Collectivité européenne d’Alsace : Article 3 (suite)

Collectivité européenne d’Alsace : Article 3 (suite)

debate, 04/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la date de publication de la présente loi, sont transférées avec leurs dépendances et accessoires dans le domaine public routier du département d’Alsace.
Le domaine privé de l’État affecté à l’entretien, à l’exploitation et à la gestion du domaine public routier national est transféré au département d’Alsace.
Ces transferts sont constatés par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au plus tard le 1er janvier 2020. Cette décision emporte transfert, au 1er janvier 2021, au département d’Alsace, des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie départementale. Ces routes transférées sont maintenues au sein du réseau transeuropéen de transport. Leur transfert s’effectue, le cas échéant, sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation.
Les terrains acquis par l’État en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés au département d’Alsace.
Par dérogation aux articles L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées dénommées A4, A35, A351, A352 et A36 situées sur le territoire du département d’Alsace ou, le cas échéant, les portions des mêmes autoroutes qui y sont situées conservent leur appellation et demeurent régies par les articles L. 122-1 à L. 122-3 du même code. Le président du conseil départemental exerce sur lesdites autoroutes ou portions d’autoroutes le pouvoir de police de la circulation, après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers. Sous réserve du présent alinéa, sont applicables auxdites autoroutes ou portions d’autoroutes les dispositions légales applicables aux routes départementales.
Lorsque le maintien de leur statut autoroutier ne se justifie plus, les autoroutes ou portions d’autoroutes mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I peuvent être déclassées par le conseil départemental, après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers. Leur déclassement vaut reclassement dans la catégorie des routes départementales.
II. – Le département d’Alsace peut transférer à l’eurométropole de Strasbourg, à sa demande, des portions de voies mentionnées au I du présent article qui sont situées sur son territoire. Les portions d’autoroutes doivent avoir été préalablement déclassées dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I.
Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des collectivités.
III. – Les transferts prévus aux I et II sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 66 rectifié et 117 sont identiques.
L’amendement n° 66 rectifié est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.
L’amendement n° 117 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1 et 5, première phrase
Remplacer les mots :
du département
par les mots :
de la Collectivité européenne
II. – Alinéas 2, 3, deuxième phrase, et 4
Remplacer les mots :
au département
par les mots :
à la Collectivité européenne
III. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
Le département
par les mots :
La Collectivité européenne
La parole est à M. René Danesi, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.

M. René Danesi : Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’adoption, à l’article 1er, de l’amendement n° 62 rectifié. À chaque article, nous présenterons un amendement similaire, relatif à la dénomination de la nouvelle collectivité. Hier, le président de séance nous a informés que nous pourrions nous dispenser de la présentation de chacun d’entre eux et qu’ils seraient considérés comme adoptés, par cohérence.

Mme la présidente : Vous avez tout à fait raison, monsieur Danesi ; il en va de même pour l’amendement n° 117. Néanmoins, il nous faut, en l’occurrence, examiner un sous-amendement n° 151 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Amendement n° 66 rectifié
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
Alinéas 1 et 5, première phrase
par les mots :
Alinéa 1
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
Par dérogation aux articles L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées dénommées A4, A35, A351, A352 et A36 conservent leur appellation et leur statut autoroutier tel que défini par les dispositions générales prévues pour les autoroutes, aux articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du même code, à l’exclusion de toutes les autres dispositions de ce même code relatives aux autoroutes, notamment les articles L. 122-4, L. 122-4-1 et L. 122-4-2.
Lorsque le maintien de leur statut autoroutier ne se justifie plus, le déclassement de ces voies par la Collectivité européenne d’Alsace s’opère dans les conditions prévues à l’article L. 131-4 du code de la voirie routière.
III. – Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Alinéa 7, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
doivent avoir été
par le mot :
sont
2° Après le mot :
déclassées
insérer les mots :
par la Collectivité européenne d’Alsace,
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie avant tout de bien vouloir excuser Mme Jacqueline Gourault, qui se trouve en ce moment même en Corse, où elle accompagne le Président de la République. Vous n’ignorez pas le profond amour que Mme Gourault porte à l’Alsace, mais aussi à la Corse…

M. Philippe Bas : Et au Sénat ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie : Bien entendu, monsieur le président de la commission !
Ce sous-amendement vise à rétablir le texte initial quant au pouvoir de police de la circulation. Le Gouvernement ne souhaite pas que, sur les autoroutes non concédées qui sont transférées à la Collectivité européenne d’Alsace, le pouvoir de police soit exercé par le président de cette collectivité. Au contraire, nous souhaitons maintenir le pouvoir de police de la circulation du préfet de département sur ces axes, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur vocation structurante et des enjeux de sécurité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Nous remercions le Gouvernement de reconnaître un certain nombre d’apports de la commission. Je pense notamment à la procédure de déclassement des autoroutes transférées à la Collectivité européenne d’Alsace, un des points forts de ce texte étant le transfert des routes nationales et des autoroutes non concédées.
En revanche, la commission ne peut pas accepter la suppression de l’attribution du pouvoir de police au président du conseil départemental. Nous considérons en effet que, si l’on transfère à la collectivité la compétence relative à ces routes et autoroutes, il convient de lui transférer également, dans un souci de lisibilité, le pouvoir de police pour la gestion de leur trafic.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 151 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur le ministre, mes chers collègues, les amendements identiques nos 66 rectifié et 117, relatifs à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi, sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.
Si vous en êtes d’accord, je vous propose de considérer que ces amendements sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Puis-je considérer que ces amendements sont adoptés ?…
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Sido, Mmes Joissains, Morhet-Richaud, Lassarade et Deromedi, M. Paccaud, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Laménie et Pierre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Guillotin, M. Charon, Mmes Noël et Férat et MM. Menonville et Longuet, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de l’achèvement par l’État des travaux engagés sur les portions de route inachevées
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Gagnons un peu de temps : l’amendement est défendu ! (Sourires et applaudissements.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, qui tend à prévoir que le transfert des routes nationales à la Collectivité européenne d’Alsace soit subordonné à l’achèvement préalable des travaux engagés sur les portions de route inachevées. Cela semble plein de bon sens, mais je veux rassurer notre collègue : les dépenses engagées par l’État seront payées, comme c’est la règle.
Par ailleurs, l’article 6 prévoit expressément l’achèvement de toute opération inscrite au contrat de plan État-région, même après transfert de la propriété de ces voies. Les conditions de financement définies initialement sont maintenues.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, pour les raisons que Mme la rapporteur vient d’exposer brillamment.

Mme la présidente : Monsieur Laménie, l’amendement n° 98 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 98 rectifié bis est retiré.
Les amendements nos 49 et 33 ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)