Produits agricoles ou alimentaires : Article 2

Produits agricoles ou alimentaires : Article 2

debate, 03/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur de l’aire délimitée ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée est abrogée.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Cabanel : Comme cela a été dit, cet article abroge la loi de 1957, pour permettre aux producteurs de l’aire d’appellation de fabriquer d’autres vins.
Toutefois, il reste un problème en ce qui concerne la production des années 2016 et 2017, soit environ 5 000 hectolitres encore en stock à ce jour. En 2016, le ministre de l’agriculture et le ministre de l’économie et des finances ont pris un arrêté qui a modifié le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée Clairette de Die.
Je me félicite bien évidemment de l’accord trouvé entre les élus locaux et les vignerons du secteur, comme l’a précisé notre collègue Patrick Chaize, mais il est de mon devoir de dire que, même avec cet accord, la vente de ce stock reste illégale. Nous ne sommes donc pas à l’abri d’un recours qui serait intenté au moment de la mise en vente d’une bouteille, par exemple sur l’initiative d’un producteur de Cerdon, qui aurait certainement raison sur le fond.
La question de ce stock est à l’heure actuelle dans l’impasse, et il est de mon devoir, je le répète, de le souligner.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire à ce sujet ? Les producteurs ne doivent pas payer pour l’erreur qui a été commise et ils doivent pouvoir écouler leurs stocks. S’ils ne les écoulent pas, ils devront détruire la production, et ce malgré l’accord, dont je me félicite, qui a été trouvé.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, sur l’article.

M. Bernard Buis : Conseiller départemental du Diois – je suis né à Die –, je représente ses habitants, en l’espèce ses viticulteurs. Je suis attaché à mon territoire et je souhaite son développement.
La Clairette de Die, produit phare de notre territoire, est reconnue, mais elle aujourd’hui concurrencée par d’autres vins effervescents, souvent rosés. De tels vins rosés sont appréciés des consommateurs et sont à la mode. Ainsi, au-delà de l’anecdote, un vin italien – je ne le citerai pas… – a pu mener à terme, en moins de deux ans, la commercialisation de son rosé effervescent.
Pour la Clairette de Die, c’est un véritable parcours du combattant : espoir en 2016, finalement déçu ; nouvel espoir en 2018, lui aussi déçu en fin d’année à la suite de la décision du Conseil constitutionnel… Tout a été dit par les orateurs précédents, hélas. Or la vente de Clairette de tradition a baissé de 5 % depuis 2012, cette baisse ayant été enrayée par la mise sur le marché, en 2018, de la Clairette rosée, qui est aujourd’hui interdite.
Le salut des viticulteurs du Diois passe par la possibilité de produire et de commercialiser ce vin effervescent rosé au plus vite. Le dispositif actuel de protection juridique des appellations « Clairette de Die » et « Crémant de Die », au travers de la loi de 1957 est obsolète, puisque cette protection est assurée par d’autres textes, nationaux et européens.
Surtout, la protection prévue par la loi de 1957 joue désormais comme un frein à la nécessaire adaptation de la production aux attentes des consommateurs. Il faut rapidement abroger cette loi et donner la possibilité aux viticulteurs du Diois de produire un vin effervescent rosé qui, même s’il ne s’appelle pas Clairette rosée, permettra sans doute d’offrir une nouvelle lisibilité et un espoir pour ce territoire et ses habitants.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, sur l’article.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Je veux replacer les choses dans leur contexte : les viticulteurs de Die ont planté des vignes à raisin rouge à jus blanc, alors qu’ils ne pouvaient pas vendre légalement cette production. De fait, l’abrogation de la loi de 1957 va leur permettre d’écouler ces vins rosés mousseux.
La présente proposition de loi légalise donc une concurrence, alors que le marché est déjà très fragile – je pense bien sûr aux vins du Bugey, en particulier à ceux de Cerdon. Autrement dit, on produit quelque chose dans l’illégalité la plus totale, et, quelques années après, on fait changer la loi, entre le miel et le fromage… Il est dommage, monsieur le ministre, que vous ne soyez pas originaire de l’Ain ! Je pense que vous m’auriez mieux comprise.
En d’autres temps, ces vignes plantées illégalement auraient été arrachées. Dans ce cas précis, on va au contraire les encourager à en planter davantage… Mieux ! On va sauver les stocks produits illégalement il y a quelques années. Je me doute bien, en effet, que ce point passera aussi comme une lettre à la poste. Vous allez me dire, monsieur le ministre, que l’accord qui a été trouvé ne donne pas l’appellation d’AOC à ces vins rosés mousseux, mais pour combien de temps ?
Vous allez donc bouleverser un marché qui est fragile, alors qu’il s’agit de productions d’excellence basées sur la tradition. La renommée de certains de nos terroirs est ainsi mise en danger. C’est fort dommage !
J’ai longtemps été maire de Cerdon, je connais donc parfaitement les difficultés de cette petite production des vins du Bugey et de Cerdon. Je puis vous garantir que, malgré toutes les promesses qu’on a pu leur faire, les viticulteurs sont extrêmement inquiets pour leur avenir !

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

M. Joël Labbé : Monsieur le président, j’ai un peu l’impression que nous sommes passés au vin sans avoir fini le fromage… (Sourires.)
Je n’ai pas bien compris pourquoi l’amendement n° 30 rectifié ter que j’avais déposé sur l’article 1er n’était pas en discussion commune avec les autres amendements déposés sur cet article. C’était pourtant exactement le même sujet.
Je me sens très frustré de ne pas avoir pu le défendre, en particulier lorsque je pense aux gens que je représente ici. Pouvez-vous m’expliquer ce point de procédure ?

M. le président : Mon cher collègue, les amendements identiques nos 17 rectifié, 21 rectifié, 22 rectifié bis et 37 proposaient une nouvelle rédaction de l’ensemble de l’article 1er. À partir du moment où ils ont été adoptés, les autres amendements visant cet article devenaient nécessairement sans objet.
La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume : J’entends ce que dit Mme Goy-Chavent, ancien maire de Cerdon, et je constate qu’il n’y a pas d’unanimité dans l’hémicycle sur cet article.
En ce qui concerne les stocks, les productions de 2016 et de 2017 peuvent être écoulées du fait de l’arrêté qui a été évoqué, mais pas celles de 2018.
Je veux aussi dire que, du point de vue du ministère de l’économie et des finances, notamment pour la DGCCRF, l’accord dont a parlé M. Chaize ne repose juridiquement sur rien. Une loi est nécessaire, car s’il n’y a qu’un accord, il suffira – c’est ce qu’a dit Mme Goy-Chavent – qu’un citoyen dépose un recours, et l’affaire sera pliée !

Mme Sylvie Goy-Chavent : Il faut les comprendre !

M. Didier Guillaume : Je ne dis pas qu’il ne faut pas les comprendre. Il ne m’appartient pas de juger. Il me semble simplement, en tant que ministre de l’agriculture, que nous avons encore besoin de travailler sur ces questions.
Il y a de la place pour tout le monde dans la viticulture – là n’est pas la question –, mais nous ne sommes pas au bout de nos peines, et ce que nous faisons aujourd’hui ne règle pas l’ensemble des problèmes. Nous allons sûrement devoir y travailler encore durant de nombreuses années.
Par ailleurs, la question posée par M. Cabanel sur les stocks est tout à fait judicieuse. Je note simplement que les viticulteurs du Diois veulent produire du vin effervescent rosé et que ce produit peut trouver sa place sur le marché. Il revient alors au législateur de faire son travail, mais nous ne devons pas pour autant partir sur de fausses pistes, au risque d’échouer.
Il est évidemment toujours possible de se faire plaisir et de discuter sans fin au Sénat et à l’Assemblée nationale, mais ce qui compte, c’est de savoir si nous voulons, oui ou non, abroger la loi de 1957 et permettre aux viticulteurs du Diois de produire des vins effervescents rosés.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Et nous ferons du cidre dans le Bugey ?

M. Didier Guillaume : J’attire simplement votre attention sur le fait que, lorsque l’on commence à dérouler la pelote, on ne sait pas jusqu’où les choses vont.
Or nous devons faire en sorte que ce débat se déroule de la façon la plus apaisée possible, pour que l’ensemble de nos territoires viticoles puisse vivre et se développer.

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, sur l’article.

M. Patrick Chaize : Vous l’avez dit, monsieur le ministre, il y a deux sujets : la loi de 1957, dont l’abrogation permet d’envisager l’avenir, et les stocks. Ce second sujet fait l’objet d’un accord. Effectivement, un accord de ce type est toujours fragile et peut être attaqué, comme a pu l’être l’arrêté signé en 2016 par le ministre de l’époque, sur une base illégale.
Cela dit, je crois que l’accord qui a été conclu repose sur notre intelligence collective – certes, elle nous échappe quelquefois… –, qui a permis de rassembler deux syndicats viticoles, celui du Bugey et celui de la Clairette de Die. Cet accord laisse entrevoir une issue à même d’apaiser les tensions existantes.
Au vu de cet accord, il me semblerait dommageable de modifier ce qui était prévu dans la proposition de loi. C’est pourquoi j’ai indiqué que je remerciais les rapporteurs de ne pas avoir proposé d’amendement sur cet article. (M. Gilbert Bouchet applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)