Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte : Article 1er

Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte : Article 1er

debate, 04/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires. »

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d’une société publique locale s’il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société et à laquelle celle-ci consacre une part significative et régulière de son activité. Lorsque l’objet de la société inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. Chaque activité doit relever de la compétence d’au moins une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, aux yeux du Gouvernement, la rédaction retenue par la commission des lois du Sénat ouvre trop largement la faculté, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de prendre des parts au capital d’entreprises locales ou d’en créer y compris en l’absence de correspondance entre les compétences desdits collectivités ou groupements et les activités de ces sociétés.
Encore une fois, le Gouvernement craint qu’une telle rédaction comporte un risque de contournement de la réglementation, en encourageant le recours à des entreprises publiques locales à objets sociaux multiples, alors même que la compétence de la collectivité ne correspondrait qu’à une part négligeable des activités de la société.
Par ailleurs, selon nous, la rédaction proposée ne fait pas clairement obstacle à ce qu’une partie de l’activité de la SPL ne relève d’aucune des compétences des collectivités territoriales ou des groupements actionnaires. En effet, la formulation du texte, précisant que la réalisation de l’objet social « concourt à l’exercice d’au moins une compétence » des collectivités et groupements actionnaires, est à nos yeux trop indirecte.
Si la compétence des collectivités territoriales ne se confond pas avec l’objet social de la société, celui-ci doit être défini de manière précise, afin que le lien avec les compétences des collectivités ou groupements actionnaires puisse être clairement établi, comme le rappelle la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales.
Par conséquent, cet amendement a pour objet de préciser que les collectivités et leurs groupements ne peuvent être actionnaires d’une société publique locale s’ils ne détiennent pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de cette dernière. Cette compétence doit en outre correspondre à une « part significative et régulière » de l’activité de la société.
Certes, ainsi que je l’ai souligné voilà quelques instants, la notion de « part significative », dont votre commission a déjà été saisie la semaine dernière, a fait l’objet d’un débat. Pour nous, c’est la solution la plus satisfaisante au plan juridique. Les acteurs de l’économie mixte locale et les collectivités territoriales sauront, je n’en doute pas, en faire une interprétation intelligente, en particulier dans le cadre d’un dialogue avec les représentants de l’État dans le département. D’ailleurs, ces derniers sont tenus de veiller à la bonne application de ces règles au titre du contrôle de légalité.
De plus, la formule proposée nous paraît plus souple que la fixation dans la loi d’un seuil chiffré, dont l’application ne manquerait pas de créer de nombreuses difficultés.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement. Certes, j’ai bien entendu les propos des orateurs qui se sont exprimés et je connais le résultat du vote intervenu en commission voilà quelques jours. Mmes Robert et Lavarde ont sollicité l’ouverture d’un débat juridique sur la régulation du secteur des sociétés publiques locales et des établissements publics locaux, quelle que soit la nature de leur activité. Je forme le vœu que la navette parlementaire nous permette d’aboutir à une régulation parfaitement claire. Cela évitera d’éventuels soupçons ou accusations de frilosité ; pour notre part, il s’agit plutôt de précaution. J’ai la conviction que nos échanges au cours de la navette nous permettront d’avancer et de trouver une position de compromis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : L’article 1er a été récrit par la commission des lois, afin d’établir un principe clair et de lever toute confusion entre objet des SPL et compétences des collectivités qui en sont actionnaires. La rédaction proposée par le Gouvernement soulève des problèmes allant bien au-delà de la seule sémantique ou de la légistique.
Le plus grave de ces problèmes tient au critère de « part significative et régulière » de l’activité. Qu’est-ce qu’une « part » d’activité ? À partir de quand est-elle « significative » ? Comment mesurer si elle est « régulière » ? Je ne le sais pas, et c’est probablement au juge qu’il appartiendra de le déterminer, au bout de quelques années de jurisprudence. Cela risque de poser des problèmes proches de ceux que nous tentons précisément de résoudre aujourd’hui…
Derrière l’utilisation de ces critères flous se cacherait en réalité le recours au bon vouloir des préfets. Ils disposeraient d’un droit de vie ou de mort sur les projets d’EPL, pouvant brandir la menace d’un contentieux tout à fait aléatoire. L’utilisation du critère de la régularité leur permettrait même de remettre en cause l’existence d’EPL déjà constituées. C’est d’ailleurs ce qui se passe actuellement dans un certain nombre de départements : des entreprises publiques locales reçoivent des courriers des préfets.
L’insécurité juridique manifeste qui découlerait d’une telle rédaction porterait préjudice aux entreprises publiques locales, aux collectivités qui en sont actionnaires et, in fine, aux projets et à la population des territoires concernés.
Mes chers collègues, mettez-vous donc à la place des collectivités : comment investir plusieurs millions d’euros dans un projet lorsque de tels aléas existent ? Vous l’aurez donc compris, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai le sentiment qu’il faudrait mieux expliquer la réalité des choses à votre administration centrale.
J’ai créé une société publique locale à vocation culturelle, chargée d’organiser et de programmer des spectacles, de louer des salles, etc. Puis, je lui ai confié la gestion de notre école de musique et de danse. Des communes voisines, moins importantes que la mienne, ont aussi des écoles de musique. Confrontées aux difficultés liées aux statuts des personnels, à la complexité du recours à des vacataires du secteur public et aux risques de la gestion de fait, elles souhaiteraient éventuellement pouvoir donner une délégation de service public à notre structure, dont elles constatent qu’elle fonctionne bien. Or, avec votre texte, nous serons dans l’incertitude ! La notion de « part significative et régulière » de l’activité, trop floue, sera source de contentieux, comme l’a dit M. le rapporteur.
Si ce que vous souhaitez, c’est que les préfets se mettent en ordre de bataille contre les élus locaux, dites-le ! Le Président de la République dit avoir besoin des maires : ils seront de moins en moins disponibles, car ils seront bientôt dans la rue, même s’ils ne porteront peut-être pas de gilets jaunes…

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt ! Si vous ne voulez pas des SPL, c’est parce que c’est une entorse aux lois de la concurrence. Votre position est logique : vous êtes libéral ! Pour vous, c’est le marché qui doit tout régler. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) C’est la vérité !
Vous avez recours à des arguties juridiques parce que vous ne pouvez pas le dire aussi crument, mais moi, je le peux. Vous allez sans doute dire que nous ne comprenons rien… Or nous comprenons très bien où se situent les enjeux ! Il suffit de voir l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’État sur la définition de l’intérêt général ou le service public depuis une dizaine ou une quinzaine d’années.
Vous êtes dans votre rôle en défendant votre politique, mais ne vous cachez pas derrière votre petit doigt !

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet : Ne faisons pas de la politique là où il n’y en a pas.

M. Pierre-Yves Collombat : Ah bon ? (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Arnaud de Belenet : La formule légistique trouvée par notre rapporteur est plutôt astucieuse, mais, en l’état, le texte de la commission ne fait pas explicitement obstacle à ce qu’une partie de l’activité de la SPL ne relève d’aucune des compétences des collectivités ou des groupements actionnaires. C’est ce point technique qu’il s’agit de traiter en l’occurrence. Ne faisons donc pas de politique là où il n’y en a pas !

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille : Si j’ai souhaité présenter un texte court, c’est parce qu’il fallait traiter d’urgence un problème de fonctionnement des EPL, quel que soit leur champ d’activité. Multiplier les articles ou les amendements, c’était prendre le risque d’ouvrir une discussion sans être sûr de parvenir à un accord. Or il fallait apporter une réponse rapide à une situation donnée.
Si le Gouvernement a des intentions, qu’il entame une concertation avec les associations d’élus et la fédération des EPL ! Les EPL ne viennent pas de nulle part, ce ne sont pas des structures hors sol : elles sont le prolongement de l’action des collectivités territoriales et permettent à des élus d’engager ensemble une démarche en vue de gérer l’eau, les déchets, des parkings, de construire, d’aménager…
Par conséquent, la moindre des choses, en particulier dans le contexte actuel, est bien d’entamer une discussion avec l’ensemble des associations d’élus et des acteurs de la vie des EPL avant, le cas échéant, de décider certaines évolutions. Dans cette perspective, je trouve ces amendements inopportuns. Je comprends que l’on veuille engager un débat ; encore faut-il qu’il puisse être mené avec l’ensemble des acteurs concernés.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Je souscris aux propos de M. Marseille. Aujourd’hui, il y a urgence à légiférer, comme en témoigne la lettre du préfet des Hauts-de-Seine que j’ai citée.
Il y a un vide juridique. Nous pouvons engager une réflexion pour l’après, mais, dans l’immédiat, nous sommes confrontés à un problème à traiter d’urgence. Les amendements dont nous sommes saisis portent sur des points à examiner dans le cadre d’une concertation nécessairement plus large, une fois que la présente proposition de loi aura été adoptée.
Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que la navette parlementaire ne sera pas trop longue, car les responsables d’un grand nombre d’opérations ont une épée de Damoclès au-dessus de leur tête.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé : Je souhaite rassurer ceux de nos collègues qui verraient une quelconque ambiguïté dans la rédaction de la commission des lois.
La rédaction retenue par la commission laisse subsister dans le code général des collectivités territoriales le fait que les entreprises publiques locales sont créées dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi. Cette mention fait donc obstacle à ce que des collectivités ou groupements créent des entreprises publiques locales dont la réalisation de l’objet concourrait à l’exercice de compétences qu’ils n’ont pas.
Le problème ne semble pas exister à l’heure actuelle. Il ne pourrait résulter de la mise en œuvre de la rédaction que nous proposons.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les trois éléments de réponse que je souhaite apporter vaudront aussi pour la défense des amendements nos 8 et 9, qui tendent à décliner le dispositif proposé pour les autres types d’établissements visés par la proposition de loi.
Premièrement, monsieur Bigot, la culture étant définie par la loi comme une compétence partagée, vos craintes ne sont pas fondées. Toutes les collectivités territoriales peuvent démontrer l’exercice d’une compétence directe en la matière.

M. Jacques Bigot : Et les établissements publics de coopération intercommunale ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les EPCI le peuvent aussi, puisque c’est une compétence partagée de leurs communes membres.
Deuxièmement, la concertation que M. Marseille et Mme Lavarde appellent de leurs vœux sera évidemment ouverte. Vous connaissez les intentions du Gouvernement via les amendements que nous avions déposés en commission et ceux que je défends aujourd’hui, sans me faire trop d’illusions sur leur sort… Nous ferons évidemment en sorte que la navette soit la plus courte possible, afin de pouvoir répondre à l’urgence que vous avez soulignée.
Troisièmement, monsieur le rapporteur, ce que vous dites est juste s’agissant de la constitution de la SPL, mais nos craintes concernent plutôt l’hypothèse d’une diversification ultérieure de son activité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Seconde phrase
Après le mot :
concourt
insérer le mot :
directement
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Il s’agit presque d’un amendement de repli par rapport au précédent. À défaut d’accord entre le Gouvernement et la commission sur une rédaction, l’ajout de l’adverbe « directement » pourrait, me semble-t-il, satisfaire partiellement le premier sans dénaturer la formulation retenue par la seconde. Il s’agit de poser explicitement l’exigence d’un lien direct entre l’une des compétences de la collectivité et l’objet de la société. Cela nous paraît de bon sens. Mes autres amendements ont le même objet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Cet amendement tend à préciser que la réalisation de l’objet social de la SPL doit concourir « directement » à l’exercice d’au moins une compétence des collectivités actionnaires. Je salue les efforts de notre collègue pour essayer de trouver une rédaction de nature à mettre d’accord la commission des lois et le Gouvernement.
Cela étant, j’ai indiqué en commission des lois que j’avais une allergie aux adverbes et que le diable pouvait s’y cacher. Même avec un tel adverbe, le juge administratif pourrait trouver matière à interprétation fragilisant le dispositif. Mieux vaut garder une rédaction limpide, celle que la commission propose !
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement aurait préféré l’adoption de son propre amendement, mais la précision apportée me semble utile. Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)