Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : Article 1er
debate, 02/05/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé :
« TITRE XXXIV
« DE L’AFFECTATION DES RECETTES PROVENANT DE LA CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS DÉTENUS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR DES PERSONNES ÉTRANGÈRES POLITIQUEMENT EXPOSÉES RECONNUES COUPABLES D’INFRACTIONS EN MATIÈRE DE PROBITÉ
« Art. 706-183. – I. – Il est créé, au sein du budget de l’État, un fonds destiné à recueillir les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables, en France, en application des articles 321-1 à 321-5 et 324-1 à 324-4 du code pénal, des délits de recel ou de blanchiment du produit de biens ou de revenus provenant d’un crime ou d’un délit commis, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, au préjudice d’un État étranger.
« Les sommes recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite le cas échéant des frais de procédure engagés dans la limite d’un plafond fixé par décret, sont affectés à l’amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l’état de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans le ou les pays où les infractions susvisées ont eu lieu.
« La procédure d’affectation des fonds repose sur les principes de transparence, de redevabilité, d’efficacité, de solidarité et d’intégrité.
« Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« II. – Les ressources du fonds sont constituées par les recettes provenant desdits avoirs confisqués. »
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Un rapport annuel d’évaluation est publié et transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Certes, M. Bascher fait référence au général de Gaulle. Mais quand on lui parle d’un rapport permettant d’assurer la transparence, il sourit !
Par cet amendement, il s’agit de prévoir un rapport d’évaluation qui serait transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
À la différence du rapport déjà existant établi par l’Agrasc, dont nous avons débattu au sein de la commission des finances, ce document serait spécifiquement dédié aux actions du fonds. Il constituerait donc un complément au texte que nous examinons aujourd’hui.
Mes chers collègues, si nous partageons l’objectif de la proposition de loi et la volonté d’établir un mécanisme permettant de restituer aux populations victimes les biens spoliés, nous souhaitons garantir la transparence et l’efficacité de l’action publique.
Comme le soulignait Jean-Marc Sauvé, alors vice-président du Conseil d’État, « la transparence favorise, en premier lieu, une meilleure gouvernance publique. » Grâce au rapport annuel, les parlementaires seront en mesure d’analyser précisément l’action du fonds créé, ce qui répond aux questions soulevées par plusieurs d’entre nous. Ainsi, ils pourront comprendre et mesurer le rôle joué par les tiers et les fondations associées aux mécanismes de rétribution.
Enfin, un dernier point ne devrait pas être négligé, celui des frais de procédure. Un rapport annuel permettrait d’éclairer la représentation nationale sur la fraction des sommes du fonds qui sont consacrées, in fine, aux enjeux de procédure.
Le corollaire immédiat du principe de transparence est celui de l’efficacité. Le rapport annuel que je propose d’établir permettra de suivre l’évolution du fonds et, si besoin, d’adapter son fonctionnement. Au-delà même de l’action du fonds, il s’agira notamment de suivre les sommes affectées au budget général, qui sont impossibles à reverser.
C’est dans cet esprit de recherche d’une plus grande efficacité et d’une meilleure transparence que je vous invite, mes chers collègues, à soutenir cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je ne suis pas particulièrement favorable à la remise d’un tel rapport. En outre, en fonction de la mécanique budgétaire choisie, il ne semble pas nécessairement pertinent d’ajouter un tel rapport aux documents budgétaires existants. Enfin, il paraît nécessaire de préciser ce sur quoi porterait l’évaluation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : Comme je l’ai dit, ce texte présente des difficultés techniques.
Bien évidemment, le nouveau régime de restitution des biens mal acquis pourra faire l’objet d’une évaluation très précise par la commission des finances. MM. les rapporteurs spéciaux Yvon Collin et Jean-Claude Requier sont très attachés au sujet de l’évaluation. Ils pourront définir le suivi de ce mécanisme particulier.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, en cohérence avec ma position générale sur le texte.
L’évaluation est essentielle, notamment pour suivre les frais de gestion, qui constituent un enjeu important. Une telle démarche devra d’ailleurs être incluse dans les travaux à venir, le Gouvernement y sera particulièrement attentif. La représentation nationale devra connaître l’efficacité de la restitution et le respect des cinq principes exposés par Jean-Pierre Sueur. La transparence et la bonne utilisation des fonds sont essentielles.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)