Création de l’Office français de la biodiversité : Article 3 ter (nouveau)
debate, 11/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le troisième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. À ce titre, ils sont reconnus et préservés. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 12 rectifié est présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé.
L’amendement n° 85 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 172 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.
M. Ronan Dantec : Cet amendement tend à en revenir à la rédaction initiale de l’article L. 424-4 du code de l’environnement. Son alinéa 3 prévoit, conformément aux dispositions de la directive européenne du 30 novembre 2009, la possibilité pour le ministre chargé de la chasse d’autoriser la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective.
Peut-être le débat nous éclairera-t-il, mais je me suis demandé quel intérêt pouvaient avoir ceux qui représentent ici une partie des chasseurs – pas tous les chasseurs ! – à insérer cet article 3 ter nouveau, dont je vous rappelle les termes : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. À ce titre, ils sont reconnus et préservés. » Cela signifie que des fédérations départementales vont mettre en place des formations à la chasse à la glue – au hasard…
Nous l’avons dit-on en introduction de ce débat sur la chasse, le nombre de chasseurs a diminué de moitié en quelques décennies, un tiers des chasseurs ont plus de soixante-cinq ans. Or n’importe quelle photo de chardonneret avec les plumes collées dissuadera à jamais des dizaines de jeunes de prendre un fusil. Cela fait un mal de chien à la chasse !
Pourquoi de tels articles, qui ruinent toutes les politiques de communication tendant à présenter les chasseurs comme les premiers écolos de France ? Tout cela pour quelques dizaines de chasseurs, dont le nombre diminue constamment, et pour une activité qui ne représente rien pour l’économie et la culture de la chasse… Au regard des intérêts du monde de la chasse, j’irai presque jusqu’à qualifier cet article de masochiste.
Depuis le début de nos débats, j’ai à cœur d’aider les chasseurs à rester suffisamment nombreux, pour leur permettre de réguler notamment les populations de sangliers et de quelques autres espèces. J’attends donc des éclaircissements en présentant cet amendement de suppression de l’article.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 85.
Mme Emmanuelle Wargon : Il me semble que la précision apportée à cet article n’est pas utile, l’article L. 424-4 du code de l’environnement permettant au ministre chargé de la chasse d’autoriser et d’encadrer ces pratiques, qui ont déjà une valeur législative.
C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 172.
M. Pierre Ouzoulias : Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 173.
Ce dont il est question ici, c’est aussi de la capacité des chasseurs à cibler les gibiers. Or, dans le cas de la chasse à la glue, tout le monde l’a compris, il y a aucune sélectivité : quand on répand de la glue sur une branche, on ne choisit pas les oiseaux qu’on va tuer. Et j’ai rappelé quelle était la problématique de la disparition de certaines espèces.
Comme l’a dit avec force M. Dantec, nous défendons la chasse, une certaine forme de chasse. Ces amendements visent à interdire des pratiques qui ne sont plus compréhensibles par une large part de la population et qui remettent même en cause les fondements de la chasse. Ce sont vraiment des amendements de bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Cet article a été inséré en commission sur l’initiative de nos collègues Jean-Noël Cardoux et Claude Bérit-Débat, en vue de réaffirmer l’existence des modes de chasse traditionnels. Il s’agit de pratiques spécifiques à certains territoires qui présentent des enjeux culturels très, très, très forts pour ceux-ci.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié, 85 et 172.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 173, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le cinquième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : S’agissant de la chasse à la glu, qui fait polémique depuis quelques années, je rappellerai qu’il s’agit d’une chasse régionale limitée au sud-est de la France.
J’ai le sentiment d’être projeté quelques années en arrière, quand le même débat avait lieu à l’occasion de la discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. J’avais alors expliqué en détail les conditions de fonctionnement de cette chasse. Au contraire de ce qui a été dit, celle-ci est autorisée par une dérogation européenne, ainsi que le Conseil d’État, saisi par la Ligue de la protection des oiseaux, l’a confirmé.
Il s’agit d’une chasse individuelle pratiquée sur autorisation préfectorale, avec des quotas imposés, qui consiste à capturer des oiseaux, essentiellement des grives et des merles, qui servent ensuite d’appelants et qui ne sont donc pas tués.
Le chasseur a l’obligation d’être présent dans sa cabane pendant que les gluaux sont posés et d’intervenir immédiatement dès qu’un oiseau est pris pour le désengluer. Il conserve ses prises pour les utiliser comme appelants lors de ses chasses. C’est une pratique très marginale, et soumise à des quotas très restreints.
S’agissant des dégâts causés sur certains oiseaux, il est vrai que cela peut se produire, mais, pour reprendre un exemple que j’ai déjà cité, les associations qui capturent au filet des oiseaux à des fins de baguage et de recherche provoquent des dégâts, par exemple des ailes cassées, qui ne sont pas moindres que ceux qui découlent de la chasse à la glu.
Je le répète, cette chasse est tout à fait confidentielle ; elle est pratiquée au sud-est de la France par des chasseurs de condition modeste dont c’est la passion. Leur seule richesse est leur connaissance de la nature, et je suis surpris qu’un représentant du parti communiste français veuille priver ces gens de ce qui est toute leur vie ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Éliane Assassi : Cette sortie facile indique que vous êtes à bout d’arguments !
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je me permettrai de considérer que le développement de Jean-Noël Cardoux est quelque peu faible, pour dire le moins… En effet, si cette pratique est si minoritaire, pourquoi insister absolument pour lui consacrer un alinéa, alors qu’elle est déjà autorisée ? Il y a là une contradiction.
On sent bien qu’il y a là quelque chose d’identitaire, mais il ne me semble pas que cette chasse porte aujourd’hui l’enjeu culturel qu’a décrit M. le rapporteur.
Monsieur Cardoux, si vous tenez tant à défendre les identités régionales, je vais déposer une proposition de loi sur l’enseignement de haut niveau des langues régionales et je compte sur vous pour lui consacrer le même enthousiasme et le même engagement ! Je ne suis pas certain que ce serait le cas, alors que, sur ce sujet, les enjeux culturels sont autrement plus importants.
Je voterai bien sûr l’amendement de notre collègue Guillaume Gontard et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Et je vous invite à nous écouter lorsque nous affirmons que défendre toutes les chasses n’aide pas la chasse.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Mes chers collègues, c’est le Corrézien communiste qui s’exprime ! Vous le savez, dans mon département natal, la haute Corrèze, une région très pauvre, nous tenons à la chasse, parce qu’il s’agit d’une conquête révolutionnaire. Nous l’avons gagnée sur les nobles en 1789, et elle fait partie de notre patrimoine commun.
Je suis sénateur des Hauts-de-Seine, mais je me rends très souvent en Corrèze ; je mange du gibier ; je participe à des chasses, parce que c’est en effet l’un des derniers loisirs qui reste à mes voisins et à mes camarades communistes.
Je discute avec eux, et ils pensent aujourd’hui comme nous, comme beaucoup, que cette chasse à la glu – si confidentielle que les caméras de télévision sont systématiquement braquées sur elle tous les ans – donne une très mauvaise image de ce qu’est la chasse, telle qu’ils la vivent, c’est-à-dire une relation forte avec leur terroir et avec leur identité culturelle.
Je défends donc aussi cet amendement au nom de ces chasseurs corréziens communistes.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.
M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous aurions pu être sensibles à l’argumentation de Ronan Dantec, mais j’ai un peu de mémoire : je me souviens d’un parlementaire de l’Assemblée nationale, qui appartenait au même groupe que M. Dantec, qui vient de la région dont nous parlons et qui est passé d’Europe Écologie-Les Verts à La République En Marche, puis aux radicaux de gauche. (M. Ronan Dantec s’exclame.)
En 2015, cet élu avait fait l’apologie de ce type de chasse, qu’il pratiquait lui-même. Je sais que l’on n’est pas toujours responsable des membres de sa famille politique, mais, hélas, cela m’a marqué, parce que cette position était surprenante et indiquait une certaine proximité avec les acteurs locaux.
Je me rangerai à l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je ne pratique pas la chasse à la glu, mais il se trouve que, lors du dernier texte sur la biodiversité, j’étais rapporteur pour avis, aux côtés de Jérôme Bignon.
Des amendements avaient été déposés – M. Dantec était déjà en pointe sur cette question – pour mettre un terme à la chasse à la glu. Je n’avais aucune idée sur le sujet, je m’y suis donc intéressée et, comme tout le monde, j’ai tapé « chasse à la glu » sur Google. J’ai vu en effet des choses épouvantables : des oiseaux pris dans la colle – des images terribles.
Je suis allée un peu plus loin, parce que, même s’il n’y avait pas encore de loi sur les fake news, je me méfiais des informations trouvées sur internet. J’ai cherché à en savoir plus et j’ai rencontré des chasseurs à la glu qui m’ont expliqué leur pratique, qui fait effectivement partie de leur patrimoine.
Je ne suis pas une fanatique de la chasse à la glu, mais je ne voudrais pas qu’on la caricature. Elle est régie par des règles. Leur application pose peut-être problème, je puis l’entendre. Il faudrait peut-être prévoir plus de contrôles dans les départements.
Toutefois, selon ces règles, ainsi que Jean-Noël Cardoux l’indiquait, les oiseaux ne restent pas sur les branches sur lesquelles ils sont attrapés. Ils doivent être tout de suite retirés et, s’ils ne font pas partie des espèces recherchées, nettoyés. S’ils en font partie, alors ils servent ensuite d’appelants.
On pourrait peut-être mieux contrôler les méthodes appliquées, mais la chasse à la grue,…
M. Ronan Dantec : Ah non ! Ça, c’est absolument interdit ! (Sourires.)
Mme Sophie Primas : … pardon, la chasse à la glu, mérite un peu plus de bienveillance et un peu moins de caricature que ce que l’on en dit sur internet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 173.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :
Nombre de votants
271
Nombre de suffrages exprimés
269
Pour l’adoption
97
Contre
172
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 3 ter.
(L’article 3 ter est adopté.)