Pour une école de la confiance : Article 14 bis (nouveau)

Pour une école de la confiance : Article 14 bis (nouveau)

debate, 17/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 912-1-2. – La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant.
« La formation continue s’accomplit en priorité en dehors des obligations de service d’enseignement. Elle peut donner lieu à une indemnisation.
« L’offre de formation continue est adaptée aux besoins des enseignants. Elle participe à leur développement professionnel et personnel et peut donner lieu à l’attribution d’une certification ou d’un diplôme. »

M. le président : L’amendement n° 181 rectifié, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Nous abordons le sujet complexe du temps de travail des enseignants. Car c’est bien à cette question que nous renvoie la proposition d’une formation en dehors du temps de travail.
On le dit couramment, il y a le temps passé dans la classe, devant les élèves, parfois avec les parents, et puis, formule très vague, les « heures invisibles ». Pour avoir vécu dans une famille d’enseignants, je puis vous assurer, mes chers collègues, que ces heures n’étaient en rien invisibles : des copies, il y en a toujours eu partout et constamment, y compris en vacances !
J’ajouterai, à l’attention de M. le rapporteur, qu’une partie des stages s’accomplit déjà en dehors du temps de travail. Lorsque l’on prévoit deux ou trois jours de formation en fin de semaine, il n’est pas rare qu’un samedi y soit inclus !
Donc, si je comprends l’esprit de la mesure proposée, je crois qu’on ne peut pas l’imposer ainsi. Il faut, au préalable, engager une réflexion, mener une évaluation sérieuse de ce que représentent les obligations d’un enseignant, et surtout se demander comment on peut mieux valoriser un temps de travail dont on sait pertinemment, aujourd’hui, qu’il est beaucoup plus important que le temps inscrit sur les fiches de paie.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer l’alinéa 3 de l’article 14 bis et de lancer une réflexion de fond sur la problématique des charges et heures de travail des enseignants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : En modifiant le texte de l’article 14 bis, la commission a cherché à renforcer la formation continue.
Nous l’avons indiqué, c’est une priorité et, comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer en commission, on sait que certains professeurs refusent d’aller en formation, car ils ne veulent pas laisser leurs élèves, que des chefs d’établissement n’y sont pas non plus forcément très favorables.
C’est la réalité, mes chers collègues. On se retrouve ainsi avec une formation continue en net recul, en partie sinistrée, et ce pour des raisons objectives liées à la préoccupation des enseignants pour leurs élèves.
C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité inscrire que la formation se ferait prioritairement – il ne s’agit pas que cela soit systématique – en dehors des heures de service. Sans cela, on continuera de constater que la formation des enseignants n’est pas au rendez-vous. Or, nous n’avons pas cessé de le dire, au cours de tous nos travaux, ce métier exige à la fois une bonne formation de base et une formation continue, car il évolue énormément et recouvre de très nombreux enjeux, ceux-là mêmes que nous évoquons depuis plusieurs jours.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de maintenir la rédaction de la commission, qui émet, en conséquence, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je suis évidemment très sensible aux propos que vient de tenir le sénateur Pierre Ouzoulias.
L’examen de cet amendement nous offre effectivement l’occasion, d’abord, de souligner que le temps de travail des professeurs est supérieur au temps de cours – cela a été parfaitement expliqué, mais c’est toujours bien de le redire – et que c’est de nouveau un sujet exigeant une vision complète, une approche systémique.
Il se trouve que, depuis une semaine, conformément à des annonces datant, elles, de plusieurs mois, un dialogue social a été engagé avec les organisations syndicales sur ce thème. Il s’inscrit d’ailleurs dans la lignée des déclarations du Président de la République sur la nécessaire valorisation du statut des professeurs dans notre pays.
Tous ces enjeux sont de nature réglementaire, d’une part, et, d’autre part, étant totalement liés à la gestion des ressources humaines, ils renvoient à un travail de concertation.
Pour ces raisons, je suis favorable à l’amendement n° 181 rectifié.
Son adoption nous permettrait de travailler sur une base claire, sans pour autant prendre forcément une autre direction que celle que nous propose le rapporteur. Effectivement, il peut être souhaitable de privilégier la formation continue en dehors du temps scolaire, mais tout cela doit se régler selon des modalités qui ne peuvent être correctement précisées dans la loi, à très court terme.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Alléluia ! (Sourires.)
Plus sérieusement, monsieur le ministre, je vous remercie. Je suis très heureux que mon amendement ait permis d’ouvrir une concertation absolument fondamentale.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Pour ma part, je le dis comme je le pense, je regrette de ne pas avoir déposé cet amendement !
Je veux effectivement insister sur la remarque de M. Ouzoulias s’agissant du temps de travail : aux heures de présence devant les élèves, à la correction des copies, il faut ajouter la préparation, parfois très longue, des cours – c’est d’ailleurs ce qui me posait problème pour les assistants d’éducation : pour huit heures de cours assurés, ils auront besoin d’énormément de temps de préparation, et ce tout en poursuivant leur cursus universitaire –, le suivi des élèves, les rencontres avec les parents, les réunions, etc. Il est donc évident que le volume d’heures de travail d’un enseignant, à l’intérieur de l’établissement et à la maison, est important.
M. le rapporteur a souligné que les enseignants ont quelquefois du mal à laisser leurs élèves. C’est également vrai. Un enseignant a toujours le souci de terminer les programmes et d’apporter à sa classe tout ce qu’il a à lui apporter.
Tout cela, de mon point de vue, démontre tout de même un manque de personnel de remplacement. Autant les choses ne s’organisent pas trop mal en école primaire, avec un remplacement généralement assuré des professeurs des écoles, autant ce n’est pas le cas au collège et au lycée. Il faut souvent une absence assez longue pour que leurs enseignants soient remplacés. Pour quelques jours de formation, ils ne le sont pas et cela pose problème.
Je soutiens donc fermement cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson : Je crois savoir au moins aussi bien que d’autres que le travail de professeur ne se résume pas à ses heures de cours. J’ai corrigé suffisamment de copies dans ma vie pour en être parfaitement conscient !
La commission a voulu insister sur la nécessité que le ministère prenne, en matière de formation, les orientations fortes qui n’ont pas été prises depuis des années – dans une autre vie, j’ai participé à l’élaboration d’un rapport, qui avait montré un très net recul de la formation continue des enseignants.
Très honnêtement, mes chers collègues, si on n’admet pas que cette formation puisse se tenir prioritairement, ce qui ne signifie pas exclusivement, en dehors des heures de service, on n’y arrivera pas !
Donc, je maintiens l’avis de la commission, tout en faisant remarquer à certains d’entre vous qu’il est arrivé voilà peu, sous le quinquennat précédent, que des formations consacrées à l’accompagnement d’une certaine réforme aient lieu en dehors des heures de service.

M. Laurent Lafon : Bien sûr !

M. Max Brisson : Ce que je propose a déjà été fait, en particulier lorsque Mme Najat Vallaud-Belkacem était ministre de l’éducation nationale.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Allons bon !

M. Roger Karoutchi : Je ne suis pas sûr de voter cet amendement dans ce cas-là ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je veux soutenir l’initiative du rapporteur, laquelle est d’ailleurs conforme – souvenez-vous en, monsieur le ministre – à un amendement que nous avions déjà fait voter dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il y a – il faut y insister – un besoin absolu d’une formation continue des enseignants !
Comme bien d’autres sur ces travées, j’ai été enseignante et j’ai beaucoup souffert d’une absence d’accès à la formation continue, comme, d’ailleurs, aux visites médicales. Cet aspect, souligné par Mme Françoise Laborde et bien d’autres, est aussi important.
Il faut donc avancer sur le sujet de la formation. Cela pose, je le sais, un problème d’organisation, mais aussi un problème de coût. Quand, en 2011, j’avais fait inscrire dans le code de l’éducation l’obligation d’une formation au numérique des enfants, j’avais voulu l’accompagner d’une formation obligatoire des enseignants et je m’étais heurtée à la problématique, dans le cadre des relations que j’entretenais avec le cabinet du ministre de l’éducation nationale de l’époque, M. Luc Chatel.
Il y a bien une problématique… Mais il va bien falloir que l’on finisse par la traiter !
J’évoquais précédemment une formation très large au numérique, comprenant des axes prioritaires, qui serait dispensée dans les Espé. Sans formation continue du reste des enseignants, nous n’atteindrons pas notre objectif !
Il est absolument essentiel, par conséquent, de trouver les voies et les moyens. Certes, un enseignant a beaucoup de choses à faire, mais il ne faut pas négliger la formation continue, dont tout le monde devra pouvoir bénéficier.
Ce sera aussi une façon de régénérer un peu le métier, de permettre aux enseignants de se confronter à de nouvelles pratiques, de se redonner de l’élan, ce qui leur manque, parfois, pour avancer et conserver de l’enthousiasme dans l’accomplissement de leurs missions.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron : Je voterai en faveur de cet amendement, M. le ministre ayant précisé qu’une phase de négociation était engagée sur cette problématique, qui en recoupe bien d’autres. Je ferai d’ailleurs un parallélisme des formes avec ce que nous avons décidé à l’article 6 quater : reprendre la discussion, comme M. le ministre l’a indiqué, et remettre le sujet à plat.
S’agissant de la question de la formation, n’anticipons pas ! N’adoptons pas de mesures susceptibles de préempter les conclusions du dialogue social tout juste ouvert. Faisons comme à l’article 6 quater : pour reprendre une formule célèbre, donnons un peu de temps au temps ! C’est ce que la sagesse nous invite à faire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
134
Contre
207
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 14 bis.
(L’article 14 bis est adopté.)