Débat à la suite de la réunion du conseil européen des 21 et 22 mars 2019 : Conclusion du débat

Débat à la suite de la réunion du conseil européen des 21 et 22 mars 2019 : Conclusion du débat

debate, 02/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour conclure le débat, la parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, merci de vos diverses contributions à ce débat très éclairant, à la suite d’une réunion du Conseil européen qui a commencé à tracer la feuille de route de la future commission européenne, sur deux sujets majeurs, que je me permettrai de développer : la stratégie industrielle de l’Union et la révision des règles européennes de concurrence.
D’une part, le Conseil européen a invité la Commission à présenter, d’ici à la fin de l’année, une vision à long terme pour l’avenir industriel de l’Union européenne. Il l’a également priée d’élaborer, d’ici à mars 2020, un plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique. Le Conseil européen demande, à cet égard, de mettre l’accent sur l’économie de services, notamment de données, d’approfondir l’union des marchés de capitaux et l’union de l’énergie – deux thèmes indissociables de la puissance de l’Union – et, enfin, d’assurer une fiscalité juste et efficace.
Ces demandes du Conseil européen se situent dans une perspective plus globale, qui tend à conforter l’Europe comme une vraie puissance économique : cette stratégie d’ensemble intègre non seulement une politique industrielle volontariste et le marché unique, mais aussi l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, qui fait encore, depuis une vingtaine d’années, profondément défaut, une politique numérique tournée vers l’avenir, et une politique commerciale ambitieuse garantissant concurrence loyale et réciprocité. Cette stratégie prometteuse me semble pouvoir constituer un socle valable pour la refondation de l’Union, à mener après les élections européennes.
D’autre part, dans ses conclusions, le Conseil européen affirme la nécessité « d’assurer une concurrence loyale », non seulement « au sein du marché unique » mais aussi « au niveau mondial », et « aussi bien pour protéger les consommateurs que pour favoriser la croissance économique et la compétitivité, conformément aux intérêts stratégiques à long terme de l’Union. » Ces conclusions ont même été complétées pour préciser que l’Union européenne continuera d’adapter son cadre réglementaire « aux nouvelles évolutions technologiques et sur le marché mondial ».
Le Conseil européen a également appelé la Commission à déterminer, avant la fin de l’année, les moyens de combler les lacunes du droit de l’Union européenne, afin de remédier, enfin, aux distorsions de concurrence induites par les entreprises étrangères lourdement subventionnées par leur État. Il a aussi évoqué la nécessité de revoir l’encadrement des aides d’État dans un sens propice à l’innovation.
Les règles européennes de concurrence méritent effectivement un réexamen – le Sénat travaille depuis plusieurs années sur cette question en particulier. Ces règles, héritées de l’origine de la construction européenne, à l’heure où il s’agissait d’éviter les monopoles et ententes sur le charbon et l’acier, paraissent aujourd’hui totalement décalées. Le refus opposé par la Commission à la fusion Alstom-Siemens a ranimé le débat. La commissaire à la concurrence a appliqué, je le sais, les règles applicables en la matière, mais ce sont justement ces règles, précisément élaborées à l’échelon du Conseil, qui ne sont plus d’actualité.
Dans leur manifeste conjoint pour l’industrie, du 19 février dernier, les ministres français et allemand de l’économie envisagent l’introduction d’un pouvoir d’évocation du Conseil. L’usage d’un tel pouvoir concerne bien plus l’Allemagne que la France. Cela rendrait possible, dans certains cas, une révision des décisions de la Commission en matière de concurrence.
Le Sénat doit contribuer à cette réflexion essentielle ; c’est pourquoi la commission des affaires européennes vient de confier au groupe de suivi sur la stratégie industrielle de l’Union européenne, qu’elle a créé avec la commission des affaires économiques, le soin d’explorer la manière d’adapter les règles de concurrence, au service de l’ambition industrielle européenne.
Cette ambition ne pourra pas se concrétiser si nous ne nous engageons pas davantage dans la numérisation de l’économie, qu’un certain nombre de collègues ont évoquée avec le dossier relatif à Huawei et à la 5G. La première approche de l’Union européenne est satisfaisante, mais je ne vois pas les clefs de sécurité, que nous appelons de nos vœux, permettant de fermer les « portes dérobées » qui nous mettraient dans une situation délicate en matière de souveraineté numérique. (Mme la secrétaire d’État opine.) Le Sénat travaillera également sur ce point.
Ce sont donc des perspectives de moyen terme particulièrement importantes que le Conseil européen des 21 et 22 mars a tracées. À court terme, il devra reprendre rapidement la discussion sur trois sujets : le changement climatique – question difficile –, la lutte contre la désinformation – c’est fondamental –, et le fameux dossier du Brexit. De fait, notre débat d’aujourd’hui se trouve faire aussi office de débat préalable au prochain Conseil européen.
En effet, compte tenu de l’évolution des votes indicatifs au cours des derniers jours, il était important que se tienne un Conseil européen extraordinaire, lequel aura lieu le 10 avril. Je rentre de Bruxelles, où j’ai passé la matinée avec le commissaire Johannes Hahn et Michel Barnier, et j’avoue que je suis assez satisfait du fonctionnement, dans une situation particulièrement difficile aujourd’hui, de l’Union européenne.
Souhaitons que ce Conseil européen permette, madame la secrétaire d’État, de trouver une issue qui clarifie l’avenir, qui consolide le fonctionnement de l’Union européenne, et qui lui permette enfin de s’atteler à sa nécessaire refondation.
Au moment où nous allons conclure ce débat postérieur au Conseil européen, mais également annonciateur du Conseil européen extraordinaire du 10 avril prochain, je veux, moi aussi, vous souhaiter le meilleur pour vos nouvelles fonctions. J’espère que nous pourrons parler très rapidement du « jour d’après » – après le Brexit –, titre d’un colloque que Catherine Fournier avait engagé.
Enfin, quel que soit le cadre – accord ou non – qui régira, demain, nos rapports avec le Royaume-Uni, ce pays sera toujours à quelques miles de distance des côtes normandes, et il faudra que, au travers d’accords bilatéraux, nous puissions trouver des moyens de convoler, ensemble mais différemment.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur le président de la commission.

M. Pierre-Yves Collombat : Mais c’est très intéressant !

M. Jean Bizet : Je conclus, monsieur le président.
Puisque vous revenez de Berlin, madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous féliciter d’avoir fait ce déplacement et de souhaiter que l’on puisse retricoter les mailles du filet entre la France et l’Allemagne. Cela repose sur un mot et un seul : la confiance, confiance de l’Allemagne vis-à-vis de la France dans ses politiques de réforme et dans sa rigueur budgétaire, confiance également de la France à l’égard de l’Allemagne, qui puisse un peu faire preuve de mouvement et d’innovation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, et sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)

M. le président : La séance est reprise.