Création de l’Office français de la biodiversité : Article 2 bis B

Création de l’Office français de la biodiversité : Article 2 bis B

debate, 11/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 411-5 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la liste de tous spécimens interdits d’espèces végétales à la fois non indigènes au territoire de la Corse et non cultivées est fixée par le président du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; »
b) Le 2° du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la liste de tous spécimens interdits d’espèces végétales à la fois non indigènes au territoire de la Corse et non cultivées est fixée par le président du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. » ;
c) Au II, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou, dans la collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif » ;
2° L’article L. 411-6 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la collectivité de Corse, dans les conditions qui précèdent, la liste d’espèces animales ou végétales interdites est fixée par le président du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. » ;
b) Au premier alinéa du II, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou, dans la collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif ».

M. le président : L’amendement n° 55, présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 4 et 7
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Des dangers sanitaires au sens de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou des macro-organismes utiles aux végétaux au sens de l’article L. 258-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu’après avis conforme du ministre chargé de l’agriculture.
La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Renaissance) : Cet amendement vise à assurer la cohérence de la définition des espèces exotiques envahissantes par la collectivité de Corse avec l’action du ministère de l’agriculture en matière de santé végétale et de prévention des dangers sanitaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : La commission est sensible autant aux risques de contentieux européens auxquels s’expose la France en cas de délégation de cette compétence à la Corse qu’à la nécessité de laisser l’échelon local intervenir dans les cas qui le touchent plus spécifiquement. Elle s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement a pris acte du soutien des députés à la décentralisation des compétences relatives aux espèces exotiques envahissantes en Corse. L’adoption de cet amendement facilitera l’exercice cohérent de cette compétence par la collectivité de Corse et de la compétence du ministère de l’agriculture en matière de prévention des dangers sanitaires pour les végétaux. Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : J’avais déposé un amendement plus large et plus complet, mais qui risquait de ne pas correspondre à certaines règles européennes. Cet amendement sert le même objectif, avec un dispositif plus simple. Je le voterai donc.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis B, modifié.
(L’article 2 bis B est adopté.)