratiquant le bilinguisme. J’aurais aimé que l’on nous en donne acte de manière assez consensuelle, plutôt que de toujours vouloir franchir une étape supplémentaire en faisant comme si le progrès accompli n’était pas important.

M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin : Je salue le pas important qui a effectivement été réalisé. Mon amendement s’inscrit dans un cadre général, qui dépasse celui de la région Bretagne. Je reconnais l’attachement de notre rapporteur aux langues régionales. Elles sont nos racines, mais aussi nos ailes, car elles nous permettent de nous ouvrir aux autres, à l’international, et favorisent l’apprentissage d’autres langues. On citait hier Claude Hagège et Mona Ozouf.
Je présenterai tout à l’heure un amendement sur la CTAP. Compte tenu de ce qui vient d’être dit, j’ose espérer qu’il recevra un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 373 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 375 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Castelli, Collin, Gold, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article L. 121-3 du code de l’éducation est complété par les mots : « en particulier dans le cadre de l’enseignement bilingue en français et en langue régionale ou étrangère ».
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à une reconnaissance plus explicite de l’enseignement bilingue en français et en langue régionale lors des examens et pour les thèses ou les mémoires. Aujourd’hui, la situation est très variable à cet égard selon les académies. Il me semble important de procéder à une harmonisation.
Monsieur le rapporteur, sur ce sujet, la technique et la politique restent étroitement mêlées ! Si vraiment il n’y a plus de débat de fond sur la nécessité de développer l’enseignement bilingue de manière homogène sur tout le territoire, et ce avant tout dans le public, alors nous devons avoir une discussion exclusivement technique, centrée sur les points de blocage. Hier, nous avons ainsi défendu un amendement, dont je reconnais qu’il était mal rédigé, portant sur les risques de concurrence entre l’enseignement des langues régionales et celui des langues étrangères. Ce matin encore, nos amendements, qui n’ont rien d’idéologique, portent sur des points précis : nous ne lançons pas des débats généraux sur les bénéfices de l’enseignement immersif pour les élèves, estimant, peut-être à tort, qu’il existe aujourd’hui un consensus dans notre pays sur le sujet.
En l’espèce, par le présent amendement, nous demandons une meilleure reconnaissance du cursus des élèves de l’enseignement bilingue lors de certains examens. Il s’agit de remédier à des difficultés rencontrées sur le terrain.

M. le président : L’amendement n° 196 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Longeot et Kern, Mme Loisier, M. Delcros, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, M. Capo-Canellas, Mmes Gatel et N. Goulet, M. Moga, Mme Perrot et MM. Bockel et Laurey, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° du II de l’article L. 121-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans le cadre de l’enseignement bilingue en français et en langue régionale ; ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Une reconnaissance plus explicite de l’enseignement bilingue en français et en langue régionale lors des examens ou à l’occasion des thèses et des mémoires permettrait la valorisation des parcours bilingues. Elle aurait également l’avantage de prendre en compte les aspirations des jeunes bilingues passant des examens comme le baccalauréat ou le brevet des collèges.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Ma réponse sera technique et politique…
Sur le plan technique d’abord, l’objectif, y compris pour les écoles immersives, étant d’aller vers le bilinguisme, il y a des épreuves en français et des épreuves en langue régionale lors des examens nationaux. Vouloir que l’ensemble des épreuves se déroulent en langue régionale ne me paraît donc pas correspondre aux vœux des fédérations d’écoles immersives.
Sur le plan politique, j’estime qu’il faut veiller à ne pas aller trop vite. Pour ma part, je mène ce combat en faveur des langues régionales en gardant toujours à l’esprit qu’il faut que la société dans son ensemble, et les élus en particulier, suive. Faisons attention à ne pas susciter des crispations en voulant aller trop loin : ce serait contre-productif. Monsieur Dantec, je travaille sur ces sujets depuis suffisamment longtemps pour pouvoir m’exprimer ainsi.
Ce que je souhaite, c’est que les dérogations existantes pour le passage des examens en langue régionale dans certaines disciplines soient clairement confortées et ne dépendent pas exclusivement du bon vouloir du représentant du ministre dans l’académie. J’aimerais obtenir de votre part des assurances sur ce point, monsieur le ministre. Il y a un subtil équilibre à trouver pour promouvoir les langues régionales tout en maintenant le cadre national des examens, auquel je crois la Haute Assemblée attachée.
Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je reconnais volontiers les efforts du rapporteur et son habileté pour essayer de trouver un équilibre, mais nous sommes devant un paradoxe, voire une contradiction, sur cette question.
D’un côté, on défend l’école de la République, ce qui suppose que les règles soient à peu près les mêmes partout ; de l’autre, pour ce qui concerne les langues régionales, on va de plus en plus vers des situations disparates. Cela vaut d’ailleurs pour l’engagement pris par M. Édouard Philippe, qui ne concerne que la Bretagne.
Nous ne souhaitons nullement, monsieur le rapporteur, que tous les examens puissent être présentés en langue régionale, mais, aujourd’hui, on peut passer des épreuves de mathématiques en langue basque, mais pas en langue bretonne : la décision est laissée à la discrétion des rectorats. Dans un pays républicain comme la France, on ne peut pas accepter une telle disparité ! Mon amendement tend précisément à rétablir de l’uniformité sur le territoire national. Pour l’heure, le ministre ne nous a pas donné les assurances que vous lui avez demandées, monsieur le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson : Monsieur Dantec, vous êtes un adepte du droit à la différenciation. Or, sur cette question, l’appétence diffère selon les territoires où sont enseignées les langues régionales. Pour un territoire comme celui dont je suis élu, l’établissement d’un cadre national pourrait constituer une régression, en particulier pour ce qui concerne la langue basque. Il faut tenir compte de la diversité des situations.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 375 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)