Pour une école de la confiance : Articles additionnels après l’article 5 duodecies

Pour une école de la confiance : Articles additionnels après l’article 5 duodecies

debate, 16/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 257 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 15 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool et Détraigne, Mme Lherbier, MM. Bonhomme et Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « adultes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « accueillent », est remplacé par le mot : « accompagnent » ;
3° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dispositif partenarial, le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d’une convention entre les établissements et services intéressés. Cette convention est intégrée au contrat mentionné à l’article L. 313-12-2 de ces établissements et services. » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « dans des conditions prévues par décret » sont supprimés ;
5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : La loi pour la modernisation de notre système de santé a permis l’organisation des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, les ITEP, en « dispositifs intégrés », destinés, dans le cadre de la stratégie de transformation de l’offre médico-sociale, à favoriser des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qu’ils accueillent, en lien avec leurs parcours scolaires.
L’évaluation de ce dispositif a conclu à l’utilité de l’élargir à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux accompagnant des jeunes en situation de handicap. Le fonctionnement en dispositif intégré est en effet un réel moyen de permettre une meilleure fluidité des parcours et, ainsi, d’améliorer l’inclusion scolaire, en assurant la mobilisation plus rapide de réponses adaptées.
Ce dispositif permet en effet de renforcer la scolarisation dans l’école ordinaire de façon sécurisée pour les enfants concernés, puisque l’accompagnement peut être adapté et reconfiguré rapidement au fil du temps.
Cet amendement tend à élargir à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux accompagnant les jeunes en situation de handicap la possibilité de s’organiser en « dispositif intégré ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Sur cette question, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Votre proposition est extrêmement intéressante, monsieur Mouiller. Elle va dans le sens de l’assouplissement et me semble favorable aux élèves.
Les dispositifs intégrés permettent aux jeunes des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, les ITEP, de bénéficier d’une réorientation vers le milieu ordinaire, sans passer par une nouvelle saisine de la CDAPH. L’amendement vise à étendre les dispositifs intégrés à d’autres établissements médico-sociaux.
Bien que les difficultés des jeunes accompagnés en ITEP ne soient pas de même nature que celle des jeunes orientés dans les autres types d’établissements et services médico-sociaux, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement, pour permettre, dans toute la mesure du possible, une plus grande fluidité des parcours scolaires des jeunes en situation de handicap.
La qualité des coopérations entre les établissements et les différentes institutions qui encadrent et accompagnent la mise en œuvre de ces politiques est fondamentale. C’est cohérent avec ce que nous disons depuis le début sur la notion de réseau, sur la fluidité et sur le travail en équipe.
Notre objectif partagé est en effet que les élèves soient réellement bénéficiaires de cette évolution et que les enseignants et les cadres disposent d’un appui solide et constant de la part des personnels spécialisés des établissements médico-sociaux.
Il nous faudra ensuite préparer le décret et les conventions permettant de structurer l’accomplissement de cet objectif.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Max Brisson : Ce dernier amendement sur l’école inclusive recevra un double avis favorable ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 duodecies.
TITRE II
INNOVER POUR S’ADAPTER AUX BESOINS DES TERRITOIRES
Chapitre Ier
L’enrichissement de l’offre de formation et l’adaptation des structures administratives aux réalités locales