Pour une école de la confiance : Article additionnel après l’article 5 undecies
debate, 16/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 14 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing et Détraigne, Mmes Guidez et Lherbier, MM. Bonhomme et Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 5 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation est organisée par convention afin d’assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu’ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l’intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
« Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l’accompagnement par l’équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation sont également déterminées par convention.
« Les modalités d’application du présent paragraphe sont déterminées par décret. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Cet amendement a pour objet la coopération entre les établissements scolaires et le secteur médico-social.
Renouer la confiance avec les familles d’élèves handicapés nécessite de faciliter les parcours scolaires et de garantir aux parents la reconnaissance et la prise en compte des besoins spécifiques de leurs enfants, ainsi que la mobilisation plus rapide de réponses adaptées. La réussite des parcours scolaires des élèves handicapés implique une coopération plus étroite de l’ensemble des professionnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social, avec comme objectif une école toujours plus inclusive.
Il s’agit, concrètement, de renforcer la présence et l’intervention des équipes médico-sociales au sein des établissements scolaires, en complémentarité des dispositifs d’inclusion scolaire existants.
L’amendement tend à conforter le cadre de la coopération entre les deux secteurs, afin de permettre celle-ci en toutes circonstances, y compris en anticipation d’une éventuelle décision de la MDPH. Il vise à ouvrir la possibilité qu’un enfant handicapé et/ou l’équipe pédagogique bénéficient d’un appui apporté par une équipe médico-sociale déjà présente dans l’école, une équipe mobile ou un pôle de compétences et de prestations externalisées. En cela, il tend à sécuriser, donc à favoriser la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Des conventionnements de ce type sont déjà en place – il existe même des modèles de convention –, mais il me semble intéressant de les rendre systématiques.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 undecies.