Pour une école de la confiance : Article 6 ter A (nouveau)

Pour une école de la confiance : Article 6 ter A (nouveau)

debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le cinquième alinéa de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, après accord de la conférence territoriale de l’action publique, la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale situés sur le territoire régional, fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, à la condition que cette dernière ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. À défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 389 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Cambon et Bazin, Mmes A.M. Bertrand et Bories, M. Charon, Mme Deromedi, MM. Dufaut et Gremillet, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller et Pierre, Mme Procaccia et MM. Revet, Segouin et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer les mots :
dispensant un enseignement de langue régionale situés sur le territoire régional,
2° Après les mots :
commune de résidence
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, visant à attirer l’attention du Sénat et du Gouvernement sur la rupture d’égalité qu’engendrerait la mise en œuvre du dispositif de cet article.
En effet, il ne me paraîtrait pas juste qu’une école privée sous contrat touche des forfaits scolaires bien supérieurs à ceux dont bénéficie une autre école privée située dans la même commune, du seul fait qu’elle proposerait un enseignement de langue régionale. Il y a un vrai risque de rupture d’égalité.
Monsieur le ministre, j’aimerais que vous développiez davantage les propos que vous avez tenus en rappelant l’engagement du Premier ministre. C’est une Bretonne qui vous le demande !

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mmes Blondin et S. Robert et MM. Fichet, Botrel et Tourenne, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après chaque occurrence du mot :
enseignement
insérer le mot :
bilingue
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : L’article 6 ter A a été adopté en commission après la réunion de la CTAP de Bretagne, qui a émis un avis favorable sur la possibilité de faire bénéficier les écoles bilingues en français et en langue régionale du forfait scolaire communal. Il s’inscrit donc bien dans le respect du pacte signé entre l’État et le conseil régional.
Mon amendement rédactionnel vise à bien distinguer l’initiation à la langue régionale dans les écoles maternelles ou primaires de l’enseignement bilingue à proprement parler.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : L’amendement n° 389 rectifié bis a pour objet de supprimer la distinction entre écoles privées selon qu’elles dispensent ou non un enseignement de langue régionale. Il a le mérite de mettre en lumière l’un des défauts de l’article 6 ter A, à savoir la création d’une rupture d’égalité entre écoles privées.
Je regrette que le Gouvernement n’ait pas proposé de nouvelle rédaction pour cet article. Nous nous trouvons de ce fait tenus d’adopter un dispositif qui, outre le problème d’égalité que je viens d’évoquer, est inopérant à plusieurs titres.
Premièrement, il repose sur une décision de la conférence territoriale de l’action publique. Or la CTAP n’est pas une instance décisionnaire et les petites communes, qui sont les plus concernées par ce dispositif, y sont sous-représentées.
Deuxièmement, le forfait scolaire étant, le cas échéant, versé directement par la commune de résidence à l’établissement privé sous contrat, l’accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence n’a pas lieu d’être.
Troisièmement, sa rédaction est tellement alambiquée que le dispositif de cet article ne constitue pas une obligation de contribuer. Si tel était le cas, cela représenterait une charge considérable pour les communes, particulièrement les plus petites, qui ne ferait l’objet d’aucune compensation.
L’article 6 ter A devra faire l’objet d’une réécriture. C’est pourquoi je regrette l’absence d’initiative du Gouvernement. S’agissant de la transcription d’un engagement pris par lui, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 389 rectifié bis et 18 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : La critique est aisée, mais l’art est difficile… Après vous avoir tous écoutés, mesdames, messieurs les sénateurs, m’est également venu à l’esprit un autre adage, latin cette fois : in medio stat virtus – virtus pouvant aussi signifier « courage ».
L’engagement pris par le Premier ministre que j’ai rappelé était souhaité par bon nombre d’entre vous. Cet engagement, nous le mettons en œuvre. Le rapporteur vient d’indiquer que la rédaction de l’article est imparfaite. C’est possible, mais on ne m’a pas présenté d’autre proposition.
Quant à l’amendement de Mme la sénatrice Darcos, il me semble satisfait, parce que nous n’avons évidemment aucunement l’intention d’introduire des disparités financières entre écoles.
Si le dispositif de l’article est insuffisamment précis, je suis tout à fait disposé à poursuivre la discussion après la promulgation de la loi de façon à garantir l’équité. Il y aura d’ailleurs un dialogue continu avec la CTAP. En tout état de cause, comme je l’ai déjà indiqué, on ne doit pas créer d’inégalités entre les différentes formes d’enseignement privé sous contrat, et encore moins, évidemment, entre l’enseignement privé sous contrat et l’école publique. J’en profite pour rappeler que nous encouragerons fortement l’enseignement des langues régionales dans l’enseignement public, au travers notamment de la réforme du lycée.
J’entends les critiques du rapporteur sur la rédaction de l’article 6 ter A, même si je ne les partage pas. Si elle comportait une ambiguïté, il pourrait aisément y être remédié lors de la mise en œuvre, sachant que le principe d’équité est clairement posé.
En conclusion, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Je n’ai pas tout compris des propos du ministre. (Rires.) J’ai en tout cas bien senti une certaine gêne dans sa réponse.
Le Gouvernement a pris de grands engagements, qu’il n’est pas capable de traduire correctement dans le présent projet de loi. C’est en quelque sorte une méthode de gouvernement… La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je ne peux laisser sans réponse ces propos exagérément sévères du rapporteur, avec lesquels je suis en profond désaccord. Nous pourrions faire des comparaisons avec d’autres périodes législatives, monsieur le rapporteur ; c’est un exercice auquel je me prêterais volontiers…
Concernant l’article 6 ter A, peut-être n’ai-je pas été clair, mais, pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le rapporteur, si vous ne comprenez ni sa teneur ni ce que je dis, il faut aussi s’interroger sur le récepteur ! En l’occurrence, un article a été élaboré ; nos appréciations sur sa rédaction divergent, mais je pense avoir été très clair sur les grands principes : aucune discrimination ne doit être faite entre différentes catégories d’établissements. Cette position explique ma demande de retrait de ces amendements.
Les discours un peu complexes des uns et des autres ne doivent pas masquer ce fait très simple : le Premier ministre a pris un engagement très fort, inédit, qui trouve sa mise en œuvre au travers de l’article 6 ter A. Sur ce sujet comme sur d’autres, mille discours viennent brouiller les choses, et l’on finit par oublier l’essentiel : cet article représente un progrès énorme pour le développement du bilinguisme et nous sommes déterminés à le mettre en œuvre dans le respect des grands principes. Si cela n’est pas clair, qu’on me le dise !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Le Premier ministre a effectivement pris des engagements en Bretagne, mais la loi fait-elle qu’ils valent pour l’ensemble du territoire national ? Demandera-t-on demain aux régions de financer le bilinguisme ? Je pense que nous n’en sommes plus très loin, mais c’est sur ce point que nous restons dans le flou, d’où notre incapacité à trouver une rédaction pleinement satisfaisante. Nous avons essayé d’élaborer, dans un esprit constructif et en nous appuyant sur les propos tenus par le Premier ministre en Bretagne, une stratégie claire en vue d’aboutir à un dispositif applicable sur l’ensemble du territoire national et doté d’un financement bien défini, pour promouvoir le bilinguisme, comme le demandent les sociétés bretonne, alsacienne et basque. Cette demande doit être entendue et il revient à l’État d’y répondre, mais nous sommes restés au milieu du gué, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Je ne partage pas les propos qui viennent d’être tenus.
On peut toujours préjuger de tout, mais, en l’espèce, la démarche est engagée. Il faut savoir le reconnaître, et nous verrons ce qu’il en sera à l’avenir. En tout cas, nous prendrons nos responsabilités, afin que l’on puisse aller plus loin.
Je voudrais souligner que le Gouvernement a respecté sa parole. Ce « pacte girondin » breton, préfigurant cette différenciation territoriale à laquelle, en tant que Bretonne, je suis forcément très attachée, montre déjà que l’on peut poser un cadre et progresser sur ces sujets. J’espère que nous aurons un débat sur la notion de différenciation territoriale à l’occasion de la discussion de la réforme constitutionnelle, car c’est un vrai sujet, en recoupant d’autres, comme celui de l’expérimentation.
Je m’étonne de la position de notre rapporteur. La précision rédactionnelle apportée au travers de l’amendement présenté par Mme Blondin était importante pour « muscler » encore plus cet article 6 ter A que nous avons introduit en commission.
En tout état de cause, sur ce sujet, comme sur d’autres, nous avons fait un pas dans la bonne direction. Je remercie le Gouvernement d’être fidèle à sa parole et de mettre en œuvre les engagements pris en Bretagne.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson : Pour ma part, je m’étonne de la méthode employée ! Le discours du Premier ministre a été tenu au mois de septembre. Cet article a été introduit dans le texte en commission sur l’initiative de votre groupe, madame Robert, qui, me semble-t-il, n’appartient pas à la majorité présidentielle… Si j’ai accepté l’amendement introduisant cet article, c’est parce que je savais que la CTAP aurait lieu après. Il s’agissait donc d’ouvrir la voie, en inscrivant un dispositif dans le projet de loi, dans l’attente de l’élaboration par le Gouvernement, après la tenue de la CTAP, d’une rédaction traduisant son engagement.
Si cette démarche peut permettre un progrès pour le développement des langues régionales, je m’en réjouirai, mais avouez tout de même que la méthode utilisée et cet axe très breton qui s’est mis en place entre le Gouvernement et le groupe socialiste sont assez surprenants !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je remercie Mme la sénatrice Sylvie Robert de ses propos, auxquels je souscris totalement. Cela fait du bien d’entendre qu’il est pris acte de certaines avancées !
Monsieur le sénateur Dantec, un équilibre a été trouvé, je crois, entre un cadre national, dont nous avons en effet bien besoin et qui traduit une vision d’ensemble de la place des langues régionales en France, et des adaptations visant à tenir compte des spécificités locales. En ce sens, l’institution des CTAP est très positive.
Que les régions soient amenées à participer à cette dynamique me paraît tout à fait cohérent. Cela ne signifie pas que l’État se désengage : un partenariat s’établit entre lui et les régions, dans le cadre d’une vision partagée et d’un esprit de coopération, les modalités d’application pouvant varier d’une région à l’autre.
Il est toujours facile de dépeindre l’État comme étant de mauvaise volonté, tandis que les autorités locales feraient toujours preuve de dynamisme et de bienveillance. C’est un peu la même chose à l’échelon européen : quand ça va mal, c’est toujours la faute de Bruxelles. Ce manichéisme est malheureusement trop fréquent dans le débat public. Ce n’est pas du tout en ces termes qu’il faut poser le débat ; il importe que chacun prenne ses responsabilités. La réussite résultera d’une bonne coopération entre les autorités locales et l’éducation nationale, que nous travaillons précisément à instaurer. Il est tout à fait normal que les régions se responsabilisent au côté de l’État, qui, encore une fois, ne se désengage pas pour autant.
C’est la démarche qui a été enclenchée d’abord par le discours du Président de la République, puis par celui du Premier ministre. Il n’est dans l’intérêt de personne de brouiller les choses en faisant comme s’il n’y avait pas d’avancée. Cette avancée est dialectique, dynamique, certainement imparfaite – la perfection est rare en ce monde –, mais nous devons travailler à sa mise en œuvre de façon constructive.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Mon amendement était d’appel. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions apportées. J’entends que vous allez poursuivre le dialogue, notamment avec l’enseignement catholique. Il faut faire très attention aux ruptures d’égalité. Je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 389 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6 ter A.
(L’article 6 ter A est adopté.)