Réforme de la politique agricole commune
debate, 07/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion de la proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du règlement, sur la réforme de la politique agricole commune.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de la tenue de ce débat sur l’avenir de la politique agricole commune, quelques semaines avant les élections européennes. C’est en effet le moment opportun pour rappeler toute l’importance de l’agriculture et des agriculteurs en Europe et en France.
La PAC est sans conteste une politique européenne stratégique, confrontée à de nombreux défis, qui devra être fermement défendue par les futurs députés européens français tout au long de leur mandat, et ce dès leur entrée en fonction. En effet, les débats qui se sont tenus au Parlement européen sur l’avenir de la PAC ont été mis en suspens avec le renouvellement des institutions et n’ont pas abouti à un vote en séance plénière. Seule la commission de l’agriculture a adopté sa position : elle est équilibrée et tente de mieux refléter les attentes des agriculteurs et des consommateurs, comme le fait d’ailleurs cette proposition de résolution du Sénat.
Du côté du Conseil, nous ne pouvons que constater des divisions profondes entre États membres. La France devra se montrer plus que jamais convaincante dans les prochains mois pour que ses partenaires la soutiennent, afin d’aller dans le sens du maintien d’une PAC commune et ambitieuse.
Les cartes restent donc sur la table. Tout est encore possible pour l’avenir de notre agriculture européenne, le meilleur comme le pire, et les risques pesant sur l’avenir de la PAC demeurent omniprésents.
La vigilance sera primordiale pour éviter tout détricotage de la politique agricole commune lors des négociations à venir entre le Parlement européen et le Conseil. J’en veux pour preuve les propositions de la Commission, qui s’inscrivent, comme le souligne la proposition de résolution, dans le sens d’une renationalisation de la PAC. Nous ne pouvons être d’accord avec une telle démarche, qui reviendrait à faire marche arrière sur l’une des politiques européennes les plus intégrées.
Comme le souligne également la proposition de résolution, il est inconcevable d’accepter une baisse de 5 % du budget de la PAC. Opérer une telle coupe budgétaire reviendrait à faire de la PAC une variable d’ajustement du budget européen, alors qu’elle est le ciment de l’architecture européenne. Nous ne devons pas oublier que l’Europe est avant tout une puissance agricole : son budget ne doit pas être sacrifié sur l’autel des nouvelles priorités européennes par manque d’ambition budgétaire des États membres. Au contraire, nous devons davantage soutenir nos agriculteurs, qui font face à de nombreux défis : des normes de plus en plus exigeantes et de nouvelles demandes des consommateurs.
L’alimentation de qualité est un enjeu majeur de nos territoires et sociétés. La concurrence est de plus en plus rude face aux autres puissances agricoles mondiales, les enjeux climatiques et environnementaux sont de plus en plus prégnants. Face à cette situation, il est primordial de préserver et protéger notre agriculture, mais aussi de la renforcer en la rendant plus compétitive, tout en préservant l’environnement. Il faut donc l’accompagner dans sa transition et son évolution, ce qui demande des moyens adéquats et des réponses adaptées. Nous l’avons déjà fait avec la loi Égalim ; il faut poursuivre ce travail et veiller à ce que les mesures adoptées soient bien mises en œuvre sur toute la chaîne alimentaire.
Il faut aussi que la future PAC accompagne la transition vers une meilleure répartition de la valeur entre le producteur, le transformateur et le distributeur. Il convient également d’adapter le droit de la concurrence aux spécificités agricoles et de lutter davantage contre les pratiques déloyales de firmes internationales et transnationales.
Il est également primordial de soutenir les petits agriculteurs, qui représentent le cœur de l’agriculture européenne, comme ceux qui se trouvent dans des zones à handicaps naturels. La Commission le propose déjà dans ses textes ; il faut aller plus loin, ainsi que sur les mesures valorisant les externalités positives de l’agriculture au regard des services qu’elle rend à la société et à l’environnement.
Par ailleurs, l’installation des jeunes agriculteurs doit constituer un pan primordial de cette politique. Je me félicite d’ailleurs de la récente initiative prise par la BEI et la Commission pour lancer un programme européen visant à financer à hauteur de 1 milliard d’euros des prêts à taux réduits destinés aux jeunes agriculteurs. Cela contribuera au renouvellement indispensable des générations dans le monde agricole.
Enfin, l’innovation doit être au cœur des priorités de l’agriculture de demain. Les moyens mis en place sont un signe positif de la volonté d’accompagner les agriculteurs dans cette transition. Il faudra que cela soit une opportunité pour eux et non pas un fardeau supplémentaire.
Finalement, la nouvelle réforme de la PAC doit être considérée comme une occasion de nous poser la question du modèle agricole européen que nous souhaitons pour l’avenir : l’agriculture doit rester une priorité européenne, au vu de ses enjeux économiques, territoriaux et environnementaux. Nous devons réfléchir ensemble, avec nos partenaires, pour trouver les meilleures voies et les moyens budgétaires adéquats qui permettront de remplir ces objectifs.
Dans le contexte du Brexit, une attention particulière devra aussi être portée à la préservation des relations commerciales futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, en veillant avant tout à préserver les intérêts des agriculteurs français et européens.
Le groupe Les Indépendants soutiendra bien évidemment cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà maintenant près d’un an, le Sénat votait sa deuxième proposition de résolution européenne sur la réforme de la politique agricole commune. Nous étions alors nombreux sur ces travées à juger que le débat s’engageait sur des bases extrêmement inquiétantes. Aujourd’hui, force est de le constater, ces inquiétudes ne sont pas levées, tant s’en faut. La première d’entre elles porte évidemment sur les ressources budgétaires allouées à l’agriculture européenne.
Le projet de cadre financier pluriannuel de 2021 à 2027 marque à ce titre une véritable rupture, en prévoyant des coupes d’un niveau inégalé, bien supérieur aux 13 milliards d’euros correspondant au Brexit. C’est ainsi qu’une baisse de 15 % est proposée, ce qui représente un manque à gagner de près de 7 milliards d’euros pour l’ensemble de la ferme France et engage la pérennité des filières les plus fragiles, ainsi que la survie économique de nombre d’exploitations à travers notre pays.
Le Gouvernement, sitôt ces annonces connues, s’est bien sûr empressé de contester ce déclin de l’ambition agricole de l’Europe. La vigueur de sa réaction ne saurait toutefois faire oublier à quel point elle fut tardive. En effet, focalisé sur le financement de nouvelles politiques européennes, le Gouvernement a relégué l’agriculture au second rang des priorités françaises durant les discussions budgétaires préparatoires.
En refusant de jouer son rôle de premier défenseur de la PAC auquel nos partenaires étaient habitués, il a de facto donné blanc-seing à la Commission pour proposer l’atrophie des crédits agricoles. Sachez que, lors des différentes rencontres que j’ai pu avoir avec mes partenaires dans les conférences spécialisées pour les affaires communautaires, c’est un message que j’ai malheureusement régulièrement entendu.
Cette erreur est lourde de conséquences, car chacun sait qu’une fois posées les bases d’une négociation il devient très difficile d’en inverser totalement les paradigmes.
Tous les grands pays producteurs de la planète mènent une politique stratégique de renforcement de leurs concours publics à l’agriculture, cela a été évoqué par un certain nombre de nos collègues. Je vous le rappelle, les États-Unis y consacrent pratiquement 498 dollars par Américain, alors que l’Europe n’y consacre que 198 dollars par habitant.
La question financière, pour centrale qu’elle soit, ne doit cependant pas nous conduire à ignorer l’autre sujet de préoccupation de cette réforme de la PAC, à savoir le nouveau modèle de mise en œuvre proposé par la Commission elle-même au travers de l’élaboration par les États membres de plans stratégiques nationaux.
Bien sûr, nous sommes tous en faveur d’une meilleure application du principe de subsidiarité, et nous savons tous que la PAC ne peut faire l’économie d’une simplification administrative supplémentaire. Toutefois, gardons à l’esprit qu’il doit s’agir avant tout de simplifier la vie des agriculteurs et non pas celle de la Commission, qui cherche surtout ici à se défaire d’une charge administrative en la transférant aux États membres.
Mme Sophie Primas : Absolument !
M. Jean Bizet : Le principal danger de cette proposition, qui couvre tant les actions du premier que du second pilier, est ailleurs : il réside en premier lieu dans la remise en cause de la gestion partagée de la politique agricole au niveau communautaire. Ne nous y trompons pas, ce qui en résultera précisément est bel et bien une renationalisation rampante de la PAC et la transformation de ce qui est aujourd’hui une politique commune cohérente en un simple supermarché de possibilités et d’outils. En effet, ce cadre global relâché, combiné aux nouvelles flexibilités accordées aux États membres, laisserait à chaque pays des marges de manœuvre extrêmement importantes, qu’il s’agisse des règles d’éligibilité des bénéficiaires, des contrôles et des sanctions, du choix des types d’aides et de leurs montants, ou encore du niveau même de transferts financiers entre les piliers.
Dans ce contexte, je ne peux que m’inquiéter du fait que cette nouvelle architecture à l’utilité plus que douteuse et au risque bien établi ne fasse pas l’objet d’une opposition plus résolue, notamment de la part des autorités françaises, qui me paraissent à ce sujet bien passives.
Monsieur le ministre, c’est avec une gravité certaine que nous devons aborder la suite de ces négociations, dont vous avez hérité. C’est la légitimité même de la PAC et son efficacité au travers d’une mise en œuvre cohérente sur l’ensemble du continent et le niveau de ses ressources budgétaires qui risquent d’être irrémédiablement remises en cause. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’instar des auteurs de cette proposition de résolution européenne, qui a d’ailleurs le soutien du groupe socialiste, nous sommes nombreux à souhaiter une politique agricole renouvelée dans son projet et ses instruments, une PAC ambitieuse, malgré la perspective du Brexit, qui complique les choses. Nous voulons une PAC impulsée par le Gouvernement, au service des agriculteurs et des biens communs européens. Cela exige notamment une contribution au développement des territoires fragiles dans l’Hexagone et outre-mer.
Je n’évoquerai pas aujourd’hui le rôle de l’Europe, mais la méthode du Gouvernement.
Au cours des derniers mois, les sénateurs, les maires, les conseillers départementaux et les députés européens ont cherché inlassablement à connaître le détail de la cartographie des zones soumises à contraintes naturelles et des zones soumises à contraintes spécifiques. En vain ! Puis cette carte est apparue au détour d’une réunion du Conseil national d’évaluation des normes, qui se tenait au Sénat. Est-ce normal ? Non, je ne le crois pas !
La carte en main, nous avons cherché à en connaître les données pédologiques ou biophysiques et les critères sélectifs ayant permis d’y faire entrer un grand nombre de communes, mais aussi d’en sortir brutalement de nombreuses autres, comme c’est le cas dans mon département de l’Aude et dans celui du Gers. Las, ni vous, ni moi, ni même la Commission européenne, ne sommes en mesure d’obtenir les critères ayant permis à ce gouvernement de faire des choix aux conséquences vitales pour nos agriculteurs et nos communes.
Quelles sont les données dont nous disposons aujourd’hui ? Pour les zones soumises à contraintes naturelles, c’est l’utilisation des données anciennes qui a prévalu. Pour l’exercice d’affinement économique qui aurait pu permettre de lisser la carte, vous avez choisi l’échelle des petites régions agricoles, échelle datant de 1946. Quelle logique ! Aujourd’hui, les PRA sont un ensemble économiquement hétérogène, notamment dans le Gers, et une cartographie basée sur de telles données est immanquablement discriminatoire. Je pourrais aussi vous parler du recours au recensement agricole et du calcul de la surface agricole utile, mais je ne dispose que de cinq minutes pour mon intervention.
Pour les zones soumises à contraintes spécifiques, pour lesquelles vous disposiez d’une marge de manœuvre plus large, le critère du maintien de l’activité touristique a été omis, ce qui est regrettable.
Comme une résolution européenne du Sénat dont je suis l’autrice vous y invitait, vous pouviez utiliser le critère de continuité territoriale pour intégrer dans le zonage à contraintes spécifiques des territoires plus étendus, et non uniquement des communes isolées, territoires qui se trouvaient jusqu’ici exclus de la cartographie des zones défavorisées simples. Ce choix était à votre discrétion, mais vous ne l’avez pas retenu. Pourquoi ?
Venons-en aux conséquences de telles décisions. Elles sont économiquement et socialement dramatiques, pour les agricultrices et les agriculteurs et pour les exploitations les plus fragiles, dont bon nombre seront amenées à disparaître, ce qui amplifiera encore la désertification rurale.
Monsieur le ministre, derrière un point sur la carte se dessinent de véritables drames humains. Quand cesserez-vous de les ignorer ? Que va-t-il advenir face à l’appauvrissement de ces territoires ? Je pense aux élus de la Piège, dans l’Aude, qui, à l’annonce de l’exclusion de leurs communes de la cartographie, ont placé, à l’entrée de leurs agglomérations, des écriteaux « Village à vendre ». L’incompréhension des éleveurs et des jeunes agriculteurs est d’autant plus forte qu’ils se sont investis pour obtenir leur statut, moderniser leurs exploitations et opérer leur conversion, pour nombre d’entre eux, à l’agriculture biologique.
Monsieur le ministre, où sont ces données ? Pourquoi refuser de les communiquer ? La justice administrative a été saisie. Le ministère a donné des informations a minima, quand il a bien voulu donner les bonnes ! C’est insuffisant ! S’agit-il d’éviter les recours devant le tribunal administratif ?
Vous l’avez dit, le Gouvernement a prévu d’accompagner les territoires et les agriculteurs qui sortiront du zonage à partir de 2019, sur une période de transition de deux ans, pour lisser les effets de la réforme. Et après, plus rien ?
La sortie de la cartographie des zones défavorisées implique pour les producteurs agricoles la caducité des agréments sanitaires nécessaires pour la vente des produits issus de circuits courts au-delà d’une distance de 80 kilomètres.
Par ailleurs, la sortie du zonage entraînera de lourdes conséquences financières pour les jeunes agriculteurs, qui perdront alors la bonification de leur aide à l’installation.
La question de l’ICHN, inhérente à la prise en compte des inégalités territoriales, dont l’hyper-ruralité souffre tout particulièrement, justifie une action résolue des pouvoirs publics français. Les difficultés que je viens de soulever vont à l’encontre de l’action cohérente dont nos territoires ont besoin, dans la PAC présente et celle à bâtir.
Monsieur le ministre, même si les habitants de l’Aude ne peuvent pas vous dire merci, ils comptent sur vous pour ce qui concerne le devenir de la PAC.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons souhaité, avec M. le président de la commission des affaires européennes Jean Bizet, avoir ce débat très important en cette période d’élections européennes. Car comment parler d’Europe sans aborder le sujet de la politique agricole commune ? Comment parler d’Europe sans évoquer cette politique voulue par les pères fondateurs ? Elle a permis, en l’espace de soixante petites années, de garantir une alimentation de qualité et en quantité suffisante pour tous les citoyens européens. N’en déplaise aujourd’hui aux vendeurs de peurs, ceux qui ont le ventre plein et la mémoire courte !
Comment réfléchir à l’avenir de l’Europe sans penser à une politique agricole qui façonne notre modèle de développement, aussi bien sur les plans stratégique, économique et environnemental, qui dessine notre modèle alimentaire, y compris dans sa dimension sanitaire, qui impacte l’aménagement de nos territoires ruraux et constitue, en définitive, une partie de notre identité ?
Henri Cabanel disait qu’un agriculteur se suicide tous les deux jours. C’est un drame. L’émotion que cela devrait susciter est la même que celle que nous avons ressentie lorsque la charpente de Notre-Dame brûlait. C’est notre identité la plus profonde qui est touchée.
Sans la PAC, permettez-moi d’affirmer qu’il n’y aurait sans doute pas l’Union européenne que nous connaissons. Pour la famille gaulliste qui est la mienne, la PAC est l’un des acquis du couple franco-allemand voulu par Adenauer et de Gaulle. Ses difficultés actuelles sont le signe d’un affaiblissement de cet axe franco-allemand que le Président de la République s’était pourtant engagé à relancer.
Tout l’enjeu des négociations en cours sur l’avenir de la PAC, sur la question tant du budget que de son contenu, est de définir quelle agriculture européenne, mais, plus généralement, quelle Europe nous voulons pour demain. Car, oui, monsieur le ministre, nous voulons l’Europe !
Ces négociations ont débuté en 2018 et ont suscité de vives inquiétudes dans nos campagnes. Au-delà du budget, préoccupation majeure plusieurs fois évoquée, le risque le plus important et le plus inédit est celui de la renationalisation de la PAC, qui fait craindre une course au moins-disant social et environnemental au détriment de nos agriculteurs, et qui est l’inverse de l’esprit européen.
La situation est historiquement grave ; si nous en sommes là, monsieur le ministre, c’est que la négociation à laquelle a participé la France a été un échec. Le Président de la République a clairement sa part de responsabilité dans cet échec – comment le nier ? –, et il doit s’en expliquer.
Comment le nier, en effet, sachant les termes dans lesquelles ledit Président esquissait, à la Sorbonne, en septembre 2017, son projet agricole européen ? « La PAC », disait-il, « est devenue un tabou français » ; il poursuivait en affirmant son souhait d’« ouvrir de manière décomplexée et inédite une politique agricole commune […] permettant de laisser plus de flexibilité au niveau des pays ».
Deux ans plus tard, nous y sommes. Les annonces présidentielles ont été mises en œuvre. Et, comme l’a dit Jean Bizet il y a quelques instants, la direction prise sera difficile à modifier.
Certes, entre-temps, plusieurs prises de paroles officielles, dont la vôtre, monsieur le ministre, ont dénoncé tant le budget que la réforme proposés pour la PAC. Le discours que vous nous avez tenu est volontariste, et je vous crois sincère. Mais je ne savais pas que nous étions en cohabitation, tant votre discours est différent de celui du Président de la République…
Les négociations sont au point mort, nous dit-on. Et force est de constater que la France est étonnamment isolée au niveau européen. Le travail diplomatique de conviction et d’alliance doit être repris ; l’heure est venue d’obtenir des résultats. Ce n’est pas une question de majorité politique en Europe – vous le savez, monsieur le ministre. C’est une question de force et de présence de la France dans les instances de décision européennes.
De ce point de vue, j’attire l’attention des électeurs du 26 mai prochain : soyons vigilants s’agissant des groupes politiques européens auxquels les eurodéputés français vont adhérer ; car être dans l’opposition d’extrême ne sert à rien, sinon à affaiblir la position de la France. Ne pas dire où l’on siégera, et être ainsi nulle part, c’est très inquiétant.
Les auteurs de la proposition de résolution se refusent à la fatalité d’un échec des négociations de la PAC.
La procédure de décentralisation de cette politique doit être rejetée de manière unanime, au regard des risques qu’elle présente. Il faut défendre, à la place de cette procédure, un renforcement des mécanismes contracycliques et une meilleure mobilisation de la réserve européenne de crise, tant attendue par nos agriculteurs, afin de couvrir ces derniers contre les aléas économiques, climatiques ou géopolitiques.
Il serait également juste et nécessaire de garantir une concurrence loyale et équilibrée protégeant nos produits alimentaires des importations.
Je soutiens enfin une révision à la hausse des moyens budgétaires, à l’image de ce qui se pratique dans toutes les autres grandes puissances agricoles, afin que nous relevions ensemble les défis auxquels est confrontée l’agriculture. Il y va, monsieur le ministre, de notre indépendance géostratégique et de notre sécurité alimentaire.
Les négociations vont reprendre, après les élections européennes ; c’est un moment historique. Et je vous souhaite – je nous souhaite et je souhaite à la France – force, courage et réussite ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Colette Mélot applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le rapport de l’ONU sur la biodiversité rendu public hier, et ce matin dans les journaux, donne à nos travaux de cet après-midi un éclairage tout à fait particulier. Un million d’espèces animales et végétales sont menacées d’extinction, soit une espèce sur huit ! C’est le résultat direct de l’activité humaine. Tenant ce discours, je précise, à l’attention de Mme Primas, que je ne suis pas un marchand de peurs. Je me permets simplement de reprendre un constat.
Notre écosystème planétaire, condition non négociable de la survie de l’humanité, est à terme menacé si nous n’engageons pas un « changement profond » de nos modèles de production et de consommation. Nos modèles de production agricoles ne sont pas étrangers à ce dangereux déclin de la nature. Un seul exemple : les engrais qui se déversent sur les côtes ont produit plus de 400 « zones mortes » dans les océans, ce qui correspond à une surface grande comme le Royaume-Uni.
Dans un tel contexte, les grandes orientations de la future PAC apparaissent – pardonnez-moi l’expression – complètement à côté de la plaque. Nous ne pouvons pas nous satisfaire, pour cette grande politique intégrée de l’Union européenne, du simple replâtrage administratif qui nous est proposé. De ce point de vue, je ferai miens les mots de notre collègue eurodéputé Éric Andrieu : « La PAC a besoin d’une révolution et non d’un statu quo jusqu’en 2025. »
Cette révolution doit permettre de répondre aux grands enjeux qui sont face à nous : la protection de l’environnement, mais aussi le changement climatique, la santé humaine, la crise agricole actuelle. Les réponses à ces défis ne peuvent plus s’inscrire dans la continuité de celles apportées depuis 1992 ; autrement dit, elles ne sauraient continuer à favoriser une agriculture productiviste au service de l’agroindustrie.
Nous payons tous, collectivement, les externalités négatives de ce système agroindustriel en payant pour la dépollution de l’air ou de l’eau, sans parler de la facture pour notre santé. Si le coût de la PAC représente 0,5 % du PIB européen, le coût des dépenses de santé s’élève à 10 % du même PIB. Le lien entre alimentation et santé n’est plus à démontrer : pesticides, perturbateurs endocriniens, montée de l’obésité…
Cette révolution pourrait se matérialiser dans le nom même de la PAC, via l’ajout d’un second « A », pour « alimentation ». Elle devrait se concrétiser à travers des aides publiques permettant une montée en gamme des productions agricoles et une transformation des modèles agricoles, cela afin de redonner un revenu décent aux paysans et de produire une alimentation plus saine, assortie d’un meilleur bilan carbone, dans des conditions respectant davantage l’environnement et le bien-être animal.
Mais tout cela ne peut être fait sans une véritable ambition de la part de l’Union européenne. À cet égard, la baisse du budget de la PAC, qui va bien au-delà des effets mécaniques du Brexit, est plus qu’alarmante.
Au commissaire à l’agriculture, Phil Hogan, qui demandait comment nous justifierions un besoin accru de fonds pour la PAC, je répondrai simplement : si 2 % seulement des Européens sont des agriculteurs, 100 % des Européens ont besoin de l’agriculture pour vivre !
La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui, qui rappelle les préconisations de nos deux précédentes résolutions, balaye bien le champ de ces différents enjeux et des réponses qu’il faut y apporter. C’est pourquoi notre groupe lui apporte son plein soutien.
Monsieur le ministre, le Gouvernement entendra-t-il ce nouvel appel du Sénat à une autre ambition pour la politique agricole commune et renouera-t-il avec le volontarisme dont la France avait fait montre pour la soutenir dans les années précédentes ?
M. le président : La parole est à M. Pierre Louault.
M. Pierre Louault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce débat. J’en retiendrai quelques points qui me semblent essentiels.
L’agriculture est dans une passe difficile. Or ni l’Europe ni la France n’ont su répondre récemment à ces difficultés. Il me semble nécessaire que le budget de la politique agricole commune soit à la hauteur des besoins, c’est-à-dire, au minimum, à la hauteur de ce qu’il est aujourd’hui.
Nous avons bien sûr besoin de vous, monsieur le ministre, pour défendre auprès de la Commission européenne ce budget de l’agriculture ; mais je pense aussi que le Président de la République doit lui-même s’engager fortement auprès de ses partenaires en faveur de cette politique agricole, qui est l’origine même de l’Europe. Si, demain, l’Europe ne sait pas garder une politique agricole commune, alors c’est sa fin qui sonnera. Or – ne nous leurrons pas – c’est précisément ce qu’espèrent un certain nombre de grandes puissances comme les États-Unis, la Russie ou la Chine, qui voient bien sûr d’un mauvais œil se construire cette Europe, qui avait su conduire une politique agricole commune.
Un point, à ce titre, me semble essentiel : ne pas céder à cette idée de renationaliser les aides de l’Europe. Soit nous avons une politique agricole commune et nous jouons tous selon les mêmes règles du jeu, soit nous perdons ces règles communes et, du même coup, nous perdrons cette politique européenne. On connaît la dynamique de la technocratie française et sa propension, beaucoup plus forte que celle qui prévaut dans les autres pays, à imposer des règles…
L’agriculture française, qui a perdu toute sa capacité d’exportation, ouvre ses portes à des produits qu’elle n’a pourtant pas nécessairement besoin d’importer, mais qui sont moins chers et aussi, faut-il ajouter, de moindre qualité. Si, demain, nous ne savons pas conserver ce qui doit l’être, ce sera la fin de l’agriculture française et sans doute, également, la fin d’une agriculture européenne.
Aujourd’hui, les références de qualité qui s’imposent à l’agriculture européenne sont différentes de celles qui ont cours dans les autres agricultures du monde. On voit très clairement, par exemple, le soja transgénique traité au glyphosate envahir toute l’Europe, alors même que ce produit s’apprête à y être interdit.
Il faut donc préserver l’Europe tout en promouvant une Europe qui protège, notamment les productions agricoles. J’étais il y a quelques jours au Canada ; malgré les traités de libre-échange, les Canadiens savent garder un prix du lait supérieur de 20 % au prix français ou aux prix européens. Nous attendons de l’Europe qu’elle protège elle aussi son agriculture et ses agriculteurs.
Je voudrais, pour finir, dire un mot sur la responsabilité française dans la surréglementation. Si nous ne sommes pas capables de régler ce problème de suradministration, qui affecte l’agriculture comme, de façon générale, toute l’économie, si nous ne savons pas fixer des règles simples et claires, dont les objectifs pourront être compris des agriculteurs, ces derniers se démobiliseront ; la France perdra sa place dans l’agriculture européenne.
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, et nous avons besoin du Président de la République pour soutenir l’agriculture française. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me contenterai de quelques remarques et de quelques rappels, puisque tout a été dit, y compris par M. le ministre, qui nous a fait un beau discours, avec lequel nous sommes entièrement d’accord ; mais je pense qu’il avait précisément été bâti pour qu’il nous plaise – j’y reviendrai.
Premier rappel : l’agriculture est un secteur économique particulier. Son fonctionnement est différent de celui des autres secteurs économiques – je pense par exemple aux questions d’entretien du paysage. Surtout, il s’agit d’un secteur stratégique. Lorsque des pays sont en conflit, c’est toujours sur l’alimentation que pèsent les embargos. Or, depuis cinquante ans, nous sommes dans l’opulence alimentaire ; les détracteurs de l’agriculture ne se rendent pas compte de ce que voudrait dire une pénurie de produits alimentaires. Sur le plan de la sécurité même de l’Europe et en particulier de la France, cette valeur stratégique de l’agriculture doit donc être défendue.
Je ferai quelques remarques sur la politique agricole commune, à propos de points qui, pour le moment, ne sont l’objet d’aucune menace, mais sur lesquels je souhaite insister.
Comme nous le savons, l’installation en agriculture nécessite des investissements pour acquérir des stocks à rotation très lente ; il est donc difficile de démarrer dans le métier. Les aides aux jeunes agriculteurs ne sont pour le moment pas remises en cause, mais il est toujours bon de dire qu’elles doivent être absolument maintenues et renforcées, comme, d’ailleurs, la compensation des handicaps naturels.
S’agissant de ce dernier point, il est certes assez difficile de déterminer les zones éligibles – les discussions qui ont eu lieu tout à l’heure l’ont montré –, mais il s’agit là de l’un des piliers de la politique agricole commune, visant à ce que l’ensemble des territoires puissent survivre et être entretenus. Certaines zones, en effet, connaissent des difficultés liées au relief, au climat ou à la pauvreté des terres. La compensation de tels handicaps est donc primordiale.
Vous avez aussi parlé, monsieur le ministre, de la simplification – les chiffres que vous avez donnés ont été entendus. La tâche sera rude ; vous avez tout notre soutien – si vous avez besoin d’un coup de main pour que nous vous aidions à simplifier réellement, vous avez nos numéros de téléphone ! On parle toujours de simplification, et pas seulement en matière de politique agricole commune ; mais chaque fois qu’on en parle, que ce soit ici ou à l’Assemblée nationale, on remet deux couches de complexité. C’est là une maladie bien française, mais aussi un peu européenne.
La politique agricole commune a besoin d’être plus efficace – on sait que ce qui est simple est plus efficace que ce qui est complexe. Quand je dis « plus efficace », je pense aussi à la vocation même de la politique agricole commune, qui était certes d’assurer une alimentation de qualité et à un prix correct pour l’ensemble des Européennes et des Européens, mais aussi de garantir un revenu aux agriculteurs, avec des systèmes assurantiels susceptibles de pallier la fluctuation des prix et des rendements au gré des aléas climatiques. La politique agricole commune est avant tout faite pour cela ; elle n’est pas faite que pour les petits oiseaux. De ce point de vue, je n’y reviendrai pas, mais la loi Égalim ne sert à rien : les marchés et la fluctuation des prix sont ce qu’ils sont.
Monsieur le ministre, je conclurai en reprenant votre appel à l’unité – vous avez appelé à ce que nous défendions tous, collectivement, des positions communes. Or nous avons la même position que vous ; j’imagine donc que vous parliez surtout pour le Gouvernement, prônant une unité de discours au sein de celui-ci, et peut-être même jusqu’au niveau du Président de la République !
Par « unité de discours », j’entends non seulement un discours qui fasse l’unité entre nous, mais surtout un discours qui reste le même, qu’il soit tenu en France ou au niveau européen. Que le discours change d’un niveau à l’autre peut avoir de graves conséquences ; nous avons ainsi été quelque peu frustrés d’apprendre, il y a un an, lors d’une audition, de la bouche du commissaire allemand au budget de la Commission européenne, que le discours tenu dans notre pays était différent des positions défendues à Bruxelles.
Monsieur le ministre, dites aussi au Président de la République que, lorsqu’il parle d’agriculture à l’occasion d’un buzz médiatique comme celui que nous venons de vivre sur la biodiversité,…
M. le président : Vous avez dépassé votre temps de parole !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : … il n’oublie pas de souligner toutes les choses positives que nous devons à l’agriculture moderne depuis une cinquantaine d’années, au lieu de répéter qu’il faut absolument que nous nous remettions en cause, que nous ne sommes pas bons, que cela ne peut pas continuer ainsi. Merci, monsieur le ministre, de nous aider aussi sur ce sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme Gisèle Jourda applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.