Collectivité européenne d’Alsace : Article 10

Collectivité européenne d’Alsace : Article 10

debate, 04/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Tendant, afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes situés sur le territoire du département d’Alsace, à instaurer des contributions spécifiques versées par les usagers concernés ;
2° (Supprimé)
3° Précisant les conditions dans lesquelles le département d’Alsace continue d’assurer les engagements de l’État portant sur les routes qui lui sont transférées et liés à la mise en service de l’autoroute A355.
Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de chaque ordonnance.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 25 est présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
L’amendement n° 58 est présenté par M. Grosdidier.
L’amendement n° 145 est présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 25 n’est pas soutenu.
La parole est à M. François Grosdidier, pour présenter l’amendement n° 58.

M. François Grosdidier : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 145.

Mme Laurence Cohen : Il est également défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Nous sommes défavorables à ces amendements de suppression totale de l’article 10. Il convient de maintenir l’habilitation concernant la subrogation du département d’Alsace à l’État pour assurer les engagements pris à l’égard de la société concessionnaire de l’A355.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 145.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 138, présenté par MM. Todeschini, Mizzon et Jacquin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement prend tout son sens après l’adoption de l’amendement n° 107 rectifié ter de M. Reichardt, modifié par le sous-amendement n° 161 de M. Todeschini. Il semble pertinent de supprimer l’alinéa 2 de l’article, qui prévoit une habilitation à prendre par ordonnances les mesures « tendant, afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes situés sur le territoire du département d’Alsace, à instaurer des contributions spécifiques versées par les usagers concernés ».
Jean-Marc Todeschini et moi-même avions l’intention de voter contre le texte au motif que l’écotaxe sur les poids lourds ne s’appliquerait pas en Lorraine. Cet obstacle étant désormais levé, nous n’avons plus de raisons d’émettre un tel vote.

Mme la présidente : L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel et Kern et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Précisant les modalités de mise en œuvre des contributions spécifiques créées à l’article 3 … de la présente loi pour permettre de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes situés sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace ;
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Après l’adoption de l’amendement n° 107 rectifié ter de M. Reichardt, modifié par le sous-amendement n° 161, nous souhaitons que le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances se limite à la détermination des modalités de mise en place de la régulation du trafic de poids lourds.

Mme la présidente : L’amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
situés sur le territoire
par le mot :
relevant
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : L’objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale concernant l’habilitation à instaurer par ordonnances des contributions spécifiques.

Mme la présidente : L’amendement n° 134, présenté par MM. Todeschini, Mizzon et Jacquin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
du département d’Alsace
par les mots :
des départements d’Alsace, de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Nous en arrivons à deux amendements identiques relatifs à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Ce sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.
L’amendement n° 124 rectifié est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
du département
par les mots :
de la Collectivité européenne
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de considérer que ces amendement identiques sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune ?

Mme Agnès Canayer : Nous sommes favorables à l’amendement n° 138 et nous sollicitons le retrait des amendements nos 95 rectifié, 155 et 134. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 138, 95 rectifié et 134.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Je suis bien évidemment défavorable à l’amendement n° 155 du Gouvernement, qui n’a de toute façon plus d’intérêt depuis l’adoption de l’amendement n° 107 rectifié ter.
Monsieur le ministre, si l’on inscrivait dans le texte que les taxes ne s’appliquent que sur les routes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace, le problème se serait posé des routes susceptibles d’être transférées à l’eurométropole en vertu de la loi Maptam ! Admettez donc que les élus peuvent de temps en temps faire preuve d’un peu d’intelligence, et pas seulement les services de l’État…
Quoi qu’il en soit, ce transfert de voiries va être source de complexité. En ce qui concerne l’autoroute A355, l’État s’est engagé à indemniser le concessionnaire, Vinci, dans le cas où la circulation des poids lourds ne se déporterait pas sur cette voie de contournement à péage. Or cela suppose la conversion de l’autoroute A35 en un boulevard urbain pour la traversée de Strasbourg, ce qui représente une dépense non négligeable et donnera lieu à discussions entre la Collectivité européenne d’Alsace, le Gouvernement et l’eurométropole. En la matière, le projet de loi ne règle rien.
En tout état de cause, l’adoption de l’amendement n° 107 rectifié ter de M. Reichardt résout le problème que posait le Gouvernement : toutes les routes fréquentées par les poids lourds en Alsace seront à péage, y compris le contournement.

MM. Guy-Dominique Kennel et André Reichardt : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon : Je soutiens l’amendement n° 138, qui exprime une solidarité. On peut difficilement soutenir une région qui veut le meilleur pour elle-même, qui a de l’ambition, sans soutenir la région voisine, qui veut éviter le pire. Le compromis que nous avons trouvé ce soir va dans le bon sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 95 rectifié, 155, 134, 73 rectifié bis et 124 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Précisant et complétant les dispositions relatives au transfert des routes nationales non concédées mentionnées à l’article 3 de la présente loi, notamment les prescriptions techniques et les règles de police de la circulation applicables au réseau routier transféré ;
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Cet amendement vise à rétablir l’habilitation pour les règles de police de la circulation applicables au réseau routier transféré à la Collectivité européenne d’Alsace, qui a été supprimée par la commission des lois.
Les règles de circulation comportent de nombreuses exceptions en fonction des voies concernées. Ainsi, pour les routes à grande circulation, le passage des ponts relève du préfet, tandis que les intersections relèvent conjointement du préfet et du président du département. Il faut donc pouvoir harmoniser les règles après avoir examiné les conséquences de leur transfert ou de leur maintien sous telle ou telle autorité, d’où la légitimité de recourir aux ordonnances en l’espèce.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Il est défavorable, ces problématiques de pouvoir de police des autoroutes ayant été réglées directement dans le texte du projet de loi.
Si les routes nationales et les autoroutes sont transférées à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui est un département, il nous semble logique que le président du conseil départemental exerce cette compétence, après avis du préfet, régulateur des itinéraires routiers.
Les dispositions introduites par la commission ont été rédigées de manière à éviter les difficultés que vous avez soulevées, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Le Gouvernement vient de nous démontrer qu’il n’a rien compris ! Il a voulu imposer la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure dans toute la France, au lieu de permettre à chaque département de moduler selon les cas : on a vu le résultat !
En l’occurrence, alors que l’on transfère à la nouvelle collectivité la pleine compétence pour le réseau routier dans la vallée supérieure du Rhin et la charge financière correspondante, le Gouvernement voudrait que ce soit toujours le préfet qui commande, pensant sans doute que l’État est plus intelligent ! Comme si le président du conseil départemental n’était pas entouré de services compétents !
Cela prouve bien que l’État n’est pas décentralisateur et que la déclaration commune de Matignon est un leurre. La région Grand Est, ce que je peux comprendre, ne cède aucune compétence, et l’État ne cède les routes que pour ne plus avoir à financer leur entretien. Quant à la taxe, nous verrons ce qu’il en sera lorsque le texte reviendra au Sénat, après ce que vous aurez obtenu des marcheurs à l’Assemblée nationale !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Monsieur le sénateur, permettez-moi de revenir sur vos propos.

M. Jean-Marie Bockel : Excessifs !

M. Jacques Bigot : Mais tellement vrais !

M. Julien Denormandie : C’est la sagesse sénatoriale…
L’attribution de la responsabilité en matière de police varie selon le type de route ou d’ouvrage. Pour faire la répartition en tenant compte du transfert de compétences, il nous semble préférable de procéder par ordonnances, car c’est un travail de dentelière. La position du Gouvernement est cohérente.
En ce qui concerne la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure, le Président de la République et le Premier ministre ont été clairs et ont entendu les élus de terrain. Pour l’ingénieur agronome que je suis, le terrain, ça compte beaucoup !

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je voterai naturellement contre le rétablissement de cet alinéa, d’abord par cohérence. Nous avons en effet voté, à l’article 3, le transfert du pouvoir de police au président de la Collectivité européenne d’Alsace.
Par ailleurs, il faut resituer ce transfert de routes et d’autoroutes non concédées dans son contexte. Les présidents de département l’ont souhaité pour pouvoir instaurer un dispositif de régulation du transit de poids lourds et pour ne pas être voués à rester les bras ballants devant d’éventuels usages abusifs de ce réseau routier et autoroutier.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Nous en arrivons à deux amendements identiques relatifs à la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Ce sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.
L’amendement n° 162 est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.
L’amendement n° 163 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
le département
par les mots :
la Collectivité européenne
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de considérer que ces amendements identiques sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Puis-je considérer que ces amendements sont adoptés ?…
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Les amendements nos 26, 27, 56 et 40 ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)