Pour une école de la confiance : Article 5 quinquies (suite)
debate, 16/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 137 rectifié est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 454 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Cabanel, Corbisez, Dantec, Guérini et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le mot : « l’État », la fin du premier alinéa est supprimée ;
II. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
aa) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à faire preuve de cohérence avec notre volonté de créer un véritable statut des accompagnants des élèves en situation de handicap, ou AESH, à répondre aux difficultés de ces professionnels et à prendre en compte les charges pesant sur les directeurs d’établissement scolaire.
Tout d’abord, de même que nous nous opposons au recrutement direct des enseignants, il nous semble essentiel de garder un cadre national des affectations en matière d’AESH.
En effet, cette pratique participe à la dynamique visant à appliquer dans le service public, par ailleurs régalien, les mêmes logiques managériales et gestionnaires que dans le secteur privé. La situation actuelle tend à faire des écoles et des établissements du secondaire des unités totalement indépendantes, et non des maillons du système plus global que devrait être l’éducation nationale.
Ensuite, un tel recrutement met les AESH directement sous la responsabilité et les ordres des directeurs d’établissement. De fait, cela conduit à empêcher une uniformisation de leurs conditions de travail, notamment en matière d’accès aux réunions pédagogiques et de tâches dévolues à ces accompagnants.
Comme le signalent depuis plusieurs années les professionnels du secteur, certaines académies et certains établissements ont tendance à user de leur pouvoir hiérarchique pour imposer aux AESH des tâches qui ne devraient pas les concerner. Je pense notamment à la pratique d’actes médicaux ou paramédicaux, à l’accompagnement sur du temps périscolaire et extrascolaire, voire à la transformation des AESH en véritables assistants des enseignants. En parallèle, selon leur employeur, ces professionnels peuvent se voir autoriser ou refuser l’accès à des réunions pourtant essentielles à leur activité.
Enfin, il faut bien le rappeler, les directeurs d’établissement ont déjà suffisamment de tâches pour ne pas avoir à gérer en plus le recrutement des AESH. C’est d’autant plus vrai que l’argument parfois avancé par le ministère laisse dubitatif.
Ainsi, les directions d’établissement seraient les plus à même d’évaluer les besoins d’accompagnement des élèves de leur établissement. Sauf à considérer que les directeurs sont tous des experts de la sensibilisation et de l’accompagnement du handicap, on voit mal comment ces derniers pourraient être plus qualifiés et compétents que les spécialistes des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 454 rectifié.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à supprimer le recrutement direct des AESH par les établissements et les collectivités locales qui les recrutent pour des missions en dehors du temps scolaire.
D’une part, le recrutement unique par l’État permettrait d’établir une circulaire de cadrage aux rectorats, harmonisant l’ensemble des conditions de travail des AESH, notamment s’agissant du temps de travail.
D’autre part, d’après les informations qui nous sont remontées, le recrutement par les collectivités, pour participer aux activités complémentaires prévues à l’article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d’enseignement, n’apparaît pas satisfaisant pour le développement de l’autonomie des élèves handicapés en contact avec le même AESH pendant le temps scolaire et en dehors pour d’autres activités.
Monsieur le ministre, vous avez avancé des arguments qui n’allaient pas en ce sens. Mais je tiens à faire part des retours que nous avons eus.
M. le président : L’amendement n° 142, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur affectation prend en compte leurs vœux et les situations particulières qu’ils pourraient notifier. » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement a également pour objet les conditions de travail et, plus précisément, d’affectation des AESH.
Comme vous l’avez vous-même fort justement rappelé, monsieur le ministre, il y a un besoin de continuité dans un certain nombre d’accompagnements. Le turnover n’est bénéfique ni pour les enfants ni pour les AESH. D’une part, il y a besoin de nouer des liens de confiance et de connaissance. D’autre part, les AESH se spécialisent dans certaines formes de handicaps.
J’ai bien conscience qu’un tel dispositif n’a pas forcément sa place dans le présent projet de loi. Je reconnais volontiers que la manière dont nous procédons relève un peu du bricolage. À mon sens, ces mesures auraient leur place dans le projet de réforme de la fonction publique que l’Assemblée nationale examine actuellement. Il y a besoin de créer un nouveau métier de l’éducation ; à nos yeux, cela pourrait être dans la fonction publique.
Ce que nous faisons n’est pas satisfaisant. Il faut peut-être ouvrir ce chantier et ajouter un nouveau chapitre dans la réforme de la fonction publique, afin de créer et de sécuriser un statut qui aurait été travaillé en bonne intelligence. Ce serait, me semble-t-il, une manière plus satisfaisante de procéder.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Le recrutement direct des AESH par les établissements du second degré, que les amendements identiques nos 137 rectifié et 454 rectifié visent à supprimer, permet d’organiser les procédures de recrutement au plus près des besoins recensés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH. Afin de rassurer les auteurs de ces amendements, je rappelle que l’accord du directeur académique des services de l’éducation nationale, le Dasen, est requis dans ce cas.
Par ailleurs, l’adoption de ces deux amendements empêcherait les établissements privés sous contrat de recruter des AESH, ce qui serait très préjudiciable à leurs élèves.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 137 rectifié et 454 rectifié.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 142, qui est déjà largement satisfait : l’affectation tient compte des vœux des AESH.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : L’avis est également défavorable, pour les raisons qui ont été avancées par M. le rapporteur et au regard de ce que j’ai indiqué précédemment.
Il me paraît important de garder de la souplesse, dans l’intérêt de tout le monde, y compris des ASH.
Ce à quoi on peut le plus comparer le contrat d’un AESH, ce sont les contrats des assistants d’éducation, marqués par une liberté de recrutement par le chef d’établissement ou par le rectorat. Dans certains cas, il est plus pratique que cela relève du chef d’établissement ; dans d’autres, lorsque le chef d’établissement n’est, par exemple, pas en situation de trouver un candidat, il s’appuie sur le rectorat.
Nous enverrons au mois de juin prochain une circulaire qui cadrera l’exercice. Elle donnera le cadre de gestion des AESH, pour aller dans le sens que j’ai indiqué : une gestion des ressources humaines des AESH ressemblant le plus possible à celle du reste des personnels de l’éducation nationale.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 137 rectifié et 454 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 90 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Mouiller et Dallier, Mme Primas, M. Cambon, Mme Estrosi Sassone, MM. Paccaud, Grosperrin, Piednoir et Rapin, Mme Billon, M. Babary, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnecarrère, Mmes Bories, Boulay-Espéronnier, Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Charon et Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Guidez, MM. Henno, Houpert, Huré, Husson, Janssens et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, Pierre, Reichardt, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Thomas, M. Vogel et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Leur formation professionnelle continue est fixée conformément à un référentiel national et adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis dans les écoles et établissements d’enseignement. Un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. » ;
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Les AESH sont recrutés parmi les candidats titulaires du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, diplôme de niveau V, dont la création est relativement récente, voire sans condition de diplôme dès lors qu’ils justifient d’une expérience professionnelle d’au moins neuf mois dans les domaines de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, des élèves en situation de handicap ou des étudiants en situation de handicap. Ils sont membres à part entière de l’équipe éducative.
Comme le souligne le rapporteur, le nombre d’élèves scolarisés en situation de handicap a presque doublé entre 2004 et 2017, pour atteindre 391 000.
Cette augmentation, due, entre autres, à l’élargissement du champ de la définition du handicap à des publics nouveaux, à un meilleur repérage des troubles, à des changements dans l’acceptation d’enfants handicapés qui peuvent être pris en charge ou encore à la progression de la poursuite d’études en milieu ordinaire dans le second degré, est intégralement réalisée en milieu ordinaire.
Alors que la demande de suivi individuel ou mutualisé des élèves handicapés explose et que le milieu scolaire ordinaire accueille une plus grande diversité de handicaps, le besoin de formations adaptées se révèle particulièrement aigu, de l’avis même des accompagnants, qui jugent indispensable un renforcement de leur professionnalisation.
Le présent amendement tend à faire droit à cette demande.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 91 rectifié ter.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 91 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Mouiller et Dallier, Mme Primas, M. Cambon, Mme Estrosi Sassone, MM. Paccaud, Grosperrin, Piednoir et Rapin, Mme Billon, M. Babary, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnecarrère, Mmes Bories, Boulay-Espéronnier, Bruguière et Chain-Larché, MM. Charon, Courtial et Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Détraigne et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Guidez, MM. Henno, Houpert, Huré, Husson, Janssens, Lafon et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, Pierre, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Thomas, M. Vogel et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent se présenter aux épreuves du concours interne de recrutement de conseillers principaux d’éducation après trois années d’exercice professionnel révolues. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. » ;
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Laure Darcos : Cet amendement, auquel j’ai fait référence lorsque j’ai pris la parole sur l’article 5 quinquies, a pour objet d’ouvrir des perspectives d’évolution professionnelle pour les AESH en leur permettant de se présenter aux épreuves du concours interne de recrutement de conseillers principaux d’éducation, ou CPE.
J’estime en effet qu’il s’agit de la même forme d’encadrement des élèves. Cela pourrait constituer une perspective pour les professionnels, si ces derniers décidaient au bout de quelques années de changer d’activité tout en restant dans le monde de l’éducation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : L’amendement n° 90 rectifié ter tend à préciser que la formation continue des AESH fait l’objet d’un référentiel national et qu’elle est adaptée à tous les types de handicaps. De telles précisions sont utiles.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
En revanche, je ne suis pas favorable à l’amendement n° 91 rectifié ter. Actuellement, pour se présenter au concours interne de CPE, les AESH doivent justifier d’un diplôme de niveau licence. La commission ne souhaite pas la suppression de cette condition.
Toutefois, ma chère collègue, vous soulevez une vraie question : celle des perspectives d’évolution professionnelle des AESH. Hormis les fonctions d’AESH référents, que nous créons dans le projet de loi, les perspectives d’évolution professionnelle restent entières.
Je considère votre amendement comme un amendement d’appel. Je vous suggère donc de le retirer, faute de quoi je serais obligé d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Je pense que les dispositions de l’amendement n° 90 rectifié ter vont dans le bon sens. Comme je l’ai indiqué, nous avons l’intention de faire une formation continue riche et structurée. On peut en effet le fixer par arrêté et inscrire dans la loi le principe que cela se fixe par arrêté. Je pense que c’est un progrès et que c’est de nature à rassurer les AESH et l’ensemble des acteurs.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
En revanche, à l’instar de M. le rapporteur, je ne suis pas favorable à l’amendement n° 91 rectifié ter. Certes, je partage l’esprit de ce qui est proposé. Nous allons en effet faire le maximum pour ouvrir des perspectives de carrière aux AESH. C’est d’ailleurs l’un des objets du dialogue social qui a lieu en ce moment même et qui va se déployer au cours des prochains mois. Mais il n’est pas nécessaire de passer par la loi.
Je considère donc également cet amendement comme un amendement d’appel, et j’en sollicite le retrait, sachant que la préoccupation soulevée par Mme Darcos sera prise en compte sur le fond.
M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° 91 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 91 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 279 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Supprimer les mots :
un ou
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Les représentants des AESH que nous avons rencontrés nous ont fait part de leurs craintes quant à la formulation de l’alinéa 27 de l’article 5 quinquies, aux termes de laquelle le Dasen désignera un ou plusieurs référents des AESH par département.
Compte tenu des impératifs budgétaires et, sans doute, de la pénurie des moyens, nous craignons fort qu’« un ou plusieurs » ne se transforme en « un seul » dans certains départements.
Le rôle du référent AESH départemental est essentiel pour ses collègues, notamment pour ceux qui sont inexpérimentés. Les référents bénéficient d’une décharge pour accueillir et conseiller les nouveaux AESH. À Paris, il existe même des tuteurs depuis 2008.
Au regard des conditions difficiles d’exercice des AESH et de la diversité des handicaps des enfants que ces professionnels accompagnent, la mission du référent est loin d’être simple. Elle requiert une certaine forme de professionnalisme.
De l’aveu des référents, en dehors de Paris et des grandes métropoles, où la ville se confond avec le département et où l’on peut relier rapidement un établissement à un autre grâce aux transports en commun, il sera impossible pour un seul AESH de réaliser sa mission de maillage départemental de manière satisfaisante en devant sillonner des centaines de kilomètres dans une même journée, souvent en l’absence transports rapides, voire de transports tout court.
Dans les départements ruraux comme le mien – le Lot –, il n’y a pas de transports en commun. Les référents devront forcément utiliser leur voiture et emprunter des routes départementales, certes pleines de charme, mais obligeant à parcourir de grandes distances, avec des temps de trajet assez importants.
La plupart des départements ont une superficie quasi identique, même si les densités de population sont très variables, notamment dans les départements ruraux. Je pense qu’il faut en tenir compte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Il ne fait aucun doute qu’il y aura plusieurs AESH référents dans l’immense majorité des départements. La commission ne souhaite pas s’enfermer dans une logique quantitative.
Par ailleurs, plus que leur nombre, ce seront certainement les qualités, l’expérience et la formation des AESH référents qui seront déterminantes pour la réussite de leur mission.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Notons au passage le progrès que représente la création des AESH référents dans le présent projet de loi. Il faut tout de même le souligner, d’autant que l’on a parfois tendance à ne voir que les éventuelles insuffisances des différentes dispositions…
En outre, par pragmatisme, je rejoins les arguments du rapporteur. Nous ne devons certainement pas créer de rigidités.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 279 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, Adnot, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing et Détraigne, Mme Guidez, MM. Duplomb et Mayet, Mme Lherbier, MM. Grosperrin, Babary et Bonhomme, Mme Doineau, M. Capus, Mme Deroche, MM. Gilles et Meurant, Mme Canayer, MM. Pellevat, L. Hervé et Gremillet, Mme Renaud-Garabedian et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 917-1, il est inséré un article L. 917-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 917-1-…. – Pour chaque département, un établissement mentionné à l’article L. 421-1, nommé établissement mutualisateur de paye, peut mettre en place un groupement de services pour l’exécution financière des opérations de paye ainsi que le suivi de toutes les opérations annexes liées à la rémunération des personnels recrutés le cas échéant par les établissements employeurs par un contrat de droit public d’accompagnant d’élèves en situation de handicap.
« L’établissement mutualisateur de paye définit par convention avec le ou les établissements employeurs, dans des conditions définies par décret, les modalités de transmission des informations nécessaires aux missions mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Dans le cas où un accompagnant d’élèves en situation de handicap est employé par plusieurs établissements relevant de départements différents au sein d’une même région, une convention peut être établie entre plusieurs établissements mutualisateurs de paye afin que seul l’un d’entre eux prenne en charge les missions mentionnées au même premier alinéa. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Nous avons évoqué les difficultés des AESH, notamment lorsqu’ils ont plusieurs employeurs pour suivre plusieurs enfants en situation de handicap. Plusieurs employeurs, cela signifie plusieurs contrats de travail, donc plusieurs feuilles de paie.
Cet amendement vise donc à permettre une mutualisation, afin de n’avoir qu’une seule feuille de paie.
Certes, c’est un amendement technique. Une telle opération existe déjà ; par convention, la mutualisation est possible dans certaines situations. Mais il y a un problème de sécurisation juridique. L’idée est donc de généraliser cette possibilité à l’ensemble du territoire.
Il existe également un aspect purement psychologique : vous le savez, certaines feuilles de paie d’AESH s’élèvent à moins de 200 euros. Nous l’avons vu sur internet, beaucoup d’AESH sont employés par plusieurs structures. Sans parler du débat autour du prélèvement à la source, car certaines de ces personnes sont amenées à payer des impôts, ce qui pose des problèmes avec plusieurs fiches de paie.
Il existe enfin un débat autour de l’efficience et du coût. Même, si par convention, tout cela peut se faire de façon ponctuelle, il est nécessaire aujourd’hui de l’inscrire dans la loi comme un outil généralisable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Mon cher collègue, vous avez vous-même reconnu que cet amendement était satisfait, puisque la pratique existe déjà. En particulier, les dispositions que la commission a adoptées à l’article L. 917-1 du code de l’éducation, et qui permettent le recrutement commun d’AESH, me semblent de nature à satisfaire l’amendement, puisque de facto elles devraient conduire à la mutualisation des paies.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
J’ajoute que je présenterai un amendement visant à compléter l’article L. 421-16 du code de l’éducation, afin de préciser que l’organisation de la mutualisation des opérations de liquidation de la paie assurée par les établissements publics locaux d’enseignement, les EPLE, relève de la compétence de l’État. Un décret en Conseil d’État en confiera l’exercice aux recteurs d’académie. Cette organisation de la gestion doit concourir à la sécurisation de la paie des agents concernés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Je retire l’amendement, monsieur le président, non en raison des arguments de M. le rapporteur, mais eu égard aux explications de M. le ministre.
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 242 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Rossignol, MM. Lurel et Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. Jacquin, Mme Conconne, M. Temal, Mme Grelet-Certenais et MM. P. Joly, Vaugrenard, Dagbert et M. Bourquin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Dans chaque académie, un plan d’actions territoriales en faveur de l’école inclusive est défini, par le directeur académique des services de l’éducation nationale, en liaison avec les enseignants référents, les représentants des parents d’élèves, les collectivités territoriales de rattachement et tous les acteurs concernés par la scolarisation de l’enfant, l’adolescent, l’adulte en situation de handicap.
…. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement est simple : il vise à maîtriser les dépenses et à mettre l’accent sur l’efficience.
Nous avons beaucoup parlé des AESH, mais ici il s’agit de flécher des budgets au sein des collectivités et des établissements pour apporter des moyens supplémentaires aux élèves et aux parents en fonction du handicap. Je me suis inspirée de la charte Romain Jacob, mais aussi de l’association Bébian un autre monde, qui œuvre pour les personnes sourdes et malentendantes.
Monsieur le ministre, vous avez demandé que les élèves n’aient plus de portables dans les établissements scolaires. Toutefois, il existe des logiciels pour les malentendants : ils pourraient bénéficier d’une tablette de traduction, afin de passer de l’oral à l’écrit. Il s’agit de flécher les moyens pour offrir à ces enfants une possibilité de communiquer.
Par ailleurs, nombre de parents d’élèves sont malentendants. Je pense, par exemple, aux parents de la première dauphine de Miss France, qui a eu la chance de réussir. Tous les parents doivent pouvoir s’impliquer dans la scolarité de leurs enfants. Il serait donc souhaitable que le chef d’établissement ait la possibilité d’offrir une traduction simultanée en langue des signes.
Voilà pourquoi je souhaite flécher les budgets en fonction des situations. Il est important que tous les parents et tous les enfants puissent bénéficier de la même égalité des chances.
Ici, il s’agit non pas de moyens supplémentaires pour les AESH, mais de moyens pour permettre ponctuellement, de façon efficience, conformément à la charte Romain Jacob, mais aussi aux recommandations de France Assos Santé et de l’association Bébian un autre monde, de prendre en compte les besoins réels. Il s’agit non pas de dépenser dans le vide, mais d’investir dans des actions explicites, claires et précises.
Par ailleurs, les budgets nécessaires ne sont pas importants, car il s’agit de satisfaire des demandes ponctuelles. L’important, à mon sens, est de pouvoir prévoir ce type d’actions, car les établissements n’ont pas forcément les moyens financiers, tout comme les collectivités. En revanche, en fléchant par avance les moyens, il devient possible de dégager des marges de manœuvre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Cet amendement vise à instaurer des plans d’action en faveur de l’école inclusive dans chaque académie. La commission y est défavorable, car il est satisfait. Les académies développent déjà de tels plans d’action pour les élèves à besoins particuliers. Je peux ainsi citer celui de l’académie de Lille, qui couvre la période 2018-2021.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 242 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5 quinquies, modifié.
(L’article 5 quinquies est adopté.)