Contrôle de l’application et de l’évaluation des lois : Articles additionnels après l’article 2
debate, 07/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Détraigne et Canevet, Mme Joissains, M. Cazabonne, Mme Férat, MM. Moga, Mizzon, Vogel et Lafon, Mmes Lherbier et de la Provôté, M. Chasseing et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 11 du Règlement du Sénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. - Lorsque la commission d’enquête ou la mission d’information résulte du droit de tirage d’un groupe politique, celui-ci dispose de la faculté d’opter pour une commission ou une mission de six mois ou deux missions ou commissions de trois mois. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à permettre qu’un groupe utilisant son droit de tirage puisse solliciter la création soit de deux missions d’information ou commissions d’enquête de trois mois, soit d’une mission d’information ou commission d’enquête de six mois.
Le principal obstacle à la mise en œuvre d’une telle proposition tiendrait aux moyens humains et budgétaires requis par les travaux des commissions d’enquête et des missions d’information. Cependant, sur le fond, je considère qu’une telle mesure pourrait être utile, car elle permettrait le cas échéant d’approfondir nos travaux sur deux sujets au lieu d’un.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les amendements relatifs à l’évaluation que Mme Goulet a retirés visaient notamment à prolonger les commissions d’enquête et les missions d’information au-delà de six mois, en prévoyant des mécanismes de réactualisation ou de désignation de nouveaux rapporteurs dans le cas où les rapporteurs initiaux auraient cessé leurs fonctions. Cette proposition pose problème sur le plan constitutionnel, l’ordonnance de 1958 limitant la durée des commissions d’enquête parlementaires à six mois. Par conséquent, je vous invite, ma chère collègue, à représenter ces amendements lorsque nous débattrons de la révision constitutionnelle.
L’amendement que vous venez de présenter ne me paraît pas, en revanche, poser de problème de constitutionnalité. Il tend à permettre à un groupe politique qui utilise son droit de tirage de demander la création de deux missions d’information ou commissions d’enquête pour une durée de trois mois, au lieu d’une seule de six mois. Concrètement, notre assemblée comprenant sept groupes, le nombre de missions d’information et commissions d’enquête pouvant être créées chaque année passerait de sept à quatorze potentiellement.
Il faut se poser la question de l’efficacité : une mission d’information ou une commission d’enquête limitée à trois mois aura-t-elle plus de poids ? Ne risquons-nous pas au contraire, en réduisant leur durée, de dévaloriser les commissions d’enquête et les missions d’information ?
Se pose également, bien sûr, la question qui était au cœur de votre intervention dans la discussion générale, ma chère collègue, à savoir celle des moyens : à l’évidence, un doublement potentiel du nombre des missions d’information et des commissions d’enquête représenterait une charge de travail supplémentaire.
C’est la raison pour laquelle, tout en comprenant votre préoccupation, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Les amendements auxquels vous avez fait allusion ne visaient nullement à prolonger les missions d’information et les commissions d’enquête, monsieur le rapporteur. Quoi qu’il en soit, il est inutile de gloser sur des amendements retirés.
Je retire également l’amendement n° 1 rectifié, que je représenterai en une autre occasion.
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Détraigne et Canevet, Mme Joissains, M. Cazabonne, Mme Férat, MM. Moga, Mizzon, Vogel et Lafon, Mmes Lherbier et de la Provôté, M. Chasseing et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 22 du Règlement du Sénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. - La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées suit et contrôle la mise en œuvre des traités et conventions internationales et s’assure de leur ratification dans un délai raisonnable. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit de préciser, à l’article 22 de notre règlement, que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dont j’ai été vice-présidente, assure le suivi et le contrôle de la ratification et de la mise en œuvre des traités et conventions internationales. Je n’ai pas saisi M. Cambon de ce sujet, mais nous détenons le record mondial, voire galactique, des délais pour la ratification des textes internationaux ! Notre collègue Jean-Pierre Sueur a évoqué un texte de loi dont il a fallu attendre près de six ans les décrets d’application. Pour ma part, je citerai l’exemple d’une convention de sécurité intérieure avec la Turquie datant du mois de novembre 2011 et qui est toujours dans un tiroir, alors qu’elle présente tout de même, compte tenu des circonstances, quelque intérêt, notamment en matière de lutte contre le terrorisme… Reconnaissez qu’il est problématique de mettre huit ou neuf ans à ratifier un accord avec un pays étranger qui a été signé par le ministre des affaires étrangères ou même par le Premier ministre.
Lorsque nous avions été reçus, avec M. Sueur, par le directeur de la CIA,…
M. Jean-Pierre Sueur : Ce fut un grand moment ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : … celui-ci n’avait pas manqué de nous rappeler qu’un accord avec les États-Unis dormait dans nos tiroirs, dans l’attente de sa ratification.
Je tiens à cet amendement, car il ne s’agit pas là d’un problème mineur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement ne pose aucun problème de constitutionnalité et la question soulevée par notre collègue est tout à fait pertinente.
Au cours de l’année dernière, nous avons ratifié vingt-sept accords internationaux. Il est vrai que les délais de ratification peuvent être importants. Dans la pratique actuelle, c’est la commission des affaires étrangères qui suit les modalités de ratification et constate les éventuels retards. Elle peut aussi procéder à une forme d’évaluation, certains traités faisant débat.
Cela étant, le champ de l’amendement excède celui de la proposition de résolution : il s’agit ici non plus du suivi de l’application de la loi, mais du contrôle de la mise en œuvre des traités internationaux, d’État à État. Aux termes de l’article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant du respect des traités. Il s’agit d’actes nécessitant certes une ratification, mais n’ayant pas un caractère législatif fondamental. Il nous est donc apparu plus raisonnable de ne pas changer la règle actuelle, qui en confie le suivi et le soin de procéder à une éventuelle évaluation à la commission des affaires étrangères. Aller au-delà nous paraîtrait un peu excessif, du moins dans le cadre d’une révision de notre règlement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)