Collectivité européenne d’Alsace : Article 2

Collectivité européenne d’Alsace : Article 2

debate, 03/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 132-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur le territoire du département d’Alsace, l’organisme mentionné à l’article L. 132-2 est chargé d’animer et de coordonner l’action des collectivités et des autres acteurs concernés, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. »
II (nouveau). – Le chapitre unique du titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte du I de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 3431-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 3431-7. – Sans préjudice de l’article L. 1511-2, le département d’Alsace est compétent pour promouvoir l’attractivité de son territoire en France et à l’étranger. »

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, sur l’article.

M. André Reichardt : Comme vous le savez, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est censé décliner sur le plan législatif la déclaration de Matignon du 29 octobre dernier.
En matière de développement économique, cette déclaration précise que l’Agence pour le développement et l’industrialisation de la région Alsace, l’Adira, pourra se voir confier cinq blocs de compétences : le développement économique – 55 % du budget –, l’attractivité et le marketing territorial – 25 % du budget –, l’insertion par l’activité économique – 5 % du budget –, la solidarité territoriale – 10 % du budget – et l’accès aux services départementaux – 5 % du budget.
Or l’article 2 de ce projet de loi se contentait initialement de préciser que l’organisme mentionné à l’article L. 132-2 du code du tourisme, à savoir le comité départemental du tourisme, est chargé d’animer et de coordonner l’action des collectivités et des autres acteurs concernés, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.
Ma question est simple : où est passé le développement économique dans ce texte ?
Devant le silence du projet de loi à cet égard, la commission des lois a bien voulu intégrer un de mes amendements visant à rendre cette nouvelle collectivité d’Alsace compétente « pour promouvoir l’attractivité de son territoire en France et à l’étranger ». Elle n’a cependant pas pu examiner mon amendement n° 89, qui aurait permis à la collectivité d’Alsace de « favoriser l’activité économique sur son territoire par l’organisation et le financement d’organismes de développement ou par des conventions passées avec des organismes existants ». En effet, une nouvelle fois, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution par la commission des finances.
Je me dois donc de faire ici le même constat que précédemment. Alors que la question essentielle de ce texte est celle des compétences que l’on souhaite attribuer à la Collectivité européenne d’Alsace, le législateur est empêché de débattre à cet égard à cause d’une interprétation de l’article 40 de la Constitution par la commission des finances. Je ne peux être d’accord avec cela, et je souhaitais le dire explicitement ce soir.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 est présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
L’amendement n° 140 est présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 11 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 140.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à deux amendements identiques sur la dénomination de la collectivité créée par le projet de loi. Ce sont des amendements de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.
L’amendement n° 63 rectifié est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.
L’amendement n° 114 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
du département
par les mots :
de la Collectivité européenne
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
le département d’Alsace est compétent
par les mots :
la Collectivité européenne d’Alsace est compétente
Si vous en êtes d’accord, je vous propose de considérer que ces amendements identiques sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Puis-je considérer que ces amendements sont adoptés ?…
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Sido, Mmes Joissains, Morhet-Richaud, Lassarade et Deromedi, M. Paccaud, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Laménie et Pierre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Guillotin, M. Charon, Mmes Noël et Férat et MM. Grosdidier, Husson, Menonville et Longuet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans le respect de l’attractivité touristique et économique régionale et de la définition d’une image touristique de la région Grand Est
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à créer une cohérence dans la promotion des destinations touristiques du Grand Est, qu’il s’agisse de l’Alsace, des Ardennes, de la Lorraine ou des Vosges.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Une telle précision ne nous paraît pas opportune, l’alinéa de l’article visé par l’amendement précisant déjà que cette action s’effectue en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. On perçoit mal en outre ce que pourraient être « l’attractivité touristique et économique régionale » et la « définition d’une image touristique de la région Grand Est ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Nous partageons l’avis du rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait, même si nous le comprenons au fond.

M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 99 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Je prends acte que la cohérence régionale en matière touristique est satisfaite, et je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 99 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mme Troendlé, MM. Bockel et Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern et Reichardt et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ce faire, la Collectivité européenne d’Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur.
La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé : La création de la Collectivité européenne d’Alsace va permettre de redonner une existence institutionnelle à l’Alsace.
L’Alsace est toujours restée une destination prisée et identifiée par les professionnels du tourisme, les acteurs économiques concernés et les visiteurs. Il est donc essentiel que la Collectivité européenne d’Alsace dispose de prérogatives suffisantes en matière de tourisme pour valoriser son potentiel et répondre aux attentes des différents acteurs.
Ainsi, elle doit pouvoir mettre en œuvre toutes les actions utiles et nécessaires à la valorisation et à la promotion de la destination Alsace, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. Elle doit pouvoir fixer, à l’échelle de l’Alsace, une stratégie globale de développement touristique afin de permettre à l’organisme mentionné à l’article L. 132-2 d’animer et de coordonner l’action des collectivités en ce domaine.
Il est en effet indispensable, alors que le projet de loi reconnaît désormais à la Collectivité européenne d’Alsace la compétence pour promouvoir l’attractivité de son territoire en France et à l’étranger, de permettre la lisibilité de son développement touristique.
Une telle promotion ne peut être pleinement efficace que si la Collectivité européenne d’Alsace est reconnue comme l’échelon adapté pour définir une stratégie globale en matière touristique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : C’est un avis de sagesse bienveillante.
La portée de cet amendement n’est pas tout à fait claire : s’il ne s’agit pas d’attribuer la qualité de chef de file en matière de tourisme à la Collectivité européenne d’Alsace, il est difficile de comprendre ce que l’amendement apporte par rapport à la rédaction actuelle de l’article 2 ; à l’inverse, s’il s’agit d’attribuer à la Collectivité européenne d’Alsace le rôle de chef de file en matière touristique, cela pourrait porter préjudice aux compétences des communes alsaciennes qui sont très investies en la matière.
Il me semble toutefois que la question de la coordination de la politique touristique mérite d’être abordée. Je m’en remettrai donc, je l’ai dit, à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Il me semble, madame Troendlé, que cet amendement est satisfait, puisque le projet de loi prévoit, au deuxième alinéa de l’article 2, que le comité départemental du tourisme est chargé d’animer et de coordonner l’action des collectivités et des autres acteurs concernés en la matière.
Le projet de loi traduit donc fidèlement en droit l’intention politique, en permettant à la future collectivité de mettre en œuvre la destination Alsace. Cette disposition ouvre des perspectives tout à fait intéressantes et respecte pleinement les compétences de la région.
C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, qui me semble complètement satisfait par la rédaction actuelle du texte.

M. le président : Madame Troendlé, l’amendement n° 88 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Troendlé : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je soutiens sans réserve cet amendement. J’ai simplement une interrogation sur le positionnement de l’ajout qu’il prévoit au sein de l’article 2. Il vient compléter cet article, si bien que la phrase qui nous est proposée viendrait après un alinéa qui porte sur la promotion de l’attractivité du territoire alsacien en France et à l’étranger, ce qui à mon sens ne se limite pas au tourisme. J’aurais donc préféré, à titre personnel, placer cet ajout après l’alinéa 2 de l’article, qui traite effectivement du tourisme. Cela aurait peut-être été plus logique.
Indépendamment de cette question de forme, je soutiens totalement cet amendement, et je le voterai.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Les amendements nos 47 et 32 ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)