Synergies entre les conseils municipaux et communautaires : Article 7 (nouveau)
debate, 09/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des articles L. 273-10 ou » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 273-10 ou du I de l’article ».
II. – Après le mot : « alinéa, », la fin de la dernière phrase du II de l’article L. 273-12 du code électoral est ainsi rédigée : « lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, celui dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. »
M. le président : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Collombat et Mme Cukierman, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le » sont remplacés par les mots : « il est désigné un » ;
…° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller communautaire suppléant est élu par le conseil municipal dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 du présent code.
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseiller municipal appelé à remplacer le conseiller titulaire en application de l’article L. 273-10 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant. »
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Ces dispositions se seraient imposées si l’amendement n° 13 rectifié avait été adopté. Mais tel n’a pas été le cas, et je ne pense pas que la lumière soit venue depuis ! (Sourires.) C’est pourquoi je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)