Collectivité européenne d’Alsace : Article 3

Collectivité européenne d’Alsace : Article 3

debate, 03/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la date de publication de la présente loi, sont transférées avec leurs dépendances et accessoires dans le domaine public routier du département d’Alsace.
Le domaine privé de l’État affecté à l’entretien, à l’exploitation et à la gestion du domaine public routier national est transféré au département d’Alsace.
Ces transferts sont constatés par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au plus tard le 1er janvier 2020. Cette décision emporte transfert, au 1er janvier 2021, au département d’Alsace, des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie départementale. Ces routes transférées sont maintenues au sein du réseau transeuropéen de transport. Leur transfert s’effectue, le cas échéant, sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation.
Les terrains acquis par l’État en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés au département d’Alsace.
Par dérogation aux articles L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées dénommées A4, A35, A351, A352 et A36 situées sur le territoire du département d’Alsace ou, le cas échéant, les portions des mêmes autoroutes qui y sont situées conservent leur appellation et demeurent régies par les articles L. 122-1 à L. 122-3 du même code. Le président du conseil départemental exerce sur lesdites autoroutes ou portions d’autoroutes le pouvoir de police de la circulation, après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers. Sous réserve du présent alinéa, sont applicables auxdites autoroutes ou portions d’autoroutes les dispositions légales applicables aux routes départementales.
Lorsque le maintien de leur statut autoroutier ne se justifie plus, les autoroutes ou portions d’autoroutes mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I peuvent être déclassées par le conseil départemental, après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers. Leur déclassement vaut reclassement dans la catégorie des routes départementales.
II. – Le département d’Alsace peut transférer à l’eurométropole de Strasbourg, à sa demande, des portions de voies mentionnées au I du présent article qui sont situées sur son territoire. Les portions d’autoroutes doivent avoir été préalablement déclassées dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I.
Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des collectivités.
III. – Les transferts prévus aux I et II sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 14 est présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
L’amendement n° 142 est présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 14 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 142.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Le transfert des routes et autoroutes prévu à l’article 3 ne rime évidemment à rien. La coopération transfrontalière est déjà une réalité en ce qui concerne le trafic autoroutier, et ce transfert laisse pendante la question d’un désengagement futur de l’État de la gestion des grandes infrastructures.
De plus, il n’est pas prévu de coordination avec les départements limitrophes et la région Grand Est, alors que les décisions du nouveau département pourraient avoir un fort impact sur les territoires limitrophes.
Enfin, après le fiasco de la privatisation des autoroutes, il serait peut-être bon de mieux penser et préparer ce type de transfert.
Nous sommes d’ailleurs inquiets des projets de privatisation des réseaux routiers secondaires – un document révélé par Radio France confirme l’existence de tels projets. Ce transfert au département ne débouchera-t-il pas à terme, et au nom d’un financement défaillant, sur une privatisation larvée des grands itinéraires départementaux ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 126 n’est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous avons examiné 47 amendements au cours de la journée ; il en reste 70.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.