Pour une école de la confiance : Article 9
debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier bis du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER BIS
« Le conseil d’évaluation de l’école
« Art. L. 241-12. – Le conseil d’évaluation de l’école, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. À ce titre :
« 1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l’école inclusive, et les établissements d’enseignement scolaire. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation en faisant réaliser des évaluations ;
« 2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité.
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti, sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l’administration ;
« 3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les services du ministre chargé de l’éducation nationale ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux. Pour les évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale, son avis préalable est obligatoire ;
« 4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire.
« Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.
« Il peut être saisi par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat pour toute évaluation relevant de ses compétences.
« Il établit un programme de travail annuel, qu’il transmet aux ministres chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture. Ce programme est rendu public.
« Art. L. 241-13. – Le conseil d’évaluation de l’école comprend, outre son président nommé par le Président de la République, treize membres, à parité de femmes et d’hommes pour chacun des collèges mentionnés aux 1° et 2° :
« 1° Six personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif :
« a) Deux personnalités désignées par le président de l’Assemblée nationale ;
« b) Deux personnalités désignées par le président du Sénat ;
« c) Deux personnalités désignées par le Premier ministre ;
« 2° Deux députés et deux sénateurs désignés, respectivement, par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’éducation ;
« 3° Trois représentants du ministre chargé de l’éducation nationale.
« La durée du mandat du président et des membres mentionnés au 1° est de six ans. Les modalités de renouvellement du mandat des membres mentionnés au même 1° sont fixées par décret. Les membres mentionnés au 2° sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire.
« Art. L. 241-14. – Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d’évaluation de l’école sont rendus publics. »
II. – (Non modifié) À la fin de la troisième phrase du second alinéa de l’article L. 231-14 du code de l’éducation, les mots : « Conseil national d’évaluation du système scolaire » sont remplacés par les mots : « conseil d’évaluation de l’école ».
III et IV. – (Supprimés)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 56 est présenté par M. Karoutchi, Mme Berthet, M. Calvet, Mmes Chain-Larché, Thomas et N. Delattre, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Huré, Mme Imbert, MM. Laménie et Lefèvre, Mmes Malet et Micouleau et MM. Pemezec, Sido et Vogel.
L’amendement n° 154 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 280 rectifié bis est présenté par Mmes Lepage, Blondin et Monier, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 56.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui institue le conseil d’évaluation de l’école. Cet organisme, dont l’intérêt n’est pas démontré et dont les missions sont floues, n’apporte rien de plus que les actuels Conseil national d’évaluation du système scolaire, ou Cnesco, et Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, ou DEPP.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 154.
M. Pierre Ouzoulias : Si vous le permettez, monsieur le président, je vais présenter, dans un même exposé général, les amendements nos 154, 155 et 156 rectifié, ce qui vaudra défense de ceux-ci.
Il est ici question de la suppression du Cnesco.
Avant que celui-ci ne disparaisse, ce qui va sans doute se produire, je veux lui rendre hommage. Ses travaux, qui sont d’un grand intérêt, ont nourri les réflexions des parlementaires, notamment au sein de la commission de la culture. Cet organisme a mis en place des méthodes de travail et développé des problématiques qui sont tout à fait intéressantes, et qui mériteraient d’être pérennisées. Je profite de mon intervention pour saluer sa présidente.
En commission, nous avons eu un débat sur la qualité de l’évaluation, indépendante ou non. Ce qui compte, me semble-t-il, est de déterminer le caractère interne ou externe de l’évaluation. Vous avez choisi de renforcer les capacités d’évaluation de votre ministère, monsieur le ministre ; c’est votre droit. Je trouve même légitime qu’un ministre se donne les moyens, en modifiant l’organisation de ses services, de renforcer certaines missions d’évaluation.
Ce que nous désirons – ce sera l’objet de notre amendement n° 45, tendant à insérer un article additionnel après l’article 9 –, c’est que l’évaluation externe ne soit pas abandonnée ; elle pourrait notamment être réalisée par le Parlement. Ce qui est intéressant, c’est la confrontation des points de vue, grâce à laquelle on s’approche d’une forme de vérité scientifique, et on pourrait parfaitement considérer qu’il n’y a pas de concurrence entre ce que vous allez mettre sur les rails et une évaluation externe.
Nous avons déposé quelques amendements, dont je résumerai ainsi l’esprit : nous souhaitons renforcer l’expertise externe parlementaire dans l’évaluation des politiques d’éducation. Du reste, dans bien des pays européens, il y a des organismes parlementaires d’évaluation. Cela va en outre dans le sens de la révision institutionnelle que vous promouvez.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié bis.
Mme Sylvie Robert : Mon propos ira dans le même sens que celui de M. Ouzoulias.
Ce débat sur l’évaluation, je l’évoquais en défendant mon amendement précédent, rejoint la question du regard des parlementaires sur une politique, au travers de leur mission de contrôle.
J’imagine que l’on va prendre acte de la suppression du Cnesco ; j’en suis extrêmement malheureuse. Les travaux menés en toute indépendance par ces scientifiques et ces chercheurs – il faut le souligner et le préciser – offraient un regard extérieur sur les politiques éducatives. Ces éléments et ces données nous sont extrêmement précieux pour évaluer ces sujets. Nous sommes très attristés que, au travers de l’article 9, on enterre un organisme qui a fait ses preuves, qui est reconnu, et dont le point de vue sur les politiques éducatives était de grande qualité.
Je comprends bien l’intérêt du conseil d’évaluation de l’école que vous voulez mettre en place, monsieur le ministre. Je comprends qu’il faille évaluer en interne, en lien avec les différents services de votre ministère, ces établissements et leur politique ; cela me paraît tout à fait légitime, et il ne m’appartient pas d’en juger.
Cela dit, le fait de garder un regard extérieur et indépendant sur les politiques éducatives, au travers d’un point de vue global sur les différents enjeux de ces politiques dans la société, est très précieux, y compris pour nous, parlementaires, car ces sujets nous tiennent tant à cœur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Ce qui m’attristerait, pour ma part, serait la suppression de l’article 9, car cela reviendrait sur l’une des principales avancées de ce projet de loi. Cet article reprend une préconisation de longue date du Sénat : l’évaluation des établissements scolaires. Le conseil d’évaluation de l’école reprendra l’essentiel des attributions du Cnesco, tout en orientant davantage son travail sur les méthodologies de l’évaluation, champ que le Cnesco, quelles que soient ses nombreuses qualités, a peu investi.
En outre, la composition du conseil d’évaluation de l’école, telle qu’adoptée par la commission, donne à cet organisme des garanties d’indépendance supérieures à celles du Cnesco, dont les membres sont, dans leur majorité, nommés par le Gouvernement.
Quant à l’avenir du Cnesco, je laisse le ministre s’exprimer à ce sujet.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Vous avez raison, monsieur le rapporteur, il s’agit de l’un des articles importants du projet de loi ; reconnaissons-le comme tel. Je prendrai donc quelques instants pour commenter ces amendements identiques.
D’abord, le débat ne se pose pas du tout en termes d’évaluation externe ou interne. Nous ne prétendons pas élaborer un système d’évaluation interne qui se substituerait à un système d’évaluation externe.
La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République confiait au Cnesco une mission d’évaluation du système scolaire. Selon moi, l’interprétation qui en a été faite a été particulière – intéressante, mais particulière –, et elle n’aboutit pas à une évaluation pleine et entière de notre système.
Est-ce que, en disant cela, je disqualifie ce que le Cnesco a fait ? Non, je pense comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que des choses intéressantes ont été réalisées par ce conseil. Je suis donc beaucoup moins sévère à son égard que le rapport Durand et la Cour des comptes.
Mme Catherine Morin-Desailly : Exact !
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Si je défendais cette position que l’on m’accuse d’avoir – vouloir en finir avec une institution pour en substituer une qui soit à ma main –, je vous dirais : « Mesdames, messieurs les sénateurs, lisez le rapport Durand et le rapport de la Cour des comptes, et finissez-en avec cette institution ! » D’ailleurs, je n’en créerais même pas une autre à la place, ce qui me permettrait de faire des économies.
Ces accusations sont totalement erronées. Je ne suis pas dans cette posture ; je le répète, si j’étais coupable des accusations que l’on m’adresse, c’est effectivement ce que je ferais, mais ce n’est pas le cas. En effet, je pense que le bilan du Cnesco est intéressant ; il repose sur une façon de concevoir l’évaluation des politiques publiques, sur une méthode « macro » se fondant sur une vision globale de ces politiques tout en mobilisant des expertises. Cela relève d’une logique académique, au meilleur sens du terme, qui consiste à faire appel à l’ensemble des secteurs de la recherche pour étudier certaines dimensions du problème, échanger ensemble et à en diffuser les résultats.
Cette façon de procéder est extrêmement utile, et c’est pourquoi le Cnesco ne va pas mourir ; n’employons pas de mots excessifs. Il n’y a pas de mort programmée du Cnesco, il y a au contraire une évolution académique, dont j’attends beaucoup, de cet organisme. Nous allons ainsi créer une chaire au Conservatoire national des arts et métiers, le CNAM, qui sera dotée de moyens importants. Cela permettra d’avoir une continuité avec ce que le Cnesco a fait et cela conduira, je l’espère, à un épanouissement de la recherche. Dans une logique académique, des cercles vertueux peuvent s’enclencher et les moyens croître ; ainsi, in fine, comme dans certaines universités étrangères, se développera une capacité d’analyse des pans entiers du système scolaire, de manière totalement indépendante puisqu’académique.
Il n’y a donc pas de mort ni de persécution du Cnesco, disais-je ; il s’agit d’une transmutation, d’une transformation, qui représente un potentiel très important pour que la France atteigne le niveau qui doit être le sien, c’est-à-dire l’excellence, en matière académique et d’évaluation des politiques publiques.
Ainsi, nous créons un véritable conseil d’évaluation, de manière fidèle, selon moi, à ce que visait la loi de 2013. Le rapporteur l’a dit, l’objectif est non pas seulement d’avoir une évaluation « macro » du système scolaire dans son ensemble, mais d’avoir une évaluation « micro » qui débouche sur une évaluation « macro ». Tel est le véritable enjeu. Autrement dit, il s’agit d’obtenir une évaluation de chaque école, de chaque collège, de chaque lycée de France, pour que, une fois agrégée, elle nous permette d’avoir une vision de notre pays.
Les systèmes scolaires du monde qui fonctionnent bien ont des mécanismes d’évaluation de ce type. Or on peut considérer que l’évaluation est la clef pour faire progresser un système, car elle donne des repères objectifs pour ce faire.
La philosophie du futur conseil supérieur de l’évaluation s’appuie sur l’autoévaluation, c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs – ce point me paraît crucial – et sur un travail local d’équipe.
Voici, pour être très concret, quelle en est l’idée : un collège, par exemple, commence par s’autoévaluer. Cette autoévaluation débouche sur un constat de ses forces et de ses faiblesses, puis elle constitue le fondement de l’étude d’une équipe extérieure – il s’agit donc bien d’évaluation externe –, composée de membres des corps d’inspection et de personnalités autres, qui conduira un travail collectif d’évaluation. Ce travail d’équipe, tant dans l’autoévaluation que dans l’évaluation externe, me paraît déjà en soi un progrès très important.
Cette étude permettra ainsi d’obtenir un portrait de l’établissement, dans un sens très constructif, puisque l’objectif est que l’école élabore son projet éducatif, en se fondant sur l’identification de ses forces et de ses faiblesses. De cette manière, l’évaluation permettra de faire, tous les cinq ans, le point sur l’aboutissement du projet éducatif. Cela me semble très stimulant pour tout le monde, à commencer par les professeurs et le personnel de chaque établissement, au service des élèves et de leurs progrès.
Cette évaluation constituera en effet un levier de progrès pour l’ensemble des sujets dont nous avons discuté jusqu’à présent : les aspects pédagogiques, évidemment – le niveau scolaire des élèves –, mais aussi la vie scolaire – nous avons évoqué le harcèlement, la santé, notamment. Si chaque établissement établit un diagnostic de sa situation en matière de vie scolaire, cela changera des choses au quotidien.
Prenons l’exemple du harcèlement ; avoir, dans tout établissement de France, une évaluation régulière, commençant par une autoévaluation, de ce qui est fait en l’espèce est très différent d’avoir une étude d’un organisme extérieur décrivant ce qui se passe en matière de harcèlement en France. Je ne dis pas que la seconde étude n’est pas utile, mais la première est fondamentale, parce qu’elle a une incidence sur les acteurs ; et nous n’en disposons pas aujourd’hui. (Mme Sylvie Robert arbore une moue dubitative.) Je me permets d’insister parce que je vous vois douter, madame la sénatrice.
Revenons sur la différence entre la première et la seconde démarche. Dans le premier cas, on examine le collège x ; y a-t-il ou non du harcèlement dans son enceinte ? Qu’y fait-on contre ce phénomène ? Les équipes sont-elles mobilisées ? Ont-elles été aidées par le rectorat ? Il est important de se poser ces questions au sein de l’établissement, puis que la situation soit étudiée avec un œil externe. Ensuite, une fois les forces et les faiblesses identifiées, on établit les actions à mettre en place au cours des cinq années qui suivent, afin d’améliorer la situation.
Ce n’est tout de même pas la même chose que de lire un article dans le journal indiquant que, la veille, le Cnesco a décrit ce qui se faisait en matière de harcèlement en France ; il s’agit de deux choses complètement différentes. L’analyse du Cnesco n’a-t-elle aucun intérêt ? Je ne dis pas cela, mais il s’agit de tout autre chose et cela ne fait pas progresser autant un système éducatif que l’évaluation des établissements.
Il me semble très difficile de contester mes propos, et, encore une fois, la France n’est pas seule sur la planète. Il existe des systèmes scolaires qui sont évalués ainsi ; ils s’en trouvent bien et ils développent une culture de l’évaluation, utile et constructive pour leurs élèves.
Je ne traiterai pas tout de suite les autres sujets abordés. J’ai notamment entendu des questions relatives à l’indépendance et à la qualité de l’organisme ; nous allons y venir. Je suis d’ailleurs très ouvert à toute évolution.
À mes yeux, encore une fois, il n’est pas question de savoir s’il s’agit d’évaluation interne ou externe ; il s’agit d’une évaluation tant interne qu’externe à l’échelle de chaque établissement, et, à l’échelle du pays, d’une évaluation objectivée, avec des garanties. Celles-ci pourront inclure le Parlement, mais nous verrons cela ultérieurement.
Ce qui est important, c’est d’installer, au cœur du système français, un mécanisme d’évaluation qui concerne chaque école, chaque collège, chaque lycée, et qui soit un levier de progrès pour les établissements, sans détruire les aspects positifs du Cnesco. Nous devons faire évoluer cet organisme dans la direction académique qui correspond à la nature des travaux menés jusqu’à présent.
Pour toutes ces raisons, j’émets évidemment un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 56 est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 56 est retiré.
Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 154 est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias : Oui, monsieur le président.
M. le président : Madame Robert, l’amendement n° 280 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Le groupe du RDSE n’a pas déposé d’amendement de suppression de l’article 9 ; je pense, pour être franche, qu’il s’est agi d’un oubli, puisque nous avons déposé des amendements de repli…
Cela dit, sans doute, cette autoévaluation interne est intéressante et même importante ; elle permettra de faire bouger les lignes. Toutefois, les enseignants et les chefs d’établissement ont un peu de mal à valoriser cette autoévaluation, parce qu’il peut en ressortir une mauvaise image de leur établissement, vous le savez, monsieur le ministre. Par exemple, s’il y a des cas de harcèlement, ils auront beau dire qu’ils font ce qu’il faut pour l’éviter, les parents sauront que le phénomène existe, fuiront l’établissement et en chercheront un autre.
Je l’ai constaté lors des travaux de la commission d’enquête relative aux valeurs de la République à l’école, que je présidais. En effet, les propos des uns et des autres laissaient supposer nombre d’incidents cachés dans la cocotte, dont le couvercle avait été bien serré. Je défends donc aussi le Cnesco. J’entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre, d’autant que vous êtes très convaincant, mais cet organisme avait, malgré tout, sa légitimité.
Vous nous parlez d’un certain nombre d’études qui seraient faites en interne, mais de telles études sont aussi menées par le Cnesco et, justement, celui-ci, qui est indépendant – nous y reviendrons –, présentait l’avantage, puisque vous parliez des médias, d’amener un sujet sur la place publique. Cela permettait d’engager, de façon plus posée et moins personnelle, l’autoévaluation dans les établissements.
Je ne suis pas tout à fait convaincue !
M. le président : La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne donnerai pas, pour ma part, une note au Cnesco, à la DEPP ni aux différents types de conseils ; je ne remettrai pas non plus en question la rigueur scientifique du Cnesco, mais j’ai m’interroge quand même sur sa composition. À un moment ou à un autre, il faut bien conduire une véritable réflexion à cet égard, et, si je devais choisir, ma préférence irait à la DEPP, qui est moins politique.
Ce débat me fait penser au Conseil supérieur des programmes. J’en ai fait partie, mais je l’ai vite quitté parce que je me suis rapidement rendu compte que l’on s’orientait vers des conceptions différentes ; d’ailleurs, j’ai beaucoup apprécié le fait que vous fassiez évoluer ce Conseil, pour favoriser des réflexions, avec des neurobiologistes, sur « comment apprendre » ; c’est important.
Mes chers collègues, il ne faut pas considérer l’évaluation comme une sanction ; il s’agit plutôt d’un processus dynamique, qui permet de donner des points de repère aux établissements, aux élèves, aux enseignants.
Monsieur le ministre, quelle place, quelle orientation, pourrait-on donner aux inspecteurs pédagogiques régionaux, les IPR, et aux inspecteurs de l’éducation nationale, les IEN, sans changer leur profession ? Ces inspecteurs devraient jouer un rôle encore plus important à l’égard des établissements scolaires, afin de permettre à ceux-ci de s’améliorer.
Enfin, faites attention à être équilibré et prudent dans la composition du conseil d’évaluation de l’école. Il faut qu’il y ait une représentation de l’ensemble des spécialistes de l’éducation, afin que le reproche que je peux faire au Cnesco ou au Conseil supérieur des programmes ne puisse vous être adressé.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, nous avons vraiment avancé. Je rejoins ce que vous avez dit ; le Cnesco assurait une mission d’évaluation extérieure et systémique, ce que mon collègue Grosperrin a traduit par « politique ». En effet, c’était une agence d’évaluation des politiques publiques en matière d’enseignement et d’éducation, et je pense qu’il faut pérenniser cela.
Or ce que vous nous proposez – une chaire au CNAM – est provisoire. Vous le savez bien, Mme Vidal nous le répète très souvent quand elle est à votre place, les universités et les établissements d’enseignement supérieur sont autonomes. Ce sont eux qui organisent leur enseignement, et vous ne pourrez pas obtenir du CNAM, année après année, qu’il pérennise cette chaire.
Nous avons donc bien besoin de cet organisme extérieur d’évaluation systémique. J’ai compris votre souhait, qui est identique au mien. Par conséquent, j’espère que nous pourrons nous rejoindre, d’ici à quelques instants, lors de la discussion de notre amendement n° 45 visant à confier ces missions à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Opecst. En effet, il s’agit d’un organisme interparlementaire, commun à l’Assemblée nationale et au Sénat, et cela donnerait une vraie garantie de pérennisation de cette évaluation des politiques publiques.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron : J’ai été membre du Cnesco depuis sa création, et j’ai beaucoup participé à ses travaux, qui, je peux l’attester, étaient de grande qualité ; le choix des sujets qui allaient être traités faisait l’objet d’un vrai débat.
Une première évaluation des travaux, du fonctionnement et de l’apport du Cnesco a été effectuée par le député Durand, chargé d’évaluer l’application de la loi de refondation de l’école. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, elle était extrêmement critique.
J’ai alors bien senti, comme, me semble-t-il, l’équipe du Cnesco, que le Conseil était fragilisé et même que sa crédibilité était atteinte.
Aussi, la proposition d’évolution et de transformation du Cnesco que vous faites aujourd’hui, monsieur le ministre, me paraît répondre à cette évaluation critique. On ne perdra pas de vue la nécessité d’évaluer le système scolaire et nos politiques éducatives, mais on fait évoluer cette structure, puisque, de l’avis même d’un éminent député, elle ne remplit pas totalement ses missions.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Il était pour le socle commun, d’ailleurs.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Je veux réagir à vos propos, monsieur le ministre ; je m’interroge sur ce que vous avez expliqué à propos de l’évaluation interne.
J’étais, jusqu’en juin 2017, professeur de collège. J’ai donc connu, pendant des années, de très longues réunions au cours desquelles étaient définis les projets d’établissement, les axes et les priorités ; elles nous permettaient de réfléchir. Les professeurs sont de bonne volonté, ils sont bien conscients des problèmes, et ils se penchent déjà sur toutes ces problématiques.
Aussi, je me demande ce que le système proposé apportera en plus, puisque de tels mécanismes existent déjà. Il en va d’ailleurs de même avec les établissements publics locaux des savoirs fondamentaux, dont nous discutions ce matin. Je n’avais pu intervenir, car je m’étais déjà exprimée, sur la liaison entre la classe de cours moyen et la classe de sixième. Une telle liaison existe déjà ; de nombreux efforts sont réalisés par les écoles primaires et les collèges. Ainsi, les élèves de CM2 vont visiter le collège et le premier jour de rentrée leur est entièrement consacré. D’ailleurs, il y a tellement de choses qui sont faites que les élèves de sixième sont rapidement très à l’aise et que leurs classes posent des problèmes de discipline par la suite.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 154 et 280 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 111 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
111
Contre
230
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 302 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Blondin et Monier, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’enseignement agricole, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation, du ministre chargé de la ville ou des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement tend à préciser les modalités de saisine du futur conseil de l’évaluation de l’école soit par autosaisine, soit par les ministres compétents, soit par les commissions compétentes des deux assemblées.
M. le président : L’amendement n° 155, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 11
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° À son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’enseignement agricole, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation, du ministre chargé de la ville ou des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations des politiques publiques en matière d’éducation, les conditions de travail des personnels enseignants et non-enseignants et les conditions d’études des élèves ;
« 2° Il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale ainsi que sur les résultats de ces évaluations ;
« 3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ;
« 4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 340 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
acquis des élèves,
insérer les mots :
dont la transmission de l’égalité entre les femmes et les hommes,
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement est également défendu.
M. le président : L’amendement n° 303 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Blondin et Monier, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
titre,
insérer les mots :
il réalise et fait réaliser des évaluations et
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement est aussi défendu.
M. le président : L’amendement n° 430 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
éducation en
insérer les mots :
réalisant ou en
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Alors que le Cnesco a actuellement pour mission de réaliser ou de faire réaliser des évaluations de l’organisation et des résultats de l’enseignement scolaire, il ne nous semble pas souhaitable de priver le nouveau conseil de l’évaluation scolaire de cette compétence de recherche et d’évaluation, alors même que nous avons besoin de repères précis quant à notre système.
Malgré toutes nos réserves sur la suppression de la compétence de recherche, nous sommes totalement favorables, a minima, à ce que le nouveau conseil d’évaluation de l’école, ou CEE, chargé du pilotage de l’évaluation des établissements, ait aussi la possibilité de faire réaliser des évaluations.
M. le président : L’amendement n° 382 rectifié bis, présenté par Mme Cartron et MM. Haut, Théophile, Yung, Cazeau, Marchand, Bargeton, Mohamed Soilihi, Karam, Hassani, Buis et de Belenet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont celles relatives à leur composition sociale
II. – Alinéa 9
1° Après le mot :
scolaires
insérer les mots :
, dont celles d’origine sociale,
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Il est constitué un indice de mixité sociale pour chaque établissement. Les résultats sont adressés aux conseils départementaux de l’Éducation nationale concernés qui en débattent chaque année.
La parole est à Mme Françoise Cartron.
Mme Françoise Cartron : Cet amendement vise à faire de l’évaluation de la mixité sociale dans chaque établissement une constante des travaux réalisés par le CEE, aucun appareil national complet de mesure statistique des mixités sociales et scolaires n’ayant vu encore le jour.
M. le président : L’amendement n° 71 rectifié bis n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : La précision que souhaitent apporter les auteurs de l’amendement n° 302 rectifié me semble inutile : la capacité d’autosaisine est le corollaire de l’indépendance du CEE. Il peut également être saisi par le ministre de l’éducation nationale ou d’autres membres du Gouvernement.
En outre, s’agissant de la saisine par les commissions compétentes des deux assemblées, cet amendement est satisfait par l’alinéa 11, inséré par la commission.
Pour ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 155 tend à revoir les missions du conseil d’évaluation de l’école et à supprimer l’évaluation des établissements scolaires. Cette dernière disposition étant, à mes yeux, l’un des principaux acquis de cet article, je ne peux que demander le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 340 rectifié proposent de faire figurer la transmission de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’enseignement scolaire parmi les évaluations supervisées par le Cnesco. Or les inégalités entre les sexes au sein de l’école font déjà l’objet d’évaluations de la part du ministère. La DEPP publie un bilan chaque année sur ce sujet, tous les 8 mars.
Cet amendement étant satisfait par le droit en vigueur, je vous demande de bien vouloir le retirer, madame Robert ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 303 rectifié tend à ce que le CEE réalise lui-même des évaluations, disposition que la commission avait pourtant supprimée. Cela ne semble pas réaliste compte tenu de la vocation et de la composition de ce conseil.
En revanche, le CEE pourra et devra commander des évaluations externes. Je vous ferai remarquer, ma chère collègue, qu’il s’agit du mode de fonctionnement actuel du Cnesco, auquel vous êtes tant attachée : le Conseil fait réaliser des évaluations scientifiques dont il ne fait lui-même que la synthèse.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je sollicite également le retrait de l’amendement n° 430 rectifié.
L’amendement n° 382 rectifié bis, qui vise à intégrer la mesure de la mixité sociale des établissements à tous les stades de l’évaluation, est en grande partie satisfait par le droit existant : un indice de position sociale des élèves, établi par la DEPP, permet de mesurer la composition sociale des classes et des établissements. Ces éléments seront pleinement pris en compte dans les évaluations d’établissement.
En outre, la communication aux conseils départementaux de l’éducation nationale, les CDEN, ne me paraît pas nécessaire dans la mesure où le ministre a prévu de les réformer.
Je vous demande donc, madame Cartron, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Madame Robert, l’amendement n° 302 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 302 rectifié est retiré.
Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 155 est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 155 est retiré.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote sur l’amendement n° 340 rectifié.
Mme Angèle Préville : Vous conviendrez que nous avons encore beaucoup à faire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Et cela va mieux en le disant.
L’amendement n° 340 rectifié a pour objet de s’assurer du caractère transversal et intégré de la transmission de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’enseignement scolaire, via les missions du conseil d’évaluation de l’école.
L’évaluation n’est pas qu’un outil formel de contrôle des connaissances. Elle s’exerce tout au long des enseignements et des contenus pédagogiques.
Si elle vise bien évidemment à vérifier que les référentiels de compétences ont bien été acquis, elle s’assure également de la qualité de la transmission, afin d’adapter les contenus au quotidien et aux élèves.
L’égalité entre les femmes et les hommes fait partie des valeurs qui doivent être transmises par l’école de la République. Cette volonté pédagogique étant relativement récente, il est difficile d’en quantifier les résultats concrets.
Afin de renforcer l’effectivité de cette transmission, le présent amendement tend à intégrer aux missions du conseil d’évaluation de l’école le suivi de la transmission de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président : Madame Robert, l’amendement n° 340 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 340 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 112 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
318
Pour l’adoption
89
Contre
229
Le Sénat n’a pas adopté.
Madame Robert, l’amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 303 rectifié est retiré.
Madame Laborde, l’amendement n° 430 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président.
Une partie de mon amendement est déjà satisfaite et je ne doute pas qu’il le sera complètement dès que le conseil sera constitué.
M. le président : L’amendement n° 430 rectifié est retiré.
Madame Cartron, l’amendement n° 382 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Cartron : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 382 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 262 rectifié, présenté par Mmes Duranton, L. Darcos et Deromedi, MM. Canevet et Decool, Mme Billon, MM. Moga, Kern, Guerriau et Meurant, Mme Gruny, MM. Mandelli et Grosdidier, Mmes Kauffmann, Lassarade et Garriaud-Maylam et MM. Savin, Laménie, Pointereau, A. Marc, Revet et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Il établit un programme pluriannuel de l’activité d’évaluation des services administratifs compétents, dont les structures compétentes mentionnées notamment aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3 et L. 719-9, L. 241-4, L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3 du présent code, au VII de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et à l’article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, soumis pour avis au ministre chargé de l’éducation nationale ;
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Inspiré par les travaux du CEC, cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au futur conseil d’évaluation de l’école pour en faire l’instance produisant la politique d’évaluation de l’éducation nationale.
Avec pas moins de quatre entités chargées de cette politique, la fonction d’évaluation paraît dispersée, voire éclatée. Cela contribue à la faiblesse de la diffusion des rapports et des études du ministère et à la faible incidence de cette production, pourtant d’une grande qualité.
S’il était adopté, cet amendement permettrait de parachever le renforcement de la fonction d’évaluation prévue par l’article 9.
Le conseil d’évaluation de l’école deviendrait ainsi le pilote de la politique d’évaluation du ministère, laquelle serait animée par les services compétents et par ce qui résultera de la fusion des inspections générales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Cet amendement tend à confier à la nouvelle instance la mission de coordonner l’activité des services du ministère de l’éducation nationale en établissant leur programme d’évaluation.
Si je comprends l’intention de ses auteurs, dans les faits, la disposition envisagée resterait lettre morte.
Je vous demande donc, madame Deromedi, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 262 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 262 rectifié est retiré.
L’amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Chain-Larché, Thomas, Berthet et Bories, M. Calvet, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Laménie et Lefèvre, Mme Micouleau, M. Pemezec, Mme Puissat et MM. Sido, Sol, Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Il propose des méthodologies de mesure de l’irrespect du principe de neutralité religieuse et des problèmes d’intégration, et formule toute recommandation utile pour les réduire.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Avis défavorable également.
Mme Jacky Deromedi : Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 156 rectifié, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 20
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 241-13. – Le conseil d’évaluation de l’école est composé de vingt membres de nationalité française ou étrangère. Il comprend, à parité de femmes et d’hommes pour chacun des collèges mentionnés aux 1° à 6° :
« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ;
« 3° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives de salariés ;
« 4° Deux représentants des organisations représentatives des élèves ;
« 5° Deux représentants des parents d’élèves ;
« 6° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif.
« Les membres mentionnés au 1° sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire. Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 6° sont désignés pour une durée de six ans.
« Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 156 rectifié est retiré.
L’amendement n° 304 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Blondin et Monier, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 19
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 241-13. – Le conseil d’évaluation de l’école est composé de quatorze membres de nationalité française ou étrangère. Il comprend, des femmes et des hommes à parité.
« 1° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif ;
« 2° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 3° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement tend à calquer la composition du conseil d’évaluation de l’école sur celle du Cnesco.
Même si la commission a revu la composition de ce nouveau conseil et les modalités de désignation de ses membres, il faut aller plus loin. Le modèle retenu pour le Cnesco nous semble à même de garantir cette indépendance.
M. le président : L’amendement n° 415 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
treize
par le mot :
douze
II. – Alinéas 14 à 17
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« 1° Six personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif et nommées par le Premier ministre :
« a) Une sur proposition du président de l’Assemblée nationale ;
« b) Une sur proposition du président du Sénat ;
« c) Une sur proposition du chancelier de l’Institut de France :
« d) Trois, dont une de nationalité étrangère, sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale ;
« Le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat s’accordent pour proposer une femme et un homme. »
III. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Pour le ministère chargé de l’éducation nationale, le chef du service de l’inspection générale et le directeur du service statistique ministériel.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je souscris aux modifications adoptées en commission visant à garantir la pleine indépendance du futur conseil d’évaluation de l’école, notamment la capacité des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat à le saisir, ainsi que les dispositions relatives à la composition et aux modalités de nomination de ses membres.
Cet amendement vise à apporter des garanties supplémentaires d’indépendance au futur conseil en modifiant sa composition et les modalités de nomination de ses membres, tout en veillant à un équilibre entre autorités de proposition et de nomination des différents collèges, afin que, comme le faisait remarquer la Cour des comptes, le ministère de l’éducation reste totalement responsabilisé sur cet enjeu majeur par son implication au cœur de l’instance.
Nous sommes donc à la croisée et des recommandations de la Cour et des débats qui ont eu lieu aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au sein de la commission du Sénat. Je reprends ainsi plusieurs propositions de M. le rapporteur.
Tout d’abord, le président de l’instance sera nommé par le Président de la République.
En outre, le rôle du Premier ministre, garant du caractère interministériel du conseil d’évaluation de l’école, est renforcé dans la désignation des personnalités qualifiées.
Les six personnalités qualifiées seront en effet nommées par le Premier ministre sur désignation de personnalités extérieures au ministère pour la moitié d’entre elles – par le président de l’Assemblée nationale, par le président du Sénat et par le chancelier de l’Institut de France. Les trois autres personnalités seront proposées par le ministre chargé de l’éducation nationale.
Toujours dans le souci de garantir une plus grande indépendance à l’égard du ministère de l’éducation nationale, il est prévu que l’une des trois personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale soit de nationalité étrangère.
Comme proposé par M. le rapporteur, le mandat du président du l’instance et des six personnalités qualifiées sera fixé à six ans.
De la sorte, le Parlement sera à l’origine de la désignation de six des douze membres du futur conseil.
En effet, outre ses propositions pour deux des six personnalités qualifiées, le nombre de parlementaires n’est pas modifié, le conseil bénéficiant de la présence de deux sénateurs et de deux députés. La pleine association du Parlement aux travaux du conseil sera ainsi garantie.
Enfin, comme l’a proposé M. le rapporteur, le nombre de représentants du ministre chargé de l’éducation nationale diminue et est ramené à deux, au lieu de quatre dans le projet initial.
Il s’agirait du chef de service de l’Inspection générale – j’en profite pour souligner la réforme importante que nous menons en parallèle en fusionnant l’Inspection générale de l’éducation nationale avec l’Inspection générale de l’administration de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’Inspection générale de la jeunesse et des sports et celle des bibliothèques – et du directeur du service statistique ministériel.
Les statuts des deux services ainsi désignés, la future inspection générale issue de la fusion en cours ainsi que la DEPP, leur assurent une véritable indépendance.
M. le président : Le sous-amendement n° 490 n’est pas défendu.
L’amendement n° 496, présenté par M. Brisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 16
Compléter ces alinéas par les mots :
après avis de la commission permanente compétente en matière d’éducation ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements.
M. Max Brisson : Cet amendement vise à soumettre la désignation des personnalités qualifiées par les présidents des assemblées à l’avis préalable de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
L’amendement n° 304 rectifié tend à revoir la composition du CEE pour l’aligner sur celle du Cnesco ce qui présenterait moins de garanties d’indépendance, la majorité de ses membres – huit sur quatorze – étant alors nommée par le Gouvernement. La composition prévue par la commission étant plus équilibrée, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je remercie le ministre d’avoir beaucoup cité le rapporteur. Il y a incontestablement des progrès dans la position du Gouvernement par rapport au projet de loi initial, ce dont je me réjouis. C’est la preuve que le débat fait avancer les choses.
Toutefois, dans la mesure où le Premier ministre nommerait sur proposition des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, l’adoption de l’amendement du Gouvernement tendrait à soumettre le pouvoir de nomination des présidents des assemblées parlementaires au Premier ministre, ce qui me semble aller à l’encontre des usages et de la séparation des pouvoirs.
Enfin, il ne me paraît pas nécessaire de déterminer avec une telle précision quels seront les représentants du ministre de l’éducation nationale.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, même si je tiens à souligner qu’il va globalement dans le bon sens.
Cela étant, en application de l’article 44 du règlement, je demande la priorité de vote sur l’amendement n° 496.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : L’amendement n° 304 rectifié tend à calquer la composition du conseil d’évaluation de l’école sur celle du Cnesco. J’y suis défavorable.
L’amendement n° 496 de la commission vise à préciser la composition du conseil que l’amendement du Gouvernement a justement pour objet de modifier. Par cohérence, j’y suis également défavorable, même si je tiens à saluer la place renforcée des commissions de la culture et de l’éducation des deux assemblées proposée par le rapporteur.
Enfin, monsieur le rapporteur, il y a des précédents au modèle de nomination que je propose : le Conseil supérieur de l’immobilier, par exemple, est composé de personnalités proposées par les présidents des deux assemblées parlementaires et nommées par le Premier ministre. Il s’agit de nommer non pas des sénateurs ou des députés, mais des personnes désignées par le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale. La proposition du Gouvernement est donc parfaitement conforme aux usages.
M. le président : J’ai été saisi, par la commission, d’une demande de priorité sur l’amendement n° 496.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Le Gouvernement ne s’y oppose pas.
M. le président : La priorité est ordonnée.
Je mets aux voix l’amendement n° 496.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 304 rectifié et 415 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission de la culture.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 113 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
228
Contre
111
Le Sénat a adopté.