Collectivité européenne d’Alsace : Article additionnel après l’article 1er
debate, 03/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 135 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Longeot, Mmes N. Goulet, Joissains et Billon et M. Canevet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Département de la Haute-Savoie
« Chapitre unique
« Art. L. .…– Sans préjudice des articles L. 1111-8, L. 1111-9 et L. 1111-9-1, et dans le respect des engagements internationaux de la France, le département de la Haute-Savoie est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, sur son territoire, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de coopération transfrontalière.
« À ce titre, le département de la Haute-Savoie élabore un schéma de coopération transfrontalière. Il associe à son élaboration notamment l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et les autres collectivités concernées, ainsi que leurs groupements.
« Ce schéma comporte un volet opérationnel sur des projets structurants. Il comporte également un volet relatif aux déplacements transfrontaliers et identifie les liaisons routières et ferroviaires pour lesquelles le département de la Haute-Savoie est associé à l’élaboration des projets d’infrastructures transfrontalières.
« Art. L. .… – Le schéma de coopération transfrontalière doit être compatible avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
« Art. L. …. – I. – Le département de la Haute-Savoie est chargé d’organiser les modalités de mise en œuvre du schéma de coopération transfrontalière, dans le respect des compétences des autres catégories de collectivités territoriales ou de leurs groupements. À ce titre, le volet opérationnel du schéma de coopération transfrontalière définit les modalités de sa mise en œuvre de la manière suivante :
« 1° Il énumère les projets qu’il propose de réaliser ;
« 2° Il identifie, pour chaque projet, la collectivité ou le groupement chargé de sa réalisation, les compétences concernées des collectivités et groupements et, si besoin, prévoit les conventions de délégation de compétences qu’il leur est proposé de conclure.
« 3° Chaque convention définit librement sa durée en fonction de celle du projet concerné, ainsi que ses modalités de résiliation par ses signataires ;
« 4° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer au département de la Haute-Savoie les compétences qu’il s’est vu transférer par ses communes membres.
« Sous réserve du présent II, ces conventions sont soumises à l’article L. 1111-8 lorsqu’elles sont conclues entre collectivités territoriales ou entre le département de la Haute-Savoie et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et à l’article L. 1111-8-1 lorsqu’elles sont conclues entre une collectivité territoriale et l’État.
« Art. L. .… – I. – Le département de la Haute-Savoie peut créer un conseil de développement.
« Le conseil de développement est consulté sur le projet de schéma de coopération transfrontalière mentionné à l’article L. …. Il peut être consulté par le président du conseil départemental sur tout autre projet d’acte. Il contribue à l’évaluation et au suivi des politiques publiques du département de la Haute-Savoie.
« II. – La composition du conseil de développement, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont déterminées par délibération du conseil départemental.
« Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique.
« Le conseil de développement comprend des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre du département de la Haute-Savoie.
« Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées.
« Les conseillers départementaux ne peuvent être membres du conseil de développement.
« III. – Le conseil de développement établit son règlement intérieur.
« IV. – Le conseil de développement établit un rapport d’activité, qui est examiné et débattu par le conseil départemental de la Haute-Savoie. »
II. – Le premier schéma de coopération transfrontalière mentionné au I du présent article est élaboré dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Je voudrais ce soir vous parler d’un territoire qui, comme l’Alsace, se situe dans la Lotharingie, cette colonne vertébrale économique et culturelle de l’Europe qui comprend de nombreux territoires allant de la mer du Nord jusqu’à Gênes. Tous méritent de voir leurs spécificités reconnues, d’autant qu’ils sont traversés par nombre de frontières européennes.
Au sein de cette Lotharingie, la Haute-Savoie trouve une place tout à fait particulière. Si les Alsaciens ont été précurseurs, il est nécessaire que, dans plusieurs domaines, la coopération transfrontalière puisse être confiée à un interlocuteur précis et crédible, à savoir le conseil départemental. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues de Haute-Savoie Sylviane Noël et Cyril Pellevat, ainsi que Mme Berthet, sénatrice de la Savoie, et d’autres collègues, j’ai déposé cet amendement pour que la Haute-Savoie soit pleinement reconnue pour ce qu’elle est, notamment à l’égard de la Suisse, de la métropole internationale de Genève et de l’Italie, en particulier de la région autonome du Val d’Aoste, collectivité à statut spécifique.
Nous avons besoin de discuter avec ces territoires, nous le faisons déjà, mais il serait nécessaire que le département, en tant que collectivité territoriale, soit reconnu comme acteur de premier plan et chef de file dans tous les domaines, en particulier pour les transports et l’économie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Votre proposition, monsieur Hervé, est déjà satisfaite par l’amendement de notre collègue Grosdidier, précédemment adopté, qui étend la possibilité à tous les départements de solliciter l’application de l’article 1er du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Hervé, l’amendement n° 135 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Loïc Hervé : La Haute-Savoie, contrairement au Loir-et-Cher, madame la ministre, est un département frontalier non seulement de l’Italie, mais aussi de la Suisse, un État avec lequel l’Union européenne a conclu des accords spécifiques. J’entends toutefois votre avis défavorable, et je vais accéder à la demande de retrait formulée par Mme la rapporteur.
Je proposerai à M. le président du conseil départemental de Haute-Savoie, si l’assemblée départementale le souhaite, de saisir le Gouvernement sur la base de ce texte pour que, dans un avenir que j’imagine très proche, conformément à votre engagement, nous puissions avancer sur la reconnaissance par la loi du caractère transfrontalier de notre département et du rôle spécifique que peut jouer le conseil départemental dans ses relations avec les différents territoires et États étrangers qui nous entourent et avec lesquels nous vivons au quotidien.
M. le président : L’amendement n° 135 rectifié bis est retiré.