Pour une école de la confiance : Article additionnel après l’article 3 ter
debate, 15/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 209 rectifié quater, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini et M. Bourquin, Mmes Jasmin et Tocqueville, M. Lalande, Mme Espagnac, M. Tissot, Mme Féret et M. Manable, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, sont ajoutés les mots : « À partir du cours préparatoire, ».
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : L’article L. 442-5 du code de l’éducation contraint les communes à prendre en charge les classes des établissements privés sous contrat dans les mêmes conditions que les classes correspondantes dans l’enseignement public.
La baisse de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans obligera donc les communes à prendre en charge également les classes de maternelle des établissements privés sous contrat, alors qu’elles ne le faisaient jusqu’à présent que pour les écoles élémentaires.
Cette mesure risque d’accentuer la fuite des élèves issus des classes socioprofessionnelles favorisées vers le privé dès le plus jeune âge.
Elle représente par ailleurs, pour certaines communes, une charge financière importante dans un contexte où nombre d’entre elles déplorent déjà le manque de moyens à leur disposition pour entretenir convenablement les locaux et développer l’accompagnement dans les établissements publics.
Cet amendement vise donc à dispenser les communes de cette nouvelle obligation de prise en charge des classes maternelles des établissements privés sous contrat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson : Cet amendement vise à limiter l’application du principe de parité aux seules classes élémentaires des écoles privées sous contrat, en en excluant les classes maternelles ; seules les dépenses liées aux classes élémentaires des établissements privés sous contrat seraient prises en charge dans les mêmes conditions que les classes correspondantes dans l’enseignement public. Cet amendement tend donc à remettre en cause le principe de parité fixé en 1959 par la loi Debré.
L’avis de la commission est donc évidemment défavorable : il ne me semble pas opportun de revenir sur ce principe fondamental.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)