Collectivité européenne d’Alsace : Article 2 bis (nouveau)
debate, 03/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le département d’Alsace est autorisé à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales.
II. – Tout autre département peut demander à bénéficier de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, par une délibération motivée du conseil départemental, transmise au représentant de l’État avant le 30 septembre 2020. Le représentant de l’État adresse cette demande, accompagnée de ses observations, au ministre chargé des collectivités territoriales. Le Gouvernement vérifie que les conditions légales sont remplies et publie, par décret, la liste des départements autorisés à participer à l’expérimentation.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 82 est présenté par Mme Harribey, M. Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 141 est présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 150 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l’amendement n° 82.
M. Jacques Bigot : L’article 2 bis, qui a été introduit par la commission des lois, participe du détricotage des compétences de la région Grand Est.
Il était important que la loi NOTRe attribue la compétence économique aux grandes régions, même si je sais bien que la démarche initiale des départements était d’obtenir une compétence en matière économique. Je rappelle qu’il existait une agence de développement dans le Bas-Rhin et une autre dans le Haut-Rhin. Pendant vingt-cinq ans, cette dualité a souvent été dénoncée, et il a fallu attendre que la loi NOTRe retire la compétence économique aux départements pour que, subitement, ces agences arrivent à fusionner.
Tout cela est à peu près sauvegardé dans l’accord. C’est pourquoi l’article 2 bis n’a pas lieu d’être.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 141.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous ne comprenons vraiment pas la logique qui conduit à détruire les anciennes régions pour les reconstituer ensuite sous la forme d’un département, auquel les compétences régionales sont retransférées…
Si la région Alsace a une réalité historique, ce que nous ne nions évidemment pas, pourquoi ne pas, tout simplement, abolir les nouveaux découpages régionaux ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 150.
Mme Jacqueline Gourault : L’article 2 bis autorise, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la délégation par le conseil régional Grand Est à la Collectivité européenne d’Alsace de l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises. En application de cet article, tout département pourrait par ailleurs demander à bénéficier de la même expérimentation.
L’article introduit par la commission et relatif à la compétence économique n’est pas conforme à la loi NOTRe, et ce serait une erreur de le laisser dans le texte. Nous verrons bien si, ultérieurement et de manière générale, nous revenons sur cette disposition de la loi NOTRe, mais, à ce stade, j’aurais tendance à dire : la loi est la loi !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Madame la ministre, je vous ferai observer très respectueusement que la loi NOTRe n’est pas encore constitutionnalisée…
Mme Jacqueline Gourault : Certes !
M. Philippe Bas : La fin de votre intervention montre que vous le savez parfaitement.
Le projet de loi que nous sommes en train d’examiner n’a pas moins de valeur que la loi NOTRe. Nous devons donc, mes chers collègues, nous sentir très libres.
Mme Catherine Troendlé : Très bien !
M. André Reichardt : Bravo !
M. Philippe Bas : Nous le sommes d’autant plus qu’au mois de juin 2018 nous avons adopté ici même une proposition de loi qui permet de procéder de manière beaucoup plus générale à ce type de délégation. Nous sommes d’ailleurs impatients, madame la ministre, de voir ce texte discuté par l’Assemblée nationale…
En l’espèce, notre rapporteur a été extrêmement modeste, puisqu’elle a proposé de réintroduire, uniquement à titre expérimental et pour la nouvelle collectivité d’Alsace, le dispositif que nous avions arrêté de manière pérenne pour toute la France.
Si l’ambition peut paraître limitée, je dois dire que nous y sommes particulièrement attachés. En effet, nous estimons depuis le début que les compétences attribuées par votre projet de loi à l’Alsace ne sont pas suffisantes et nous avons souhaité les densifier. Tel est l’objet de l’article 2 bis que nous avons adopté en commission.
Il se trouve en outre que, dans le domaine économique, l’Alsace a déjà une forte expérience. Ce n’est pas notre collègue André Reichardt qui me dira le contraire, puisqu’il est en grande partie à l’origine de cette situation.
Évidemment, ce dispositif, qui permettra à l’Alsace de défendre son attractivité économique dans de bonnes conditions, suppose un bon accord entre la région Grand Est et l’Alsace. Je ne doute pas qu’il soit possible de l’obtenir.
Notre rapporteur, Agnès Canayer, défendra dans un instant la position de la commission : nous ne sommes pas en accord avec ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Ces amendements visent en effet à supprimer une disposition introduite par la commission et, pour les – excellentes – raisons avancées à l’instant par le président Philippe Bas, nous y sommes défavorables.
Je me sens d’ailleurs complètement confortée par les propos prononcés aujourd’hui même par le Président de la République devant les maires bretons : il s’est dit tout à fait favorable aux expérimentations…
En tout cas, il est très important de s’opposer à ces amendements de suppression afin de maintenir l’expérimentation qui est prévue à cet article.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Il me semble que l’article 2 bis n’est pas sans conséquence sur la région Grand Est.
Monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, dès lors que vous voulez procéder à une telle expérimentation pour la nouvelle collectivité d’Alsace, vous devez aussi ouvrir cette possibilité aux huit autres départements. Si ce n’est pas le cas, je soutiendrai complètement la position du Gouvernement, car une telle disposition remettrait tout en cause, ce qui n’est pas acceptable.
Il faut que nous soyons très clairs sur ce sujet : cette expérimentation relative à l’exercice de la compétence économique ne peut pas se limiter à la nouvelle collectivité d’Alsace.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Quel bonheur d’entendre le président de la commission des lois tenir un discours aussi clair, surtout quand il est favorable à une thèse que je défends !
Je crois vraiment que le Sénat doit rejeter ces trois amendements. Je ne citerai que deux raisons justifiant une telle décision : tout d’abord, il s’agit d’une expérimentation pour cinq ans ; ensuite, il est uniquement prévu que la région puisse déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace cette compétence, rien de plus.
Si nous souhaitons véritablement ouvrir de nouveaux champs à la décentralisation, ce qui me semble être le cas, en voilà un bel exemple !
Enfin, je remercie le président de la commission d’avoir rappelé que la loi NOTRe n’a pas encore été élevée au niveau de notre Constitution. C’est une loi comme les autres, et ce que le Parlement a fait, il peut le défaire.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Monsieur Gremillet, la disposition que nous avons introduite à l’article 2 bis reprend ce que le Sénat a voté en juin dernier lors de l’examen de la proposition de loi qui avait été déposée par Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud. Surtout, il s’agit d’une expérimentation limitée dans le temps – cinq ans –, qui est soumise à l’accord de la région : c’est elle qui peut déléguer au département l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 82, 141 et 150.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, comme précédemment, nous en arrivons à deux amendements identiques de conséquence avec les amendements que nous avons adoptés à l’article 1er.
L’amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Danesi et Kern, Mme Keller et MM. Brisson, Laménie et Sido.
L’amendement n° 116 est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
le département d’Alsace est autorisé
par les mots :
la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée
Si vous en êtes d’accord, je vous propose également de considérer que ces amendements identiques sont défendus et que l’avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Puis-je considérer que ces amendements sont adoptés ?….
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Les amendements nos 48 et 43 ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)