Création de l’Office français de la biodiversité : Articles additionnels après l’article 3 quater
debate, 11/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Vullien et M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le représentant de l’État dans le département peut interdire la pratique de la chasse à tir les samedi et dimanche une semaine sur deux dans les zones où, compte tenu de la proximité de bâtiments d’habitation, l’implantation de voies publiques ou la présence d’activités de loisir, elle est susceptible de représenter un danger pour la sécurité des personnes. »
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 116 rectifié et 117 rectifié.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 117 rectifié, présenté par Mme Vullien et M. Bonnecarrère, qui est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, nul ne peut pratiquer la chasse à tir le mercredi. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Michèle Vullien : La création de l’office français de la biodiversité et de la chasse offre l’occasion de se pencher sur le partage des espaces naturels, dans un souci de vivre ensemble qui nous tient tous à cœur. J’ai d’ailleurs voté les amendements défendus par nos collègues Jean-Noël Cardoux et Jean-Paul Prince, visant à lutter contre les violences envers les chasseurs. Madame la secrétaire d’État nous a indiqué que la sécurité constituait un enjeu majeur et des amendements ont été déposés en ce sens par le Gouvernement.
Je me fais l’écho des familles et des enfants – avec un clin d’œil particulier à ma petite Céleste –, qui trouvent légitime de mettre en place des périodes totalement sécurisées. Celles-ci permettraient d’améliorer la qualité de vie des riverains, de pratiquer des activités sportives en milieu naturel – jogging, VTT ou trail, par exemple – voire, simplement, de se promener sans risquer sa vie.
L’amendement n° 116 rectifié vise ainsi à permettre au représentant de l’État d’interdire la pratique de la chasse à tir le samedi et le dimanche, une semaine sur deux, dans des lieux où celle-ci est susceptible de présenter un danger pour la sécurité des personnes.
Mes chers collègues, si vous trouvez cette proposition trop restrictive, je vous invite à voter l’amendement n° 117 rectifié, qui vise à interdire la chasse à tir le mercredi, afin de permettre aux enfants de profiter de la nature et aux chasseurs de pratiquer leur sport, ou leur loisir, favori les jours restants. Les modes de vie des uns et des autres seront ainsi respectés et nous ferons culture commune, comme l’a dit notre collègue Ronan Dantec.
La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet » avait instauré cette mesure en 2000, avant que, de façon surprenante, Roselyne Bachelot ne la supprime en 2003. Il nous suffit donc de la remettre en vigueur, pour que nous puissions, en toute sécurité, faire découvrir les milieux naturels à la jeune génération et la sensibiliser à la biodiversité.
Mes chers collègues chasseurs, il me semble que vous serez heureux d’accompagner vos enfants et vos petits-enfants sur les chemins de l’avenir en toute sérénité !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche : Je voudrais dire d’abord à mes collègues que nous sommes tous très honorés de promener nos petits-enfants ici ou là.
Je ne puis néanmoins émettre un avis favorable sur cet amendement. Nous avons déjà adopté un certain nombre d’amendements visant à renforcer les règles de sécurité à la chasse, et ceux-ci me semblent devoir prévaloir sur des décisions aussi brutales que celles que vous proposez.
L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : La chasse est déjà souvent interdite les jours de forte fréquentation en forêts domaniales périurbaines ou dans d’autres territoires à vocation d’accueil du public et où les pouvoirs de police générale du préfet lui permettent, en complément ou en substitution des pouvoirs des maires, de réglementer l’usage des armes à feu lorsque c’est nécessaire. (Mme Michèle Vullien manifeste son scepticisme.)
Par ailleurs, nous avons déjà renforcé la sécurité.
Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Renaissance) : Je puis m’exprimer très librement sur cet amendement, parce que je suis responsable de l’introduction d’un jour de non-chasse dans la loi Voynet.
Quid d’une interdiction le samedi et le dimanche. Pour ma part, je crois à la chasse populaire, surtout dans les milieux ruraux. Or empêcher les gens de chasser le samedi ou le dimanche, c’est y mettre fin, et ce n’est pas ce que nous souhaitons. Le jour où l’on ne chassera plus le samedi et le dimanche, seuls les gens qui ont les moyens ou le temps iront chasser en semaine, et ce sera la fin de la chasse populaire. J’y suis donc radicalement opposé.
J’ai tenté d’interdire la chasse le mercredi, je l’ai fait voter, et cela a été un échec dans les milieux cynégétiques comme dans les milieux ruraux en général. J’ai pu le comprendre en m’entretenant ici avec M. Poniatowski, qui était alors président du groupe chasse. Nous sommes donc revenus sur cette mesure.
Madame la secrétaire d’État vient de le dire, il y a déjà beaucoup d’espaces publics dans lesquels la chasse est interdite, surtout en milieu péri-périurbain et dans les forêts nationales. Dans bien des endroits, on ne chasse déjà plus le samedi et le dimanche, et c’est accepté par la population.
Laissons le terrain accepter localement ces mesures, mais ne les imposons pas d’en haut. Telle est ma position sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Ce sujet est récurrent, mais il faut entendre, derrière ces demandes d’interdiction de la chasse le dimanche ou le mercredi, la volonté de supprimer totalement la chasse, même si ce n’est peut-être pas le cas ici.
Comme l’a parfaitement rappelé madame la secrétaire d’État, il y a suffisamment d’espaces publics ouverts en France dans lesquels les gens peuvent se promener librement. Je rappelle que, dans les forêts domaniales, la chasse à tir n’a lieu que deux jours par semaine et que le mercredi et le dimanche y sont réservés aux promeneurs.
En outre, dans les propriétés privées, on ne voit pas au nom de quoi l’on interdirait aux gens de chasser sur leur terrain, alors que seules les personnes autorisées ont le droit d’y accéder.
Dans certaines régions, des difficultés se posent parce que des chemins ruraux traversent des territoires de chasse, mais je rappelle qu’il est interdit de tirer, je crois, de 150 mètres vers un chemin public ; cela me semble suffisant.
Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État nous a proposé des amendements sur la sécurité, qui sont de nature à répondre à cette inquiétude. J’ai aussi répété que le nombre d’accidents de chasse est très réduit depuis quelques années.
On pourrait, certes, faire encore un effort de communication. Un promeneur qui voit de loin un chasseur avec un fusil a en effet tout de suite une réaction de crainte. Les fédérations nationales et départementales doivent former les chasseurs, ainsi que c’est prévu dans le règlement que vous avez proposé, madame la secrétaire d’État, à adopter une attitude de retrait ; lorsqu’un chasseur arrive à la rencontre d’un promeneur ou d’une famille, c’est la moindre des choses.
Voilà pourquoi je ne voterai pas ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville : Nous sommes très majoritairement opposés à ces amendements, pour différentes raisons.
Tout d’abord, la loi renforce déjà la sécurité.
Ensuite, nous ne voyons pas pourquoi il serait nécessaire de contraindre les jours de chasse sur les espaces privés.
Enfin, des dispositifs existent déjà pour planifier les jours et les lieux de chasse, mobilisant tout un système de panneaux indicateurs. Dans une commune, dans un bois, sur un territoire, on ne chasse pas partout en même temps, et des panneaux dirigent les usagers et les promeneurs vers les secteurs qu’ils peuvent fréquenter.
Nous sommes donc opposés à ces amendements.
Mme la présidente : Madame Vullien, l’amendement n° 116 rectifié est-il maintenu ?
Mme Michèle Vullien : J’ai bien compris les remarques de mes collègues et je vais le retirer, madame la présidente.
Toutefois, je ne retirerai évidemment pas l’amendement n° 117 rectifié, qui n’est pas anti-chasse et que j’ai déposé à la demande de familles et d’enfants. Les arguments fallacieux que j’ai entendus me contrarient fortement : c’est une question de vivre ensemble, et j’ai le sentiment que nos débats sont à sens unique depuis le début.
Je maintiens donc cet amendement et j’espère que certains d’entre vous auront le courage de le voter, mes chers collègues, même si je retire l’amendement n° 116 rectifié.
Mme la présidente : L’amendement n° 116 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :
Nombre de votants
318
Nombre de suffrages exprimés
222
Pour l’adoption
7
Contre
215
Le Sénat n’a pas adopté.